Avis de M. Raysséguier,
Premier avocat général

 


 

Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, l’assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie de l’examen de six pourvois formés contre les arrêts rendus les 19 et 30 avril 2010 par la Cour de justice de la République, réunie du 19 au 30 avril 2010, pour juger C... X... en sa qualité, au moment des faits reprochés, de ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Rappel des faits et de la procédure

 

Les faits à l’origine de la procédure soumise à la Cour de cassation sont apparus au cours des investigations conduites dans le cadre d’une information ouverte au tribunal de grande instance de Paris pour des faits, principalement, de trafic d’armes et de blanchiment concernant l’affaire dite de "l’Angolagate".

Ces investigations ont en effet fait apparaître d’une part, l’existence de détournements au préjudice de la société française d’exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l’intérieur, dite Sofremi, résultant de rémunérations occultes ou indues versées à des "intermédiaires" proches de C... X..., ainsi que d’autre part, des éléments susceptibles de caractériser un financement illicite de la campagne électorale de ce dernier pour les élections des représentants au Parlement européen de juin 1999.

Deux informations distinctes ont été ouvertes au tribunal de grande instance de Paris ; la première concernant les détournements de fonds en lien avec la Sofremi, la deuxième concernant le financement de la campagne électorale susvisée et les faits qui y sont apparus liés, à savoir l’octroi de l’autorisation d’exploitation des activités de casino à la "Société d’exploitation du grand casino d’Annemasse".

L’exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée, dans le cadre de l’information concernant la société Sofremi, devait permettre la découverte d’un circuit financier illicite et de commissions occultes versées par la société anonyme Gec Alsthom Transport à des proches de C... X.... Une information distincte, la troisième, devait être ouverte sur ces derniers faits, toujours au tribunal de grande instance de Paris.

Dans le cadre de ces informations, le juge d’instruction saisi prenait connaissance de faits susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale de C... X... en sa qualité de ministre ; il était alors procédé à la disjonction entre les faits paraissant relever de l’activité ministérielle et ceux relevant du droit commun ; pour ces derniers les investigations se poursuivraient dans le cadre des trois informations déjà ouvertes.

Celles-ci trouvaient leur aboutissement :

- d’une part, s’agissant des faits relatif au casino d’Annemasse, par un jugement le 12 mars 2008 du tribunal correctionnel de Paris puis un arrêt de la cour d’appel de Paris le 18 septembre 2009, décision devenue définitive par l’arrêt de rejet des pourvois par la chambre criminelle le 8 avril 2010.

Cette décision a notamment établi la culpabilité de M... Y... pour corruption active de C... X..., personne chargée d’une mission de service public, en raison du versement d’une somme de 7,5 MF destinée à la campagne électorale de 1999 de C... X... et provenant de la vente du casino d’Annemasse en 1994, immédiatement après la délivrance, par le ministre, de l’autorisation d’exploitation de ce casino ;

- d’autre part, s’agissant des faits relatifs à la société Gec Alsthom Transport par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 mars 2006 puis un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2007, décision devenue définitive après le rejet du pourvoi de P... X... par un arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 2008. Cette décision a notamment conduit à la condamnation pour abus de biens sociaux des dirigeants de la société Alsthom et pour recel d’abus de biens sociaux du fils du ministre et du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) ;

- enfin, s’agissant des faits relatifs à la Sofremi, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 septembre 2007 puis un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mai 2009, décision devenue définitive par l’arrêt de rejet des pourvois par la chambre criminelle le 8 avril 2010.

Cette décision a notamment conduit à la condamnation du fils du ministre et de l’ami politique de celui-ci, J... G..., pour recel d’abus de biens sociaux.

Pour ce qui est des faits ne ressortant pas de la compétence de droit commun du juge d’instruction, ce dernier par trois ordonnances du 7 octobre 2003 a communiqué au procureur de la République aux fins de saisine de la Cour de justice de la République, le dossier de trois procédures en ce qu’elles concernaient C... X... susceptible d’être mis en examen pour des infractions commises dans l’exercice de sa fonction de ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ; la période considérée par ce mandat ministériel courant du mois de mars1993 au mois de mai 1995. Ces ordonnances sont à l’origine de la saisine de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République de trois informations ouvertes contre C... X... par réquisitoire introductif du 1er juin 2004 du procureur général près la Cour de cassation, conformément à l’avis émis par la commission des requêtes de la Cour de justice de la République le 25 mai 2004.

 

A l’issue de ces trois informations, par trois arrêts du 9 avril 2009, C... X... a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour y être jugé :

- du chef de corruption passive par une personne dépositaire de l’autorité publique (dossier "Annemasse"),

- des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux (dossier "Alsthom"),

- des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux (dossier "Sofremi")

Par arrêt du 30 avril 2010, la Cour de justice de la République, après avoir ordonné la jonction des trois procédures, a déclaré C... X... non coupable du délit de corruption, des délits de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel au préjudice de la société Gec Alsthom Transport et l’a déclaré coupable des délits de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel commis au préjudice de la Sofremi.

C’est l’arrêt attaqué par les pourvois formés par la personne condamnée et par le ministère public.

