Rapport de M. Dupuis,
Conseiller rapporteur


 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE

La commune de Villard-sur-Doron (Savoie) est propriétaire d’un alpage de 220 hectares situé entre 1500 et 2000 mètres d’altitude et utilisé pour le pâturage de juin à octobre.

M. X... a été déclaré adjudicataire sur la base d’un règlement de pâturage en décembre 1978 pour une période de trois, six et neuf années consécutives. Le 26 octobre 1987 la commune lui a annoncé la fin de la convention et l’a dénoncée. M. X... a soumissionné à l’adjudication et a été à nouveau déclaré adjudicataire le 13 mars 1988 sur la base d’un règlement municipal de pâturage du 1er février 1988 accepté par lui. Ce nouveau règlement prévoyait un parcours d’alpages du 15 juin au 1er octobre (article 3). Les pâturages étaient loués pour une période de trois, six et neuf années consécutives. A l’expiration des deux premières périodes triennales le "bail" devait se renouveler par tacite reconduction en l’absence de dénonciation par préavis recommandé adressé avant le 1er novembre de la dernière année de la période. Selon l’article 22, le bail devait expirer le 30 novembre de la dernière année de jouissance.

Le 28 octobre 1996, la commune a dénoncé la convention et annoncé une nouvelle adjudication. Celle-ci a été réalisée le 28 février 1997 au bénéfice de Messieurs Y..., Z... et A... et de leur exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L) dite "Groupement pastoral des Halles".

M. X... a assigné la commune et les nouveaux adjudicataires devant le tribunal paritaire des baux ruraux d’Albertville en nullité du congé et de l’adjudication, et a demandé a être reconnu titulaire d’un bail rural de droit commun. Il a soutenu, notamment, que l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987, prévu par l’article L. 481-1 du Code rural, consécutivement auquel le règlement de pâturage du 1er mars 1988 avait été rédigé, était irrégulier en ce qu’il n’avait pas été pris après avis de la chambre d’agriculture, et surtout en ce qu’il ne prévoyait aucune condition de durée pour les conventions de pâturage. Un tel arrêté ne pouvait autoriser la conclusion de ces conventions, ce dont il résultait que la convention entre les parties (règlement municipal accepté par l’adjudicataire) devait être requalifiée en bail rural de droit commun avec tous ses effets de droit.

Par jugement du 12 août 1997, le tribunal a débouté M. X... et a retenu l’existence d’une convention pluriannuelle de pâturage au sens de l’article L. 481-1.

La cour d’appel de Chambéry a débouté M. X... de son appel et confirmé le jugement par arrêt du 14 octobre 1998, au motif que si l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 ne prévoyait pas la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, il y avait lieu de considérer qu’à l’époque de la conclusion du bail initial l’arrêté en vigueur résultant de l’article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 ne prévoyait aucune durée d’occupation. Au surplus, le règlement de pâturage du 1er février 1988 prévoyait une durée, et la volonté des parties ayant accepté des dispositions dérogatoires du droit commun avait été de conclure une convention de pâturage.

M. X... a formé un pourvoi dont le premier moyen a reproché à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes de nullité du congé et de rétablissement dans son droit à bail.

Selon la première branche, l’article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 a été modifié par l’article 29-V de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, codifié dans l’article L. 481-1 du Code rural, qui a prévu que les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer déterminés par arrêté préfectoral après avis de la chambre d’agriculture. La cour d’appel aurait violé cet article 29-V de la loi de 1985.

Selon la deuxième branche, en l’absence de règlement préfectoral tel que prévu par l’article L. 481-1 du Code rural, la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage est impossible, et le statut des baux ruraux doit s’appliquer seul (violation des articles L. 481-1 et L. 411-1 du Code rural).

Le deuxième moyen, en deux branches, prétendait qu’il y avait eu mise à disposition à titre onéreux d’un terrain au bénéfice de M. X..., pour une utilisation discontinue mais répétée, et qu’il y avait donc bail rural, peu important l’existence d’une clause contractuelle stipulant une mise à disposition seulement saisonnière (violation des articles L. 481-1 et L. 411-1 du Code rural), et l’acceptation de la procédure d’adjudication qui ne suffit pas à prouver l’existence d’une convention dérogatoire (manque de base légale au regard des mêmes textes).

