Rapport de M. Terrier, conseiller rapporteur


Rappel des faits et de la procédure

Le 22 avril 2004, Mme Angèle X... déposait plainte auprès de la brigade de Zicavo contre M. Jean-René Y..., gérant de la société Corsica Jardin, pour abus de faiblesse.

Elle exposait que de mai 2002 à octobre 2003, M. Jean-René Y... et son père M. René Y... avaient réalisé des travaux pour son compte ainsi que celui de sa mère, Irène X..., alors âgée de 90 ans et décédée depuis, et qu’elle avait dû, sous le coup de menaces et de manoeuvres d’intimidation, régler des sommes disproportionnées au regard de la valeur de ces travaux. Elle faisait valoir qu’elle-même était handicapée. La procédure d’enquête préliminaire de la brigade territoriale de gendarmerie de Zicavo était classée sans suite.

En la double qualité de victime personnelle et d’ayant droit de sa mère décédée, Mme Angèle X... a fait citer devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio MM. René et Jean-René Y... et Mme Antoinette Y..., pour abus frauduleux d’un état de faiblesse, menaces de mort sous conditions, complicité d’acte d’intimidation pour déterminer une victime à se rétracter.

Par jugement contradictoire du 10 février 2006, le tribunal a relaxé Mme Antoinette Y..., déclaré MM. René et Jean-René Y... coupables des faits de la prévention, et les a condamnés l’un et l’autre à six mois d’emprisonnement avec sursis et 2000 euros d’amende ainsi qu’à payer à Mme Angèle X... diverses sommes au titre des préjudices matériel et moral et de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

Sur l’appel de MM. René et Jean-René Y... et l’appel incident du ministère public, la cour d’appel de Bastia a, par arrêt du 7 juin 2006, infirmé le jugement, et, d’une part, déclaré la citation directe délivrée par Mme Angèle X... irrecevable en ce qu’elle dénonçait des faits dont aurait été victime sa mère, Irène X..., et, d’autre part, pour ce qui est des faits dont Mme Angèle X... affirmait avoir été personnellement victime, jugé les infractions poursuivies non établies et relaxé les prévenus. C’est l’arrêt attaqué selon déclaration de pourvoi du 9 juin 2006 de Mme Angèle X....

Un mémoire ampliatif a été déposé le 15 novembre 2006 par Me Didier Bouthors, constitué pour Mme Angèle X.... Il est demandé le paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Des observations complémentaires ont été déposées le 7 septembre 2007.

Aucun mémoire n’a été déposé en défense.

Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.

Analyse succincte des moyens

Le premier moyen, branche unique, est pris d’une violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-12 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, et fait grief à l’arrêt de déclarer partiellement irrecevable la citation directe délivrée par Mme Angèle X....

L’arrêt retient que Mme Angèle X... a, par voie de citation directe, poursuivi une infraction dont sa mère, alors décédée, aurait été victime. Or, la citation directe est réservée à ceux qui ont été personnellement victimes d’une infraction pénale. En conséquence, la citation directe doit être considérée partiellement irrecevable.

Selon le moyen, l’action civile des ayants droit de la victime tendant à la réparation du préjudice personnel directement causé à cette dernière par l’infraction est recevable.

Le second moyen, divisé en deux branches, allègue la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. Il fait grief à l’arrêt de relaxer MM. Jean-René et René Y... du chef d’abus de faiblesse au préjudice de Mme Angèle X..., et de débouter en conséquence cette dernière de toutes ses demandes.

Sur la prévention d’abus de faiblesse, l’arrêt retient que Mme Angèle X... fait valoir sa situation d’adulte handicapé en produisant une carte préfectorale mentionnant un "taux en pourcentage de l’incapacité 80", cette unique production étant insuffisante à caractériser l’état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du code pénal. Elle a délivré une citation directe sans soutenir avoir été assistée de quiconque, ce qui suppose qu’elle a toutes les capacités pour conduire une procédure judiciaire. Enfin, l’arrêt relève que le préjudice grave exigé par le texte d’incrimination n’est pas établi en l’absence d’éléments permettant d’apprécier la valeur des travaux réalisés.

La première branche soutient que l’article 223-15-2 du code pénal n’exige pas que la victime bénéficie de l’un des régimes de protection propres aux incapables majeurs. Pour se déterminer comme elle l’a fait, la cour d’appel a rajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

Selon le moyen, en relevant que Mme Angèle X... avait délivré une citation directe sans soutenir avoir été assistée de quiconque, la cour d’appel aurait considéré que l’absence d’un régime de représentation propre aux incapables majeurs ne permettait pas de conclure à un état de vulnérabilité. En outre, la cour d’appel ne s’est pas autrement expliquée sur les conséquences du handicap de 80 % qui affecte la victime et n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de la carte d’invalidité produite et non contestée.

La seconde branche du moyen allègue que la cour d’appel a privé son arrêt de motifs, en n’examinant pas la disproportion entre la valeur des travaux effectivement réalisés et le montant des sommes acquittées, alors que cette disproportion établissait le caractère gravement préjudiciable des agissements reprochés. Or, Mme Angèle X... produisait une estimation à hauteur de 6000 euros des travaux effectivement réalisés par les prévenus, alors qu’il était établi qu’elle avait réglé la somme totale de 14.026, 55 euros.

Identification des points de droit à trancher

En réponse au premier moyen, il nous faudra dire si, lorsque ni le ministère public ni la victime n’ont mis en mouvement l’action publique, l’héritier est recevable à agir par voie par voie de citation directe pour la réparation des préjudices subis par son auteur.

Le second moyen nous conduira à examiner si les énonciations de l’arrêt mettent la cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l’infraction dont Mme Angèle X... se disait personnellement victime n’était pas rapportée.

Observations sur le premier moyen

Même si nous l’abordons sous l’angle du droit d’action civile des héritiers devant la juridiction pénale pour la réparation du préjudice subi par leur auteur, la question que nous sommes appelés à trancher touche à la nature même du droit d’action civile devant le juge pénal, construction ancienne qui a acquis toujours plus d’importance au cours du demi-siècle écoulé.

Construction ancienne que plusieurs de nos voisins ont adoptée : la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne avec des modalités particulières proches de l’action populaire, plus récemment l’Allemagne et quelques Etats de l’Est de l’Europe.En revanche, dans les pays de common law, aux Etats-Unis, comme en Angleterre et au Pays de Galles, la victime n’intervient dans le procès pénal qu’appelée comme témoin, ne peut obtenir réparation que devant le juge civil, et ne peut vaincre l’inertie du ministère public, pleinement maître de l’opportunité des poursuites.

Dans l’espace européen, les efforts d’harmonisation visent à faire reconnaître un statut des victimes qui emprunte beaucoup au dispositif français (Règlement du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et Décision-cadre du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales). Dans le cadre du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a préconisé le 6 octobre 2000 que des prérogatives pénales soient accordées aux victimes. Dans le domaine international, on a remarqué que le Règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Internationale inclut un véritable statut de la victime, auquel s’attachent des prérogatives procédurales, statut novateur dans ce contexte et largement promu par les négociateurs français du Traité de Rome.

Le droit d’action civile devant le juge pénal structure profondément notre système judiciaire. La partie civile est devenue un personnage immanquable du procès pénal et, au cours de ces vingt dernières années, quelques procès majeurs initiés par des parties civiles et qui touchaient aux principes mêmes du pacte social, ont sans doute transformé l’image de notre justice pénale.

C’est dire ici que la question posée revêt une certaine complexité, et requiert de la circonspection.

Je rappellerai tout d’abord l’état de notre jurisprudence (1) avant d’évoquer les éléments d’appréciation qui peuvent éclairer notre décision (2).

1. L’état de notre jurisprudence

Ne sera pas ici discuté le droit des héritiers de demander réparation devant le juge pénal des préjudices matériels et moraux qu’ils éprouvent personnellement du fait de la mort de leur auteur.

1.1. En 1881, J-E. Labbé exhortait les juridictions à admettre la transmission aux héritiers de l’action en réparation née dans le patrimoine de la victime du fait d’une infraction, que cette infraction ait ou non causé sa mort instantanée (1). Le débat est donc ancien.

La jurisprudence, se fondant sur le principe répété dans d’innombrables arrêts, selon lequel toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a le droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute, et retenant que le droit à réparation est un droit patrimonial, né dans le patrimoine de la victime à la date du dommage et transmis à l’ayant cause universel, héritier ou légataire, qui continue la personne de son auteur, s’est fixée sans hésitation sur le principe de la transmissibilité à l’héritier du droit de réparation des différents chefs de préjudice matériel, physiqueou moral, lorsque le de cujus avait engagé l’action en réparation de son vivant.

Ainsi, en matière civile ou pénale (2), l’héritier était toujours fondé à reprendre l’action engagée par son auteur, décédé en cours d’instance. La condamnation demandée par la victime est prononcée au profit de ses héritiers.

En matière civile, il n’était pas contesté que l’héritier pouvait engager l’action en réparation des préjudices matériels subis par son auteur. La jurisprudence s’est fixée par un arrêt du 10 avril 1922 (3) et n’a jamais été démentie.

1.2. En revanche, la question de la transmission par voie successorale de l’action en réparation d’un préjudice moral, lorsque la victime n’a pas agi de son vivant, fut un temps résolue différemment par les chambres civiles et par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

1.2.1. La position des chambres civiles fut exprimée par deux arrêts de la 1ère chambre du 18 janvier 1943 et du 4 janvier 1944 : l’action en réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, née de la cause dans son patrimoine, est transmise à ses héritiers, leur auteur n’ayant accompli avant de mourir aucun acte impliquant renonciation à agir.

Il résulte de cette doctrine que si la victime est décédée sur le coup, le droit à réparation du préjudice moral n’est pas né dans son patrimoine (4).

1.2.2. En matière criminelle, la solution était différente. Il était jugé qu’à la différence de l’action en réparation du préjudice matériel, l’action en réparation du préjudice moralou physique subi par le défunt présente un caractère personnel qui fait obstacle à la transmission lorsque la victime n’a pas pris l’initiative d’agir, celle-ci pouvant y avoir renoncé pour des raisons qui n’appartiennent qu’à elle, tel le pardon. (5).

1.2.3. La doctrine était alors partagée. H. et L. Mazeaud (6) approuvaient la doctrine des chambres civiles. Pour eux, les héritiers, continuateurs de la personne du défunt, succèdent en cette qualité au droit à réparation. La prohibition de l’article 1166 du code civil selon lequel les créanciers ne peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur qui sont exclusivement attachés à la personne, ne peut être applicable à l’héritier. Parce qu’ils continuent la personne de leur auteur, les héritiers peuvent engager une action que la mort a empêchée. En revanche, la renonciation de l’auteur est opposable aux héritiers.

Pour d’autres auteurs, l’action ne peut se transmettre aux héritiers qu’à la condition que le de cujus l’ait engagée de son vivant. S’en étant abstenu, il y aurait tacitement renoncé. Ainsi R. Savatier écrivait que "seule la victime du dommage moral a qualité pour opérer cette remarquable transformation d’un préjudice extra-patrimonial en droit patrimonial. Les héritiers ne pourraient monnayer eux-mêmes en dommages-intérêts les souffrances physiques ou morales de leur auteur" (7). Selon P. Esmein (8), "allouer une indemnité en compensation d’une souffrance à quelqu’un qui n’a pas souffert est complètement dénué de sens". La controverse avait aussi une dimension morale.

