Rapport de M. Rognon, conseiller rapporteur

 


 

L’assemblée plénière est saisie, sur le fondement des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, par une décision du 28 février 2008 de la commission de réexamen d’une décision pénale, ayant fait droit à la demande de réexamen du pourvoi formé le 19 octobre 2000 par Michel X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 9èmechambre, en date du 16 octobre 2000, qui, pour faux, usage et prise illégale d’intérêts, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d’amende.

1 - Rappel des faits et de la procédure :

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michel X..., officier supérieur de l’armée de terre, a, entre 1988 et 1994, assumé les fonctions de chef du Centre Info 1 puis du centre de soutien logistique de la section d’études et de fabrication des télécommunications (SEFT), unités chargées de la formation informatique des personnels, sous-officiers et officiers.

À ce titre, il avait qualité pour passer avec les entreprises, dont il avait le libre choix, des marchés "sur factures", dispensant du recours à la procédure des appels d’offres.

Or, pendant la même période, Michel X... a exercé une activité libérale de conseil en formation continue dans les domaines de l’informatique, sous l’enseigne Michel conseil, au titre de laquelle il a interposé des sociétés et associations dispensatrices de formation dans lesquelles il était directement ou indirectement intéressé.

Sur une enquête diligentée par le Contrôle général des Armées et la plainte du ministre de la défense, Michel X... est poursuivi pour avoir, d’une part, étant chargé d’une mission de service public, pris, reçu et conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans plusieurs sociétés dont il avait la surveillance et l’administration en raison de ses fonctions de chef du service Info 1 lui donnant pouvoir de sélectionner les entreprises prestataires de formation continue, d’établir le calendrier des stages et de contrôler la réalité et la qualité des prestations, d’autre part, pour avoir établi et fait usage d’une facture fictive, d’un montant de 77 090 francs, délivrée par l’entreprise Michel conseil à l’ordre d’une société Arcole, pour des prestations non réalisées.

Pour déclarer le prévenu coupable de prise illégale d’intérêts, l’arrêt confirmatif attaqué énonce, notamment, qu’en sa qualité de chef du centre de soutien logistique de la SEFT, ayant en charge la gestion des ressources de cet établissement, Michel X... était dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique. Les juges retiennent que ses fonctions et ses compétences dans les domaines de la bureautique et de l’informatique lui conféraient une autorité et une notoriété lui permettant d’imposer ses propositions à la personne, d’un grade inférieur, chargée de la formation au sein de la sous-direction administrative du service. Ils en déduisent que Michel X... détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration sur toutes les opérations de formation et ajoutent que cet officier détenait, par ailleurs, des participations dans les entreprises prestataires pour lesquelles il effectuait des actions rémunérées.

Pour retenir sa culpabilité des chefs de faux et usage, l’arrêt retient que, sous le couvert de prestations fictives, la facture avait pour objet la libération d’apports en numéraire dans la société Arcole formation, effectués pour un tiers moyennant une rétrocession.

Les juges relèvent que cette société a payé la facture et l’a passée en comptabilité.

Michel X... s’est régulièrement pourvu le 19 octobre 2000 et a constitué Me Choucroy, avocat aux Conseils, qui a déposé un mémoire faisant valoir deux moyens de cassation.

Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 13 juin 2001 qui, écartant le moyen discutant la condamnation pour faux et usage, a retenu que la peine prononcée était justifiée par la déclaration de culpabilité de ces chefs, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen sur la prise illégale d’intérêts.

Par arrêt du 14 novembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par Michel X..., a considéré que l’application de la théorie de la peine justifiée n’a pas porté atteinte aux droits du requérant.

Par contre, et à l’unanimité, elle a dit que la non-communication au demandeur ou à son conseil du rapport du conseiller rapporteur, avant l’audience publique devant la Cour de cassation, alors que ce document avait été fourni à l’avocat général, violait les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droit de l’homme.

2 - Les moyens de cassation :

En application de la jurisprudence de l’assemblée plénière, (22 novembre 2002 - pourvoi n° 00-17.819 - Bull., 2002, n° 2 ; 8 juillet 2005 - Pourvoi n° 99-83.846 - Bull., 2005, n° 1), il convient de statuer en l’état du seul mémoire déposé lors de l’examen initial du pourvoi :

- Selon le 1er moyen, qui conteste la déclaration de culpabilité du chef de prise illégale d’intérêts, la cour d’appel n’aurait ni caractérisé l’administration ou la surveillance des affaires dans lesquelles le prévenu avait des intérêts ni répondu aux conclusions faisant valoir les contradictions relevées dans les témoignages retenus à charge ;

- selon le second moyen, les juges du fond n’ont pas caractérisé l’existence du préjudice constitutif du faux et de l’usage de faux alors que le prévenu faisait valoir que des prestations effectuées pour un tiers par le cabinet Michel conseil avaient été facturées par la société Arcole formation, qui avait besoin de trésorerie, puis refacturées à cette dernière.

3 - Identification des points de droit à juger :

1° la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts :

il est incontestable, et par ailleurs non discuté, qu’un officier supérieur des Armées, chef d’un service ou d’une unité, a, au sens de l’article 175 ancien du code pénal, applicable en l’espèce, devenu l’article 432-12 du code pénal, la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Cette qualité est d’ailleurs largement entendue (cf. jurisprudence citée sous les articles visés).

l’intérêt pris peut être matériel ou moral, direct ou indirect.

la surveillance ou l’administration de l’opération n’impliquent pas l’existence d’un pouvoir de décision et peuvent s’entendre de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres (Cass. Crim. 14 décembre 2005 - Pourvoi n° 08-83.898 - Bull., crim. n° 333) voire du simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres (Cass. crim. 9 mars 2005 - Pourvoi n° 04-83.615 - Bull. crim. n° 81).

2° faux et usage :

Il convient de rappeler qu’une facture, dont la délivrance est obligatoire pour toute prestation de service, doit mentionner l’identité du prestataire, celle du bénéficiaire et la nature de la prestation.

Elle a pour objet de justifier les écritures en comptabilité (pièces dites primaires) et la passation en comptabilité de factures fausses ou fictives affecte la valeur probatoire des livres et comptes.

Le préjudice résulte donc de l’atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables (Cass. Crim. 15 février 1996 - pourvoi n° 95-80.767).