Cinq pourvois ont été formés par C... X..., au greffe de la Cour de justice de la République par :

- déclaration en date du 22 avril 2010 (pourvoi n° 1/2010) contre l’arrêt rendu le 19 avril 2010 statuant sur les conclusions en nullité déposées in limine litis par C... X... ;

- déclaration en date du 6 mai 2010 (pourvoi n° 2/2010) contre l’arrêt rendu le 30 avril 2010, le pourvoi étant limité à la condamnation concernant les infractions liées à la société Sofremi ;

- déclaration en date du 6 mai 2010 (pourvoi n° 3/2010) contre l’arrêt rendu le 19 avril rejetant la QPC relative à l’article 23 de la loi du 23 novembre 1993 ;

- déclaration en date du 6 mai 2010 (pourvoi n° 4/2010) contre l’arrêt rendu le 19 avril rejetant la QPC relative à l’article 26 de la loi du 23 novembre 1993 ;

- déclaration en date du 6 mai 2010 (pourvoi n° 5/2010) contre l’arrêt rendu le 19 avril rejetant la QPC relative à la disposition implicite de la loi du 23 novembre 1993 ne prévoyant pas de priorité de comparution devant la Cour de justice de la République.

Le ministère public, quant à lui, a formé un pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de justice de la République en date du 6 mai 2010 (pourvoi n° 6/2010) contre l’arrêt rendu le 30 avril 2010 et ce, en toutes ses dispositions.

Les pourvois ainsi régulièrement formés sont recevables, tout comme le sont les mémoires ampliatifs déposés au soutien de ces pourvois dans le délai légal ; il appartient donc à l’assemblée plénière de les examiner.

Examen des pourvois

I - Pourvoi du condamné contre l’arrêt avant dire droit du 19 avril 2010

Par conclusions déposées avant toute défense au fond, C... X... a demandé à la Cour de justice de la République de prononcer l’annulation des trois arrêts de renvoi rendus le 9 avril 2009 par la commission d’instruction et de l’intégralité du dossier.

Par arrêt avant dire droit, la Cour de justice de la République a, le 19 avril 2010, déclaré irrecevables les conclusions de nullité présentées.

C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi.

Par ordonnance du 23 avril 2010, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête tendant à l’examen immédiat du pourvoi.

Le pourvoi développe deux moyens de cassation qui reprochent à l’arrêt du 19 avril 2010 d’avoir justifié l’irrecevabilité des conclusions en nullité par des motifs impropres ou insuffisants, à savoir :

- d’une part, d’avoir considéré que le caractère définitif de la décision de renvoi était un motif d’irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée devant la juridiction de jugement ;

- d’autre part, d’avoir omis de prendre en considération l’atteinte à la présomption d’innocence portée au prévenu, résultant des arrêts rendus le 8 avril 2010 par la chambre criminelle dans le volet droit commun des affaires Sofremi et Gec Alsthom transport qui le désignaient "implicitement" comme coupable dans la mise en place d’un système frauduleux de retour sur commissions ayant bénéficié à des proches.

La critique ne saurait être retenue.

La procédure d’instruction devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est celle de droit commun sauf lorsque la loi organique déroge expressément aux règles édictées par le code de procédure pénale (art. 18 de la loi organique du 23 novembre 1993).

L’une des spécificités de la Cour de justice de la République tient à ce qu’il n’existe pas de juridiction d’instruction du second degré, équivalent de la chambre d’instruction d’une cour d’appel. Ainsi, la commission d’instruction statue elle-même sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite (1). Les ministres et leurs conseils avisés de la fin de l’information disposent d’un délai de vingt jours à compter de l’avis pour demander à la commission de statuer sur d’éventuelles nullités (art. 23 de la loi organique du 23 novembre 1993).

En l’espèce, les conseils de C... X... n’ont soulevé aucune nullité ni produit de mémoire touchant à un quelconque vice de procédure devant la commission d’instruction avant qu’elle ne rende ses trois arrêts de renvoi devant la Cour de justice de la République, le 9 avril 2009.

Devant la Cour de justice de la République, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la loi organique, les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et le jugement en matière correctionnelle sont applicables (art. 26 de la loi organique du 23 novembre 1993) ; il est dès lors renvoyé aux dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale qui font défense au tribunal correctionnel de statuer sur les nullités de procédure lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction, ainsi qu’aux articles 179 et 181 du code de procédure pénale qui prévoient que les décisions de renvoi couvrent, s’il en existe, les vices de procédure.

En l’espèce, les renvois opérés par la commission d’instruction devant la Cour de justice de la République avaient purgé les trois procédures suivies contre C... X... de toutes nullités éventuelles qui, au demeurant, n’étaient pas soulevées par le mis en examen, de même que les trois procédures de droit commun avaient été validées par trois arrêts de la Cour de cassation des 8 avril 2010 et 24 septembre 2008 ayant définitivement purgé les objections procédurales qui les concernaient.

Nonobstant cette interdiction de soulever des exceptions de nullité devant la juridiction de jugement saisie à l’issue d’une information judiciaire, interdiction rappelée constamment par la jurisprudence de la chambre criminelle (ainsi, Crim. 24 septembre 2002, Bull. n° 174), la défense de C... X... a soulevé deux exceptions de nullité tirées de l’existence pour connaître des mêmes faits, de deux procédures, l’une devant les juges de droit commun, l’autre devant la Cour de justice de la République.

Ces exceptions sont, à double titre, irrecevables.

D’une part et ainsi que cela a été exposé, les arrêts de renvoi ont couvert, s’ils existaient, les vices de procédure allégués tardivement et d’autre part, et ainsi que l’a très justement retenu la Cour de justice de la République dans son arrêt avant dire droit, les trois arrêts de renvoi dont l’annulation et celle de la procédure antérieure était demandée dans le pourvoi formé contre chacun d’eux par C... X..., ont acquis l’autorité de la chose jugée suite aux trois arrêts de rejet rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juillet 2009, le demandeur aux pourvois n’ayant produit aucun moyen à l’appui de son recours.

Les arrêts de renvoi étant devenus définitifs, la demande d’annulation de ces décisions était irrecevable.

