Avis de M. Benmakhlouf,
Premier avocat général


 

 

Le présent pourvoi a été formé le 18 juin 2001 par M. Alain X... contre un arrêt rendu le 20 février 2001 par la cour d’appel de Grenoble.

Cet arrêt est attaqué par le même moyen(1) qu’un arrêt précédemment censuré. Le 16 octobre 2002, la troisième chambre civile a renvoyé l’affaire devant l’Assemblée plénière.

La question posée est relative à l’application de l’article L. 481-1 du Code rural. Elle est la suivante : l’absence dans un arrêté préfectoral de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage fait-elle obstacle à la conclusion d’une telle convention, auquel cas seul un bail rural aurait pu être conclu ?

 

 

 

ELEMENTS DE LA CAUSE

 

I - Faits et procédure

La commune de Villard-sur-Doron (Savoie), propriétaire d’un alpage de haute montagne, les Halles-de-Bisanne, comprenant deux bâtiments, l’a donné en location par voie d’adjudication à M. X..., le 4 février 1979, pour une durée de 3, 6, 9 années consécutives, puis le 13 mars 1988 pour la même durée.

Le 28 octobre 1996, elle lui a donné congé pour le terme du bail en l’informant de son intention de procéder à une nouvelle adjudication, à la suite de laquelle elle a désigné de nouveaux locataires. M. X... a alors demandé la nullité du congé en revendiquant le bénéfice d’un bail soumis au statut du fermage.

Par jugement du 12 août 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Albertville l’a débouté, décision confirmée par arrêt du14 octobre1998 de la cour d’appel de Chambéry.

Cet arrêt a été cassé le 21 juin 2000 par la troisième chambre civile(2), qui a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble.

Celle-ci a, à son tour, débouté M. X....

 

 

 

II - Dispositions applicables(3)

Article L. 481-1(4) du Code rural

Les terres à vocation pastorale situées dans les régions définies en application de l’article premier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale peuvent donner lieu pour leur exploitation :

a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;

b) Soit à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage. Ces conventions peuvent prévoir les travaux d’aménagement, d’équipement ou d’entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles seront conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la chambre d’agriculture.

(.......)

 

Article L. 411-1 du Code rural(5)

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2. Cette disposition est d’ordre public.

(.......)

 

L. 411-2 du Code rural(6)

Les dispositions de l’article L. 411-1 ne sont pas applicables :

- aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.

(.......)

 

 

 

III - Thèses en présence

1) Selon une thèse, pour conclure valablement une convention pluriannuelle de pâturage il n’est pas nécessaire que l’arrêté préfectoral comporte les limites de durée et de loyer prévues par le texte légal.

Si ces limites font défaut -absence de conformité qui n’est pas de l’appréciation du juge judiciaire-, la convention n’est pas requalifiée en bail soumis au statut.

 

2) Selon une autre thèse, les dispositions propres à ce type de convention sont dérogatoires par rapport à celles, d’ordre public, relatives au fermage.

Par suite, si l’arrêté ne précise pas la durée de ces conventions, le preneur bénéficie des dispositions protectrices du statut. L’intention des parties ne peut lui être opposée.

 

3) La troisième chambre civile, pour censurer, au visa des articles L. 481-1 et L. 411-1, la décision de la cour d’appel de Chambéry, a relevé que pour débouter M. X... de ses demandes, l’arrêt a retenu que si l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 ne prévoyait pas la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, il y avait lieu de considérer qu’à l’époque de la conclusion du bail le texte en vigueur résultait de la loi du 3 janvier 1972 qui ne prévoyait pas de durée.

Elle a jugé qu’en statuant ainsi, alors qu’à la date de l’adjudication du 13 mars 1988, la loi du 3 janvier 1972 modifiée par la loi du 9 janvier 1985 disposait que la convention pluriannuelle de pâturage ne pouvait être conclue que dans la limite d’une durée fixée par arrêté préfectoral, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

 

4) Le premier moyen(7) du pourvoi principal fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M. X... de ses demandes en revendication du bénéfice d’un bail rural et de nullité du congé.