1.3. Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en chambre mixte le 30 avril 1976, B n° 2 et 3, ont admis la transmission aux héritiers de l’action en réparation du préjudice moral ou d’affection subi par la victime du fait de l’infraction, que cette dernière ait ou non engagé l’action de son vivant.

1.3.1. Dans l’affaire X..., pourvoi n° 73-93.314, un fils avait été tué dans un accident de la circulation en janvier 1971. Sa mère, en février 1971, puis son père, en juillet 1972, étaient décédés. Les frères et soeurs de la victime de l’accident avaient recherché la réparation dupréjudice d’affection subi par leurs parents du jour de l’accident à celui de leur propre décès devant le tribunal correctionnel saisi de la poursuite pénale par le procureur de la République.

La cour d’appel de Poitiers, saisie des seuls intérêts civils, avait considéré qu’il s’agissait d’un préjudice moral et personnel aux victimes et que, dès lors, ces dernières n’avaient transmis aucun droit à leurs héritiers. Elle avait constaté que les parents n’avaient engagé aucune action de leur vivant (il n’était pas cependant discuté qu’ils avaient donné des instructions en ce sens à leur avocat) et en avait déduit l’irrecevabilité de l’action successorale.

1.3.2. Dans l’affaire X..., pourvoi n° 74-90.280, les deux parents avaient été victimes en septembre 1972d’un accident de la circulation, et étaient décédés des suites de leurs blessures quelques semaines plus tard. Devant le tribunal saisi de l’action pénale par le procureur de la République, leurs héritiers avaient recherché réparation de leur préjudice personnel. L’un d’eux avait aussi demandé une somme en compensation du pretium doloris subi par les victimes avant leur décès.

La cour d’appel de Rennes, saisie des seuls intérêts civils, avait rejeté cette dernière demande, correspondant à ses yeux à un préjudice moral et personnel aux victimes. Celles-ci n’ayant introduit aucune action de ce chef de leur vivant, aucun droit n’avait été transmis à leur héritier.

1.3.3. La chambre mixte a cassé les deux arrêts attaqués, au visa de l’article 1382 du code civil, ensemble des articles 2, 3 et 10 du code de procédure pénale et des articles 731 et 732 du code civil. Elle a retenu, étant entendu que toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a droit d’obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé par sa faute,

a) que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ;

b) et ajouté, dans la première affaire, qu’était indifférente la circonstance que la victime n’ait introduit aucune action à cette fin avant son décès.

Selon M. Contamine-Raynaud (9) : "Ainsi, un long débat se trouve définitivement tranché conformément à cette tendance qui oriente toute notre jurisprudence en matière de responsabilité : la faveur aux victimes. Pour arriver à un tel résultat, la cour de cassation devait écarter les deux motifs traditionnels : d’une part, le préjudice moral est un droit extra-patrimonial, d’autre part, les actions personnelles disparaissent avec la mort. En effet, la chambre mixte, en anéantissant le premier de ces principes, a implicitement relégué le second dans le domaine de l’histoire".

Il résulte, en effet, de ces décisions qui, par le visa de l’article 1382 du code civil et la formule quelle qu’en soit la nature, se réfèrent à tous les chefs de préjudice, sans distinction, que :

a) le droit à réparation du préjudice moral ou d’affection est un droit patrimonial, sans qu’importe la nature du droit lésé ; il naît dans le patrimoine de la victime au jour du dommage.

b) ce droit patrimonial étant transmis, les héritiers peuvent exercer l’action successorale en réparation. L’indemnité versée en réparation du préjudice moral n’est plus satisfactoire mais compensatoire, a observé M. Contamine-Raynaud.

Mais il faut préciser ici que la référence, dans l’arrêt X..., pourvoi n° 73-93.314, à la circonstance indifférente que l’action n’ait pas été introduite par le de cujus, se rapporte à la situation de l’espèce où l’action pénale avait été engagée par le ministère public et où les parents de la victime avaient donné instruction à leur avocat de se constituer sans que cela se soit traduit en procédure avant leur décès.

1.4. La chambre criminelle s’est par la suite conformée à cette doctrine (10). Par un arrêt

du 28 octobre 1992, elle a considéré que ne peut être rejetée la demande d’indemnisation formée par les héritiers d’une victime, décédée quelques instants après l’accident et chez laquelle n’a été constatée aucune perte de conscience, pour obtenir réparation du dommage résultant pour ladite victime de la souffrance physique éprouvée avant son décès (11).

1.5. Par son arrêt du 29 mars 2000 (Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Rec. p. 147), le Conseil d’Etat a dit que le droit à réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime décède avant d’avoir introduit elle-même l’action en réparation, son droit d’action est transmis à ses héritiers.

Ainsi, dans le cas d’une personne ayant subi une contamination par le virus de l’hépatite C au cours d’un séjour à l’hôpital, la circonstance que l’intéressé n’a, avant son décès, introduit aucune action en responsabilité, ne fait pas obstacle à ce que ses héritiers puissent intenter une action contre l’hôpital pour obtenir la réparation des préjudices tant matériels que personnels subis par la victime.

Cette doctrine caractérisait un revirement car, si le Conseil d’Etat avait alors toujours admis le droit de l’héritier d’agir pour la réparation du préjudice matériel de leur auteur, soit en reprenant l’action engagée par la victime soit en introduisant l’action si son auteur s’en était abstenu, il considérait que le droit à réparation d’un préjudicepersonnel ne pouvait se transmettre. Cependant, par un arrêt du 28 janvier 1971 (Rec. p. 81), la haute juridiction administrative avait réservé le cas où la victime avait engagé l’action de son vivant, rejoignant en quelque sorte, sur le préjudice moral, ce qu’était la position de la chambre criminelle à l’époque.

Contre les conclusions de son commissaire du gouvernement, le Conseil d’Etat a adopté la position que la Cour de cassation avait exprimée dans ses arrêts du 30 avril 1976 et qu’à l’époque, déjà, plusieurs cours d’appel administratives avaient rejointe, telle celle de Paris depuis 1989.

Les conclusions du commissaire du gouvernement, D. Chavaux, opposaient la logique, apparemment irrésistible, qui veut que les souffrances ouvrent un droit patrimonial à réparation pécuniaire qui est transmis aux héritiers, à cette autre logique, aussi imparable bien que teintée de morale, qui veut que la réparation des souffrances de la victime soit impossible après son décès et que le versement d’une somme d’argent aux héritiers n’ait en réalité pour contrepartie aucun dommage dont ils auraient personnellement souffert. D’un côté les héritiers sont les continuateurs de la personne du défunt, de l’autre, par application du principe de l’autonomie de la volonté, la victime est seule juge de ses préjudices personnels et peut seule attester les avoir subis et décider d’en demander réparation. Le Conseil d’Etat a tranché en faveur de la logique de la transmission, dans un domaine de responsabilité où aucune prérogative de puissance publique n’était en jeu.

1.6. Les critiques doctrinales ont cependant persisté. G. Viney, commentant cette décision du Conseil d’Etat (12), a regretté que la haute juridiction administrative rejoigne la position de la Cour de cassation : "La réparation des préjudices moraux (...) est trop étroitement liée à la personne pour être transmissible aux héritiers. Elle ne peut d’ailleurs aucunement remplir son rôle compensatoire si elle n’est pas allouée à la personne même qui a souffert. Enfin, il semble d’autant plus choquant que les héritiers soient autorisés à tirer un profit pécuniaire de la souffrance endurée par leur auteur qu’ils disposent déjà le plus souvent du droit de demander réparation de leur dommage propre souffert par ricochet".

Ph. Malaurie et L. Aynes écrivent : "Bien que la question paraisse tranchée après un aussi long débat et qu’il soit vain d’escompter un revirement de jurisprudence, la solution n’est pas bonne. D’abord parce qu’elle aboutit parfois à des résultats paradoxaux ; si la victime était morte sur le coup de l’accident, sans avoir repris connaissance, elle n’aurait pas souffert ; les héritiers, à cet égard, ne peuvent demander réparation du préjudice moral que n’a pas éprouvé la victime ; il est singulier que l’auteur du dommage ait intérêt à faire immédiatement périr la victime, sans la faire souffrir. Surtout, d’une manière générale, il est immoral de donner une indemnité en compensation d’une souffrance à quelqu’un qui ne l’a pas subie ; l’argent de l’agonie versé aux héritiers apaiserait-il donc la souffrance morale de l’agonisant ?" (13).

Le refus de voir dans la souffrance une "marchandise" (14), et la différence de traitement jugée choquante selon que la victime est ou non décédée sur le coup, inspirent aussi

P. Le Tourneau, L. Cadiet (15) et Y. Lambert-Faivre (16)

1.7. Le droit comparé donne peu d’indications utiles. En Belgique, les héritiers de la victime trouvent dans la succession de celle-ci le droit à réparation. Si l’action civile a été intentée avant le décès, ils peuvent reprendre l’instance en leur qualité d’héritiers. Si l’action civile n’a pas été exercée, ils sont recevables à l’intenter. Il y a toutefois exception en ce qui concerne les actions propres à la personne, comme l’action née d’une calomnie ou d’une diffamation (17).

En Espagne, le code de procédure criminelle prévoit expressément que les ayants droit de la victime décédée en cours d’instance, peuvent reprendre l’action engagée.

En Allemagne, le droit d’agir aux côtés de la victime immédiate de l’infraction ou de reprendre l’action en cas de décès de cette dernière est reconnu aux proches, entendus, par la loi, comme les membres du cercle de famille : parents, enfants, frères et soeurs et conjoint. Mais le droit de présenter au juge pénal la créance patrimoniale née de l’infraction appartient à la victime ou à ses héritiers. Il en est de même aux Pays-Bas.

En Italie, dans le cadre de l’action ouverte à la victime pour contester une décision de classement sans suite, il a été jugé par la cour de cassation que l’héritier ne peut se voir reconnaître le droit de poursuivre une action en réparation qui est, par nature, personnelle à son auteur et ne peut être transmise.

1.8. La prérogative de mettre en mouvement l’action publique, au sein des droits reconnus à la partie civile, a été considérée en jurisprudence de manière spécifiquepour ce qui est de l’héritier agissant pour la réparation du préjudice subi par son auteur.

1.8.1. Les arrêts de la chambre mixte du 30 avril 1976 ne se sont pas expressément prononcés sur la recevabilité de l’héritier à engager l’action publique par voie de constitution de partie civile ou de citation directe pour la réparation des chefs de préjudice, matériels et moraux, subis par son auteur. Dans les deux espèces, l’action publique avait été engagée par le ministère public.

Si, après les arrêts de la chambre mixte, la chambre criminelle a conformé sa jurisprudence et admis la recevabilité d’une constitution de partie civile de l’héritier pour la réparation d’un préjudice subi par son auteur qui n’avait pas agi de son vivant, c’était toujours, semble-t-il, à l’occasion de procédures engagées par le ministère public. Il n’apparaît donc pas que la chambre criminelle ait, avant 2004, même implicitement, validé le droit de l’héritier de mettre en mouvement l’action publique (18).