La décision avant dire droit rendue par la Cour de justice de la République est donc parfaitement fondée et le pourvoi sera rejeté.

 

II - Pourvois du condamné contre les arrêts du 19 avril 2010 disant n’y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation trois questions prioritaires de constitutionnalité

A l’ouverture des débats, le 19 avril 2010, la Cour de justice de la République a été saisie par le prévenu de trois questions prioritaires de constitutionnalité déposées par mémoire distinct et motivé et concernant :

- l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, en ce qu’il réserve à la commission d’instruction elle-même la critique de ses propres actes, violant ainsi le principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ;

- les articles 26, 33 et 34 de la même loi organique, en ce qu’ils prévoient comme seul recours les décisions de la Cour de justice de la République, le pourvoi en cassation, excluant la possibilité de l’appel, violant ainsi le principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ;

- les dispositions "implicites" de la même loi organique qui ne prévoient pas de priorité de comparution devant la Cour de justice de la République, violant ainsi le principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable.

Par trois décisions rendues le 19 avril 2010, la Cour de justice de la République a dit n’y avoir lieu à transmission de ces questions à la Cour de cassation, les conditions de transmission posées par la loi organique n’étant pas remplies, au même motif, repris pour chacune d’elle, que d’une part, la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et dans le dispositif de la décision n° 93-327 du Conseil constitutionnel du 19 novembre 1993 et que d’autre part, l’intervention d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juillet 2006, invoquée par le demandeur, qui consacre un principe déjà reconnu, ne peut constituer un changement de circonstance au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

La question de la recevabilité des pourvois formés contres ces trois décisions peut se poser, eu égard à la spécificité du traitement procédural des questions prioritaires de constitutionnalité.

L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose, en son 3°, pour ce qui est des juridictions relevant de la Cour de cassation, que le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation "ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige."

Si ce texte dit clairement que les décisions de transmission des QPC ne sont susceptibles d’aucun recours, par contre, il admet le principe de la contestation possible d’une décision de non-transmission, contestation qui doit être formulée à l’occasion d’un recours contre la décision au fond.

Le texte ne dit rien d’autre !

Au cas d’espèce, le condamné a choisi de contester ces décisions de non-transmission des trois QPC posées par la voie procédurale d’un pourvoi en cassation, formé concomitamment au pourvoi formé, le même jour, contre l’arrêt de condamnation.

Si ce choix apparaît d’emblée discutable eu égard à la spécificité de la procédure régissant la QPC, il l’est moins quant on en vient aux moyens du pourvoi qui sont proposés.

Les trois pourvois proposent chacun deux moyens de cassation.

 

- Le premier moyen de cassation est identique dans les trois pourvois ; il concerne la procédure qui a été suivie devant la Cour de justice de la République et plus particulièrement le respect de la règle posée par l’article 460 du code de procédure pénale applicable aux débats devant la Cour de justice de la République, selon laquelle, à peine de nullité, le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier.

Il est reproché aux trois arrêts du 19 avril 2010 disant n’y avoir lieu à transmission des questions prioritaires de constitutionnalité, d’avoir mentionné que le ministère public a présenté des observations tendant au rejet des questions, sans qu’il soit mentionné que le prévenu ou son conseil avait eu la parole en dernier.

Ce moyen touche donc, non pas au bien-fondé des questions prioritaires de constitutionnalité posées, mais au déroulement des débats devant la Cour de justice de la République.

Dès lors, les pourvois en cause s’inscrivent bien, dans le droit fil de l’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République qui dispose que ses arrêts peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, laquelle doit statuer dans le délai de trois mois.

Cette voie de recours, prévue par la loi organique, est d’autant plus déterminante dans l’exercice des droits des parties au procès que la possibilité de faire appel n’est pas offerte aux justiciables de la Cour de justice de la République.

Sur le mérite de ce moyen, il sera observé, comme le demandeur au pourvoi le remarque lui-même, que l’arrêt rendu au fond le 30 avril 2010 par la formation de jugement de la Cour de justice de la République et statuant sur la totalité de sa saisine, énumère avec précision le déroulement des débats ; il est ainsi expressément mentionné pour ce qui est des trois questions prioritaires de constitutionnalité déposées dès l’ouverture de l’audience publique, le 19 avril 2010, que :

"Me ..... , avocat, a été entendu en ses explications, observations et plaidoirie à l’appui des conclusions ;

M. l’avocat général a été entendu en ses observations tendant au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Me ...... , avocat, a été entendu en ses observations ;

Le prévenu ayant eu la parole en dernier" ;

Ces mentions de l’arrêt qui rapportent les constatations matérielles faites par le président et le greffier de la juridiction quant au déroulement de la procédure, font foi jusqu’à inscription de faux (ainsi, Crim. 25 novembre 1985, Bull. n° 382) et attestent que la règle selon laquelle "le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" a bien été respectée.

Le demandeur au pourvoi soutient qu’il y a là une contradiction avec les termes de l’arrêt du 19 avril 2010 qui mentionneraient que "le ministère public a présenté des observations en dernier".

Il n’en est rien ; à aucun moment cet arrêt ne dit cela. Cet arrêt mentionne uniquement et seulement que le ministère public a présenté ses observations et donné son avis après avoir pris connaissance de la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité qui venait d’être posée à l’audience, ainsi que l’exigent les règles de la procédure pénale à l’audience et les textes afférents à la question prioritaire de constitutionnalité (art. 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, R. 49-25 du code de procédure pénale), la seule mention du respect de cette formalité n’induit en rien que la parole n’ait pas été redonnée au prévenu ou à son conseil, allégation, au demeurant formellement contredite par les mentions de l’arrêt au fond du 30 avril 2010.