Le troisième moyen, en deux branches, faisait grief à l’arrêt d’avoir, en refusant d’annuler le congé, violé l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 en vigueur au moment du dit congé, ainsi que les articles 1174, 1175 et 1134 du Code civil.

L’arrêt du 14 octobre 1998 a été cassé le 21 juin 2000 par la troisième chambre civile sur le premier moyen, pour violation des articles L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable et de l’article L. 411-1 du même Code, au motif qu’à la date de l’adjudication du 13 mars 1988 la loi du 3 janvier 1972 modifiée par celle du 9 janvier 1985 disposait que la convention pluriannuelle de pâturage ne pouvait être conclue que dans la limite d’une durée fixée par arrêté préfectoral (arrêt n° 1013, FS.P, Bull n° 122).

La cour d’appel de Grenoble, saisie comme cour de renvoi a confirmé le jugement par arrêt du 20 février 2001. Elle a retenu que l’intention des parties en 1988 a été de conclure une convention pluriannuelle de pâturage, que la convention litigieuse a été passée en vertu d’un arrêté préfectoral dont la validité n’a pas été contestée et dont les termes ont été respectés, et a répondu ainsi aux conditions de l’article L. 481-1 du Code rural qui déroge au droit commun des baux ruraux.

La cour d’appel a en outre condamné la commune, les nouveaux preneurs et leur EARL à payer à M. X... une somme de 5.000 francs pour voie de fait, la commune ayant fait changer en juin 1997 les serrures du chalet d’alpage.

M. X... a régulièrement formé un nouveau pourvoi en cassation divisé en trois moyens.

Le premier moyen fait grief à la cour de renvoi d’avoir rejeté les demandes de nullité du congé et de reconnaissance d’un bail rural à son bénéfice. Il comprend une seule branche : selon l’article L. 481-1 du Code rural, les conventions pluriannuelles ne peuvent être conclues que dans la limite d’une durée fixée par arrêté préfectoral ; en son absence, seul peut être conclu un bail rural. En retenant que l’absence de fixation de durée dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 n’empêchait pas la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage, la cour d’appel aurait violé les articles L. 481-1 et L. 411-1 du même Code.

Le deuxième moyen forme le même grief et comprend une seule branche : alors que M. X... se prévalait des obligations d’entretien mises à sa charge, la cour d’appel a retenu que l’intention des parties avait été de conclure une convention pluriannuelle de pâturage, sans constater ni rechercher l’absence d’obligation d’entretien mise à la charge du preneur (défaut de base légale au regard de l’article L. 411-1 du Code rural).

Le troisième moyen, subsidiaire, fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M. X... de sa demande de nullité du congé. Il comprend une seule branche : selon l’article III de la convention type annexée au nouvel arrêté préfectoral du 12 septembre 1994, applicable lors de la dernière période triennale de reconduction tacite, le congé devait être donné six mois avant la fin de la période pluriannuelle en cours. En se fondant uniquement sur la conformité du congé à la convention des parties, et les dispositions supplétives des articles 1174 et 1175 du Code civil, la cour d’appel aurait violé l’arrêté susvisé, les articles 1774 et 1775 du Code civil et l’article 1134 du même Code.

Un mémoire en défense a été déposé par la commune, les nouveaux preneurs et l’EARL qui demandent le rejet du pourvoi principal. Ils ont en outre formé un pourvoi incident qui reproche à l’arrêt attaqué de les avoir condamnés pour voie de fait.

Selon la première branche du moyen unique la voie de fait suppose de la part de l’Administration une atteinte grave à la propriété privée. La cour d’appel qui a retenu que le changement du système de fermeture des bâtiments, en juin 1997, avant toute décision d’expulsion, constituait une voie de fait, tout en relevant que M. X... aurait dû libérer les lieux le 15 octobre 1996, aurait violé la loi des 16 et 24 août 1790.

Selon la deuxième branche, la cour d’appel, qui a retenu que M. X... ne justifiait d’aucun préjudice économique et que son préjudice n’aurait été que de principe, aurait violé l’article 1382 du Code civil.