En revanche, on peut relever une jurisprudence de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2002 (Jurisdata n ° 2002-210724) selon laquelle : "dès lors qu’aucune instance n’a été introduite préalablement au décès (de la victime, pour une causeétrangère à l’infraction dénoncée) le droit à réparation ne pouvait se transmettre aux héritiers du défunt et le père de la victime ne pouvait pas mettre en mouvement l’action publique et se constituer partie civile (par voie de citation directe, en l’espèce), n’ayant pas personnellement souffert du dommage causé par l’infraction alléguée et n’ayant donc pas qualité pour agir". Cette motivation paraît se référer à la jurisprudence de la chambre criminelle antérieure à 1976, mais retient la non-transmission du droit d’engager l’action publique devant le juge pénal.

1.8.2. L’arrêt de la chambre criminelle du 27 avril 2004 (Bull., n° 96) est venu consacrer cette dernière jurisprudence.

Dans cette affaire, une mère de famille avait été victime le 3 août 2000 de violences de la part de sa fille, ayant provoqué des hématomes et une incapacité totale de travail de six jours. Elle n’avait pas porté plainte et était décédée en décembre 2000. Le 30 juillet 2003, son fils, invoquant un préjudice successoral résultant de ces faits de violences, mais aussi un préjudice moral personnel, avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de violences aggravées. Le juge d’instruction l’avait déclarée irrecevable, décision que la chambre de l’instruction de Caen avait confirmée.

L’arrêt de la chambre criminelle retient, après avoir écarté la possibilité d’un préjudice personnel, que : "... l’action publique n’ayant été mise en mouvement ni par la victime elle-même ni par le ministère public, le demandeur ne pouvait exercer que devant la juridiction civile le droit à réparation du dommage qui lui avait été transmis en sa qualité d’héritier", et rejette le pourvoi.

Ne sont ainsi remis en cause ni le droit des héritiers de poursuivre l’action civile engagée par leur auteur, ni le droit à réparation des héritiers des préjudices subis par leur auteur. Le droit à indemnisation est transmis avec les actions qui s’y attachent, à la seule exception du droit de mettre en mouvement l’action publique.

On peut, à cet égard, se demander si l’héritier serait recevable à se constituer partie civile, non seulement dans le cadre d’une procédure engagée par le ministère public ou par la victime elle-même, comme reconnu dans l’arrêt, mais aussi dans le cadre d’une procédure engagée par une autre victime sur plainte avec constitution de partie civile. La question n’est pas sans portée s’agissant, par exemple, des actions suivies pour un dommage collectif. La réponse paraît affirmative pour ce qui est de l’instruction préparatoire, puisque est recevable à se constituer partie civile par voie d’intervention, telle que prévue par l’article 87 du code de procédure pénale, la victime d’une infraction résultant de la commission d’un fait unique et indivisible, procédant de la même action coupable, alors même que l’action publique aurait été mise en mouvement par la constitution de partie civile d’une autre victime de ce même fait (19).

La doctrine de l’arrêt du 27 avril 2004 a été reprise par les juges du fond, notamment par la cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 5 avril 2006 (Jurisdata n° 2006-317432) pour dire irrecevable la constitution de partie civile par voie d’action d’une société exploitant une maison de retraite, légataire universel d’un pensionnaire décédé, qui entendait voir sanctionner comme abus de confiance des agissements dont ce dernier avait été victime sans y donner suite.

C’est cette jurisprudence que le moyen vise implicitement à anéantir.

1.8.3. Mme Commaret (20) a approuvé la doctrine de l’arrêt du 27 avril 2004 où elle voit une référence à la doctrine relative aux droits des créanciers et conclu qu’"au-delà de sa pertinence juridique, la solution retenue par la cour de cassation présente l’avantage incontestable, de limiter l’instrumentalisation, à des fins étrangères à la finalité même du procès pénal, de l’action civile...".

L. Boré et J de Salve de Bruneton (21) ont évoqué un retour en arrière considérable(expression qui ne paraît pas techniquement exacte), lequel est cependant concevablecompte tenu de l’essence vindicative du droit d’engager l’action publique, qui en fait un droit si personnel qu’il s’éteint avec la personne de son titulaire, tant pour les préjudices matériels que pour les préjudices moraux.

2. Eléments de discussion

Il nous faut nous interroger sur la nature du droit d’action civile exercé devant le juge pénal (2.1.), le droit à réparation de l’héritier (2.2.) et la transmission des droits reconnus à la partie civile (2.3.).

2.1. La nature unique, réparatrice, ou duale, réparatrice et vindicative, de l’action civile a suscité une abondante littérature.

2.1.1. La double nature, vindicative et réparatrice, du droit d’action civile devant le juge répressif a été depuis longtemps mise au jour.

On sait que les caractères propres de l’action publique et de l’action civile ont été bien marqués dès l’ordonnance de 1670. Le code du 3 Brumaire An IV et le code d’instruction criminelle de 1808 ont consacré l’indépendance des deux actions et la prérogative de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique. Un même fait matériel donne lieu à deux actions dont la cause juridique est différente, un trouble à l’ordre social d’un côté, un fait dommageable dans les rapports privés de l’autre. N’ayant pas la même cause, ces deux actions n’ont pas le même objet : peine, réparation. Et n’ayant ni la même cause ni le même objet, elles appartiennent à des personnes différentes. Mais Faustin Helie expliquait ainsi, dans son traité de 1866, la nature du droit d’action civile : "L’action civile a souvent pour mobile principal la punition même de l’infraction, l’application de la peine qui, seule, venge l’injure ou rassure la victime. Elle unit ses efforts à ceux de l’action publique, et plaide en réalité pour la peine en plaidant pour une réparation pécuniaire. C’est par l’effet de cet intérêt commun, qui, au fond, lie les deux actions, que la législation les a si longtemps confondues. Leur distinction récente n’a pu être si absolue que leurs limites ne soient restées incertaines, et que, mutuellement, elles, n’empiètent sur le domaine l’une de l’autre (...) Il est un seul point qui les divise et les caractérise à la fois : l’action publique, lors même qu’elle provoque le succès de l’action civile, ne peut poursuivre, quand elle agit isolément, que dans l’intérêt général ; l’action civile, lors même qu’elle appelle le châtiment, ne peut le requérir".

Le conseiller Laurent-Atthalin, dans ses conclusions pour l’arrêt célèbre du 8 décembre 1906, citant ainsi Faustin-Hélie, ajoutait : "lorsqu’elle est portée devant la juridiction répressive, l’action civile prend un caractère particulier, un caractère en quelque sorte, mixte (...) elle doit dans la forme emprunter sa procédure au code d’instruction criminelle et (...) dans le fond, son succès est rigoureusement subordonné à la constatation d’un fait comportant une qualification pénale (..) Son but, son objet même, ne sont pas absolument ceux de l’action civile proprement dire" (22).

Déjà, en 1881, un auteur notait (23) : "Il est inexact de dire que l’action ainsi mise en mouvement a pour objet unique l’obtention de réparations civiles. En s’adressant au tribunal civil, la partie lésée pourrait obtenir ces réparations plus sûrement et plus facilement. Lorsqu’elle porte plainte devant le juge d’instruction, le but principal qu’elle poursuit c’est la répression du crime dont elle prétend avoir été victime".

Cette doctrine classique ne s’est nullement émue du caractère vindicatif de l’action civile qu’elle mettait à jour, qui est son essence puisqu’une infraction est son fondement et dont le juge pénal est le juge naturel. La question familière des abus du droit d’action civile, que peuvent inspirer le calcul, la rancune, le chantage, n’était pas méconnue. Mais c’est le risque d’un déni de justice qui paraissait devoir être paré d’abord. Laurent-Atthalin terminait ainsi son rapport en 1906 : "...ainsi, il ne pourra jamais advenir qu’un citoyen fasse à la justice, à des juges, un appel qui ne soit pas entendu". (24)

2.1.2. Notre jurisprudence, en distinguant très tôt recevabilité de la constitution de partie civile et droit à réparation et en admettant qu’il n’était pas nécessaire de formuler une demande de dommages-intérêts pour se constituer partie civile, a entendu reconnaître la double nature du droit d’action civile et en tirer les conséquences (25). Par des accommodements progressifs, le droit d’action civile s’est distingué du droit à réparation si bien que l’action civile devant le juge pénal a pu être jugée recevable quand une action ordinaire ne l’aurait pas été, ou, au contraire, jugée irrecevable dans des cas où une action en réparation ordinaire aurait été accueillie.

En premier lieu, il a été retenu que "la recevabilité ne saurait être subordonnée à la preuve préalablement apportée par la personne qui se prétend lésée par une infraction, de l’existence du préjudice dont elle aurait souffert ; qu’il suffit, pour que le demande de constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’instruction d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale" (26).

La recevabilité de la constitution de partie civile est déduite des circonstances qui permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et sa relation de causalité avec l’infraction.

En deuxième lieu, surtout, il a été dit indifférent que le préjudice soit effectivement réparable. L’intervention d’une partie civile peut n’être motivée que par le souci decorroborer l’action publique et d’obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Elle doit être accueillie à ces fins quand bien même il serait allégué ou démontré que la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction répressive (27).

Cette jurisprudence a permis de ne pas écarter du procès pénal la victime lorsque cette dernière ne peut obtenir de dommages-intérêts du juge pénal, en matière d’accident de travail (28), dans le cas d’infractions non détachables du service commises par un agent de l’Etat (29), en matière d’accidents de transport aérien (30).

La jurisprudence a aussi admis que la victime puisse ne pas demander de dommages-intérêts. L’article 418 alinéa 3 du code de procédure pénale énonce que la partie civilepeut à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. Il s’en déduit qu’il s’agit là d’une simple faculté dont elle est libre de ne pas user (31).

Il s’ensuit que les juges du fond ont l’obligation de répondre aux conclusions de la partie civile tendant à établir la faute du prévenu, alors même que ladite partie civile aurait manifesté son intention de porter sa demande de dommages-intérêts devant la juridiction civile, sans toutefois se désister de son action devant le tribunal répressif (32).

L’exégèse de l’article 418 du code de procédure pénale (la victime peut se constituer partie civile, elle peut demander des dommages-intérêts...), aurait pu conduire à une interprétation différente. Mais c’est bien une conception de l’action civile que la chambre criminelle a ainsi voulu traduire.

A l’inverse, le droit à réparation peut exister alors que l’action civile est irrecevable devant la juridiction répressive. Il en est ainsi, on le sait, du cessionnaire ou créancier subrogé à la victime, sauf texte particulier, ou encore du créancier exerçant obliquement les droits de son débiteur. La théorie des infractions d’intérêt général a cette même conséquence que le droit à réparation n’ouvre pas droit à l’exercice de l’action civile devant le juge pénal, le préjudice n’étant pas réputé personnel, et ne peut être exercé que devant le juge civil (33).

2.1.3. Il semble que, dans un cadre, certes, particulier, la jurisprudence ait reconnu à la prérogative de mettre en mouvement l’action publique le caractère d’une prérogative attachée à la personne.