Dès lors, sur ce 1er moyen, le pourvoi paraît pouvoir être déclaré recevable mais le moyen, n’étant pas fondé, sera rejeté.

 

- Quant au deuxième moyen de cassation, il concerne directement le bien-fondé des questions prioritaires de constitutionnalité posées et vient contester la réponse négative apportée par la Cour de justice de la République à la demande de transmission des trois questions posées par l’accusé.

L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulevé à l’occasion d’une instance devant la Cour de cassation, "doit être présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé et ne peut être relevé d’office".

Des articles R. 49-28 et 49-29 du code de procédure pénale modifié par le décret du 16 février 2010 portant application de la loi organique du 10 décembre 2009, il résulte que lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l’occasion d’un recours contre la décision ayant statué sur la demande en cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être également présenté dans un écrit distinct et motivé.

Les mémoires ampliatifs déposés au soutien des trois pourvois formés contres les arrêts de non-transmission des questions prioritaires de constitutionnalité peuvent-ils être considérés comme "le mémoire distinct et motivé" exigé par la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité ?

La réponse est certainement positive quand on constate que ces mémoires ampliatifs reprennent de façon complète et précise l’argumentation développée dans les conclusions déposées par C... X... devant la Cour de justice au soutien des trois questions prioritaires de constitutionnalité qu’il entendait voir transmettre à la Cour de cassation.

En effet, ce deuxième moyen de cassation proposé par les trois pourvois se borne pour chacun d’eux à reprendre l’argumentation développée dans les conclusions déposées par le demandeur au soutien de la question prioritaire posée, à savoir :

- que l’article 23 et la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République n’a pas fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel ;

- que l’absence de règle de priorité permettant aux instances correctionnelles de se prononcer sur les mêmes faits ou des faits commis avant la Cour de justice de la République n’a pas fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel ;

- que si les articles 26, 33 et 34 de la loi organique du 23 novembre 1999 ont bien fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel qui les a déclarés conformes à la Constitution, le changement de circonstances de droit, à savoir l’intervention de la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 qui a jugé que le droit au procès équitable était garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, justifie que la question de la conformité à la Constitution de ces textes soit reposée.

Cette dernière référence à un changement de circonstances de droit est également reprise dans les questions touchant à l’article 23 de la loi organique et à l’absence de règle de priorité.

Le moyen vient donc contester la réponse négative apportée par la Cour de justice de la République à la demande de transmission des trois questions posées par le prévenu.

La difficulté quant à la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne ce deuxième moyen réside :

- d’une part, dans le fait qu’il n’est pas expressément demandé par l’accusé que la question prioritaire de constitutionnalité, bien que totalement et précisément reformulée, soit transmise au Conseil constitutionnel ; en effet il est demandé que "la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité s’imposant", la décision de non-transmission prise par la Cour de justice soit "cassée et annulée". Il n’est donc pas explicitement demandé la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

- d’autre part, se pose la question de la formation de la Cour de cassation compétente pour décider du sort à donner à cette question, si l’on devait considérer que la demande de transmission est formulée implicitement dans le mémoire ampliatif produit.

A ce jour, il semble que ce soit la formation "ad-hoc" de la Cour de cassation, formation spéciale habilitée à statuer sur le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel selon les dispositions du décret du 16 février 2010 (n° 148) portant application de la loi organique du 10 décembre 2009, dispositions en cours d’abrogation.

Il appartenait au demandeur, s’il entendait soumettre, à l’occasion de son pourvoi contre la décision de la Cour de justice de la République de ne pas transmettre à la Cour de cassation les trois questions prioritaires de constitutionnalité, les moyens tirés de ce que des dispositions législatives contestées portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de les présenter dans un écrit distinct et motivé, pour qu’il y soit statué par la formation ad hoc de la Cour de cassation.

Sous ces doubles réserves, il sera enfin souligné que le deuxième moyen n’apporte aucun élément nouveau de droit ou de fait qui n’ait été soumis à la Cour de justice de la République et auquel cette dernière n’aurait pas répondu.

La Cour de justice a parfaitement motivé ses décisions de non-transmission, sans insuffisance ni contradiction, en examinant tour à tour les trois conditions de recevabilité prévues par l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et qui conditionnent la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, à savoir :

1- que la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure ;

2- qu’elle doit ne pas avoir été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ;

3- la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux ;

La Cour de justice de la République a ainsi considéré que la deuxième de ces conditions n’était pas remplie :

- D’une part, elle a fort justement affirmé que les dispositions de la loi organique sur la Cour de justice de la République avaient été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 93-327 du Conseil constitutionnel du 19 novembre 1993.

S’il est vrai que le texte même de cette décision ne fait pas de référence explicite aux articles 23, 26, 33, 34 et à l’absence de règle de priorité d’examen des faits par la Cour de justice de la République, dont l’inconstitutionnalité est soulevée, ce qui pourrait mettre en question la concordance entre "motifs et dispositif" de la déclaration de conformité par le Conseil (impératif du second critère de recevabilité), il n’en demeure pas moins que le dernier alinéa de l’article 46 de la Constitution dispose que "les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution".

Cet examen de conformité implique un examen global systématique des lois organiques automatiquement déférées au Conseil constitutionnel ; il s’agit par conséquent d’un examen d’une rigueur toute particulière et d’une exhaustivité à laquelle ne saurait résister l’absence d’une mention explicite, dans les motifs, à un article pourtant déclaré automatiquement conforme dans le dispositif (contrairement aux décisions relatives aux lois ordinaires où seuls certains articles sont examinés et déclarés conformes ou non). Cela veut dire qu’aucune loi organique ne peut entrer dans l’ordre normatif national si sa pleine et entière conformité à la Constitution n’est pas reconnue. Dès lors il fait peu de doute que la déclaration de conformité requise par le second critère du dispositif de filtre de la QPC, est pleinement applicable aux articles 23, 26, 33, 34 et à l’absence de règle de priorité d’examen des faits par la Cour de justice de la République dans la loi organique du 23 novembre 1993.