Les intéressés demandent que M. X... soit condamné à verser 2.500 € à la commune de Villard-sur-Doron en application de l’article 700.

M. X... a déposé un mémoire de défense au pourvoi incident dont il demande le rejet.

L’affaire a été renvoyée par arrêt du 16 octobre 2002 de la troisième chambre civile devant l’Assemblée plénière en application des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire.

 

 

 

 

II - LES PROBLEMES DE DROIT

La principale question de principe est posée par le premier moyen du pourvoi principal (A).

D’autres problèmes sont également posés par les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et par le pourvoi incident (B à D).

 

 

A - La question de principe posée par le premier moyen du pourvoi principal est la suivante : l’absence dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 de précision sur la durée des conventions pluriannuelles de pâturage fait-elle obstacle à la conclusion d’une telle convention ?

Dans l’affirmative, cette absence rend nuls la convention de pâturage et le congé délivré à M. X..., et la convention doit être requalifiée en bail rural de droit commun. Telle est la thèse retenue par la troisième chambre civile dans son arrêt du 21 juin 2000.

Dans la négative, cette absence non sanctionnée par la loi ne peut faire obstacle à l’application de l’arrêté, dont la validité n’a pas été contestée, et il convient d’appliquer la convention issue de la volonté des parties. Telle est la thèse retenue par la cour d’appel de renvoi.

 

1 - Textes applicables

Article L. 411-1 du Code rural

(L. n° 80-502 du 4 juill. 1980 ; L. n° 84-741 du 1er août 1984 ; L. n° 99-574 du 9 juill.1999). Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2. Cette disposition est d’ordre public.

Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle à l’application du présent titre :

- de toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;

- des contrats conclus en vue de la prise en pension d’animaux par le propriétaire d’un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.

La preuve de l’existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.

 

Ce texte qui constitue l’une des bases du Code rural a pour objectif essentiel de préciser le domaine d’application du statut du fermage afin d’enrayer la multiplication des contrats de façade ayant pour finalité celle de déroger au statut des baux ruraux.

 

 

Article L. 411-2 du Code rural

Cet article résultant de la loi n° 80.502 du 4 juillet 1980 prévoit que l’article L. 411-1 n’est pas applicable aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.

Parmi celles-ci figurent notamment les conventions pluriannuelles de pâturage régies par l’article L. 481-1 du Code rural.

 

 

Article L. 481-1 du Code rural

(L. n° 72-12 du 3 janv.1972 ; L. n° 85-30 du 9 janv.1985 ; L. n° 90-85 du 23 janv.1990). Les terres à vocation pastorale situées dans les régions définies en application de l’article premier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale peuvent donner lieu pour leur exploitation :
a) soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
b) soit à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage. Ces conventions peuvent prévoir les travaux d’aménagement, d’équipement ou d’entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles seront conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la chambre d’agriculture.
L’existence d’une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage ou d’un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d’autres contrats, pour l’utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période continue d’enseignement ou d’ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.

Ce texte est issu d’une évolution qui doit être précisée.

A l’origine, la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 (J.O. 6 janvier 1972, p. 195), relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde, disposait en son article 13 que les terres (essentiellement les pâtures) à vocation pastorale dans les régions de montagne peuvent donner lieu soit à des contrats de bail soumis au statut des baux ruraux soit à des conventions pluriannuelles de pâturage qui seront conclues moyennant un loyer demeurant dans les limites particulières fixées pour les conventions de l’espèce par arrêté préfectoral après avis de la chambre d’agriculture.

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (J.O. 10 janvier 1985), relative au développement et à la protection de la montagne a modifié l’article 13 de la loi précitée, en précisant que les conventions seront conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour la convention de l’espèce par arrêté préfectoral après avis du même organisme.

Enfin, la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 a étendu les zones d’application des conventions pluriannuelles, et le texte a été codifié sous l’article L. 481-1 du Code rural.