Dans un arrêt du 16 décembre 1980 (Bull., n° 348), la chambre criminelle, tirant parti de ce que l’article 15 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, alors applicable, ne visait le dessaisissement du débiteur que des droits et actions concernant le patrimoine, a considéré que l’engagement d’une action pénale sur constitution de partie civile pouvait n’avoir pour objet que la réparation de l’atteinte portée à son honneur de commerçant et était de ces droits attachés à la personne dont le débiteur ne peut être dessaisi. Pourtant, en l’espèce, l’action avait été engagée contre des banques, pour escroqueries notamment, banques que le débiteur considérait responsables de la cessation des paiements. L’arrêt retient "qu’ayant pour objet essentiel la mise en mouvement de l’action publique en vue d’établir la culpabilité de l’auteur présumé d’une infraction ayant causé un préjudice au plaignant, ce droit constitue une prérogative attachée à la personne et pouvant tendre seulement à la défense de son honneur et de sa considération, indépendamment de toute réparation du dommage par la voie de l’action civile" (34).

Cette jurisprudence aurait pu devoir être amendée par suite de la modification de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1967 par la loi du 2 février 1981 qui a reconnu au débiteur le droit de se constituer partie civile, mais à l’audience seulement, pour corroborer l’action publique et à la condition qu’il ne demande pas de réparation civile.

Pourtant la chambre criminelle l’a maintenue par un arrêt du 19 octobre 1982 (Bull., n° 222) selon lequel : "Qu’ayant pour objet essentiel la mise en mouvement de l’action publique en vue d’établir la culpabilité de l’auteur présumé d’une infraction ayant causé un préjudice au plaignant, ce droit constitue une prérogative attachée à la personne et pouvant tendre seulement à la défense de son honneur et de sa considération, indépendamment de toute réparation du dommage par la voie de l’action civile ; que la loi du 2 février 1981 ne saurait restreindre les droits du débiteur tels que définis ci-dessus à la seule possibilité de se constituer partie civile au stade du jugement sur le fond" (35).

2.1.4. Les évolutions législatives récentes ont renforcé les prérogatives pénales attachées au droit d’action civile. Deux tendances majeures peuvent ici nous intéresser en ce qu’elles paraissent accentuer encore l’aspect vindicatif, et peut-être personnel, qui s’attache à l’exercice du droit d’action civile devant le juge pénal.

En premier lieu, la réparation, vue comme un processus, engagé au moment du dépôt de plainte et se poursuivant, au-delà du procès, de la décision sur les intérêts civils et de son exécution, jusqu’à l’application de la peine, est devenue un indice de la qualité du procès pénal. Selon le langage commun, le statut de partie civile permet à la personne de se défaire de l’état de victime et garantit sa dignité. Il est ainsi manifeste que la seule réparation indemnitaire est insuffisante au regard des traumatismes psychologiques et sociaux durables que l’infraction a pu provoquer.

Les lois des 15 juin 2000, 9 septembre 2002 et 9 mars 2004 ont entendu favoriser le passage de l’état de victime au statut de partie civile à tous les stades du procès pénal. Aussitôt identifiée, la victime est accompagnée, informée, orientée (36). Les droits de la victime sont placés au centre du procès pénal, comme l’un de ses objets essentiels (37).

En deuxième lieu, le législateur a entendu, dans une certaine mesure, faire de la sanction pénale l’affaire de la victime partie civile.

Ainsi, la partie civile peut n’être qu’à la seule recherche de la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction, sans intérêt civil. Cette idée est clairement exprimée à l’article 380-6 du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, qui veut qu’en matière criminelle, la partie civile qui n’a pas interjeté appel de la décision sur l’action civile, puisse exercer devant la cour d’assises d’appel les droits reconnus à la partie civile.

Nous observerons que la notion de peine elle-même inclut les intérêts de la partie civile. L’article 132-24 du code pénal a été complété par la loi du 12 décembre 2005 relative à la récidive par cet alinéa : "La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions". L’article 707 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, dispose en son alinéa 2 que "l’exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion descondamnés...".

Les deux objets du procès pénal, sanction et réparation, tendent ainsi à se confondre, d’autant plus que la victime est appelée à intervenir dans l’exécution de la peine (38).

Cette évolution a conduit, presque naturellement, à la création d’une nouvelle peine correctionnelle de la sanction réparation par la loi du 7 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. L’article 131-8-1 nouveau du code pénal dispose que : "Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, la peine de sanction réparation. Il en est de même lorsqu’un délit est puni à titre principal d’une seule peine d’amende. La sanction réparation consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction à l’indemnisation du préjudice...". Ainsi, la peine peut être la seule réparation, la peine peut être le seul objet de l’action civile.

2.1.5. La dissociation de la recevabilité de la constitution de partie civile et de la demande de réparation a largement inspiré les analyses de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans trois arrêts, X... c/ France et Y... c/ France du 27 août 1992, et Z... c/ France du 27 juin 1996, la Cour a décidé que l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention dépendait des intentions de la partie civile lorsqu’elle engage l’action publique (X... et Y...) ou s’y joint (Z...). Si la partie civile réclame une réparation pécuniaire du dommage subi du fait de l’infraction, l’article 6 §1 protège ses intérêts dès l’engagement de la procédure. Si la partie civile ne réclame pas de réparation mais ne vise qu’à corroborer l’action publique, l’article 6 §1 ne la protège pas car il n’y a pas contestation sur un droit à caractère civil et la procédure pénale n’implique aucune décision sur un tel droit (Arrêt Z..., § 78).

Cette dernière décision Z... fut rendue dans une espèce où une personne s’était constituée par voie d’intervention dans une procédure qui avait été engagée par le ministère public en août 1978 pour coups mortels et qui s’était terminée par un acquittement en cour d’assises en novembre 1991. Le recours faisait valoir le délai déraisonnable. A aucun moment de la procédure, la partie civile n’avait formulé de demande pécuniaire et elle y avait renoncé après l’acquittement. L’arrêt de la Cour européenne rejetant sa requête a suscité des interrogations quant à la nature du droit qu’exerce la partie civile. Trois juges ont exprimé une opinion dissidente, considérant que l’objet de la demande ne transformait pas la nature de l’action et le droit pouvait être satisfait soit par l’allocation de dommages intérêts soit par la seule condamnation de la personne fautive.

La Cour a fait évoluer sa jurisprudence par l’arrêt A... c/ France du 12 février 2004, et dit que l’exercice d’une action civile devant le juge pénal tend toujours à la réparation du préjudice né d’une infraction et que l’article 6 § 1 est applicable même en l’absence de demande de réparation pécuniaire, dès lors que l’issue de la procédure est déterminante pour le droit à caractère civil en cause (§ 62 et s. de l’arrêt).

L’arrêt poursuit cependant en s’interrogeant sur le lien étroit qui unit la constitution de partie civile à l’action publique en droit français. Si l’engagement de l’action publique ne fait pas perdre sa nature civile au droit exercé, l’applicabilité de l’article 6 § 1 atteint ses limites dans le cas d’une action civile à fins purement répressives La Cour rappelle que "la Convention ne garantit ni le droit (...) à la vengeance privée, ni l’actio popularis. Ainsi le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi : il doit impérativement aller de pair avec l’exercice par la victime de son droit d’intenter l’action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu’en vue de l’obtention d’une réparation symbolique ou de la protection d’un droit à caractère civil, à l’instar, par exemple du droit de jouir d’une bonne réputation (...) En tout état de cause, la renonciation à ce droit doit être établie, le cas échéant, de manière non équivoque" (§ 70 de l’arrêt cité). La Cour a confirmé cette doctrine dans un arrêt X... contre République Tchèque du 15 décembre 2004.

Si le droit d’action civile est ouvert, il ne peut être élevé des obstacles artificiels et quasiment déloyaux. Dans un arrêt X... c/ France du 24 octobre 1998, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la convention, en considérant que la fixation par un juge d’instruction d’une consignation d’un montant disproportionné au regard des ressources de la partie civile, portait atteinte au droit d’accès à un tribunal.

2.1.6. Nombre de commentateurs sont revenus sur la question du droit d’action civile à partir des années 1950, à une époque où la jurisprudence était engagée dans un effort de refoulement des constitutions de partie civile. L’émergence du groupement comme nouveau personnage du procès pénal suscitait interrogations et inquiétudes (39).

Pour la plupart de ces auteurs, le droit consenti à des personnes privées d’engager l’action publique est une "faculté exorbitante" (40), voire l’usurpation d’une prérogative publique, et comporte un risque d’amoindrissement de l’autorité du ministère public et, par là, de l’Etat (41).

Selon F. Boulan, la jurisprudence dissociant le droit à réparation et la recevabilité, qui fait de la victime un véritable collaborateur de la justice et lui confère un droit à sanction de l’auteur de l’infraction dommageable, a fait apparaître "de façon indiscutable la dualité d’objet de l’action civile exercée devant les juridictions répressives. L’objet pénal est contenu dans l’acte de constitution de partie civile, et l’objet civil dans une demande qui peut être formulée en même temps ou non. Si ces demandes tendent à se confondre lorsqu’elles sont formulées simultanément et dans un même acte procédural, leur distinction est évidente lorsqu’elles sont formulées séparément et devant des juridictions différentes". (42)

R. Merle observait que "la victime a un intérêt moral, d’essence vindicative et de caractère pénal à se constituer partie civile. Cet intérêt moral est même la seule justification de sa présence au procès pénal, car en soi le simple intérêt civil ne suffit pas à motiver l’exception que l’article 3 du code de procédure pénale apporte aux règles ordinaires de la compétence judiciaire". La finalité pénale exclusive de la constitution de partie civile fait parfois ressortir l’insignifiance de l’intérêt civil (43).

On remarque aussi que la justification de la compétence civile de la juridiction pénale est communément prise des avantages qu’elle présente pour les victimes en termes de rapidité et d’économie, et pour l’institution judiciaire, en termes de rationalité. Largement fondée sur les imperfections présumées de la justice civile, cette justification est contingente et relative, donc insuffisamment fondée.

Ces constats acquis, certains auteurs se sont interrogés sur la légitimité du droit d’action civile au regard de l’objet du procès pénal. Ce n’est plus de mise aujourd’hui (44). Mais la plupart des auteurs souhaitaient voir limiter le droit d’action civile à la victime immédiate, la victime vraie, et limiter l’intrusion des groupements dans l’enceinte pénale en ce que s’y attache un risque de surreprésentation de l’accusation au procès pénal, d’atteinte à l’équilibre du procès et à la sérénité des débats (45).

Aujourd’hui, après que des procédures spectaculaires, dont le fondement et l’utilité sociale n’ont pas été discutés, initiées sur des plaintes avec constitution de partie civile d’associations, aient été conduites à leur terme, les préoccupations sont davantage gestionnaires. On s’accorde à reconnaître la nécessité de contenir les plaintes avec constitution de partie civile qui encombrent les cabinets d’instruction, tout spécialement en matière économique et financière, et qui, dans 80% des cas, s’achèvent sur une ordonnance de non-lieu (46). Qu’elles émanent de maniaques processifs, qu’elles aient un caractère dilatoire ou s’inscrivent dans une stratégie visant à réduire un adversaire ou à paralyser une action civile ou prud’homale, les abus sont chroniques et peut-être massifs. Ces plaintes mobilisent des ressources et ont un coût. A plusieurs reprises, la loi est intervenue pour mieux sanctionner les abus (47).

