Rapport de Mme Ract-Madoux, Conseiller rapporteur

Arrêt 

 

Avis  



RAPPORT

 L’assemblée plénière est saisie, sur le fondement des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, par une décision du 7 décembre 2006 de la commission de réexamen d’une décision pénale, ayant fait droit à la demande de réexamen du pourvoi, formé par X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, en date du 23 février 1999, qui, pour dégradation d’un objet d’utilité publique, l’a condamné à 1 mois d’emprisonnement avec sursis et à 6.000 francs d’amende.

 

1 - Rappel des faits et de la procédure

 Le 27 janvier 1996, une manifestation a eu lieu à Guingamp, pour protester contre des poursuites concernant des habitants bretons ayant hébergé des militants autonomistes basques. Elle a été marquée par des incidents ayant consisté notamment en des dégradations commises sur le palais de justice, sur le commissariat ou sur des véhicules de police. La portière gauche de l’un de ces véhicules a été enfoncée, à la suite d’un coup de pied donné par un manifestant. L’auteur du coup de pied, a été décrit, dans un rapport de police établi par l’un des deux policiers se trouvant à l’intérieur du véhicule, le commandant T 3, comme un homme moustachu, portant un foulard rouge. Il a ensuite été reconnu par ce dernier et par le brigadier T 4, chauffeur du véhicule, sur des photographies prises au cours de la manifestation. X... a été convoqué devant les services de police mais a refusé de s’expliquer. 

 Il a été cité directement devant le tribunal correctionnel, pour avoir, “à Guingamp, le 27 janvier 1996, détruit, abattu, mutilé ou dégradé un véhicule de dotation de la police nationale, objet destiné à l’utilité publique”, infraction prévue et réprimée par les articles 322-2, 322-1 alinéa 1, 322-2 1°, 322-15, 131-26 et 131-27 du code pénal. 

 Par jugement du tribunal correctionnel de Guingamp du 10 novembre 1997 et malgré ses dénégations, il a été reconnu coupable des faits, au motif que le prévenu n’avait pas nié avoir été présent à la manifestation, qu’il a été formellement identifié par deux fonctionnaires qui se trouvaient dans le véhicule, à l’aide de photographies, comme étant la personne moustachue, vêtue de sombre et qui portait un foulard rouge ; qu’ il est patent que la personne identifiée était X... ; il a été condamné à 1 mois d’emprisonnement avec sursis et 6.000 francs d’amende. 

 Sur appels du prévenu et du ministère public, la cour de Rennes, par un premier arrêt, avant-dire droit, du 29 septembre 1998, a ordonné l’audition de deux témoins à la demande du prévenu, ainsi que celle des deux policiers et a renvoyé l’affaire à l’audience du 26 janvier à laquelle ces auditions ont eu lieu. 

 Par arrêt du 23 février 1999, la cour a confirmé le jugement sur la culpabilité, au motif que le commandant T 3 a établi un procès-verbal le 29 janvier 1996, date toute proche de la constatation des faits, dans lequel il décrit les dommages subis par la voiture de police ; cette pièce suffit à elle seule à prouver les dégradations en cause. Elle est encore confortée par l’audition de ce même commandant de police à l’audience, décrivant précisément les dommages et le processus de réparation. La cour a en outre écarté le témoignage des personnes citées à la demande du prévenu qui déclaraient avoir suivi la manifestation avec X..., au motif que les photographies démontraient que celui-ci s’était éloigné de ses amis. Puis elle a relevé que T 3 avait affirmé à l’audience, de manière ferme, que X... faisait partie du groupe qui s’en est pris à la voiture et que si, les souvenirs de celui-ci sont moins précis en raison du temps écoulé depuis le jour de la manifestation, sa déposition recueillie après les faits est nette quant au fait que X... a donné des coups de pied dans la porte ; enfin la cour a écarté les éléments invoqués par le prévenu quant à sa description physique ; elle en a déduit qu’il apparaissait acquis que X... avait bien commis les faits de dégradation volontaire d’un objet mobilier d’utilité publique. 

