Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts n° 595 à 598 du 20 mai 2011 rendus par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière


 

PREMIERE PRESIDENCE

COMMUNIQUE RELATIF AUX ARRÊTS RENDUS

PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE LE 20 MAI 2011

 

Le 20 mai 2011, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, s’est prononcée sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l’action publique, les trois premières déposées par MM. Chardon et Smadja, dans des procédures correctionnelles ouvertes des chefs d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, la quatrième par M. Fourniret, poursuivi des chefs d’assassinat et de recel de vol avec arme.

Les requérants mettaient en cause l’application, par la Cour de cassation, des règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique, qui est de 3 ans en matière délictuelle et de 10 ans en matière criminelle :

- la prescription, qui court en principe à compter du jour de la commission de l’infraction, est, lorsque celle-ci est occulte ou dissimulée, reportée au jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ;

- l’interruption de la prescription intervenue dans la poursuite d’une infraction joue à l’égard de toutes les infractions connexes.

Selon les demandeurs, ces dispositions seraient contraires à la Constitution en ce qu’elles caractériseraient une violation du principe fondamental de la prescription, des principes de prévisibilité et d’application légale de la loi répressive ; M. Fourniret invoquait, en outre, la violation de la présomption d’innocence, ainsi que des principes de la légalité des délits et des peines et d’égalité devant la loi.

Avant l’audience, MM. Chardon et Smadja ont déposé une requête demandant à la Cour de cassation de se dessaisir de ces questions avant tout examen et de les renvoyer au Conseil constitutionnel, la Cour ne pouvant, selon eux, statuer en toute impartialité sur la constitutionnalité de sa propre interprétation des règles de prescription et de connexité.

Cette demande, qui devait être examinée préalablement, a été rejetée. Il n’est pas possible, en effet, de mettre en cause la Cour de cassation dans son ensemble, alors même qu’il n’existe aucune autre juridiction du même ordre et de même nature qui pourrait se prononcer. Poussé jusqu’à l’absurde, un tel raisonnement mettrait d’ailleurs la Cour dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, dès lors que les justiciables invoquent le plus souvent devant elle sa propre jurisprudence, qui n’est pas figée.

La Cour a ensuite examiné les conditions d’admission des questions prioritaires au regard des exigences de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, selon lesquelles trois conditions doivent être cumulativement réunies pour qu’il y ait lieu à renvoi.

Il importe d’abord que la disposition contestée soit applicable au litige et qu’elle n’ait pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. La Cour a estimé que ces deux conditions étaient remplies.

Mais il faut aussi que la question posée soit “nouvelle ou présente un caractère sérieux”.

L’assemblée plénière a jugé, en premier lieu, que les questions posées n’étaient pas nouvelles au sens où l’entend le Conseil constitutionnel lui-même.

Elle a également considéré que ces questions ne présentaient pas de caractère sérieux, répondant point par point aux arguments invoqués :

- la prescription de l’action publique n’est fondée sur aucun principe fondamental, ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;

- les règles relatives au point de départ de la prescription et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, satisfont au principe de prévisibilité, en ce qu’elles “sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs” ;

- ces mêmes règles sont conformes au principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration de 1789, selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi “légalement appliquée”, dès lors qu’est assuré le droit à un recours effectif devant une juridiction.

L’assemblée plénière a également écarté les griefs spécifiques invoqués par M. Fourniret :

- les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à la connexité sont sans incidence sur le respect de la présomption d’innocence ;

- le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que le législateur fixe seul les règles du droit pénal et de la procédure pénale, est respecté, les règles de prescription de l’action publique et de la connexité contestées par les auteurs des questions découlant de dispositions législatives ;

- le principe d’égalité devant la loi ne fait pas obstacle à l’application de règles distinctes à des situations différentes au regard de l’objectif poursuivi par la loi.

Ainsi, constatant que n’étaient pas remplies les conditions de nouveauté ou de sérieux exigées par la loi organique, la Cour de cassation a-t-elle décidé qu’il n’y avait pas lieu au renvoi des questions au Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs en ce sens qu’avait conclu l’avocat général.