Pour autant, il ne me semble pas qu’ici le poids économique du droit d’action civile, du moins exercé par voie d’action, puisse être un élément de notre décision. En revanche, la nature vindicative de ce droit, qui le distingue radicalement par sa nature et son objet de l’action en responsabilité délictuelle du droit civil et peut lui faire revêtir un caractère personnel marqué, pose la question de ses titulaires.

Il se peut cependant que le constat de la nature vindicative du droit d’action civile exercé surtout par voie d’action ne relève que d’une sociologie judiciaire mêlée de psychologie, traduise une certaine conception idéologique du rôle de l’Etat et des droits des personnes privées, ancrée dans une époque révolue, et qu’il soit de ce fait assez peu opérant.

Il faut citer le point de vue exprimé par R. Vouin qui nous ramène peut-être à une considération essentielle (48). Selon cet auteur, il résulte des textes qu’il n’est qu’une seule action civile, purement civile. L’article 69 de l’ancien code pénal disposait que, réserve faite des aubergistes et des hôteliers (dispositions abrogées en 1975), dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, les cours et les tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du code civil (articles 1382 à 1886). L’article 10, alinéa 3 de code de procédure pénale affirme quant à lui que "l’action civile est soumise à tous autres égards (que la prescription) aux règles du code civil" (49). Le code de procédure pénale "ne connaît qu’une action civile et se joint au code pénal pour l’affirmer civile". Et que pourrait-on objecter à cela ?". Quels que soient les mobiles qui animent la partie civile, son action est unique et reste civile, même portée devant le juge de répression. "Au surplus, n’exagérons pas l"intérêt pratique d’une différence qui peut ne tenir qu’à un franc".

2.2. Au regard de ce constat de la double nature du droit d’action civile, où paraît dominer l’aspect vindicatif, il faut nous interroger sur les titulaires du droit d’action civile.

L’article 2, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose, on le sait, que "L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction". Les deux adverbes, personnellement et directement, ont suscité une abondante jurisprudence et d’innombrables commentaires, tous à la recherche de la victime vraie. Les évolutions ont été notables, par une approche globale des dispositions du texte, qui ne permet pas vraiment de distinguer les deux notions et de dire que ce qui serait personnel pourrait n’être pas un effet direct de l’infraction ou réciproquement.

2.2.1. En premier lieu, les victimes dites par ricochet, ou victimes collatérales pour emprunter à un vocabulaire contemporain, ont été admises à demander par l’exercice du droit d’action civile la réparation de leur préjudice personnel.

Jusqu’en 1989, la jurisprudence criminelle rejetait l’action des proches de la victime immédiate de l’infraction (50)

. Le principe avait reçu une consécration par un arrêt de l’assemblée plénière du 12 janvier 1979. Le droit d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives, dont l’un des effets éventuels est la mise en mouvement de l’action publique, n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Prenant le contre-pied de l’arrêt de l’assemblée plénière, la chambre criminelle, dans un arrêt du 9 février 1989 (Bull., n° 63) a dit qu’il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les proches de la victime d’une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits objet de la poursuite.

Le périmètre d’impact de l’infraction s’est progressivement élargi aux proches de la victime immédiate qui peuvent établir un préjudice, quelle qu’en soit la nature, s’il est direct, personnel, actuel et certain : le conjoint, les parents, les descendants, les frères et soeurs, les amis et très proches de la famille et le partenaire adultère (51)

. La notion de préjudice pénal s’est ainsi rapprochée de la notion civile de préjudice directement causé. Sans la rejoindre cependant.

2.2.2. Nous savons que le principe de causalité directe a été assoupli par les dispositions de l’article 3, alinéa 2, selon lesquelles l’action civile sera recevable pour tous les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite. Introduite pour les victimes d’accidents de la circulation, son application a été généralisée pour accueillir des actions en réparation de préjudices qui eussent été autrefois considérés comme indirects. Néanmoins, cela n’a pas conduit à recevoir l’action civile en réparation des créanciers et subrogés de la victime.

Pourtant, les actions en justice se rattachant à des droits cédés sont transmises de plein droit au cessionnaire. Elles sont l’accessoire d’une créance cédée, n’ayant pas d’autre objet que d’en renforcer la valeur et en favoriser le recouvrement. Le cessionnaire est devenu personnellement titulaire des droits transmis. La cession comprend l’action en responsabilité contractuelle qui est l’accessoire de la créance transmise (52) . Si le droit d’action civile devant le juge pénal n’était qu’une simple action en réparation, rien ne s’opposerait à ce qu’elle puisse être exercée par un cessionnaire ou un créancier subrogé.

Nous pouvons lire dans un arrêt de la chambre criminelle du 25 février 1897 (Bull., n° 71)  (53)  : "... que l’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs ayant pour résultat nécessaire de mettre en mouvement l’action publique est un droit exceptionnel qui en raison de sa nature doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code d’instruction criminelle ; que la seule intervention autorisée par le texte de la loi est celle de la personne lésée par le crime ou délit, et que la faculté de mettre en mouvement l’action publique ne saurait à aucun point de vue rentrer dans la définition des choses qui sont dans le commerce et, à ce titre, peuvent être l’objet des libres conventions des parties".

En réitérant dans plusieurs arrêts que le droit d’action civile devant le juge pénal est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites du code (54), la jurisprudence a exclu de l’enceinte pénale et renvoyé devant le juge civil ceux qui ne pouvaient établir, en sus d’un droit à réparation civile, un préjudice personnel et directement causé par l’infraction. Ainsi en est-il des créanciers de la victime qui ne peuvent exercer l’action oblique devant la juridiction répressive (55), des cessionnaires et des tiers subrogés. La subrogation dans les droits de la victime d’une infraction ne peut, en effet, être invoquée pour demander l’indemnisation du préjudice résultant de cette infraction (56)

, le préjudice ne résultant que du contrat.

Mais nous savons que, par la loi et dans une logique de rationalité, assureurs, fonds de garantie, caisses de sécurité sociale et l’Etat ont été investis de droit d’intégrer l’enceinte pénale, mais seulement par voie d’intervention.

2.2.3. L’héritier exerçant l’action en réparation de son auteur n’est ni une victime collatérale ni un subrogé. Est-il pour autant une victime immédiate, une victime vraie ? Le bon sens le dément, l’héritier pouvant être très éloigné de son auteur, donc du périmètre de l’infraction, voire lui être parfaitement étranger.

Mais le droit à réparation à raison d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, est un droit patrimonial. A la date de l’infraction, il est né dans le patrimoine de la victime. L’ayant cause universel, héritier ou légataire, recueille l’intégralité du patrimoine de son auteur, actif et passif. Par la fusion du patrimoine de ce dernier avec le sien propre, il acquiert de plein droit et sans formalités préalables les biens, droits, actions et dettes du défunt. L’héritier se substitut activement et passivement, ou continue la personne de son auteur selon la formule de la doctrine et de nombre de nos arrêts.

Aux droits patrimoniaux, sont attachés des actions, civile, pénale ou, le cas échéant, administrative, que l’héritier peut reprendre ou engager comme continuateur de la personne du défunt (57). Cette qualité revient aussi à l’héritier qui n’a accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net (58).

L’arrêt de la première chambre civile du 18 janvier 1943 cité évoquait la transmission de l’action en réparation. Les arrêts de la chambre mixte du 10 avril 1976, comme l’arrêt du 17 mars 2000 du Conseil d’Etat, évoquaient la transmission du droit à réparation. Ces dernières décisions liaient ainsi, sans l’exprimer, le droit à réparation et l’action en réparation.

En procédure, la condition d’identité de parties au regard de l’article 1351 du code civil est remplie entre le de cujus et l’ayant cause universel : l’autorité de la chose jugée à l’égard d’une partie est opposable à son ayant cause universel (59).

On remarquera d’ailleurs que le code civil se préoccupe de ce que le temps peut avoir manqué au défunt pour régler ses affaires. Il reconnaît aux héritiers non seulement le droit de poursuivre des actions à caractère personnel marqué (filiation, donation, incapacité, nationalité), mais aussi d’exercer ab initio une action appartenant au défunt que ce dernier n’avait pas eu le temps d’engager avant son décès : les actions relatives à la filiation (322 du code civil), l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude (article 957 du code civil).

L’héritier peut donc agir devant le juge civil, administratif et devant le juge pénal par voie d’intervention. Comme continuateur de la personne de son auteur, il serait une victime immédiate de l’infraction. Pourtant, si l’on devait retenir que la décision d’engager l’action publique requiert une particulière légitimité, il conviendrait de se demander si ce principe, qui est depuis le droit romain l’un des fondements de la transmission universelle mais évidemment une fiction, est pertinent ou du moins suffisant pour fonder la prérogative de l’héritier de mettre en mouvement l’action publique.

2.2.4. En droit des fusions, le principe de la transmission universelle du patrimoine des sociétés absorbées ou scindées, initialement affirmé par la jurisprudence, a été consacré par le code civil et le droit des société à partir de la loi du 24 juillet 1966. Il est exprimé aujourd’hui à l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil, issu de la loi du 5 janvier 1988, complété par la loi du 15 mai 2001, et à l’article L. 236-3 du code de commerce, paragraphe 1, qui dispose que : "La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission". La société nouvelle, résultant de la fusion ou de la scission, est l’ayant cause à titre universel de la société dissoute. Le droit des sociétés a ainsi emprunté au droit successoral (60).

En cas de fusion de sociétés, les actionnaires, anciens ou nouveaux, de la société absorbante sont recevables personnellement à demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux (61).

Par l’effet de la fusion, la société absorbante est substituée activement et passivement, à titre universel, aux droits et obligations de la société absorbée. Il en résulte que la société absorbante, qui ne saurait être considérée comme cessionnaire de créance, est recevable à se constituer partie civile, tant en son nom personnel qu’aux droits de la société absorbée, et à demander à la juridiction répressive réparation du dommage résultant d’actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux (62).

Il ne semble pas que, par ces arrêts, la chambre criminelle ait validé, même implicitement, le droit de la société absorbante ou des actionnaires de cette société d’exercer leur droit à réparation d’un préjudice subi par la société absorbée en mettant en mouvement de l’action publique.

2.3. Les droits d’action en réparation des préjudices sont-ils tous transmis à l’héritier ou une discrimination peut-elle s’opérer au sein des droits reconnus à la partie civile ?

2.3.1. L’article 1er du code d’instruction criminelle disposait que "l’action pour l’application des peines n’appartient qu’aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L’action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage".

L’article 1er du code de procédure pénale est rédigé d’une manière différente : "l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats (...). Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminée par le présent code".

Alors que le code d’instruction criminelle n’évoquait en liminaire que l’action enréparation et renvoyait donc pour les modalités aux dispositions relatives à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction et à la citation directe devant la formation de jugement, le code de procédure pénale évoque, à son article 1er, cette action, publique donc, que peut mettre en mouvement la partie lésée. On peut penser qu’il s’attache un caractère proclamatoire à cette formulation en tête du code que le seul fondement du droit à réparation ne pouvait justifier.

Le professeur J. Vidal observait, en effet, que : "Les rédacteurs du code de procédure pénale ne s’y sont pas trompés. L’article 1er, 2° décide que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée. Ce n’est pas une simple conséquence, c’est un principe" (63).

De ce caractère de principe, il pourrait se déduire que l’engagement de l’action publique n’est pas, seulement ou principalement, l’exercice d’un droit à réparation mais fait de la victime un auxiliaire du ministère public, poursuivant le châtiment du coupable.

Et s’agissant des droits de l’héritier, J. Vidal soutenait avec une netteté frappante que : "le caractère très personnel de la faculté (d’engager l’action publique) fait en toute hypothèse (réparation du préjudice matériel ou moral) obstacle à sa transmissibilité aux héritiers de la victime. Les héritiers trouvent dans le patrimoine de leur auteur le droit à réparation proprement dit, mais non le droit de déclencher la répression pénale. Ce droit est réservé par la loi à la victime qui est seule juge de l’opportunité de son exercice. La fiction de la continuation de la personne du défunt par ses héritiers paraît insuffisante pour justifier sur ce point une différence entre les créanciers ou les cessionnaires et les héritiers". En revanche, rien ne s’oppose, selon lui, à ce que les héritiers poursuivent, au nom de leur auteur, l’action engagée par ce dernier, puisque la délibération personnelle préalable à l’engagement de l’action publique a eu lieu.

Selon cette doctrine, que la chambre criminelle a retenue quarante ans plus tard, le droit d’engager l’action publique ne peut pas être reconnu à n’importe quel titulaire d’une action civile en réparation. Un préjudice patrimonial quelconque ne suffit pas à légitimer la victime substitutive pour mettre en mouvement l’action publique.

La décision d’engager l’action publique impliquerait une appréciation en opportunité où se mêlent à la préoccupation patrimoniale des considérations personnelles propres à la victime. C’est la nature particulière de ce droit qui requerrait un rapport de fait étroit à l’infraction, une légitimité personnelle dont l’héritier serait dépourvu.

Au principe d’opportunité des poursuites reconnu au ministère public et inscrit dans la loi (64), doit-on poser en correspondance un principe d’opportunité de l’engagement de l’action publique par la victime, dont l’appréciation ne reviendrait qu’à la personne qui a souffert personnellement, dans la réalité de son intimité, de l’infraction ? A la légitimité du magistrat, celle de la victime "vraie" ?

Pourrait aller dans ce sens la modification de l’article 85 du code de procédure pénale par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, qui prévoit en substance qu’en matière délictuelle, hors les infractions électorales et de presse, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à la condition que le procureur de la République ait fait connaître à la personne qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites. La disposition nouvelle vise ainsi à clairement conférer un caractère accessoire à l’engagement de l’action publique par la partie civile.

2.3.2. Mais il faut ici évoquer la doctrine de l’arrêt dit Laurent-Atthalin, du nom de son rapporteur, du 18 décembre 1906, qu’on ne pourrait envisager de remettre en cause sans appréhension.

On rappellera qu’il n’avait jamais été alors contesté que la citation directe de la partie civile mettait en mouvement l’action publique (65). Longtemps le même effet n’avait pas été expressément reconnu à la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. A l’époque, la doctrine voulait majoritairement, avec Faustin Helie et Ortolan, que le juge d’instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile, procède à une information, sous peine de déni de justice, quand bien même le ministère public aurait pris des réquisitions de non informer. L’école opposée était celle, pourrait-on dire, des procureurs généraux, tandis que la chambre criminelle avait pu longtemps se maintenir dans l’expectative. En 1882, le Parlement avait été saisi d’un projet visant à reconnaître expressément à la partie civile le droit de mettre le mouvement l’action publique devant le juge d’instruction. Le projet, vivement débattu, avait été repoussé, au motif, selon les termes d’un orateur du Sénat, que "l’Etat ne doit pas ses juges d’instruction aux intérêts privés".

L’arrêt de la chambre criminelle du 18 décembre 1906 a retenu qu’en investissant la partie civile du droit de saisir de l’action civile le juge d’instruction (66), le législateur a nécessairement entendu que le dépôt même de la plainte entre les mains de ce magistrat, avec constitution de partie civile, mettait également en mouvement l’action publique. Les juridictions répressives ne pouvant connaître de l’action civile que si l’action publique est engagée, et la partie civile étant autorisée à se constituer partie civile devant le juge d’instruction, l’action publique est donc nécessairement engagée par cette constitution de partie civile (67).

La querelle alors tranchée se posait en des termes qui nous sont familiers et qui, selon le rapporteur de l’arrêt, mettaient en jeu "la détermination des droits respectifs des citoyens et du ministère public sur l’action née d’un fait punissable et (...) le problème des rapports de l’individu avec l’Etat" (68).

On pourrait en retenir que le droit d’action civile est indivisible, que le droit à réparation d’un préjudice né d’une infraction devant le juge naturel emporte nécessairement à la fois le droit d’intervention et le droit d’action comme deux modalités qui sont l’une ou l’autre indifféremment mises en oeuvre selon les circonstances, lesquelles sont toujours extérieures à la victime (ou à l’héritier) et possiblement fortuites.

C’est d’ailleurs l’analyse qu’un observateur extérieur et avisé a fait incidemment de notre dispositif. Dans son arrêt A... c/ France du 12 février 2004 déjà cité, la Cour européenne des droits de l’homme, examinant l’applicabilité de l’article 6 de la convention à l’exercice de l’action civile devant le juge pénal, a refusé de s’engager sur la voie préconisée par le Gouvernement français qui conduisait à opérer une distinction entre la constitution de partie civile et l’action civile. Outre qu’une telle distinction était inopérante au regard de la question posée, la Cour a retenu (§ 63 de l’arrêt) que "contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, le droit français n’oppose pas nécessairement la constitution de partie civile à l’action civile. La constitution de partie civile n’est en réalité qu’une modalité de l’action civile, laquelle peut être exercée par voie d’action ou d’intervention".

2.3.3. Les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale emploient tous (sauf l’article 2-7) l’expression : "les droits reconnus à la partie civile" (69).

Certains des articles 2-1 à 2-21 comportent une restriction au seul droit d’intervention. Ce sont les articles 2-3 (les associations de défense de l’enfant en danger), 2-9 (les associations d’assistance aux victimes d’infraction), 2-12 (les associations de lutte contre la délinquance routière), 2-15 (les associations de défense des victimes d’accidents collectifs), 2-16 (les associations de lutte contre la toxicomanie), 2-18 (les associations de défense des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles), 2-20 (les associations de défense des locataires, propriétaires et bailleurs d’immeubles collectifs à usage d’habitation). Dans tous ces articles, il est indiqué que les associations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile,"lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée".

L’expression "les droits reconnus à la partie civile" est encore employée dans différents textes dont l’objet est identique mais qui n’ont pas eu le sort d’une insertion au code de procédure pénale (70)

On retiendra de cet inventaire :

a) soit qu’une personne peut disposer des droits reconnus à la partie civile sans avoir la prérogative d’engager l’action publique ;

b) soit que l’expression les droits reconnus ou réservés à la partie civile vise à la fois le droit d’action et le droit d’intervention, à moins que le législateur n’en dispose autrement.

On doit cependant s’interroger sur la pertinence de cette référence dans la mesure d’une part où la cohérence d’ensemble de ce dispositif n’apparaît pas clairement, et, d’autre part et surtout, où les groupements, en exerçant l’action civile, n’exercent pas l’action en réparation d’un préjudice direct et personnel, même si, formellement, la condition de préjudice subsiste, mais paraissent être bien plutôt dans l’exercice d’une prérogative propre accordée par la loi, la fonction de supplétif du ministère public pour l’application de législations spécifiques ou la défense d’intérêts collectifs distincts de l’intérêt général. Il y aurait alors autonomie de cet ensemble de dispositions, au sein des textes et principes relatifs à l’action civile devant le juge pénal.

Il n’apparaît pas ainsi, réserve faite de l’arrêt de la chambre criminelle du 27 avril 2004 que l’on peut dire ici en discussion, que la loi ou la jurisprudence aient jamais réduit les droits reconnus à la partie civile dont le préjudice présente les caractères de l’article 2 du code de procédure pénale. A cette exception, toutefois, d’un arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1985 (Bull., n° 337) (71) qui, pour l’exercice du droit exceptionnel qu’accorde l’article 306 du code de procédure pénale à la victime partie civile de s’opposer au huis-clos en cour d’assises saisie d’un viol ou d’un attentat à la pudeur, a distingué la victime (la victime vraie, pourrait-on préciser) qui peut exercer le droit, et la partie civile qui ne le peut pas (dans une affaire où la mère, partie civile, de la victime d’un viol prétendait exercer le droit).

2.4. En l’espèce, l’héritière a agi par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel et non par constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cette circonstance peut-elle avoir des conséquences ?

Ces deux modalités d’engagement de l’action publique par la partie n’ont pas la même portée procédurale. On sait que sur une constitution de partie civile recevable, le ministère public est appelé à prendre des réquisitions qui fondent la régularité de la procédure quand bien même la constitution de partie civile initiale viendrait à être ultérieurement déclarée irrecevable. Le désistement de la partie civile est sans effet sur l’action publique (72). Tel n’est pas tout à fait le cas lorsque l’action a été engagée sur citation directe devant le tribunal compétent. L’article 425 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose qu’en cas de désistement de la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique, le tribunal ne statue sur cette action publique que s’il en est requis par le ministère public.

Mais il ne semble pas pouvoir s’en déduire de conséquence au regard de la question qui nous est posée. En revanche, on peut évoquer un problème pratique. S’agissant comme en l’espèce d’une action en réparation à la fois d’un préjudice personnel et d’un préjudice successoral nés de la même infraction, si nous devions dire mal fondé le moyen, il en résulterait cette conséquence curieuse mais peut-être d’un intérêt limité :

- que la partie civile serait recevable à mettre en mouvement l’action publique devant le juge d’instruction pour son préjudice personnel, puis, semble-t-il, à se constituer partie civile par voie d’intervention (article 87 du code de procédure pénale) (73) ; la juridiction d’instruction ou de jugement pouvant ainsi se prononcer sur les deux actions ensemble ;

- mais qu’agissant par voie de citation directe, la partie civile ne pourrait faire valoir que son préjudice personnel et, semble-t-il, ne serait pas recevable à faire valoir ultérieurement par voie d’intervention son préjudice successoral.

2.5. En définitive, l’option ouverte pour répondre au moyen peut être ainsi résumée :

a) nous pourrions retenir que le droit patrimonial à réparation de la victime étant transmis à l’héritier, celui-ci dispose de tous les droits d’action qui s’y attachent et qu’il n’est aucune raison suffisante de distinguer, en l’absence de texte, parmi les droits reconnus à la partie civile, pour priver l’héritier de la prérogative d’engager l’action publique, laquelle n’est que l’une des modalités indifférentes de l’exercice de son droit à réparation.

b) Ou bien, nous retiendrions que la prérogative d’engager l’action publique par voie de constitution de partie civile ou de citation directe est par nature différente de celle d’intervenir dans le cadre d’une procédure engagée par le ministère public ou la victime immédiate. Cette prérogative n’est pas seulement fondée sur le droit à réparation, elle l’est plus encore sur un droit, reconnu par la jurisprudence, de poursuivre la condamnation de l’auteur de l’infraction. Sa mise en oeuvre serait subordonnée à une condition de légitimité que seule la victime "vraie" peut satisfaire. L’héritier ne serait pas une victime "vraie" en ce sens qu’il n’a pas personnellement souffert de l’infraction, quand bien même le préjudice dont il demande réparation répondrait aux conditions de l’article 2 du code de procédure pénale.

La solution ne réside sans doute pas dans les textes et la jurisprudence où il suffirait de la découvrir, elle n’est pas toute entière déterminée par des principes juridiques incontestables. Elle peut mettre en jeu, outre, le cas échéant, des règles morales, une conception de l’action publique dont l’action civile serait ou non l’image inversée.

Discussion sur le second moyen

1. L’incrimination de l’abus frauduleux d’un état d’ignorance ou de faiblesse a été transférée du livre III du code pénal, infractions contre les biens, au livre II, infractions contre les personnes par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires. L’infraction est aujourd’hui définie par l’article 223-15-2 du code pénal. L’incrimination cousine des articles L. 122-8 et s. du code de la consommation a davantage pour objet la protection du patrimoine de la victime. Le texte de l’article 223-15-2 du code pénal prévoit :

- une condition relative à la personne abusée, qui est soit un mineur, soit une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l’âge, à la maladie, à l’infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse, est apparente et connue de l’auteur, soit, pour qualifier les victimes d’abus sectaires, une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement,

- une condition relative à l’acte ou à l’abstention qui doit être gravement préjudiciable à la victime.

La doctrine est peu prolixe. L’incrimination ne pose pas de problèmes techniques mais des problèmes de preuve. Elle paraît tenir peu de place dans la pratique des parquets et, du moins dans l’incrimination prévue au code pénal (74), semble assez souvent poursuivie sur plainte avec constitution de partie civile ou citation directe de la victime. Le législateur lui a accordé suffisamment d’intérêt pour l’exclure du périmètre de la dernière loi d’amnistie du 6 août 2002.

2. S’agissant des faits commis à son préjudice personnel et poursuivis sur la citation directe de Mme Angèle X..., la cour d’appel de Bastia a retenu, en l’absence de la plaignante représentée, que l’état de vulnérabilité n’était pas établi par la seule production d’une carte préfectorale mentionnant un "taux en pourcentage de l’incapacité 80", en l’absence de toute autre indication ou attestation sur son état de santé physique et psychologique à l’époque des faits.

L’arrêt relève encore que Mme Angèle X... a délivré en son nom une citation directe sans soutenir avoir été assistée par quiconque, "ce qui suppose qu’elle ait toutes les capacités requises pour conduire une procédure judiciaire, d’abord devant un tribunal, ensuite devant une cour d’appel". Par ailleurs, la cour d’appel a constaté que la valeur des travaux réalisés n’était pas établie, faute d’investigations suffisantes, et qu’il était donc en l’état impossible d’apprécier le caractère gravement préjudiciable des faits.

Enfin, dit l’arrêt, les pratiques inhabituelles des personnes poursuivies, pour douteuses moralement qu’elles apparaissent, sont insuffisantes à caractériser l’infraction.

Aux termes du second moyen, la cour d’appel, en retenant que Mme Angèle X... avait agi seule pour la poursuite de l’infraction, a entendu restreindre le champ du texte d’incrimination aux personnes justifiant d’un régime de protection propres aux incapables majeurs, ajoutant ainsi à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, tout en négligeant de s’expliquer sur les conséquences d’un handicap de 80 %. Elle a en outre privé son arrêt de motifs en refusant d’examiner la disproportion entre les travaux réalisés et les paiements obtenus en se bornant à faire état d’un doute non circonstancié, d’ailleurs contraire aux pièces du dossier.

Il conviendra d’examiner si les énonciations de l’arrêt mettent la cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu’en l’état des éléments soumis à son examen, la preuve de l’infraction reprochée n’était pas rapportée à la charge des prévenus.

 

1. S 1881 - II - 21, commentant un jugement du tribunal de la Seine du 9 janvier 1879 selon lequel l’action en dommages-intérêts pour réparation d’un délit ou quasi-délit contre une personne, est une action exclusivement attachée à la personne qui ne saurait être exercée par des créanciers en vertu de l’article 1166 du code civil, alors du moins que le débiteur est décédé sans l’avoir intenté

2. Crim., 30 octobre 1957, Bull., n° 681 ; 4 décembre 1963, Bull., n° 348 ; 30 janvier 1964, Bull., n° 39 :l’action intentée par la partie civile se transmet, lorsqu’elle vient à décéder, à ses héritiers qui l’exercent dans son intégralité et sont fondés à obtenir la réparation de l’entier préjudice que l’infraction avait causé à leur auteur ; 9 octobre 1985, Bull., n° 305 (D 1987, Juris. p. 93, note Breton) toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute. L’action engagée par la partie civile qui vient à décéder en cours d’instance se transmet à ses héritiers. Chacun des héritiers exerce dans son intégralité l’action de la partie civile. Cette action de nature personnelle est étrangère aux actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis. Idem : Crim., 20 mars 1990, Bull., n° 121, 28 juin 2000, Bull., n° 248 ; 4 novembre 2003, Bull., n° 207 : le légataire universel est un héritier du fait du testament. L’association caritative désignée comme légataire universelle par un personne qui avant de mourir avait été victime d’un abus de faiblesse et avait engagé l’action publique, pouvait reprendre l’exercice de cette action civile...

3. Req 10 avril 1922, S 1924 - I - 153, note P. Esmein : le légataire universel de la victime d’un homicide par imprudence puise dans cette qualité le droit de réclamer la réparation du préjudice résultant des frais et dépenses occasionnés avant le décès et du fait de ce décès.

4. Cass. 2ème Civ., 21 décembre 1965, Bull., n° 1069

5. Crim. 24 avril 1958, Bull., n° 341, 28 janvier 1960, Bull., n° 53, 24 novembre 1965, Bull., n° 514. Dans l’espèce de 1960, il s’agissait de l’action en réparation du préjudice moral engagée par la veuve d’un patron pêcheur victime de violences de la part de son équipage au large des côtes d’Islande et se trouvait de ce fait dans une position peu aisée pour engager l’action avant sa mort le lendemain.

6. MM. Mazeaud Traité de la responsabilité civile, tome II, p. 761, et note sous Civ., 18 janvier 1943, D 1943, 45.

7. RT dt civ 1938, p. 187

8. Note sous D 1966 181, commentant l’arrêt de la 2ème Civ., du 21 décembre 1965

9. D 1977. p. 185. Voir aussi C. Lesca-d’Espalungue, La transmission héréditaire des actions en justice, Puf, 1992, p. 80 et s.

10. Crim., 6 octobre 1977, Bull., n° 295, s’agissant de la transmission du droit à réparation né d’un préjudice corporel

11. Bull., n° 349, D 1993 Somm. 203, note J. Pradel : "Un instant de raison entre accident et décès suffit pour que l’action en réparation entre dans le patrimoine du blessé".

12. JCP G 2000, I 280 § 23

13. Cours de droit civil, VI, Cujas, 4ème édition, n° 221. Des mêmes auteurs : cette solution "implique que le pretium doloris a la même nature que les autres préjudices : il y a, en quelques sorte, une pécuniarisation des affections et une profonde ignorance de la complexité du thème de la souffrance humaine, ce qui traduit le matérialisme de notre société contemporaine" Les Obligations, Defrenois, 2005, n°221.

14. ""La bise de Grignan me fait mal à votre poitrine" écrivait Mme de Sévigné. On en a tiré une citation littéraire ; aujourd’hui l’on en tirerait une citation en justice" Jean Robert, ancien procureur général près la cour de cassation, Rev. de Sc. Crim, 1976, p. 993.

15. Droit de la responsabilité, Dalloz 1998, n° 316

16. Droit du dommage corporel, Dalloz, 3ème éd. 1996, p. 225

17. M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, Larcier, 2006, p. 172

18. Il a cependant été admis, dans le cadre de l’ancien dispositif dit des privilèges de juridiction, qu’alors que la partie civile qui avait mis en mouvement l’action publique était décédée avant la désignation de la chambre d’accusation chargée d’instruire, l’héritier exerçant l’action successorale était recevable à réitérer sa plainte avec constitution de partie civile devant cette juridiction, démarche dont on se souvient qu’elle n’était pas tout à fait l’engagement de l’action publique mais davantage qu’une simple intervention : Crim., 20 mars 1990, Bull., n° 121, deuxième arrêt.

19. Crim., 9 juillet 1982, Bull., n° 184

20. Rev. de Sc. Crim. 2004, p. 904

21. JCP 2004 G, n° 10 157

22. Dalloz 1907, I, p. 207

23. Dalloz 1881. 3 p. 19, critiquant des décisions rendues par le tribunal des conflits dans le cadre du vaste contentieux qu’avait suscité la dispersion des congrégations non autorisées, décisions selon lesquelles l’article 1er de l’ordonnance du 1er juin 1928, en interdisant à l’autorité administrative d’élever le conflit en matière criminelle ne pouvait avoir pour effet de soustraire l’action civile (dirigée contre les fonctionnaires de l’Etat) au principe de la séparation des pouvoirs.

24. Faustin Hélie encore (Traité de l’instruction criminelle, 2ème éd., 1866, Tome 5, n° 2105) : "le droit de saisir le juge par une plainte est un dernier vestige de l’ancien droit d’accusation que les citoyens exercèrent en France jusqu’au 17èmesiècle. Ce droit populaire fut considéré dans tous les temps, comme une sorte de liberté publique, un moyen de résistance à l’oppression, une garantie qui assure aux faibles et aux petits la protection de la justice contre les coupables assez puissants pour se dérober à ses poursuites".

25. Crim., 30 août 1877, Bull., n° 211 ; 12 mars 1885, Bull., n° 83

26. Crim., 6 octobre 1964, Rev. de Sc. Crim. 1964 p. 434 note Robert

27. Crim., 8 juin 1971, Bull., n° 182, 24 mai 1973, Bull., 238, 4 juillet 1973, Bull., 315

28. Crim., 15 octobre 1970, D 1970 733, note JL Costa ; Crim., 15 mars 1977, Bull., 94 ; 10 mai 1984, Bull., n° 165

29. Crim., 22 janvier 1953, D 1953 p. 109, rapport de Maurice Patin

30. Articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l’aviation civile. Crim., 9 janvier 1975, Bull., 11 et 10 mai 1977, Bull., n° 165

31. Cass. Crim., 10 octobre 1968, Bull., n° 248

32. Crim .,4 juillet 1973, Bull., n° 315

33. Mais on s’accorde à reconnaître que cette doctrine, inaugurée par un arrêt du 25 juillet 1913 aux termes duquel le délit d’outrage public à la pudeur ne peut léser que la morale publique, jamais en faveur auprès de la doctrine, est en net recul depuis trente ans.

34. GP - 1981 Juris. p. 457 - Idem :Crim., 14 novembre 1981, Bull., n° 292

35. L’article L. 622-9 ancien du code de commerce, tel qu’issu de la loi du 25 janvier 1985, a validé cette jurisprudence en prévoyant dans son alinéa 2 que "le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime, s’il limite son action à la poursuite de l’action publique, sans solliciter de réparation civile". Dans l’actuel article L. 641-9 du code de commerce, résultant de la loi du 26 juillet 2005, la restriction interdisant de solliciter une réparation civile a été supprimée.