 

2 - La jurisprudence de la troisième chambre

a) dans une affaire où un "bail pastoral"(appellation courante de la convention pluriannuelle de pâturage) du 8 juin 1993 devait être tenu pour nul en l’absence d’arrêté préfectoral fixant la durée des conventions pluriannuelles, et où par un avenant du 6 août 1995 les parties avaient réitéré leur intention de signer un tel bail conformément à un arrêté préfectoral du 17 février 1995 pris en application de l’article L. 481-1 du Code rural, les juges d’appel ont pu décider, la cause de la nullité ayant disparu, que le bail pastoral avait été conclu conformément à la législation dérogatoire (Rejet, Civ. 3, 24 novembre 1999, n° 97-21.009).

 

b) la convention pluriannuelle d’exploitation agricole dont le loyer est largement supérieur au maximum prévu par l’arrêté préfectoral en vigueur doit être requalifiée en bail rural soumis au statut du fermage (Rejet, Civ. 3, 19 décembre 2000, n° 97-10.578).

 

c) ayant relevé que la bailleur avait donné le 30 septembre 1980 divers biens ruraux au preneur pour une durée de neuf années et pour un certain prix, et qu’il ne pouvait s’agir en l’espèce d’une convention de pâturage, l’arrêté préfectoral autorisant ce type de convention dans le département n’ayant été pris que le 24 février 1993, la cour d’appel a décidé à bon droit que la mise à disposition de ces biens au preneur constitue en application de l’article L. 411-1 du Code rural un bail rural (Rejet, Civ. 3, 20 décembre 2000, n° 98-22.438).

La cour d’appel de Chambéry a respecté cette jurisprudence de la troisième chambre dans un arrêt récent : elle a jugé le 12 juin 2001 (BICC du 1er octobre 2001, p. 45) que la convention pluriannuelle de pâturage prévue par l’article L. 481-1 modifié doit être considérée comme inexistante lorsque l’arrêté préfectoral pris en application de ce texte n’en a pas fixé la durée. Les rapports des parties sont alors soumis au droit commun du bail à ferme, si le preneur a exploité dans les conditions prévues par le statut du fermage.

 

3 - La réponse ministérielle de 1993

Un sénateur avait demandé au ministre de lui préciser si le fait que le préfet d’un département n’ait pas pris un arrêté fixant les limites de durée et de prix pour la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage constitue un obstacle à la signature d’un tel bail. Le ministre a répondu :

"La conclusion d’une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage réalisée en application de l’article L. 481-1 du Code rural ne peut être réalisée que conformément à l’arrêté pris par le préfet du département après avis de la chambre d’agriculture. En l’absence d’arrêté départemental, la conclusion d’un tel contrat n’est donc pas possible." (J.O. Sénat 12 août 1993, p.1382).

 

4 - La doctrine

Messieurs Dupeyron, Théron et Barbiéri estiment dans leur traité de Droit Agraire (édition 1994, p. 450) que pour que la convention puisse être conclue, il ne semble pas nécessaire que l’arrêté préfectoral fixant la durée et le loyer soit publié. Ils ajoutent que la réponse ministérielle susvisée, qu’ils paraissent critiquer, accorde au préfet le pouvoir de tenir en échec une loi.

Mais tel n’est pas l’avis d’autres auteurs : M. Lachaud écrit dans le "Guide des baux ruraux" (annales des loyers, février-mars 1996, p. 1999), en se référant il est vrai à la réponse ministérielle : "le contrat n’est pas laissé à la liberté des parties, un arrêté préfectoral doit fixer durée et loyer, et à défaut d’arrêté l’article L .481-1 n’est pas applicable."

Le même auteur développe la même affirmation dans la Revue du Droit rural, n° 262, avril 1998, p. 203, en s’appuyant certes sur la même réponse, mais ajoute :

"S’agissant d’un contrat exceptionnel et permettant d’échapper au Statut, il est certain que si les conditions de validité de la convention ne sont pas établies, l’article L. 411-1-2° du Code rural sortira son effet : il suffira que la jouissance soit continue ou répétée et que durant la jouissance, le preneur ait l’exclusivité des fruits. Il appartiendra aux juges de requalifier une convention pluriannuelle en bail rural à moins que la jouissance ne soit ni continue ni répétée, auquel cas il s’agira d’une simple vente d’herbe."

