Avis

Avis classés par thème

Tous les avis sont inclus dans cette page, à partir de mai 2002.

Jusqu’à avril 2002, les avis non publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et les décisions par lesquelles la Cour dit n’y avoir lieu à avis sont exclus de cette cette page. Sur cette période, seul le classement par date est exhaustif.

Avis classés par date

L’intégralité des avis émis depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 peut être consultée dans le classement par années.

Calendrier

Présentation de la saisine pour avis

Au cours d’une procédure, il arrive que le juge d’un tribunal ou d’une cour d’appel soit confronté à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation particulière. Il peut alors, avant de rendre sa décision, demander à la juridiction suprême de lui apporter un éclairage : on dit que le juge saisit la Cour de cassation pour avis.