36. En particulier, les articles 80-3 et 495-13 du code de procédure pénale.

37. En particulier, l’article préliminaire du code de procédure pénale, issu de la loi 15 juin 2000, le nouveau serment des jurés d’assises prévu à l’article 304 du même code, le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes, chargé de veiller à la prise en compte des intérêts des victimes, notamment, à l’occasion de l’exécution de la peine.

38. Voir les articles 712-7, 712-13, 712-16, 720 du code de procédure pénale.

39. Le droit d’action civile devant le juge pénal a été reconnu aux syndicats par l’arrêt des chambres réunies du 5 avril 1913 et consacré par la loi du 12 mars 1920. Les associations défendant un intérêt collectif sont apparues comme acteurs du champ pénal dès 1939, avec les ligues anti-alcooliques, puis plus largement à partir de 1945 avec les associations familiales pour la protection de la moralité publique.

40. J. Vidal, Observations sur la nature juridique de l’action civile, Rev. de Sc. Crim 1963, p. 481 et s.

41. Maurice Patin Rec. gén. lois et arrêts, 1957, p. 8 et s. : "ce droit ainsi conféré à des organismes divers, non seulement d’intervenir dans les procès répressifs déjà engagés par le ministère public, mais même de mettre en oeuvre eux-même l’action publique, sans même l’accord et parfois contre le gré du ministère public, a pour effet d’amoindrir l’autorité du ministère public, et, par là même, celle de l’Etat, dont le ministère public, seul gardien qualifié de la moralité publique et des intérêts généraux de la société, est le représentant devant les tribunaux de répression". Dans le même sens, J. Larguier D 1958, L’action publique menacée, Chron. P. 29 et s. Plus récemment, le thème de laprivatisation du procès pénal qui serait symétrique d’un désinvestissement étatique : X. Pin - Rev. de Sc. Crim. 2002, page 245

42. F. Boulan, Le double visage de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, SJ/G 1973. - I - 2563.

43. R. Merle, Mélanges Vitu, p. 397 et s.

44. Voir cependant Michèle-Laure Rassat - Procédure pénale, PUF 1995, p 249, très critique à l’égard du droit d’action civile qui fait de la victime ""un animal judiciaire" dont l’importance de l’indemnisation dépend de la reconnaissance de culpabilité et qui a donc tout intérêt à charger, en mentant au besoin, la personne poursuivie".

45. J. Granier JCP 1957.I.1385, n° 1386 et Rev. de Sc. Crim. 1958, p. 20 et s. C. Roca, De la dissociation entre la réparation et la répression dans l’action civile exercée devant les juridictions répressives, D. 1991, p. 85 et s.

46. Selon les statistiques d’activité judiciaire communiquées par le ministère de la justice, 30.398 ouvertures d’informations ont été enregistrées en 2006, soit une baisse de 6,8 % par rapport à 2005 qui accélère la diminution constante observée depuis dix ans du nombre des instructions. Le nombre des constitutions de partie civile devant les doyens des juges d’instruction s’est élevé en 2006 à 13.086. 8291 d’entre elles ont donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Les données sont à cet égard assez stables depuis cinq ans. Ce qui signifie que les procédures d’instruction ont été ouvertes sur constitution de partie civile en 2006 dans 27,2 % des cas , mais aussi que ce pourcentage est en augmentation constante. Les affaires poursuivies devant les tribunaux correctionnels ont été de 551.356 en 2006, dont 99.650 citations directes. L’appareil statistique ne semble pas permettre d’isoler le nombre des citations directes par partie civile.

47. En dernier lieu, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, articles 20 et s., reprenant certaines propositions du groupe de travail présidé par M. Magendie sur la célérité de la justice, est venue compléter ou modifier certaines dispositions du code de procédure pénale pour mieux contenir les constitutions de partie civile abusives.

48. L’unique action civile, DS. 1973, chron. p. 54

49. L’article 10 du code de procédure pénale est aujourd’hui rédigé ainsi (loi du 23 décembre 1980) : "L’action civile se prescrit selon les règles du code civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile".

50. "Longtemps, la jurisprudence ne parut pas suivre la raison" (J. Pradel, procédure pénale, Cujas, 11ème édition, n0 280)

51. Crim., 23 mai 1991, Bull., n° 220 : ..." Il en est ainsi du dommage causé par le spectacle de l’état physique ou psychique découlant des graves blessures infligées à un conjoint".

52. Cass. 1ère Civ., 10 janvier 2006, Bull., n° 6, 24 octobre 2006, Bull., n° 433, 19 juin 2007, Bull.,n° 239

53. S 1898 - 1 -201 (irrecevabilité de l’action de l’acquéreur d’un immeuble pour les soustractions commises dans l’immeuble avant la cession, alors même qu’il était stipulé dans l’acte de vente qu’il était subrogé dans tous les droits du vendeur)

54. Crim., 8 juillet 1958, Bull., n° 523 ; 11 décembre 1969, Bull., n° 339, même texte, sauf la référence au code de procédure pénale. Et encore : Crim., 17 octobre 1974, Bull., n° 299

55. Crim., 24 avril 1971, Bull., 117 ; Crim., 9 novembre 1992, Bull., n° 361

56. Crim., 8 février 1993, Bull., n° 63 pour le cessionnaire des parts d’une société civile immobilière victime d’un abus de confiance ; Crim., 10 octobre 1957 D 58. 386 ; 28 février 1967, Bull., n ° 78 pour l’assureur

57. A ce titre, se justifie sans doute que lorsque les poursuites pénales sont subordonnées à la plainte préalable de la victime, la loi confère le droit de porter plainte à la victime ou à ses ayants droits : articles 113-6 alinéa 2, 113-7, 113-8, 222-6 et 226-22 du code pénal.

58. Cass. 1ère Civ., 12 juillet 1994, n° 92-20.641. Il y a cependant matière à s’interroger sur ce point alors que l’effet de l’acceptation à concurrence de l’actif net est la séparation des patrimoines. Or, on sait que la loidu 23 juin 2006 a entendu favoriser ce régime en simplifiant l’ancien dispositif, peu sollicité, de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.

59. Cass. Com., 18 février 2004, Bull., n° 39

60. M. Jeantin, "La transmission universelle du patrimoine d’une société", Mélanges Derrupé, 1991, Litec, p. 287 et s.. La chambre commerciale (Cass. Com., 18 février 2004, Bull., n° 39) qualifie la société absorbante d’ayant cause universel de la société absorbée - dans un cas où la fusion était intervenue en cours de procédure.

61. Crim. 2 avril 1998, Bull., n° 215 ; 2 avril 2003, Bull., n° 83

62. Crim., 25 mai 1987, Bull., n° 215 et un arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2004 (non publié, n° 02-88.395) retient que "dès lors que par l’effet de la fusion, la société absorbante, substituée activement et passivement, à titre universel, aux droits et obligations de la société absorbée, dans le patrimoine de laquelle était demeuré l’exercice de l’action civile réservée à la victime de l’infraction, était recevable à demander à la juridiction répressive réparation du dommage résultant d’actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux....".

63. Observations sur la nature juridique de l’action civile, Rev. de Sc. Crim, 1963, p. 481 et s. Dans le même sens : J. de Poulpiquet, Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? Rev. de Sc. Crim. 1975, p. 37.

64. Et dont on sait qu’il a acquis au cours de ces dernières années un caractère de technicité et s’insère dans une politique pénale publiquement définie.

65. Crim., 17 août 1809, Bull., n° 141 : "...que le tribunal de police (saisi par la citation directe de la partie lésée) s’est permis de se dépouiller de ce caractère dont il était investi par la loi, et par la citation directe de la partie plaignante, et encore par la présence du ministère public, et s’est constitué en tribunal de paix pour ne statuer que sur les réparations civiles (cassation)". Crim., 11 août 1881, Bull., n° 198 : la citation donnée par la partie civile devant le tribunal correctionnel tient lieu de plainte et a pour effet irrévocable de saisir le tribunal non seulement de l’action civile mais encore de l’action publique, laquelle ne peut être arrêtée ou suspendue ni par le désistement de la partie lésée ni par les réquisitions du ministère public.

66. Article 63 du code d’instruction criminelle : "toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction".

67. S. 1907.I.377, note Demogue. L’arrêt dit : "...Qu’aux termes précis et formels de l’article 63 du code d’instruction criminelle, toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction (...) ; qu’il résulte, d’autre part, de l’article 3 du même code, que les juridictions répressives ne peuvent statuer sur l’action civile qu’autant qu’elles ont été saisies en même temps de l’action publique, et que, dès lors, en investissant la partie lésée du droit de saisir de l’action civile le juge d’instruction, le législateur a nécessairement entendu que le dépôt même de la plainte entre les mains de ce magistrat, avec constitution de partie civile, mettrait également en mouvement l’action publique".

68. Rapport de Laurent Atthalin au D. 1907, I, p. 207

69. Cette expression n’est que rarement employée par ailleurs dans le code de procédure pénale : on ne peut que mentionner l’article 380-6 qui prévoit que devant la cour d’assises d’appel, la partie civile, même si elle n’a pas fait appel de la décision sur les intérêts civils, exerce les droits reconnus à la partie civile, celles de l’article 706-50 (l’administrateur ad hoc d’un mineur victime de faits volontaires) et les dispositions spéciales relatives aux territoires d’outre-mer.

70. Dans le code de l’environnement, aux articles L.,132-1 (au bénéfice de divers organismes publics de protection de l’environnement, de la faune et de la flore), L. 142-2 (pour les associations de protection de l’environnement), L. 421-6(les fédérations départementales de chasseurs), L. 437-18 (les intérêts collectifs de la pêche), L. 611-3, L. 621-3, L. 631-3 (protection de la nature, du cadre de vie et des ressources naturelles) ; à l’article L. 421-1 du code de la consommation (les associations de défense des intérêts des consommateurs) et l’article L. 217-8 du même code ; à l’article L. 114-6 du code du patrimoine (associations de protection du patrimoine archéologique) et l’article L641-2 du même code ; dans le code de la santé publique, aux articles L. 1114-2 (les associations de défense des usagers du système de santé, "lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée") L. 2223-1(les association de défense du droit des femmes à la contraception et à l’IVG), L. 3355-1 (les associations de lutte contre l’alcoolisme), L. 3512-1 (les associations de lutte contre le tabagisme) ; à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme (notamment au bénéfice de la commune) ; à l’article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle (pour le centre national de la cinématographie en matière de contrefaçon, "lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée"). D’autres textes évoquent le droit d’exercer devant toutes juridictions l’action civile (article L. 211-3 du code de l’action sociale) ou le droit d’exercer les droits réservés à la partie civile (article L. 411-1 du code du travail et L. 233 du Livre des procédures fiscales, pour les syndicats professionnels).

71. SJ/G - II - 20727, note Ph. Conte

72. Crim.,18 octobre 1989, Bull., n° 367

73. Crim., 9 juillet 1992, Bull., n° 184

74. 636 condamnations pour abus de faiblesse inscrites au casier judiciaire national en 2004, 709 en 2005, 706 en 2006. Le nombre des poursuites de ce même chef ne peut pas être appréhendé statistiquement.