Dans la même revue, n° 287, (novembre 2000), p. 537, M. Crevel estime l’arrêt du 21 juin 2000 "irréprochable en droit", tout en ajoutant :

"Cette décision irréprochable en droit illustre tristement les méfaits que recèle cette méthode de législation consistant à subordonner l’effectivité d’une loi à la prise d’actes réglementaires propres à préciser ses conditions d’application, méthode à laquelle le droit rural est bien accoutumé (v. contre cette méthode qui fait la part belle à l’inaction gouvernementale, G. Ripert, in "Les forces créatrices du droit" : LGDJ 1995, n° 151 et s.).

Voilà en l’occurrence un propriétaire privé, à cause de la carence du préfet, de la possibilité de passer une convention prévue et même préconisée par la loi !

Certains diront peut-être qu’il n’y a là rien de choquant si l’on considère que cette "carence" marque en fait la volonté de l’autorité administrative de ne pas voir conclure dans tel département des conventions pluriannuelles où elles ne seraient pas opportunes.

Mais cette opinion ne peut porter -si tant est que le législateur ait prêté à l’Administration un tel pouvoir d’appréciation - qu’autant que le préfet s’est totalement abstenu de prendre l’arrêté évoqué à l’article L. 481-1 du Code rural. Or, tel n’était pas le cas en l’occurrence dans la mesure où cette autorité avait bien pris un arrêté permettant la conclusion de conventions pluriannuelles de pâturage !

Il n’est pas à exclure que le propriétaire qui se voit ainsi assujetti contre son attente au statut du fermage ne soit en droit de rechercher devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat en l’accusant de l’avoir par sa négligence privé d’une chance de conclure une convention soumise à un régime juridique qui lui convenait mieux."

En réalité, la convention pluriannuelle de pâturage est un "contrat réglementé", selon l’expression de M. Lachaud qui ajoute : "pour qu’il existe une telle convention, il faut qu’elle corresponde aux critères de l’article L. 481-1" (revue de droit rural, avril 1998, n° 262, p. 203).

Dans l’introduction de leur traité précité, Messieurs Dupeyron, Théron et Barbiéri écrivent à ce sujet :

"L’Etat protecteur ne se manifeste pas seulement par une action d’assistance. Il met en place une réglementation des rapports entre personnes privées, dont l’activité économique et donc l’exploitation agricole sont directement bénéficiaires. On a pu relever ainsi que la législation des baux ruraux est tout à fait révélatrice de la fonction de protection qui caractérise le droit rural depuis l’immédiat après-guerre. Certes, cette législation peut paraître a priori relever du rôle, parfaitement admis par le libéralisme le plus classique, d’un Etat fixant la règle du jeu à laquelle doivent se soumettre les partenaires privés. Mais nombre de dispositions du statut du fermage font prédominer la nécessaire protection de l’exploitant sur le libre jeu de la liberté contractuelle et de la propriété privée. La règle de droit fausse alors les principes les mieux établis du libéralisme pour assurer une stabilité et une liberté que les initiatives privées n’avaient pu garantir. La législation des baux ruraux dans sa fonction de protection ne vise d’ailleurs pas seulement le preneur en place. Elle cherche aussi, même si elle ne la consacre pas expressément, à assurer une protection de l’exploitation agricole, puisque les garanties fournies au preneur visent à assurer la pérennité de l’activité agricole."

 

 

B - Question posée par le deuxième moyen du pourvoi principal

L’existence ou l’absence d’une obligation d’entretien à la charge du preneur est-elle caractéristique de la convention pluriannuelle de pâturage ?

Selon le moyen, l’entretien effectif des terres par le preneur, a fortiori l’obligation d’effectuer l’entretien mis à sa charge, seraient exclusifs de la conclusion d’un bail dérogatoire au statut de baux ruraux, et signifieraient qu’il existe un bail rural (mémoire ampliatif, p. 19).

Certains arrêts ont été appelés à statuer sur la répartition des tâches entre preneurs et bailleurs :

 

a) Une cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la demande du preneur de requalifier en bail rural une convention de location relative à des terres à vocation pastorale dès lors qu’elle retient souverainement que les parties avaient eu l’intention de conclure, en l’absence d’obligation de cultiver, une convention de pâturage (Civ. 3, 16 juin 1993, n° 91-15.711).