 Le 1er mars 1999, le prévenu a formé un pourvoi. Il a déposé un mémoire personnel régulièrement signé, enregistré le 2 avril 1999, recevable, qui contenait 6 moyens de cassation. 

 Par arrêt du 1er décembre 1999, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de X.... 

 Par arrêt du 19 mai 2005, la cour de Strasbourg a dit, à l’unanimité, qu’ il y avait eu violation de l’article 6§1 de la Convention, du fait de l’absence de communication au requérant, avant l’audience, du sens des conclusions de l’avocat général, auxquelles il a donc été dans l’impossibilité de répondre, que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant, dit que l’Etat défendeur devra verser au requérant 350 euros pour frais et dépens et a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus. 

2 - Les moyens 

 En application de la jurisprudence de l’assemblée plénière, (22 novembre 2002 et 8 juillet 2005), il convient de statuer en l’état du seul mémoire déposé lors de l’examen initial du pourvoi. Les moyens contenus dans le mémoire personnel de X... sont les suivants : 

 - 1er moyen  : la cour n’aurait pas caractérisé le délit de l’ article 322-1 du code pénal qui nécessite l’existence de dégradations, de destructions ou détériorations, alors que, lorsque le dommage est léger, comme en l’espèce, les faits ne constituent qu’une contravention, prévue par l’article R.635-1 du code pénal ; 

  - 2ème moyen : la cour ne pouvait retenir la culpabilité du prévenu sur le fondement d’un rapport de police, établi plusieurs jours après les faits et sur des témoignages de policiers de plus en plus imprécis au fil du temps, alors que le doute était manifeste ; 

 - 3ème moyen : l’utilisation d’un fichier pour présenter le demandeur comme “militant nationaliste”, les conditions de son audition devant les services de police et l’abstention de faire comparaître l’ensemble des policiers ayant participé à l’ enquête, notamment l’agent T 5 qui l’a interrogé le 15 février 1997, au cours de l’enquête préliminaire, porteraient atteinte aux droits de l’ homme ; 

  - 4ème moyen : les conditions dans lesquelles les pièces du dossier pénal lui ont été communiquées par le greffe de la cour d’ appel, auraient contrevenu au principe de l’égalité des armes ; 

  - 5ème moyen : le délai raisonnable, pour juger cette affaire, n’aurait pas été respecté, puisque 3 ans se seraient écoulés entre la date des faits : 27 janvier 1996 et l’arrêt de la cour d’ appel : 26 janvier 1999 ; 

  - 6ème moyen : il y aurait eu violation du secret du délibéré, puisque dans un arrêt rendu le 25 février 1999, la chambre d’accusation de Rennes, pour confirmer l’ordonnance de refus d’informer, à la suite de la plainte pour dénonciation calomnieuse, déposée par un des co-prévenus du demandeur, a énoncé : “par arrêt du 16 février 1999, la cour d’ appel a confirmé le jugement du tribunal de Guingamp”, alors que l’arrêt n’a été rendu que le 23 février 1999 ; 

3 - Identification des points de droit à juger 

 Les éléments constitutifs du délit de dégradation d’un objet d’utilité publique et notamment l’existence de l’élément matériel de l’infraction, définis par le premier alinéa de l’article 322-1 du code pénal, lequel exclut que le dommage soit seulement léger, sont-ils réunis ? “La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie..., sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger” (crim. 24 octobre 2006 n° 0683037). 

 L’imputation des faits à X... est-elle suffisamment motivée ? 

 La procédure suivie contre le prévenu, au cours de l’enquête préliminaire, puis devant la cour d’appel, a-t-elle respecté les article 6§1 et 6§3 de la Convention européenne ? 

 Le prévenu est-il recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de cassation, de telles irrégularités ? 

 Le secret du délibéré a-t-il été violé par les magistrats de la cour d’appel ? 

 

Nombre de projet(s) préparé(s) : Je prépare un seul projet d’ arrêt.