Il observe qu’en l’absence d’arrêté préfectoral déterminant la durée pouvant être convenue dans le cadre d’une convention pluriannuelle, dérogatoire au statut d’ordre public du fermage, la conclusion d’une convention de pâturage n’est pas possible et le statut légal des baux ruraux s’applique seul.

Il en conclut que la cour d’appel -en retenant que l’absence de fixation de "condition de durée" et de visa de la chambre d’agriculture dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1987 applicable lors de l’adjudication du 13 mars 1988 n’empêchait pas que la convention "de pâturage" eût respecté l’arrêté et répondu aux conditions de l’article L. 481-1-b du Code rural, pour en déduire que les parties avaient conclu une convention de pâturage "selon la disposition législative particulière" de cet article et qu’elle échappait donc à l’article L. 411-1 du Code rural- a violé ces deux articles.

 

5) L’arrêt attaqué, procédant par voie de substitution de motifs, a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en ce qu’il avait débouté M. X... de sa demande en reconnaissance de bail rural.

Il a observé que l’arrêté de 1987 applicable en la cause n’avait pas fixé de limite de durée et ne comportait pas en annexe de convention-type fixant une telle durée, contrairement aux arrêtés postérieurs.

Il a estimé que l’intention des parties, en 1988, de conclure une convention de pâturage ne faisait pas de doute et que celle-ci, conforme à l’arrêté préfectoral, avait répondu aux conditions de l’article L. 481-1, b, disposition législative particulière échappant, en application de l’article L. 411-2, à celle de l’article L. 411-1.

Il a considéré que la volonté du législateur selon laquelle le contrat ne doit pas être laissé à la seule liberté des parties, avait été respectée, la démarche de celles-ci ayant été au demeurant extérieure à l’omission par le représentant de l’Etat de fixer une durée.

Il a enfin énoncé que la durée acceptée par M. X... n’avait contrevenu à "aucune autre" disposition légale.

 

 

 

 

DISCUSSION

Le demandeur au pourvoi relève(8) que l’arrêt attaqué tombe sous le coup du même moyen de cassation que celui sur lequel l’arrêt du 21 juin 2000 de la troisième chambre civile a censuré l’arrêt de la Cour de Chambéry, dans la mesure où les motifs avancés par la Cour de renvoi pour retenir une solution identique au précédent arrêt contredisent la doctrine affirmée par l’arrêt de cassation.

Il en déduit que son pourvoi est susceptible d’être soumis à l’examen de l’Assemblée plénière, par application des dispositions de l’article L.131-2 du Code de l’organisation judiciaire.

On se trouve, en effet, en présence d’un arrêt de "rébellion".

Sur le fond, ainsi que le constatait l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, l’argumentation exposée par M. X... tend à voir juger qu’en raison des irrégularités affectant l’arrêté préfectoral, celui-ci ne pouvait autoriser la conclusion de conventions pluriannuelles de pâturage, ce qui conduirait à qualifier l’acte de bail rural de droit commun.

A priori, on conçoit en effet qu’en l’absence pure et simple d’arrêté préfectoral relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage (ou "bail pastoral"(9)), les contrats conclus sous cette qualification doivent être soumis au statut du fermage.

Il importe, s’agissant de terres à vocation pastorale situées dans des régions d’économie montagnarde(10), que ne puissent être "éludées"(11) les dispositions de ce statut, ce qui justifie l’intervention d’un acte réglementaire.

En est-il de même lorsqu’un arrêté existe mais que la disposition relative à la durée(12) maximale fait défaut ?

Cela conduit à distinguer entre l’arrêté inexistant et l’arrêté imparfait.

Il apparaît cependant que si l’absence d’arrêté préfectoral fait obstacle à la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage, il en va de même lorsque l’arrêté est incomplet : dans les deux cas, le statut du fermage a vocation à s’appliquer.