 

b) Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de bail pastoral consenti en application de l’article L. 481-1 du Code rural la cour d’appel qui, ayant relevé que le congé avait été donné conformément à l’arrêté préfectoral fixant dans une région les conditions d’un tel bail, constate que les propriétaires assuraient l’entretien de la parcelle alors que les preneurs l’utilisaient à seule fin de pacage (Civ. 3, 21 juin 1995, Bull., III, n° 151).

 

c) Ayant retenu que le preneur faisait pâturer son troupeau, entretenait les prés, les utilisait et récoltait le fourrage, la cour d’appel, qui a exactement relevé qu’en l’absence de tout autre justificatif la preuve d’une convention pluriannuelle de pâturage ne pouvait se déduire que de l’examen de l’existence éventuelle d’obligation d’entretien ou de culture à la charge du preneur, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les propriétaires ne rapportaient pas la preuve, leur incombant, de l’absence de tout entretien des parcelles par le preneur (Civ. 3, 1er juillet 1998, pourvoi n° 97-10.348).

 

d) Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande du preneur (soutenant qu’il était titulaire d’un bail rural) et décider que les parties étaient liées par une convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, retient que les stipulations relatives à la durée du bail faisaient implicitement référence au statut de la convention pluriannuelle prévue à l’article L. 481-1 du Code rural ; "qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le preneur n’assurait pas des obligations de culture ou d’entretien des parcelles, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Civ. 3, 29 janvier 2002, n° 00-17.338)".

 

e) Par un arrêt du 4 octobre 2000 (pourvoi n° 98-21.077) la troisième chambre a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait rejeté la demande d’expulsion du preneur, ce pourvoi lui reprochant d’avoir omis de rechercher si une obligation de culture avait été mise à la charge de l’intéressé. A l’appui de ce rejet, elle a notamment estimé qu’une telle obligation n’était pas caractéristique des conventions pluriannuelles de pâturage dérogatoires au droit commun du statut du fermage, et pouvait être stipulée dans un contrat de bail soumis au droit commun des baux ruraux.

 

 

C - Question posée par le troisième moyen du pourvoi principal

Avant l’examen de ce moyen, subsidiaire et relatif à la validité du congé adressé à M. X... par lettre recommandée du 28 octobre 1996 (accusé de réception présenté le 30 octobre et distribué le 4 novembre), il est nécessaire de préciser que l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 a été abrogé et remplacé par un arrêté du 12 septembre 1994 se référant (comme le précédent) à la loi du 9 janvier 1985.

La partie de cet arrêté relative à la location d’alpage soumise à conventions pluriannuelles prévoyait, en son article 22, que "ces conventions s’appliquent d’un commun accord entre les parties". La seule annexe au règlement, joint au mémoire ampliatif, est une convention type pluriannuelle de pâturage, qui vise la loi 72-12 du 3 janvier 1972. Selon l’article III, relatif à la durée et au renouvellement, cette convention est consentie pour une durée de six saisons d’alpage, sauf opposition de l’une ou l’autre des parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la fin de la période pluriannuelle en cours, le renouvellement s’effectuant ensuite par tacite reconduction par période de trois saisons d’alpage. L’arrêté était immédiatement applicable, mais ne contenait aucune disposition sur son applicabilité aux contrats en cours.

Selon le moyen, à supposer même l’existence d’une convention pluriannuelle de pâturage, celle-ci ne pouvait être dénoncée selon l’article III de la nouvelle convention type que par un congé recommandé donné six mois avant la fin de la période pluriannuelle en cours. La fin de cette période en cours étant située au 30 novembre 1996 (application semble-t-il de l’article 22 du règlement de pâturage du 1er février 1988 accepté le 13 mars par l’adjudicataire), le congé recommandé aurait dû être adressé avant le 1er juin 1996 (mémoire ampliatif page 23, dernier paragraphe).

La cour d’appel qui s’est fondée sur le règlement de 1988 prévoyant un préavis adressé avant le 1er novembre pour déclarer valable le congé délivré le 28 octobre 1996 aurait donc violé par refus d’application l’arrêté du 12 septembre 1994 et la convention type annexée, et par fausse application les articles 1774 et 1775 du Code civil invoqués par le tribunal qui avait énoncé que le congé avait été délivré plus de six mois avant le début de la saison d’alpage conformément à ces deux articles.