- D’autre part, elle a tout aussi justement retenu que l’intervention d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juillet 2006, invoquée par le demandeur, qui consacre un principe déjà reconnu, ne peut constituer "un changement de circonstances" au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

En effet, les dispositions querellées ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution, seul un changement de circonstances pourrait justifier la transmission des trois questions posées ; un changement des circonstances de droit est ainsi invoqué, lequel serait intervenu après la décision du Conseil constitutionnel de 1993, à travers la consécration explicite par ce dernier du droit à un procès équitable, principe qui fonde tout le raisonnement du procès en inconstitutionnalité portant sur les dispositions visées par les questions.

Cette reconnaissance explicite est certes une avancée dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais elle ne semble pas pour autant fonder un changement des circonstances de droit, comme le ferait par exemple un revirement de jurisprudence. Il ne s’agit que de l’aboutissement d’un processus ancien de reconnaissance de ce principe sous diverses formes et à l’aune de plusieurs principes, au premier rang desquels on trouve le respect des droits de la défense, dont le droit à un procès équitable -au même titre que le droit à un recours effectif- n’est finalement qu’une déclinaison. Ainsi pour ne prendre que cet exemple, le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, qui implique, notamment en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties.

Le Conseil constitutionnel rappelle dans une décision 95-360 DC du 2 février 1995, sur le fondement des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Il implique, notamment en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et, en matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement, laquelle concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle (95-360 DC, 2 février 1995). Enfin, dans une décision de 2006, préalable à celle du 27 juillet 2006 invoquée par le demandeur, le Conseil constitutionnel a élargi l’assise textuelle du principe des droits de la défense à l’article 16 de la Déclaration de 1789, texte sur lequel il adossera quelques mois plus tard le principe du respect du procès équitable (2006-535 DC, 30 mars 2006). Les deux principes sont donc totalement liés dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L’affirmation par le Conseil constitutionnel en juillet 2006, comme le rappelle le demandeur au pourvoi, du principe du procès équitable n’est que l’aboutissement d’une grande continuité jurisprudentielle.

En conséquence, en tout état de cause, ce deuxième moyen, à le supposer recevable, n’est pas fondé et sera, tout comme le premier, rejeté.

III - Pourvoi du condamné contre l’arrêt du 30 avril 2010

 

Ce pourvoi est limité à la condamnation de C... X... pour les infractions de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Sofremi.

Le pourvoi propose deux moyens.

 

Le premier moyen consiste à soutenir que la cassation, demandée par ailleurs, de l’arrêt avant dire droit du 19 avril 2010 ayant déclaré irrecevables les conclusions de nullité et des arrêts du 19 avril 2010 ayant dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, entraînera par voie de conséquence la cassation de l’arrêt du 30 avril ayant déclaré coupable C... X... des infractions commises au préjudice de la société Sofremi.

Le moyen se suffit à lui même ; en effet la cassation d’un arrêt incident entraîne en règle générale la cassation de l’arrêt rendu sur le fond ; en l’espèce, il existe incontestablement un lien de dépendance entre l’arrêt avant dire droit ayant statué sur les exceptions de nullité soulevées, les arrêts ayant dit n’y avoir lieu à transmettre les trois questions prioritaires de constitutionnalité posées et l’arrêt rendu le 30 avril ayant statué au fond sur la culpabilité du prévenu.

Mais ce raisonnement ne vaut que si la cassation des arrêts incidents est effectivement prononcée ; or et ainsi que cela a été exposé dans l’avis donné sur les pourvois concernés, la cassation de ces arrêts ne saurait intervenir, faute de tout moyen sérieux la justifiant.

Le moyen sera donc rejeté.

Le deuxième moyen conteste le bien-fondé de la déclaration de culpabilité de C... X... des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux.

Ce moyen, en six branches, se borne à remettre en question l’appréciation souveraine par les juges du fond des faits et des circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ; il voudrait faire croire que C... X... est totalement étranger aux errements de la Sofremi. Il ne saurait être admis.

- la première branche reproche à l’arrêt de ne pas avoir relevé d’actes positifs caractérisant la participation de C... X... aux délits reprochés.

Cette critique n’est pas sérieuse ; dans ses motifs (page 17) l’arrêt précise les différents éléments caractérisant l’implication personnelle de C... X... dans la préparation et la consommation des délits reprochés et démontre qu’il n’est en rien resté inactif dans la fraude organisée. C’est ainsi bien lui qui, en faisant le choix de mettre des gens qui lui sont très proches à la tête de la Sofremi, met en place le système de commissions indues et de rétro-commissions, lui apporte sa caution de ministre de tutelle et le laisse perdurer, système qui mettra la société "en coupe réglée", selon l’expression de la Cour de justice, au profit de ses dirigeants de droit ou de fait et d’autres personnes toutes aussi proches du ministre, comme son propre fils, son conseiller diplomatique ou l’un de ses fidèles compagnons politiques, directeur général du "quotidien du Maire".

- la deuxième branche conteste la motivation de l’arrêt tirée de la seule existence de la proximité de C... X... avec les divers auteurs et bénéficiaires des détournements, obligation de motivation qui s’impose à la Cour de justice de la République ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel (2) et dont on soulignera la difficulté inhérente à un tel exercice lorsqu’il intervient à la suite d’un vote secret des juges (jurisclasseur de procédure fiscale - CJR n°104).

La particularité de la procédure suivie devant la Cour de justice de la République est effectivement que les juges doivent adopter une motivation commune alors que leur vote est secret.

La critique formulée par le moyen participe d’une lecture réductrice des motifs de l’arrêt ; en effet ceux-ci ne retiennent pas que la seule proximité de C... X... avec les autres participants ou bénéficiaires des détournements.

Il est ainsi visé dans les motifs de l’arrêt, les modalités de mise en place du système : le choix comme PDG de la Sofremi, en remplacement du précédent PDG évincé, d’un proche du ministre, B... E..., véritable homme lige de C... X..., proche contacté par E... A..., personnage affairiste en très grande et ancienne proximité avec le ministre, choix imposé du directeur général, B... D..., lui-même relation très proche de A... et du ministre, tenue à l’écart des hauts fonctionnaires, collaborateurs du ministre qui avaient pour missions normales de contrôler les activités de la Sofremi et auxquels n’a pas été donné l’accès au mécanisme des frais de commerce extérieurs par lesquels s’effectuaient les détournements.

Sur ce dernier aspect, il convient de rappeler que la chambre criminelle a jugé que si la complicité par aide ou assistance ne peut s’induire d’une simple inaction ou abstention, elle se trouve caractérisée, en revanche, par la décision d’un prévenu de ne pas s’opposer, comme il aurait dû le faire, du fait de ses fonctions, aux délits projetés, procurant ainsi aux auteurs de ceux-ci l’assurance de pouvoir les commettre sans être inquiétés (Crim. 27 octobre 1971, Bull. n° 284).

Il se dégage en jurisprudence une tendance à retenir, dans certains cas, une complicité par abstention à l’encontre des dirigeants de personnes morales ; il en est ainsi des dirigeants de société, ce qui déroge à la théorie classique de la complicité qui exige un acte positif d’aide ou d’assistance, antérieur ou concomitant à l’infraction principale.

Par exemple, est ainsi sanctionné le comportement passif de l’administrateur ou du membre du directoire sur lequel pèse une obligation professionnelle lui imposant une action ou une intervention et qui, par son inaction, laisse son président commettre l’infraction (Crim. 28 mai 1980, D 1981, p.137) ou encore, celui du banquier de la société, victime des abus, chargé de superviser le service des engagements de la banque, et qui, par son inaction, a permis des transferts anormaux de fonds (Crim. 23 octobre 1997, Juris. Data 97-004624). Mais le comportement, pour être qualifié d’acte de complicité, doit être antérieur ou concomitant à l’infraction principale (Crim. 6 septembre 2000, D.P. 2000-138).

- la troisième branche reproche à l’arrêt d’avoir retenu la responsabilité de C... X... pour complicité de recel d’abus de biens sociaux commis par J... G..., dirigeant du "Quotidien du Maire", alors que ce dernier avait bénéficié d’un non-lieu pour cette infraction dans l’information suivie en droit commun.

Cette critique ne saurait être retenue ; en effet selon les termes de l’arrêt de renvoi de la commission d’instruction, C... X... a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour "complicité de recel des fonds ci-après mentionnés qui provenaient des délits d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Sofremi par B... E... et B... D... :

.../ les fonds provenant de commissions indues versées par la Sofremi à E... A... et encaissés au profit de la société d’édition du "Quotidien du Maire" pour les montants suivants...". La commission d’instruction est donc restée, pour ce qui est du bénéficiaire des sommes détournées, au niveau de la société elle-même et non de l’un quelconque de ses divers dirigeants de droit ou de fait.

De même, l’arrêt attaqué retient bien dans ses motifs que partie des fonds détournés ont profité, pour 12 MF, à la société d’édition du "Quotidien du Maire", analyse partagée par la cour d’appel de Paris qui, dans son arrêt du 29 mai 2009 (page 31) a considéré que les fonds détournés "avaient été perçus pour le "Quotidien du Maire" et non à titre personnel" pour les époux G....

Le non-lieu pour recel d’abus de biens sociaux dont J... G... co-fondateur et co-dirigeant dudit périodique a bénéficié est sans effet sur la caractérisation du délit de complicité de recel des abus de biens sociaux commis au préjudice de la Sofremi, les sommes ainsi détournées par le biais des commissions puis des rétro-commissions ayant bien, en l’état des constatations souveraines opérées par la Cour de justice de la République, été recelées par E... A... puis par la personne morale qu’est la société d’édition "le Quotidien du Maire" (le recel étant l’une des infractions pour lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales pouvait être recherchée avant le 31 décembre 2005, date à laquelle cette responsabilité a été généralisée par la loi du 9 mars 2004).

En tout état de cause, il sera rappelé que s’agissant de l’élément légal constitutif de l’infraction de complicité, la participation du complice doit être rattachée à un fait principal punissable qualifié crime ou délit et il n’est pas nécessaire que l’auteur du fait principal soit effectivement puni, il se peut que cet auteur échappe à la répression pour des raisons soit de fait soit de droit sans que le sort du complice en soit modifié (ainsi Crim, 5 mai 1998, Bull. n° 151).

L’emprunt de criminalité concerne le fait principal et non la personne, auteur des faits.

- la quatrième branche reproche à l’arrêt de ne pas avoir caractérisé les éléments constitutifs du délit de complicité de recel d’abus de biens sociaux reproché à C... X....

Cette branche reformule la même critique que celle déjà faite dans la première branche.

Il sera rappelé que la Cour de justice de la République dans son arrêt a caractérisé les éléments constitutifs de la complicité reprochée, à savoir la grande proximité du ministre avec les auteurs et les bénéficiaires des détournements, au rang desquels figure son propre fils, le fait qu’il ait pérennisé le système par lequel s’opérait les détournements en y apportant sa caution notamment en désignant et en maintenant à leur poste toutes ces personnes, affidés ou amis politiques, et en s’abstenant de donner mission à ses collaborateurs administratifs, commissaire du gouvernement et contrôleur d’Etat, de contrôler les activités de la Sofremi, société dans laquelle l’Etat possédait 35 % du capital social et qui, selon une Convention du 13 mars 1986, exerçait ses activités sous le contrôle et selon les orientations du ministre de l’intérieur, contrôle qui s’avérait d’autant plus nécessaire quand on sait que pour les seules années 1993 et 1994 ce sont pas moins de 36 MF de commissions qui ont été payés à des intermédiaires par cette société.

- la cinquième branche, expose qu’il n’appartenait pas à C... X... de contrôler les activités de P... X... et de J... G.... Cette critique est sans le moindre fondement ; à aucun moment il n’a été reproché, à titre d’élément caractérisant la complicité de recel imputée à C... X..., de ne pas avoir contrôlé l’activité de ces deux personnes.

La Cour de justice de la République s’en est tenue à considérer que C... X... s’était rendu coupable du délit de complicité de recel en mettant en place le système de détournements de fonds, en lui apportant sa caution en "sciemment le laissant perdurer", ce dernier fait étant de nature à permettre la réalisation du recel et sa continuité au profit de bénéficiaires très proches de lui, de même que cette dernière circonstance atteste de l’intérêt qu’avait C... X... à la pérennisation du système.

- la sixième branche du moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir fondé une double déclaration de culpabilité sur les mêmes faits.

A la lecture de l’arrêt, la critique ne tient pas ; en effet l’arrêt énumère divers éléments de fait et différentes circonstances qui viennent éclairer la responsabilité de C... X... dans ses relations avec d’une part, le premier groupe de personnes, les auteurs, co-auteurs et complices des abus de biens sociaux et d’autre part, un deuxième groupe de personnes, les bénéficiaires des détournements ainsi opérés.

Il ne s’agit en rien des "mêmes faits", mais d’une succession de faits, certes en continuité et en interaction, qui ont été ainsi souverainement appréciés par la Cour de justice de la République comme constituant autant d’éléments de preuve de l’existence des infractions distinctes et connexes reprochées à C... X....

Le moyen, en toutes ses branches, sera en conséquence rejeté, tout comme le pourvoi en son entier.

IV - Pourvoi du ministère public contre l’arrêt du 30 avril 2010

Le pourvoi propose deux moyens de cassation, visant les deux relaxes prononcées par l’arrêt attaqué.

Lorsqu’elle contrôle les arrêts de relaxe rendus par les juridictions du fond en matière de délit économique, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que si l’appréciation du caractère délictueux des faits relève du pouvoir souverain des juridictions du fond (Crim. 21 mars 1995, n° 94-82.010), elle s’assure toutefois, lors de ce contrôle, d’une part, que l’arrêt est exempt de contradiction entre les éléments de fait que les juges constatent et les conséquences qu’ils en tirent sur la culpabilité du prévenu (Crim. 28 juin 1966, Bull. n°176 ; Crim. 14 décembre 1967, Bull. n° 330) et d’autre part, que les juges du fond ont vérifié la non-existence de chacun des éléments constitutifs de l’infraction (Crim. 19 décembre 1973, Bull. n° 474) et répondu comme ils le devaient aux conclusions des parties.

 

- Le premier moyen en deux branches concerne la décision de relaxe du chef de corruption passive prononcée par la Cour de justice de la République à l’égard de C... X... dans le dossier relatif à l’octroi de l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse.

- La première branche expose que la "cour ne pouvait, sans se contredire, dire qu’il n’était pas établi que le financement de la campagne électorale de 1999 ait été conditionné par la délivrance de l’agrément en 1994".

Il est reproché à la Cour de justice de la République de s’être contredite en considérant qu’un pacte de corruption n’était pas établi entre C... X... et M... Y..., alors qu’elle avait retenu d’une part, que C... X... en accordant l’autorisation d’exploitation du casino, "avait voulu favoriser un ami de longue date" et d’autre part, que ce dernier avait voulu plus tard aider financièrement C... X... en apportant par l’intermédiaire de sa fille, une somme de 7,5 MF pour le financement de sa campagne électorale.

Selon le moyen, la Cour de justice aurait dû déduire de ces constatations que le service rendu à cette occasion par M... Y... avait conditionné l’autorisation accordée par le ministre en 1994 et que dès lors, l’existence de ce lien entre l’agrément de la sollicitation (le versement de 7,5 MF pour financer la campagne électorale) et l’acte sollicité (l’autorisation d’exploitation du casino) avait pour conséquence logique la caractérisation de l’existence du pacte de corruption.

Il sera observé que la chronologie des opérations concernées (autorisation d’exploitation, vente du casino, participation à la campagne électorale...) et des mouvements financiers afférents est parfaitement édifiante quant à l’existence dudit pacte.

Il faut souligner qu’à l’époque des faits relatifs à l’octroi de l’autorisation d’exploitation du casino, la rédaction de l’article 432-11 du code pénal imposait que la sollicitation soit antérieure à l’octroi ou à l’abstention de l’agent public. L’antériorité de la sollicitation ou de l’agrément d’une rémunération par rapport à l’acte ou l’abstention proposée ou acceptée par le corrompu constituait un élément du délit. La consommation de l’infraction reposait donc sur la preuve de l’existence d’un pacte corrupteur conclu antérieurement aux agissements de l’agent.

Afin de simplifier les poursuites, la loi du 30 juin 2000 a modifié la définition de l’incrimination en précisant que l’offre corruptrice ou l’acceptation des biens et avantages pouvait avoir lieu "à tout moment", manifestant ainsi la volonté du législateur de supprimer la condition d’antériorité du pacte de corruption et de voir punie l’offre ou l’acceptation de biens et avantages intervenue en remerciements d’actes illicites antérieurs.

- La deuxième branche expose que la cour ne pouvait sans insuffisance écarter la prévention de corruption passive reprochée à C... X... sans expliquer comment cette absence de lien entre la proposition, l’accord et le versement pouvait s’articuler avec le raisonnement totalement inverse tiré de la décision définitive établissant, pour ces mêmes faits, le délit de corruption active à l’encontre de M... Y....

Il est reproché à l’arrêt attaqué de ne pas s’être expliqué, dans la motivation relative à la corruption passive reprochée au ministre, sur l’incompatibilité logique existant entre un pacte établi avec l’autorité de la chose jugée à l’égard du corrupteur et la constatation qu’il pouvait ne pas l’être à l’égard du corrompu.

Ainsi, selon le moyen, l’arrêt attaqué n’a pas suffisamment motivé sur les éléments constitutifs visés dans la prévention contre le ministre et retenus dans la décision définitive du 18 septembre 2009 rendue par la cour d’appel de Paris contre le corrupteur et versée aux débats devant la Cour de justice de la République.

En omettant de s’expliquer sur les circonstances de fait retenues pour déclarer établi le délit de corruption active, dont tous les éléments constitutifs s’appliquent pour les mêmes faits au corrompu, tant il est vrai que l’agent public corrompu et son partenaire corrupteur forment un couple dont la culpabilité est indissociable, l’arrêt attaqué n’a pas justifié sa décision de relaxe.

 

- Le deuxième moyen de cassation, en deux branches, concerne la décision de relaxe des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Gec Alsthom Transport prononcée par la Cour de justice de la République à l’égard de C... X..., dans le dossier relatif à l’autorisation du transfert du siège social de la société Gec Alsthom Transport.

- La première branche reproche à la Cour de justice de s’être contredite en affirmant d’une part, que C... X... n’avait pas eu connaissance de la commission réclamée pour obtenir l’agrément de la DATAR et que son intervention personnelle n’était pas établie et d’autre part, en relevant qu’il avait signé une lettre préparée par P... C... et adressée au président de la société Gec Alsthom pour lui faire part de son accord personnel au transfert sollicité, formalité inhabituelle et non nécessaire.

Cette contradiction apparaît d’autant plus critiquable que suivant le même raisonnement, consistant à relier l’implication avérée du ministre dans un processus administratif relevant de ses fonctions ayant conduit au versement de commissions illicites à l’existence tout autant avérée de liens étroits entre le ministre, les auteurs des malversations et les bénéficiaires, les juges en ont, à juste titre, déduit la culpabilité de C... X... dans les faits reprochés concernant la société Sofremi, mais ne l’ont pas fait pour ce qui est de la société Gec Alsthom.

- La deuxième branche reproche à l’arrêt attaqué une insuffisance de motivation en ce que la Cour de justice ne s’explique pas d’une part, sur les circonstances que les bénéficiaires de la commission générée par l’agrément étaient particulièrement proches du ministre, tout comme l’était le complice de l’abus de biens sociaux, collaborateur direct du ministre et d’autre part, sur le fait que ce dernier ne pouvait ignorer les conditions anormales du cheminement administratif de la demande d’autorisation de transfert, tant par l’intensité de l’intérêt qu’il y portait que par l’inhabituelle célérité de son traitement.

L’implication personnelle du ministre et sa connaissance des conséquences illicites devaient se déduire, aux termes de la prévention, des débats et des décisions de droit commun versées aux débats, de plusieurs éléments de faits décisifs non repris dans les motifs de l’arrêt attaqué.

Cette insuffisance de motifs est aggravée par le fait qu’en déclarant non coupable C... X..., l’arrêt attaqué n’a en réalité visé, de manière certes insuffisante, que les éléments du délit de complicité d’abus de biens sociaux en évoquant les seules personnes ayant réalisé ces abus de biens sociaux, mais en ne disant rien des personnes en ayant bénéficié et notamment de P... X..., son fils, et de J... G... dirigeant de la société d’édition "Le quotidien du Maire" dont la proximité avec le ministre participait pleinement aux charges relevées dans l’infraction de complicité de recel d’abus de biens sociaux reprochée à C... X....

Plus largement, sur le mérite de ce pourvoi du ministère public et la pertinence des moyens qu’il développe, il est renvoyé au mémoire ampliatif.

Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision.

Ainsi que le démontre pertinemment le ministère public, demandeur au pourvoi, la décision de relaxe partielle rendue par la Cour de justice de la République procède d’une motivation insuffisante et contradictoire, l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; dès lors il appartient à la Cour de cassation de casser l’arrêt attaqué en ses dispositions visant à relaxer le prévenu.

 

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1. Saisie de la question de la conventionnalité de cette disposition, la Cour de cassation a considéré que "ne méconnaît pas les garanties de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la commission d’instruction statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, dès lors qu’elle prononce sous le contrôle de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ayant en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit" (Ass. Plén. 6 juin 2003, Bull. n° 2).

2. Dans sa décision 93-327 DC du 19 novembre 1993, le Conseil constitutionnel a relevé que parmi les règles de droit commun de la procédure pénale auxquelles renvoie l’article 26, figurent celles qui sont posées par l’article 485 du code de procédure pénale en vertu duquel les jugements doivent être motivés.