 

 

 

I - L’absence d’arrêté préfectoral fait obstacle à la conclusion valable d’une convention pluriannuelle de pâturage

Les conventions pluriannuelles de pâturage font l’objet de dispositions législatives depuis 1972. Auparavant, la matière était régie par des décisions de jurisprudence(13).

Les conventions de pâturage(14) définies au titre VIII du livre IV du Code rural ne sont pas régies par le statut du fermage, lui même figurant au titre I.

Elles obéissent au droit commun du louage d’immeuble (articles 1714 et suivants du Code civil) et, naturellement, aux règles spéciales de l’article L. 481-1(15).

Ainsi, c’est à celui qui invoque l’existence d’une convention pluriannuelle de pâturage, et plus généralement de tout contrat dérogatoire au statut du fermage, qu’incombe la charge de la preuve(16).

Par exemple(17), -ayant constaté que les obligations d’un preneur n’étaient pas caractéristiques des conventions pluriannuelles de pâturage dérogatoires au droit commun du statut du fermage et pourraient être stipulées dans un contrat de bail soumis au statut, une cour d’appel, qui avait exactement relevé qu’il appartenait au bailleur, qui soutenait que le contrat conclu était une convention pluriannuelle de pâturage, d’en apporter la preuve, et que le silence du preneur ne pouvait s’interpréter comme une renonciation claire et non équivoque au bénéfice des dispositions d’ordre public du statut de fermage, -avait pu en déduire qu’il n’avait pas été conclu de convention pluriannuelle de pâturage dérogatoire au statut du fermage.

L’article 13 de la loi de 1972 (devenu, on l’a vu, l’article L. 481-1) exclut toute automaticité de l’application du statut du fermage(18) : les parties ont le choix entre les deux formules.

En l’absence d’option explicite des intéressés en faveur de l’un ou l’autre contrat, il appartient aux tribunaux de procéder à une recherche de volonté pour déterminer la nature juridique de l’opération(19).

Ainsi(20), a-il-été énoncé exactement par une cour d’appel que cette disposition (l’article L. 481-1) prévoit la possibilité de conclure non seulement des baux à ferme mais également des conventions pluriannuelles qui échappent au statut des baux ruraux ; cette cour d’appel, qui avait à rechercher la commune intention des parties, s’était référée à la fois à la loi de 1972 et au cahier des charges et avait pu décider que le contrat en cause constituait une convention de pâturage et non un bail à ferme.

En concluant une convention de pâturage, les contractants ont donc la possibilité de soustraire leur accord au caractère contraignant du bail à ferme(21).

Toutefois, celui-ci étant régi par des dispositions d’ordre public(22), tout accord qui y déroge doit s’inscrire dans les dispositions limitatives de l’article L. 411- 2.

Or, conformément à ces dispositions, les conventions de pâturage font partie de celles qui sont "conclues en application de dispositions législatives particulières"(23) : en l’occurrence, cette disposition particulière est l’article L. 481-1.

De ce point de vue, ainsi que le relève le mémoire en défense(24), contrairement à l’arrêt de la Cour de Chambéry, la Cour de renvoi s’est fondée sur cet article dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985 et a apprécié la convention des parties au regard de ces dispositions.

Les conventions de pâturage sont donc une exception au statut. Celui-ci reste le cadre général, sauf dérogation volontaire résultant de la conclusion d’une convention conclue conformément à l’article L. 481-1(25).

Dans l’espèce présentement examinée, le tribunal paritaire des baux ruraux avait cru devoir énoncer(26) que la précision donnée par la loi, telle qu’elle est rédigée, n’implique pas que l’absence d’arrêté soit prévue à peine de requalification du contrat mais signifie que le preneur peut le cas échéant obtenir la révision de la durée ou du prix convenu.

A cet égard, une question parlementaire a été posée(27) sur le point de savoir si le fait que le préfet n’ait pas pris un arrêté fixant les limites de durée et de prix pour la conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage constitue un obstacle à la signature d’un tel bail.

Il y a été répondu que la conclusion d’une convention pluriannuelle passée en application de l’article L. 481-1 ne peut être réalisée que conformément à l’arrêté pris par le préfet après avis de la chambre d’agriculture. En l’absence d’arrêté, la conclusion d’un tel contrat n’est pas possible.

Dans le même ordre d’idée, il a été jugé(28) -qu’ayant relevé qu’avaient été donnés en 1980 en location des biens ruraux à vocation agricole pour une durée de neuf ans moyennant un certain prix et qu’il ne pouvait s’agir d’une convention pluriannuelle de pâturage, l’arrêté préfectoral autorisant ce type de convention dans le département considéré n’ayant été pris qu’en 1993-, une cour d’appel a décidé à bon droit que la mise à disposition de ces biens constituait, en application de l’article L. 411-1, un bail rural.

Certains auteurs(29) estiment que pour que la convention puisse être conclue, il ne semble pas nécessaire que l’arrêté préfectoral soit publié.

Se référant à la réponse ministérielle précitée, ils objectent qu’en considérant qu’il est impossible de conclure un bail pastoral en l’absence d’arrêté préfectoral, cette réponse accorde au préfet le pouvoir de tenir en échec une loi.

Observons cependant que, pour pertinente qu’elle soit, cette remarque vaut pour tout texte réglementaire dont l’adoption conditionne l’application de dispositions législatives.

Il n’est pas inutile de rappeler que devant la cour d’appel de Chambéry, il était soutenu(30) que l’existence d’un arrêté préfectoral n’est pas une condition de validité de la convention de pâturage, une convention de ce type pouvant même être tacite. A cet égard, il était fait référence à une décision de la troisième chambre civile du 16 juin 1993.

Cette Chambre a en effet jugé(31) qu’après avoir rappelé qu’aux termes de l’article L. 481-1, les terres à vocation pastorale situées dans les régions d’économie montagnarde peuvent donner lieu, pour leur exploitation, soit à des contrats régis par le statut des baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage, une cour d’appel justifie légalement sa décision en retenant souverainement que les parties ont eu l’intention de conclure, en l’absence d’obligation de cultiver, une convention de pâturage.

Une application systématique de cette solution, a-t-on cependant observé(32), serait de nature à entraîner un certain recul du statut du fermage dans les régions concernées.

Il reste -cela résulte des observations présentées ci-dessus- qu’en l’absence pure et simple d’arrêté préfectoral, le bail pastoral n’est pas valablement conclu.

Qu’en est-il lorsqu’un tel arrêté a été pris, mais que la limite de durée (ou de loyer) y fait défaut ?

 

 

 

II - Le caractère incomplet de l’arrêté fait également obstacle à la conclusion valable d’une convention pluriannuelle de pâturage

On a pu observer(33) que malgré l’arrêt précité du 16 juin1993 de la troisième chambre civile ayant admis que la convention pluriannuelle pouvait être reconnue au vu du comportement des parties, les choses doivent être claires : il ne peut y avoir de convention pluriannuelle que s’il existe un arrêté préfectoral fixant durée et loyer.

Cette opinion s’appuie sur la réponse ministérielle ci-dessus évoquée selon laquelle la conclusion d’une convention pluriannuelle passée en application de l’article L. 481-1 ne peut être réalisée que conformément à l’arrêté pris par le préfet après avis de la chambre d’agriculture.

L’auteur remarque(34) par ailleurs que dans l’arrêt du 21 juin 2000 relatif à l’espèce examinée, l’arrêté ne prévoyait pas la durée obligatoire au moment de la conclusion du bail d’origine mais l’imposait au moment du renouvellement. De ce fait, en l’absence de respect de la durée, il ne pouvait y avoir de convention pluriannuelle.

L’arrêt censuré de la cour d’appel de Chambéry avait cru devoir considérer(35)que la durée retenue dans la convention litigieuse, dérogatoire au droit commun, conduisait à juger que le bail était une convention de pâturage.

Cette cour d’appel a toutefois jugé depuis lors(36) -en des considérants qui méritent un intérêt particulier-, qu’une convention pluriannuelle est inexistante, pour être dépourvue de support légal, lorsque l’arrêté préfectoral n’ a pas fixé la durée de ces conventions, le bail étant alors nécessairement soumis au statut de droit commun du fermage et les considérations tirées de la commune intention des parties, inopérantes au regard du caractère d’ordre public des dispositions en cause.

En doctrine, il est rappelé(37) à propos de la conclusion d’une convention pluriannuelle, qu’elle doit avoir une durée conforme à la durée prévue par l’arrêté ; ainsi, au cas où celui-ci prévoit un minimum de 5 ans, si elle est conclue pour un an, elle ne correspond pas à la définition.

Il est également rappelé(38) que la durée du bail doit, comme son prix, respecter le cadre fixé par l’arrêté préfectoral.

On a pu résumer(39) comme suit la démarche d’analyse de qualification incombant au juge : à défaut de preuve que l’arrêté a été pris pour déterminer la durée minimale et une fourchette de prix, la convention pluriannuelle ne peut être admise.

On pourrait estimer, a-t-on cependant observé(40), qu’il n’y aurait rien de choquant si la "carence" de l’autorité préfectorale marquait en fait la volonté de l’autorité administrative de ne pas voir conclure dans tel département des conventions pluriannuelles où elles ne seraient pas opportunes.

Selon l’auteur, cette opinion ne peut toutefois porter, si tant est que le législateur ait prêté à l’Administration un tel pouvoir d’appréciation, qu’autant que le préfet s’est totalement abstenu de prendre l’arrêté évoqué à l’article L. 481-1. Or, tel n’était pas le cas en l’occurrence, dans la mesure où cette autorité avait bien pris un arrêté permettant la conclusion de telles conventions.

Cet auteur relève, dès lors, que l’on se trouve face à un propriétaire qui est privé, en raison de la carence du préfet, de la possibilité de passer une convention prévue et même préconisée par la loi.

Il ajoute qu’il n’est pas à exclure que le propriétaire qui se voit ainsi assujetti contre son attente au statut du fermage ne soit en droit de rechercher devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat en l’accusant de l’avoir, par sa négligence, privé d’une chance de conclure une convention soumise à un régime juridique qui lui convenait mieux.

Sans doute, le caractère incomplet de l’arrêté n’est-il en aucune manière imputable au preneur, qui ne devrait donc pas supporter les conséquences d’une abstention administrative.

En ce sens, le mémoire en défense soutient(41) que la carence de l’Administration ne saurait priver les parties des droits que leur confère la loi.

Pour autant, peut-on opposer l’une à l’autre, devant la juridiction civile de l’ordre judiciaire, la disposition législative et la disposition préfectorale prise pour son application ? Ne s’agit-il pas, ce faisant, d’apprécier la conformité à la loi d’un acte administratif ?

Or les dispositions législatives applicables sont claires, et l’exception d’illégalité de l’arrêté n’a pas été soulevée.

Il est souligné(42) à propos des conséquences de l’irrégularité de la convention que, s’agissant d’un contrat exceptionnel permettant d’échapper au statut, si les conditions de validité de la convention ne sont pas établies, l’article L. 411-1 produit effet : il appartient au juge de requalifier une convention pluriannuelle en bail rural.

La convention doit être conforme à l’arrêté ; à défaut, la qualification retenue par les parties ne s’impose pas à la juridiction saisie(43).

Naturellement, cet arrêté devrait être lui-même conforme à la disposition législative pour l’application de laquelle il a été pris.

Sur la fixation d’un loyer largement supérieur au maximum prévu par l’arrêté préfectoral, il a été jugé(44) qu’une cour d’appel a décidé à bon droit que n’étant pas conclue en application d’une disposition législative particulière visée par l’article L. 411-1, à défaut de respecter l’article L. 481-1 prévoyant une durée et un prix inclus dans les limites arrêtées par le préfet, cette convention est soumise au statut des baux ruraux en application des dispositions générales d’ordre public de l’article L. 411-1.

Ce qui a été jugé pour la limite relative au loyer est évidemment transposable à celle relative à la durée.

Il est difficile d’admettre, a-t-on dès lors constaté(45), qu’un tribunal puisse qualifier de convention pluriannuelle un contrat entraînant de plein droit soumission au statut sans que celle-ci soit caractérisée par des éléments tirés de son essence : durée réglementée, contrat conclu pour plusieurs années, prix fixé par référence à l’arrêté préfectoral.

Le même auteur en conclut que la convention pluriannuelle existe à côté du statut et que le bail rural, avec ses caractéristiques, s’impose, à défaut de référence à l’exception légale tolérée par la loi mais dans un cadre précis.

Ce point de vue paraît devoir être partagé.

En définitive, il conviendrait d’envisager une censure de l’arrêt attaqué dont les motifs sont, on l’a vu, en opposition avec la doctrine de la Cour de cassation.

 

Je conclus, dès lors, à la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal, au visa des articles L. 481-1 et L. 411-1 du Code rural.

 

 

 

1. Premier moyen, pages 7 et 8 du mémoire ampliatif

2. Civ. 3, 21 juin 2000, bull. n° 122 ; note S. Crevel in Rev. dr. rural, n° 287, nov. 2000, p. 536 ; note J. Lachaud in G. P., 4 octobre 2001, somm.

3. Sur l’évolution législative en la matière, v. Jacques Foyer, Les dispositions nouvelles en matière de baux ruraux, Rev. dr. rur., avril-mai 1981, p. 256

4. Issu de l’article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, il a été modifié par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ("loi montagne") puis par celle n° 90-85 du 23 janvier 1990. C’est la loi de 1985 qui a introduit la condition de durée.

5. Sur les travaux préparatoires relatifs à cette disposition et ayant abouti à la loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980, v. Jean Foyer, Rev. dr. rur., avril-mai 1981, préc., p. 264 et s. (est notamment évoqué le souci du législateur du statut du fermage de réduire les "faux contrats" ou "contrats de facade" ; v. à cet égard, Civ. 3, 10 février 1981, Rev. loyers, janvier 1981, p. 368, note J. Viate)

6. Disposition introduite par la loi du 4 juillet 1980 ; outre l’exception générale, le texte énumère quatre séries précises d’exceptions au statut

7. La discussion qui suit porte sur ce moyen.
Les deux autres moyens sont relatifs, d’une part à l’intention des parties en relation avec l’obligation d’entretien (défaut de base légale au regard de l’article L. 411-1), d’autre part à la forme de la dénonciation de la convention (violation des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1994, de la convention-type annexée à celui-ci ainsi que des articles 1774, 1775 et 1134 du Code civil).

Un pourvoi incident relatif à la condamnation de la commune de Villard-sur-Doron à des dommages et intérêts pour voie de fait, a également été formé (violation de la loi des 16-24 août 1790 et de l’article 1382 du Code civil).

8. Mémoire ampliatif, p. 16

9. Cf. P. Ourliac, Les baux ruraux, Rev. dr. rur. décembre 1981, p. 488 ; C. Dupeyron, J.P. Théron et J.J. Barbiéri, Droit agraire, éd. Economica, 1994, p. 448 et s.

10. G. Chesné et E.-N..P. Martine in "Le droit et la neige" (D. 1974, chr., p. 139 et s.) notamment p. 142 pour ce qui concerne le bail pastoral ; J. Lachaud, L’exploitation des terres en région montagnarde, Ann. loyers 1986, p. 39 et s. ; P. Ourliac, L’agriculture en zone de montagne, Rev. fr. droit adm. juillet-août 1985, p. 472 et s. (notamment p. 475, pour les conventions de pâturage)

11. S. Fichet, Les conventions tendant à éluder le statut du fermage, mémoire pour le D.S.N., Poitiers 1991

12. Ainsi d’ailleurs, en l’espèce, que la consultation de la chambre d’agriculture

13. Depuis un arrêt des Chambres réunies du 1er juillet 1957, bull. n° 57

14. Il est parfois difficile de distinguer la convention de location de pâturage du contrat de vente d’herbage. S’il existe une obligation d’exploitation ou d’entretenir le fonds à la charge du preneur, il s’agit d’un contrat de pâturage. Les juges du fond doivent rechercher l’existence de cette obligation pour pouvoir affirmer qu’il n’y a pas contrat de vente d’herbe (J. Schmidt-Szalewski, J.C. civil, art. 1582, n° 41)

15. J.M. Gilardeau et J.P. Moreau, in Code rural, éd. Litec, note n° 1690

16. J. P. Moreau (J. C. Civil, art. 1763 à 1778, fasc. 20, n° 71-1)

17. Civ. 3, 4 octobre 2000, pourvoi n° 98-21.077 ; sur la preuve, v. également Civ. 3, 1er juillet 1998, pourvoi n° 97-10.348

18. Civ. 3, 10 février 1981, n° 258 ; Rev. dr. rur., 1981, p. 488, obs. Ourliac ; Rev. loyers, janvier 1981, précitée

19. J.C. Civil, art. 1763 à 1778, fasc. 20, précité, n° 70 ; pour un exemple de qualification de bail pastoral à propos d’un congé donné conformément à un arrêté préfectoral, Civ. 3, 21 juin 1995, n° 151

20. Civ. 3, 10 février 1981, pourvoi n° 79-16.798, arrêt n° 259

21. J-P. Moreau, droit rural, J.C.P. 1994, p. 62

22. Cela a été précisé par la loi n° 84-741 du 1er août 1984

23. Les autres conventions concernées par l’article L. 411-2 sont diverses : baux emphytéotiques, baux à cheptel ou à complant, location de jardin...

24. Page 8

25. J. Lachaud, Statut du fermage et conventions pluriannuelles de pâturage (Ann. des loyers, 1998, p. 1197 et s.)

26. Page 4 du jugement

27. Question parlementaire n° 371 du 29 avril 1993 (J.O. du 12 août 1993, Sénat, p. 1383)

28. Civ. 3, 20 décembre 2000, pourvoi n° 98-22.438

29. C. Dupeyron, J-P. Théron et J-J. Barbiéri, op. cit., p. 450

30. Page 7 de l’arrêt

31. Civ. 3, 16 juin 1993, pourvoi n° 91-15.711

32. J.C.P. 1994, p. 62, préc.

33. Note J. Lachaud in G. P., somm., 4 octobre 2001, préc.

34. J. Lachaud, Guide des baux ruraux, p. 100

35. Page 11

36. Le 12 juin 2001

37. J. Lachaud, Le pâturage et le droit, Rev. de droit rural, n° 262, avril 1998, p. 201 et s. (qui cite un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 janvier 1993 : Ann. loyers, 1993, p. 531)

38. P. Ourliac, Rev. fr. droit adm. juillet-août 1985, précité, p. 476

39. J. Lachaud, in " Les pâturages et le droit", G.P., 5 mars 1994, p. 280

40. Note S. Crevel, précitée

41. Page 7

42. J. Lachaud, précité

43. J.M. Gilardeau et J.P. Moreau, précités, n° 1694 ; J. C. Civil, art. 1763 à 1778, fasc. 20, préc., n° 71

44. Civ. 3, 19 décembre 2000, pourvoi n° 99-10.798

45. J. Lachaud, Statut du fermage et conventions pluriannuelles de pâturage, préc. (p. 1201)