Ces deux articles sont ainsi rédigés :

 

Article 1774

Le bail, sans écrit, d’un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé.

Ainsi le bail à ferme d’un pré, d’une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l’année, est censé fait pour un an.

Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d’années qu’il y a de soles - Rur. L. 411-10.

 

Article 1775 (L.15 juill. 1942)

Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, ne cesse à l’expiration du terme fixé par l’article précédent, que par l’effet d’un congé donné par écrit par l’une des parties à l’autre, six mois au moins avant ce terme.

A défaut d’un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article 1774.

Il en est de même si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession - Rur. L. 411-52.

 

Ce moyen pose la question suivante :

L’arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 est-il applicable aux effets de la convention de pâturage de 1988 ?

Selon une jurisprudence bien établie, la loi nouvelle (ou le règlement nouveau), même d’ordre public, ne peut en l’absence de dispositions spéciales régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement (Civ. 3, 29 mars 1973, Bull., III, n° 372 ; 1ère Civ., 4 mai 1982, Bull., I, n° 156 ; Civ.3, 5 octobre 1994, Bull., III, n° 165 ; Civ. 3, 5 juillet 1995, Bull., III, n° 170 ; 1ère Civ., 17 mars 1998, Bull., I, n° 115).

Il existe cependant une thèse plus nuancée, soutenue par M. Bonneau dans le jurisclasseur civil (Art. 2, fascicule 30, n° 61, s’agissant des lois modifiant les modes d’exercice des droits contractuels).

 

 

D - Question posée par le pourvoi incident

Le moyen unique qui reproche à la cour d’appel d’avoir condamné la commune et les nouveaux preneurs à payer à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts pour voie de fait, oblige à rappeler le critère de celle-ci.

Il existe sur ce point divers arrêts de la Cour de cassation :

 

a) ne constitue pas une voie de fait la prise de possession par un expropriant d’un immeuble ayant fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation rendue à son profit (Civ. 3, 22 mars 1995, Bull., III, n° 89).

 

b) ne constitue pas une voie de fait la reprise par une commune de la gestion de bâtiments de son domaine public qu’elle avait confiée à une association à laquelle elle avait consenti un bail, assortie du changement des serrures des portes, alors que ces mesures n’avaient pas porté atteinte à la liberté d’association et qu’elles relevaient quelle que fût leur régularité du pouvoir de gestion de tels biens par la commune (1ère Civ., 19 décembre 1995, Bull., I, n° 483).

 

c) l’Administration ne peut, sauf urgence, agir d’office pour reprendre possession d’une parcelle du domaine public, sans avoir au préalable obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l’occupant de vider les lieux ; la cour d’appel ayant souverainement constaté l’absence d’urgence en a déduit, à bon droit, qu’en faisant changer les serrures de l’établissement (restaurant dont la commune avait concédé l’exploitation à un particulier), le maire avait commis une voie de fait (1ère Civ., 30 mars 1999, Bull., I, n° 117)

 

d) en ordonnant l’enlèvement de plots interdisant l’accès à une station service, au motif que l’Administration aurait commis en les posant une voie de fait, alors que ni la pose de ces plots sur l’accès dépendant du domaine public desservant une station service, en l’absence de renouvellement de l’autorisation de voirie accordée à l’exploitant, ni la prise de possession forcée, fussent-elles illégales et réalisées avant paiement de l’indemnité d’occupation, n’étaient manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l’Administration, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 (1ère Civ., 18 avril 2000, Bull. I, n° 118).

La voie de fait ne peut selon le Tribunal des conflits être caractérisée que si certaines conditions sont remplies :

"Il n’y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire que dans la mesure où l’Administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative". (Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 (n° 3227) ; M. X... c/ ministre des Aff. Etrangères ; L’actualité juridique, Droit administratif 20 février 2001, page 143).

Dans une affaire plus récente, relative également à la situation des étrangers, le Tribunal des conflits a rappelé (19 novembre 2001, Bull., T. Conf., n° 22) :

"Considérant qu’il y a voie de fait lorsque l’Administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative".