Rapport de M. Moussa,
Conseiller rapporteur

 


 

I - Faits et procédure

Pour accompagner la sortie du premier album phonographique du groupe musical de rap "A...", la société Emi Music France, présidée par M. E... Y..., a publié, au mois d’avril 2002, un livret promotionnel mis gratuitement à la disposition du public sur les lieux de vente du disque. Un des textes de ce livret (1), intitulé "Insécurité sous la plume d’un barbare", rédigé par M. M... X..., dit Z..., membre du groupe, comportait les trois passages suivants, le 3ème sous forme d’une note :

1- "Les rapports du ministère de l’intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu’aucun des assassins n’ait été inquiété" ;

2- "La réalité est que vivre aujourd’hui dans nos quartiers c’est avoir plus de chance de vivre des situations d’abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l’embauche, de précarité du logement, d’humiliations policières régulières".

3- "La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique "Touche pas à mon pote !"

A raison de ces trois passages, le ministre de l’intérieur a, le 3 juillet 2002, saisi le procureur de la République de Paris d’une plainte pour diffamation publique envers la police nationale.

Après avoir pris, les 11 octobre 2002 et 13 novembre 2002, des réquisitions aux fins d’enquête, le ministère public a fait citer MM. X... et Y..., les 18 février et 5 mars 2003, devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre, respectivement en qualité d’auteur et de complice, du délit de diffamation publique envers une administration publique, prévu et réprimé par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30, 42, 43, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Par un premier jugement, en date du 13 février 2004, le tribunal a rejeté les exceptions de prescription opposées par les prévenus et renvoyé l’affaire pour être jugée au fond. La requête des prévenus, tendant à faire déclarer leur appel immédiatement recevable, a été rejetée par une ordonnance du 25 février 2004.

Par un second jugement, rendu le 17 décembre 2004, le tribunal correctionnel, statuant au fond, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. Ce jugement a été frappé d’appel par le ministère public. Les prévenus ont représenté devant la cour d’appel leurs exceptions de prescription.

Par un premier arrêt, en date du 6 octobre 2005, la cour d’appel de Paris a rejeté les exceptions de prescription et a ordonné la poursuite des débats à une autre audience. MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.

Par un second arrêt, rendu le 22 juin 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de relaxe du 17 décembre 2004. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par le procureur général près la cour d’appel de Paris.

La chambre criminelle a statué sur ces pourvois par deux arrêts rendus le 11 juillet 2007  :

- par un arrêt n° 3983 (pourvoi n° 06-86-619), elle a constaté que le pourvoi formé par MM. X... et Y... contre l’arrêt du 6 octobre 2005 se trouvait frappé de nullité et a ordonné la continuation de la procédure, conformément à la loi, devant la juridiction saisie, et ce, aux motifs que selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité, et que les demandeurs ne s’étaient pas pourvus contre l’arrêt au fond ;

- par un arrêt n° 3982 (pourvoi n° 06-86.024), elle a cassé l’arrêt du 22 juin 2006 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles. Pour prononcer cette cassation, la chambre criminelle a retenu les motifs suivants :

"Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt énonce que le premier et le deuxième passages ne mettent pas en cause la police nationale, mais l’ensemble des acteurs politiques et sociaux des vingt ou trente dernières années, et que les propos litigieux ne peuvent caractériser le délit de diffamation en raison de leur imprécision et de leur caractère outrancier ;

"Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que constitue une diffamation envers une administration publique ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l’imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée" de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Par un arrêt du 23 septembre 2008, la cour d’appel de Versailles a déclaré "les appels" (2) recevables mais a confirmé le jugement de relaxe déféré.

Le 26 septembre 2008, cet arrêt a été frappé de pourvois en cassation par le procureur général près la cour d’appel de Versailles (le procureur général) ainsi que, séparément, par MM. X... et Y....

Le procureur général a déposé son mémoire ampliatif le 16 octobre 2008. MM. X... et Y... ont déposé un mémoire ampliatif commun le 2 février 2009 et un mémoire en défense commun le 7 avril 2009.

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle, après avoir joint les pourvois en raison de la connexité, a ordonné le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière, en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire.

 

II - Sur la régularité des pourvois

Tous les pourvois ont été formés au greffe de la cour d’appel de Versailles le 26 septembre 2008, soit dans les trois jours non francs de l’arrêt attaqué, conformément à l’article 59, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.

Les avocats de MM. X... et Y... ont déclaré se constituer le 29 septembre 2008, soit dans le délai d’un mois prévu à l’article 585-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Le procureur général a déposé son mémoire en demande le 16 octobre 2008, soit dans le délai prévu à l’article 585-2 du code de procédure pénale. Quant à MM. X... et Y..., ils ont déposé :

- un mémoire en demande le 2 février 2009, soit le lendemain de la date impartie mais qui était un dimanche,

- un mémoire en défense le 7 avril 2009, soit dans le délai imparti qui expirait le 10 avril 2009.

Les pourvois paraissent, en conséquence, réguliers.

III - Sur le pourvoi du procureur général

 

1- Moyen de cassation

Par un moyen unique, à une branche, le procureur général fait grief à l’arrêt attaqué de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite au motif qu’à défaut d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, les passages incriminés ne sauraient constituer que des propos injurieux.

Selon le moyen, "constitue une diffamation envers une administration publique, ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l’imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues".

Par suite, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel aurait méconnu le sens et la portée de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qu’elle a violé.

 

2 - Identification des points de droit faisant difficulté à juger

Les écrits incriminés sont-ils constitutifs d’une diffamation ?

3 - Discussion

Observations préliminaires :

Il convient d’observer d’emblée, d’une part, que l’arrêt attaqué comporte d’autres motifs que ceux critiqués par le moyen, auxquels s’ajoutent les motifs du jugement confirmé, d’autre part, que l’arrêt n’a pas retenu le caractère "outrancier" des passages incriminés, mais leur caractère "injurieux" (arrêt, p. 13, § 2). En réalité, le procureur général a repris, textuellement, le motif retenu par la chambre criminelle dans son arrêt du 11 juillet 2007 pour casser l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 juin 2006 qui, lui, avait retenu le caractère "outrancier". Dans leur mémoire en défense, MM. X... et Y... soutiennent que, dans ces conditions, le moyen est inopérant.

Il y a lieu également de relever que le moyen soutenu par le procureur général restreint l’étendue de sa critique aux deux passages qui imputent aux forces de police des "meurtres" (1er et 3ème passages). Le passage imputant des "humiliations policières" n’est donc pas concerné. Enfin, de par leur disposition et leur emplacement dans l’arrêt, les motifs critiqués semblent se rapporter au seul 3ème passage, alors que, apparemment, le procureur général les considère comme un conclusif commun à toute la motivation de l’arrêt.

Cela dit, le moyen nous invite à vérifier si l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (alinéa 1er) a ou n’a pas été violé par l’arrêt attaqué, à rechercher donc si, en l’espèce, le délit de diffamation est constitué, comme le soutient le procureur général, ou n’est pas constitué, comme l’a décidé la cour d’appel. Pour ce faire, il paraît utile et nécessaire de rappeler l’ensemble des motifs, propres et adoptés, que la cour d’appel a retenus pour confirmer le jugement de relaxe.

a) Motifs propres sur le premier passage :

"Les rapports du ministère de l’intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu’aucun des assassins n’ait été inquiété".

 

"Considérant que ce propos est situé en début de deuxième partie du texte intitulé "insécurité - sous la plume d’un barbare" ; qu’il y a lieu de le replacer dans le contexte d’une campagne présidentielle très axée sur le sentiment d’insécurité particulièrement développé dans les banlieues dont les populations, loin d’être à l’origine de ce sentiment, seraient au contraire victimes d’une grande insécurité physique et morale en même temps que d’une précarité matérielle ;

"Considérant que s’égrène alors une diatribe dénonçant le silence observé par les grands témoins qui devraient avoir vocation à mettre en évidence le paradoxe exposé plus haut ;

"Considérant ainsi que le passage litigieux ne peut être appréhendé et compris que s’il est replacé dans le contexte général de l’écrit fustigeant l’ensemble des forces politiques et des acteurs sociaux, responsables d’avoir, depuis vingt ou trente ans, laissé les populations défavorisées s’enfoncer dans le misérabilisme de l’insécurité ;

"Considérant que dans un tel contexte, le passage relevé apparaît particulièrement imprécis à la fois dans l’espace et dans le temps, et ne saurait être rattaché, fût-ce indirectement, à des épisodes précis d’affrontements tels que des ratonnades ; qu’il y a d’ailleurs lieu de relever que le texte n’impute pas aux services de police des centaines de meurtres de jeunes de banlieues, mais des centaines de "nos frères abattus", cette traduction inappropriée étant de nature à dénaturer le sens et la portée du passage incriminé ;

"Considérant qu’il y a lieu de constater que M... X... se garde bien, tout au long de la chronique, de se référer à des événements déterminés ou des situations précises ;

"Considérant que le phénomène d’insécurité policière ainsi que décrit, situé dans un contexte très ciblé, ne peut s’interpréter comme une dénonciation des services de police destinée à permettre au lecteur de se remémorer voire d’imaginer des agressions préméditées ayant entraîné la mort de centaines de jeunes victimes avec le soutien actif de la hiérarchie policière oeuvrant pour que de telles exactions demeurent inconnues ou impunies ;

Considérant que les propos incriminés ainsi replacés dans leur contexte ne constituent qu’une critique violente et générale des comportements abusifs susceptibles d’être reprochés sur une période d’un demi-siècle aux "forces de police" à l’occasion d’événements pris dans leur globalité, qu’ils soient passés à l’histoire ou relèvent de l’actualité ; qu’il y a lieu sur ce premier passage de confirmer le jugement entrepris".

 

b) Motifs propres sur le troisième passage :

"La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique "Touche pas à mon pote !"

 

"Considérant que ce passage constitue en fait une note par rapport à un autre situé dans la première partie du texte ; que d’ailleurs, là encore, la partie civile ne poursuit comme diffamatoire qu’une partie de la note, au risque de rendre le message envoyé difficilement compréhensible dans la mesure où il s’agit presqu’exclusivement de fustiger le rôle de certaines organisations, telles SOS RACISME, destinées à récupérer et saper les tentatives d’organisation politique de la jeunesse des cités au milieu des années 80 ;

"Considérant que replacé dans ce contexte externe, le terme "assassiné", censé porter atteinte à l’honneur et à la considération de la police, n’impute pas davantage d’événement ou de fait précis localisé dans l’espace ou dans le temps ; que le caractère global de la mise en cause ne permet pas d’individualiser des abus condamnables, les "humiliations policières régulières" étant évoquées parmi d’autres facteurs d’exclusion ;

"Considérant qu’à défaut d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, il ne peut s’agir que d’un propos injurieux, une requalification n’étant pas possible au regard des dispositions de la loi sur la presse".

c) Motifs du jugement confirmé :

"Or attendu que, replacés dans leur contexte, les propos incriminés ne constituent qu’une critique des comportements abusifs, susceptibles d’être reprochés sur les cinquante dernières années, aux "forces de police" à l’occasion d’événements - pris dans leur globalité -, passés à l’histoire ou relevant de l’actualité ; qu’au-delà de cette critique, le prévenu se livre à une réflexion tendant à démontrer que ces abus comme d’autres dérives de la société, plus économiques ou culturelles - telles le chômage, l’échec scolaire, ou la maladie - d’une part, séviraient davantage dans le milieu de ses populations - réputées dangereuses - et d’autre part, seraient d’autant plus dommageables pour les populations concernées, souvent immigrées, que l’existence de ces dérives ferait l’objet d’un déni collectif, renvoyant par là même, inlassablement les intéressés au "mépris de soi", et au souvenir humiliant du "rapport colonial" évoqué par l’un des témoins entendus à l’audience (p.11 des notes d’audience M. B...) ;

"Attendu que le rappel fait, en termes généraux par M. X..., des "bavures" commises par les représentants de l’ordre, n’établit aucun amalgame entre ces comportements - ponctuels et personnels imputables à certains individus - et le corps tout entier de la police ; qu’il se borne à présenter ces comportements - dont la réalité n’est, en elle-même, pas contestable, puisque souvent à l’origine de rapports et commissions officiels-, comme plus fréquents dans les quartiers et cités des banlieues ; qu’une telle opinion - en tant que telle exclusive, de surcroît, de toute imputation d’un quelconque fait précis - relève, en définitive, de la liberté d’expression, garante d’une société démocratique qui se doit de la protéger.

Il résulte de l’ensemble de ces motifs que, pour la cour d’appel, les propos incriminés :

- ne constituent pas une diffamation car ils ne comportent pas une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire,

- constituent une injure et/ou

- une expression d’opinion relevant de la liberté d’expression.

La question est donc de savoir si la cour d’appel a bien analysé la portée des propos qu’elle a retenus comme non diffamatoires, si elle les a exactement qualifiés.

 

Pour y répondre, on évoquera successivement les règles qui gouvernent la diffamation (A), l’injure (B) et la liberté d’expression (C), étant précisé que seuls les éléments pertinents, nécessaires à l’examen du pourvoi seront présentés et qu’il ne sera pas fait de différence entre les deux passages incriminés ni entre les motifs de l’arrêt attaqué les concernant puisque, dans les deux cas, le fait incriminé est le même (les assassinats).

A - Les imputations incriminées sont-elles diffamatoires ?

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose, en son alinéa 1er :

"Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés".

Doctrine et jurisprudence s’accordent pour considérer que le délit de diffamation prévu par ce texte suppose la réunion des éléments suivants :

- l’allégation ou l’imputation d’un fait,

- le fait doit être de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération,

- l’allégation ou l’imputation doit viser une personne ou un corps,

- la publicité,

- la mauvaise foi.

La mauvaise foi constitue l’élément moral ou intentionnel de l’infraction. Elle n’est autre que la conscience de l’atteinte déshonorante qui résultera des imputations diffamatoires. Elle est présumée, la Cour de cassation jugeant constamment que les imputations diffamatoires sont réputées faites avec l’intention de nuire (3) et qu’il incombe à celui qui invoque la bonne foi d’en rapporter la preuve. Quant aux autres éléments, ils composent cumulativement l’élément matériel du délit, de sorte que celui-ci n’existe que si toutes ses composantes sont réunies.

En l’espèce, seule l’existence d’un fait diffamatoire est litigieuse, la condition de publicité étant remplie et n’étant ni discuté ni contesté que le fait imputé, s’il était établi et caractérisé, serait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’un corps, celui de la police nationale (4). Il me paraît donc inutile de s’attarder sur ces composantes non discutées. La recherche portera par contre sur ce qui caractérise le fait diffamatoire.

Qu’il soit allégué ou imputé (5), vrai, faux ou imaginaire (6), constitutif ou non d’une infraction pénale, le fait visé par le texte précité doit, pour être diffamatoire, être un fait précis et déterminé. A défaut, il ne s’agira que d’une injure ou de l’expression d’une opinion. Cette définition est adoptée par une doctrine unanime (7) qui la puise cependant dans la jurisprudence, en particulier dans celle de la Cour de cassation. Effectivement, notre Cour énonce de manière constante que, pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation doit porter sur un fait précis (8) ou suffisamment précis (9), un fait déterminé (10), un fait précis et déterminé (11), attentatoire à l’honneur et à la considération de la victime.

Dès lors, plusieurs questions se posent :

a) Quand est-ce qu’un fait peut être qualifié de précis ou de déterminé ?

C’est, selon la Cour de cassation, lorsque le fait peut être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise (12). Autrement dit, techniquement, il existe un moyen de s’assurer que l’imputation ou l’allégation porte effectivement sur un fait précis. Il consiste à se demander si la preuve de la vérité du propos peut être rapportée et s’il peut faire l’objet d’un débat contradictoire objectif (13).

MM. X... et Y... semblent en convenir puisqu’ils indiquent dans leur mémoire en défense (p. 5) que "lorsque la jurisprudence exige que puisse s’exercer un débat probatoire sur les faits imputés, c’est précisément pour établir la distinction entre l’allégation vague- improuvable puisqu’elle relève d’un jugement de valeur - et le fait précis - justiciable d’un éventuel test de vérité".

b) La notion de précision implique-t-elle que les circonstances de temps et/ou de lieu ou d’autres éléments d’identification soient indiqués ?

La doctrine n’envisage pas vraiment cette question de manière directe et la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas toujours claire.

En effet, on peut lire dans certains arrêts :

- que constitue une injure et non une diffamation le texte "qui se borne à imputer à la partie civile, sans aucune indication de temps ni de lieu, envers des personnes non dénommées, des agissements comparables à ceux de certains délinquants de droit commun" (14),

- que la phrase "la corruption est la doctrine de base de la FNTR", "qui se limite à imputer sans aucune précision à la FNTR une infraction à la loi pénale, constituait le délit d’injures publiques" et non de diffamation (15),

- que "la cour d’appel, qui a retenu que les faits allégués ("le candidat sans doute le plus corrompu de tous, c’était J... C...") n’étaient pas suffisamment précis pour être l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire en a exactement déduit qu’ils ne constituaient pas une diffamation (16)",

- que "l’emploi des termes "néo-nazi notoire, selon le chercheur Jean-Yves Camus", relevant de l’expression d’une opinion, ne saurait avoir pour effet de donner à un propos injurieux un caractère diffamatoire (17)" (termes non associés à un fait précis),

- que "l’affirmation consistant à dire de M. D... qu’il est un vrai et dangereux révisionniste en raison du jugement de valeur qu’il porte sur les événements vécus en France lors de la seconde guerre mondiale, ne comportait pas l’imputation d’un fait susceptible de preuve de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de celui-ci, mais était l’expression d’une opinion qui relève du seul débat d’idées fût-il polémique (18)".

Mais on peut lire aussi dans la jurisprudence de la Cour de cassation :

- que "l’expression "repris de justice", qui implique par elle-même que le plaignant a été l’objet de condamnations pénales contient l’allégation d’un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé. Par suite, c’est à bon droit que la cour d’appel a qualifié de diffamation ladite expression (19)",

- que"le caractère légal des imputations diffamatoires se détermine exclusivement par l’objet de la diffamation, c’est-à-dire par la nature des faits allégués (...). Il en est ainsi de l’imputation faite à quelqu’un d’avoir été l’objet de "condamnations" même si celles-ci ne sont pas davantage précisées, s’agissant, en l’occurrence, d’un fait susceptible d’une preuve et d’un débat contradictoire (20)",

- que la seule assimilation d’une association cultuelle à une association de malfaiteurs, étant susceptible de preuve et d’un débat contradictoire, est constitutive d’une diffamation (21),

- que l’expression "collaborateurs", accolée aux termes "traîtres à la Nation" impliquant que le plaignant a, dans les conditions déterminées par les textes relatifs à la répression de la collaboration, favorisé à l’encontre de la France les entreprises de l’ennemi, contient l’allégation d’un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de celui auquel il est imputé (22),

- que l’imputation d’assassinats est une diffamation, (23)

- que l’imputation de meurtres est une diffamation (24).

Il apparaît ainsi que, dans certains cas, la Cour de cassation considère les précisions, comme les circonstances de temps et/ou de lieu par exemple ou les autres éléments d’identification, comme des éléments constitutifs de la diffamation et qu’il n’en est pas ainsi dans d’autres cas, sans qu’il soit possible de dégager une ligne de démarcation claire.

c) Le contexte dans lequel s’insèrent les propos incriminés et l’étalement sur une longue période des faits objets de ces propos font-ils perdre à ceux-ci leur caractère diffamatoire ?

La Cour de cassation censure les juges du fond lorsqu’ils se bornent à examiner l’expression ou le passage incriminés, sans les replacer dans leur contexte et sans les apprécier au regard de l’ensemble de l’article (25). En effet, énonce-t-elle, "pour apprécier la qualification légale qu’il convient d’appliquer à un écrit présenté comme diffamatoire, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés par l’acte initial de la poursuite, mais encore les éléments extrinsèques de nature à donner aux propos incriminés leur véritable sens et à caractériser l’infraction poursuivie (26)". Elle décide aussi "qu’en matière de diffamation, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques aux faits poursuivis que comporte l’écrit qui les renferme, et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l’écrit lui-même afin de vérifier s’il contient les éléments de l’infraction (27)" et que"les propos incriminés ne doivent pas être pris isolément mais être interprétés les uns par rapport aux autres (28)".

C’est ainsi, par exemple, que la chambre criminelle énonce que selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire et que "dans le contexte de l’article en cause", l’imputation faite à un député d’être le "protecteur des intérêts du lobby pétrolier" ayant pour seul objet de rappeler les choix politiques de celui-ci, ne saurait porter atteinte à son honneur ou à sa considération au sens de l’article 29 de la loi précitée, et, par suite, constituer le délit de diffamation visé à la prévention (29).

Cependant, l’examen de ses arrêts montre que, dans de très nombreux cas, la Cour de cassation invite les juges du fond à replacer les propos incriminés dans leur contexte, non pas pour leur faire perdre leur caractère diffamatoire mais, bien au contraire, pour mieux établir la diffamation (30). Celle-ci "peut ainsi être établie au travers de deux types d’éléments, les uns dits intrinsèques (il s’agit des termes mêmes relevés par l’acte initial de la poursuite et qui doivent être appréciés globalement afin d’en déterminer le sens), les autres dits extrinsèques et profondément variables (31)". Parfois, le recours aux éléments extrinsèques est même écarté lorsque les propos incriminés constituent par eux-mêmes le délit de diffamation (32).

Pour MM. X... et Y..., "ce en quoi la diffamation est particulière, c’est qu’elle rend plausible une accusation dans l’esprit du public. C’est en cela que la précision est centrale pour la qualification : elle inscrit le fait imputé dans des circonstances ; elle rend le fait réel. Au contraire, sans précision, l’imputation dégénère en simple opinion, un jugement de valeur, une façon de voir les choses, vis-à-vis de laquelle le public peut conserver une distance critique" (MD, p. 5).

En tout cas, si la Cour de cassation reconnaît aux juges du fond le pouvoir d’apprécier souverainement les éléments extrinsèques , portant sur tout ce qui est en dehors de l’écrit et qui donnent une portée diffamatoire à celui-ci (33), elle contrôle elle-même, en revanche, l’interprétation intrinsèque des propos incriminés, en affirmant régulièrement qu’il lui appartient de contrôler le sens et la portée des propos incriminés, de contrôler s’ils présentent les éléments légaux du délit de diffamation ou des autres délits, tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881 (34).

C’est au vu de ces éléments qu’il convient d’apprécier si l’arrêt attaqué est justifié par la prise en compte du contexte des propos incriminés pour leur dénier le caractère diffamatoire.

B - Les imputations incriminées sont-elles injurieuses ?

Après avoir traité, dans son 1er alinéa, de la diffamation, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, énonce, dans son 2nd alinéa, que "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure".

Il résulte de ce texte que ce qui différencie essentiellement et radicalement l’injure de la diffamation est, dans la première, l’absence d’imputation "d’aucun fait", ajoutons : d’aucun fait "précis"ou "déterminé", susceptible de faire l’objet sans difficulté d’une preuve et d’un débat contradictoire. En effet, comme le relèvent deux auteurs, la nuance est d’importance, car c’est justement cette absence d’attribution d’un fait "précis" qui fait toute la différence avec le délit de diffamation (35), les autres éléments constitutifs des deux délits étant pratiquement très proches quand ils ne sont pas identiques. En raison de cette proximité, il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre les deux infractions en cas d’allégation ou d’imputation d’un fait. Le critère distinctif ne peut être que celui posé par la Cour de cassation, à savoir qu’il y a diffamation chaque fois que le fait est de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Il arrive parfois que les propos incriminés contiennent des imputations à la fois diffamatoires et injurieuses. Si ces imputations ne sont pas divisibles, les injures incriminées sont absorbées par la diffamation (36). Mais lorsque les propos incriminés ne remplissent pas les conditions constitutives de l’une ou de l’autre de ces infractions, ils relèvent le plus souvent de la liberté d’expression ou d’opinion.

En l’espèce, pour pouvoir approuver la cour d’appel d’avoir retenu l’injure, il faut préalablement considérer que les propos incriminés ne constituent pas un fait précis, donc diffamatoire. Est-ce le cas ?

C - Les imputations incriminées relèvent-elles de la liberté d’expression ?

Dans leur mémoire en défense, MM. X... et Y... soutiennent que les propos incriminés expriment une opinion qui relève de la liberté d’expression et citent, à l’appui, des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme (la CEDH) ?

Peuvent-ils être suivis sur ce terrain ?

La liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion, est une liberté fondamentale qui s’exerce, notamment et essentiellement, dans le cadre de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention). Cet article est ainsi rédigé :

Article 10 . Liberté d’expression

" 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire."

Ce texte a donné lieu à une importante jurisprudence de la CEDH dont il convient de rappeler les grandes lignes.

Selon une analyse récente qui en a été faite, cette jurisprudence a développé une conception large de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention, "particulièrement en ce qui concerne la liberté d’information. Celle-ci est en cause quelle que soit la nature de l’information - politique, culturelle, économique, professionnelle, commerciale, et artistique - dès lors qu’elle emprunte un support matériel destiné à la rendre publique et suppose la libre circulation des supports de l’information (paroles, écrits, sons, images) (37).

Effectivement, la CEDH résume elle-même cette conception en énonçant de manière constante :

" La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (38) : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (39)".

La CEDH considère qu’une condamnation pour diffamation constitue une ingérence dans l’exercice de cette liberté et enfreint l’article 10, sauf si elle est "prévue par la loi", dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et "nécessaire" dans une société démocratique pour les atteindre (40).

Elle admet, s’agissant de la France, que la diffamation est bien prévue par la loi (la loi du 29 juillet 1881) et que, tendant à la protection de l’honneur, de la réputation ou de la considération d’autrui, elle poursuit un but légitime. Reste à savoir si cette ingérence est "nécessaire". Pour elle, "l’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » ou une « sanction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10 (41)".

Et pour exercer son pouvoir de contrôle sur cette "nécessité", elle estime qu’elle "doit considérer l’ingérence à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur de l’ouvrage litigieux et le contexte dans lequel il fut publié. En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (42)" et suffisants et que l’ingérence litigieuse était "proportionnée au but légitime poursuivi (43)". Elle répète souvent que "les propos litigieux doivent être lus à la lumière de l’article publié, pris dans sa globalité (44)"

Cela étant, la Cour européenne considère que les limites à la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple particulier (45) et que "l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours et du débat politique ou des questions d’intérêt général (46)". Ainsi, lorsque les propos litigieux s’inscrivent dans le cadre d’une question largement débattue qui concerne la société dans son ensemble, la Cour est beaucoup vigilante sur les ingérences faites à la liberté d’expression des journalistes ou des auteurs. La balance des intérêts en présence penchera plus volontiers en faveur de la liberté d’expression au détriment des autres intérêts ou droits protégés (47). Si ce n’est pas le cas, les Etats retrouveront une marge d’appréciation plus large ; l’absence d’ intérêt pour le public à la divulgation des informations en cause peut fonder valablement une condamnation pour diffamation (48).

Parmi les critères d’appréciation, la CEDH prend en compte le mode de diffusion des propos incriminés : lorsque les destinataires constituent un public relativement restreint, la tolérance semble plus grande (poème glorifiant la résistance kurde (49)). Par ailleurs, l’analyse d’une situation d’espèce par les juges de Strasbourg se fonde sur la distinction fondamentale qu’ils ont posée dans les affaires ... et ... c/ Autriche (50) puis confirmée dans de nombreux arrêts ultérieurs entre le jugement de valeur, d’une part, et la déclaration factuelle, d’autre part. S’agissant de la nature des propos susceptibles de porter atteinte à la réputation d’un individu, la Cour distingue traditionnellement entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Lorsqu’une déclaration s’analyse en un jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence peut être fonction de l’existence d’une base factuelle suffisante car, faute d’une telle base, un jugement de valeur peut lui aussi se révéler excessif. La Cour reconnaît cependant que la distinction n’est pas toujours facile à faire.

Mais quid du second paragraphe de l’article 10, qui autorise des restrictions à la liberté d’expression ?

Il a été reproché à la Cour européenne une protection très forte de la liberté d’expression et une interprétation excessive de l’article 10 en faveur de cette liberté au détriment d’autres droits garantis par la Convention, comme si le second alinéa de cet article en avait été supprimé (51). Ces reproches ne sont pas totalement infondés et la Cour n’y est pas insensible. En effet, certains auteurs (52) observent que désormais la Cour s’efforce "d’adopter une conception moins absolutiste de cette liberté en essayant de la concilier avec les autres droits protégés par la Convention (53)".

C’est ainsi que la Cour énonce que "le romancier -à l’instar de tout créateur - et ceux qui promeuvent ses œuvres n’échappent pas aux possibilités de limitation que ménage le paragraphe 2 de l’article 10 : quiconque se prévaut de sa liberté d’expression assume, selon les termes de ce paragraphe, des « devoirs et responsabilités (54) ». Dans les arrêts rendus ces dernières années, la Cour a eu l’occasion de reconnaître que la valeur éminente de la liberté d’expression ne peut pas, en toutes circonstances, l’emporter sur la nécessité de protéger l’honneur et la réputation, qu’il s’agisse de simples citoyens ou de responsables publics. La nature et la gravité d’accusations portées contre des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires l’ont conduite à conclure que les condamnations prononcées dans un tel contexte sont tout à fait compatibles avec l’article 10. On peut en trouver des illustrations dans les arrêts suivants :

- L’arrêt Radio France c/ France, du 30 mars 2004, (55) concernait la diffusion sur la radio "France-Info" d’un flash d’information, rediffusé à plusieurs reprises, et qui présentait un ancien sous-préfet, devenu adjoint du Maire de Paris, comme un collaborateur ayant supervisé la déportation de milliers de juifs, en se référant à un dossier publié le lendemain dans le magazine Le Point, et consacré à Maurice Papon.

Soulignant qu’en reprenant l’enquête du magazine, le journaliste l’a complétée par une information non vérifiée, inexacte et diffamatoire, "la Cour ne croit pas que l’on puisse voir là l’expression de la « dose d’exagération » ou de « provocation » dont il est permis d’user dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Selon elle, il s’agit de la diffusion d’une information inexacte au regard du contenu de l’article et de l’interview publiés dans Le Point."

Elle estime que l’extrême gravité des faits imputés au haut fonctionnaire et la circonstance que le bulletin en question était destiné à être plusieurs fois répété à l’antenne - et le fut - obligeaient le journaliste à faire preuve de la plus grande rigueur et d’une particulière mesure. Elle approuve donc la condamnation pour diffamation prononcée par les juridictions nationales et écarte toute violation de l’article 10.

- Dans l’affaire X... et Y... c/ Danemark jugée en Grande chambre le 17 décembre 2004 (56), la Cour européenne vérifie avec précision si les journalistes, condamnés pour diffamation envers un commissaire de police, disposaient d’une base factuelle suffisante pour l’avoir accusé, dans le cadre d’une émission télévisée largement diffusée, d’avoir écarté volontairement d’une enquête de police à l’occasion d’un meurtre, un témoignage important.

Elle énonce : "Même si les limites de la critique admissible étaient plus larges pour le commissaire principal que pour de simples particuliers, en sa qualité de fonctionnaire, de policier de haut rang et de chef du service de police ayant mené l’enquête criminelle dont il est admis qu’elle prêtait à controverse, il ne pouvait être placé sur un pied d’égalité avec les hommes politiques quand on en venait à une discussion publique de ses actes, et cela d’autant moins que l’allégation allait au-delà d’une critique « sur la manière dont le commissaire principal avait dirigé l’enquête dans cette affaire précise et revenait à l’accuser d’avoir commis une grave infraction pénale. Ainsi, cette allégation a non seulement provoqué par la force des choses une perte de confiance du public à son égard, mais aussi méconnu son droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité eût été légalement établie » (§ 80).

Elle approuve, en conséquence, la condamnation pour diffamation prononcée par les juridictions nationales et écarte toute violation de l’article 10.

- Dans l’ affaire X... et autres c/ France (57), était en cause un livre présenté comme un roman intitulé « Le procès de J... C... », et publié en août 1998 par les éditions P.O.L. L’histoire relate le procès fictif d’un militant du Front national, qui, tandis qu’il collait des affiches de son parti en compagnie d’autres militants, avait tué de sang-froid un jeune Maghrébin. L’accusé, qui revendique le caractère raciste de ce crime, est défendu dans le récit par un avocat juif, de gauche et homosexuel, P... E.... Or, ce texte s’inspirait de faits réels ayant eu un grand retentissement (notamment le meurtre d’un jeune marocain par des skinheads en marge d’un défilé du FN). L’avocat, personnage principal, se trouve tout au long du procès au cœur d’un débat politique autour de la question de la responsabilité de M. C..., "le président du Front national n’est-il pas responsable du meurtre commis par un de ses militants adolescent, enflammé par ses discours" ? Les juridictions nationales avaient condamné l’auteur du roman pour diffamation, lui ont refusé le bénéfice de la bonne foi et écarté l’argument de la tolérance admise en matière de critique des hommes politiques par la jurisprudence européenne, les imputations retenues comme diffamatoires ne constituant pas des jugements de valeur mais des faits précis déshonorants.

Dans cette affaire, la CEDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. Son analyse est la suivante (§§ 55 à 60) :

- S’agissant d’imputation de faits, la Cour européenne estime, comme la cour d’appel, qu’en l’espèce, "d’une part, il était d’autant plus acceptable d’exiger des requérants qu’ils démontrent que les allégations contenues dans les passages du roman jugés diffamatoires reposaient sur une « base factuelle suffisante » que, comme l’a souligné la cour d’appel, elles tenaient non seulement du jugement de valeur mais aussi de l’imputation de faits" .

- Retenant qu’il s’agissait bien dans cette affaire d’un débat public d’intérêt général, ce qui justifie une marge d’appréciation plus limitée reconnue aux Etats, et soulignant le fait que sont visés par le roman un homme et un parti politiques, ce qui entraîne également une tolérance généralement plus grande de la CEDH dans l’expression des propos, elle "estime néanmoins qu’en l’espèce la cour d’appel a procédé à une appréciation raisonnable des faits en retenant qu’assimiler un individu, fût-il un homme politique, à un « chef de bande de tueurs », affirmer que l’assassinat perpétré par un personnage même de fiction a été « recommandé » par lui et le qualifier de « vampire qui se nourrit de l’aigreur de ses électeurs mais aussi parfois de leur sang », « outrepasse (...) les limites admises en la matière ». Quelle que soit la vigueur des luttes politiques, elle considère qu’il est légitime de vouloir leur conserver un minimum de modération et de bienséance, ce d’autant plus que la réputation d’un politicien, fût-il controversé, doit bénéficier de la protection garantie par la Convention.

- En outre, la Cour souligne qu’elle tient compte dans son appréciation de "la nature des termes employés, notamment à l’intention qu’ils expriment de stigmatiser l’adversaire, et au fait que leur teneur est de nature à attiser la violence et la haine, excédant ainsi ce qui est tolérable dans le débat politique, même à l’égard d’une personnalité occupant sur l’échiquier une position extrémiste" (§ 57 ).

Cependant, on relèvera, qu’à la différence du présent pourvoi, la diffamation visait une personne nommément désignée.

Parmi les décisions plus anciennes, on peut signaler l’arrêt du 8 juillet 1999 dans l’affaire X... c/ Turquie (n°1) (58) qui concernait la publication dans une revue d’un texte très virulent, dans lequel l’armée turque était traitée de fasciste et la République turque de "bande d’assassins". Le texte appelait aussi les Kurdes à la lutte contre l’Etat turc, à la haine et à la violence. Les juridictions nationales avaient prononcé des condamnations contre le propriétaire de la revue et la Cour européenne a jugé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10. Elle a énoncé que "là où les propos litigieux incitent à l’usage de la violence à l’égard d’un individu, d’un représentant de l’Etat ou d’une partie de la population, les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation plus large dans leur examen de la nécessité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression" (§ 61).

Le mémoire en défense indique que les décisions les plus récentes de la Cour de cassation, qu’il cite (59), apparaissent conformes à l’article 10 de la Convention en retenant une acception rigoureuse de la notion de fait précis et en énonçant que les restrictions à la liberté d’expression sont d’interprétation étroite (60).

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il appartiendra à notre assemblée plénière d’apprécier si l’arrêt attaqué est conforme aux règles affirmées et à la jurisprudence rendue par la Cour européenne.

IV - Pourvois formés par MM. X... et Y...

1 - Moyen de cassation

Faisant grief à l’arrêt attaqué de rejeter l’exception de prescription résultant, selon eux, de l’absence d’effet interruptif des réquisitions aux fins d’enquête en date du 13 novembre 2002, MM. X... et Y... présentent, ensemble, un moyen unique, articulé en deux branches, pris de la violation de l’article 65, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591, 593 et 612 du code de procédure pénale, excès de pouvoir :

Ils soutiennent dans la première branche que la juridiction de renvoi n’est saisie que dans la mesure de la cassation prononcée, que par son arrêt n° 3982 du 19 juin 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 juin 2006 qui, statuant au fond, avait confirmé le jugement du 17 décembre 2004 rendu par le tribunal correctionnel de Paris et avait relaxé les prévenus, qu’en revanche, par son arrêt n° 3983 du 19 juin 2007 (61), la chambre criminelle a uniquement annulé le pourvoi contre l’arrêt avant dire droit de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2005, qui avait écarté l’exception de prescription, et avait ordonné que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie, qu’il en résulte que la cour d’appel de Versailles n’était saisie que de l’appel contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 17 décembre 2004 statuant au fond, qu’en se prononçant néanmoins sur l’exception de prescription, la cour d’appel de renvoi a méconnu sa saisine et excédé ses pouvoirs et que son arrêt encourt l’annulation.

Ils font valoir dans la seconde branche que, avant l’engagement des poursuites, la prescription en matière de presse ne peut être interrompue que par des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les faits à raison desquels l’enquête ou sa continuation est ordonnée, que sont dépourvues d’effet interruptif les réquisitions aux fins d’enquête qui se bornent à renvoyer à de précédentes réquisitions d’enquêtes, articulant et qualifiant les faits objet de l’enquête, sans articuler et qualifier par elles-mêmes à nouveau les faits justifiant la continuation de l’enquête, que les réquisitions en date du 13 novembre 2002, priant le commissaire de police « de bien vouloir poursuivre l’enquête dans les termes définis dans le précédent soit-transmis daté du 11 octobre 2002 et auquel renvoie expressément le présent notamment au regard des réquisitions interruptives de prescription », qui n’articulent ni ne qualifient les faits en cause sont dépourvues d’effet interruptif sur la prescription de l’action publique, qu’il résulte des pièces du dossier que l’action publique est prescrite, aucun acte valablement interruptif de prescription n’étant intervenu dans le délai de trois mois après les dernières réquisitions interruptives de prescription en date du 11 octobre 2002 et que la cassation aura lieu sans renvoi.

2 - Identification des points de droit faisant difficulté à juger

Ces pourvois tendent à faire juger que la cour d’appel de renvoi a excédé ses pouvoirs en se prononçant sur la prescription et, subsidiairement semble-t-il, que l’action publique est prescrite. Dans l’hypothèse d’une cassation sur le pourvoi du procureur général, l’examen de ces pourvois pourrait être considéré comme préalable. Cet examen portera successivement sur la recevabilité des pourvois (A), sur la recevabilité du moyen (B) et, enfin, sur le bien-fondé de celui-ci (C), étant précisé que le procureur général n’a pas déposé de mémoire en défense à ces pourvois.

A - Sur la recevabilité des pourvois

Aux termes de l’article 567 du code de procédure pénale, une partie peut se pourvoir en cassation contre une décision rendue en dernier ressort qui lui fait grief. Il s’en déduit, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, faute d’intérêt, le demandeur en cassation n’est pas recevable à se pourvoir contre une décision ne lui faisant pas grief (62), telle la décision l’ayant relaxé des fins de la poursuite (63).

MM. X... et Y..., relaxés par l’arrêt qu’ils attaquent, évoquent eux-mêmes la recevabilité de leur pourvoi respectif et précisent qu’ils n’ignorent pas la règle et la jurisprudence précitées mais exposent que l’arrêt s’étant prononcé sur les exceptions de prescription soulevées par eux, ils pourraient se voir opposer le caractère définitif de la chose jugée par l’arrêt en ce qui concerne ces exceptions si une cassation partielle devait être prononcée sur le pourvoi formé par le procureur général. Ils en concluent que, sauf à ce qu’une cassation totale intervienne, il est nécessaire que la Cour de cassation admette la recevabilité de leur pourvoi respectif en tant qu’il critique les dispositions relatives à la prescription de l’action publique qui, par hypothèse, leur font grief. Ils précisent, cependant, qu’ils sollicitent "en première analyse" le rejet du pourvoi du procureur général , que dans ce cas, il n’y aurait pas lieu de statuer sur leur propre pourvoi respectif et que celui-ci ne devrait être examiné au préalable que dans l’hypothèse où la Cour de cassation envisagerait de casser sur le pourvoi du procureur général.

En somme, MM. X... et Y... soutiennent qu’une cassation partielle, qui ne porterait pas sur les dispositions relatives à la prescription, consacrerait définitivement le rejet de leurs exceptions de prescription, leur ferait ainsi grief et rendrait, par suite, recevable leur pourvoi respectif, qu’on pourrait donc qualifier d’éventuel.

Qu’en est-il ?

Dans une première approche, on pourrait estimer que, dans la mesure où MM. X... et Y... soutiennent que la cour d’appel de Versailles a excédé ses pouvoirs en se prononçant sur les exceptions de prescription, une cassation éventuelle, prononcée sur le pourvoi du procureur général, ne donnerait pas à la cour d’appel de renvoi plus de pouvoirs que ceux dont disposait la cour d’appel de Versailles, limités à l’appel contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 17 décembre 2004 statuant au fond. Conséquence : MM. X... et Y... ne seraient pas recevables à soutenir les exceptions de prescription devant la cour d’appel de renvoi et la cassation éventuelle sur le pourvoi du procureur général ne leur causerait donc aucun grief. L’on peut s’interroger, par suite, sur la recevabilité de leurs pourvois.

Mais une seconde approche ne peut être exclue.

L’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 dispose :

"L’appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu’après le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt".

En l’espèce, il résulte de la procédure et du moyen présenté par MM. X... et Y... eux-mêmes ainsi que de leurs observations que par son arrêt n° 3983 du 11 juillet 2007, la chambre criminelle, après avoir retenu que MM. X... et Y... ne s’étaient pas pourvus contre l’arrêt au fond, a constaté, en application du texte précité, la nullité du pourvoi contre l’arrêt avant dire droit de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2005, qui avait écarté l’exception de prescription.

Dès lors, deux conclusions sont envisageables :

La première tendrait à considérer que l’arrêt du 6 octobre 2005 a acquis, par l’effet de la nullité du pourvoi formé à son encontre, l’autorité de la chose jugée. La seconde, plus favorable aux prévenus, consisterait à retenir que ce pourvoi pouvait être renouvelé mais après l’arrêt définitif (64), celui-ci étant dans cette hypothèse l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Versailles (65), et en même temps que le pourvoi formé contre ce dernier. Or, MM. X... et Y... n’ont pas renouvelé leur pourvoi contre l’arrêt du 6 octobre 2005, de sorte que cet arrêt a acquis l’autorité de la chose jugée, le moyen, d’ordre public, pouvant être relevé d’office (66).

Il se déduirait de l’une ou de l’autre de ces conclusions que MM. X... et Y... ne sont plus recevables à remettre en cause la décision ayant rejeté leurs exceptions de prescription, de sorte que la cassation éventuelle de l’arrêt attaqué, sur le seul pourvoi du procureur général, ne leur causerait aucun grief . Leurs pourvois sont-ils, dans ces conditions, recevables ?

Si la réponse à cette question devait être positive, il faudrait examiner la recevabilité du moyen.

B - Sur la recevabilité du moyen

Le moyen fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception de prescription. Or, une telle décision ne figure ni dans le dispositif de l’arrêt attaqué ni dans celui du jugement du 17 décembre 2004 que cet arrêt confirme. En réalité, le moyen vise les motifs de l’arrêt. Il pourrait dès lors être déclaré irrecevable en ses deux branches.

Par ailleurs, le moyen qui invoque l’exception de prescription est irrecevable faute par le demandeur d’avoir formé un nouveau pourvoi contre l’arrêt ayant rejeté cette exception en même temps qu’il formait un pourvoi contre l’arrêt sur le fond (67).

 

C - Sur le bien-fondé du moyen

- 1ère branche :

Comme il a été ci-dessus rappelé :

- les exceptions de prescription et le fond avaient été jugés séparément,

- la nullité du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2005 ayant rejeté lesdites exceptions a été constatée par la chambre criminelle dans son arrêt n° 3983 du 11 juillet 2007,

- l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 juin 2006 statuant sur le fond a été cassé par l’arrêt n° 3982 de la chambre criminelle en date du 11 juillet 2007 qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles.

La saisine de la cour d’appel de renvoi est limitée à deux titres : d’une part, elle est limitée à celle de la juridiction ayant rendu l’arrêt cassé ; d’autre part, elle est limitée par l’étendue de la cassation (68). Le pourvoi contre l’arrêt du 6 octobre 2005 n’ayant pas été renouvelé après l’arrêt sur le fond, l’objet de l’instance de renvoi était déterminé par l’acte de pourvoi (69) et limité donc à l’examen du fond (les conclusions déposées les 10 et 11 mai 2006 (70) par MM. X... et Y... et sur lesquelles a statué l’arrêt cassé du 22 juin 2006 ne demandaient pas à la cour d’appel de Paris de statuer sur la prescription (71)). Il s’ensuit que la cour d’appel de Versailles ne pouvait statuer sur les exceptions de prescription. Elle ne l’a pas fait dans le dispositif de son arrêt. Mais s’il devait être admis qu’elle l’avait fait implicitement, il pourrait être considéré qu’elle a méconnu sa saisine et excédé ses pouvoirs (72), comme le lui reproche la 1ère branche du moyen (73).

Cela étant, il résulte de l’arrêt attaqué que ce sont MM. X... et Y... eux-mêmes qui avaient demandé à la cour d’appel de Versailles de déclarer l’action publique prescrite. Or, le moyen contraire à la position prise par le demandeur devant les juges du fond est irrecevable (74). MM. X... et Y... en conviennent mais font observer qu’en raison de la gravité du vice, "d’ordre public", le moyen qui le soumet échappe aux causes d’irrecevabilité tenant à la thèse développée devant les juges du fond. Ils ne citent cependant, à l’appui, ni jurisprudence ni doctrine. Mais à supposer que le moyen échappe à l’irrecevabilité et entraîne la cassation, celle-ci serait sans aucun intérêt pour les prévenus puisque, par hypothèse, ces derniers ne pourraient pas soumettre à la cour d’appel de renvoi leurs exceptions de prescription. Ce défaut d’intérêt ne renverrait-il pas à l’irrecevabilité des pourvois pour les raisons précédemment envisagées ?

 

- 2de branche :

Cette branche n’aurait pas à être examinée si une cassation devait intervenir sur la première branche puisque, dans cette hypothèse, il serait jugé que la cour d’appel de Versailles n’était pas saisie des exceptions de prescription. Ce n’est donc que si tous les préalables précédemment envisagés étaient levés que notre assemblée plénière serait amenée à apprécier les mérites de cette seconde branche. Elle pourrait alors y procéder au vu des éléments qui vont suivre.

Dans ses deux premiers alinéas, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, tel que modifié par l’article 52 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, dispose :

"L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

"Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée".

Les exigences d’articulation et de qualification prévues par l’alinéa 2 de ce texte visent un double objectif : d’une part, fixer dès le départ l’étendue des poursuites qui ne peut plus être élargie ultérieurement, d’autre part, permettre à la personne mise en cause de n’avoir aucun doute quant à l’objet et au fondement de la poursuite afin qu’elle puisse préparer sa défense.

En l’espèce, plusieurs réquisitions aux fins d’enquête avaient été prises par le procureur de la République et seules les réquisitions en date du 13 novembre 2002 seraient, selon le moyen, dépourvues d’effet interruptif de prescription. Ces réquisitions étaient ainsi libellées :

"J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir poursuivre l’enquête dans les termes définis dans le précédent soit-transmis daté du 11 octobre 2002 et auquel renvoie expressément le présent, notamment au regard de mes réquisitions interruptives de prescription".

L’arrêt attaqué retient que ces réquisitions satisfont aux exigences de l’alinéa 2 de l’article 65 précité puisqu’elles se réfèrent formellement au soit-transmis du 11 octobre 2002 et précisent qu’il y est renvoyé expressément, notamment au regard des réquisitions interruptives de prescription. C’est cette motivation qui est critiquée par le moyen, lequel soutient que, les réquisitions doivent articuler et qualifier par elles-mêmes les faits justifiant la continuation de l’enquête, que les réquisitions litigieuses ne remplissaient pas cette condition puisqu’elles se bornaient à renvoyer à de précédentes réquisitions articulant et qualifiant les faits justifiant la continuation de l’enquête, et qu’elles sont dès lors dépourvues d’effet interruptif de prescription, aucun acte valablement interruptif n’étant intervenu dans le délai de trois mois après les réquisitions interruptives du 11 octobre 2002.

Dans leurs observations, MM. X... et Y... ajoutent qu’en matière de réquisitions antérieures aux poursuites, chaque réquisition doit voir sa régularité appréciée intrinsèquement pour pouvoir interrompre le délai.

La Cour de cassation admet qu’un soit-transmis du procureur de la République puisse interrompre la prescription à la condition, toutefois, qu’il réponde aux exigences d’articulation et de qualification de l’alinéa 2 de l’article 65 précité (75). La question qui se pose en l’espèce est de savoir s’il est satisfait à ces exigences par un soit-transmis qui ne les mentionne pas lui-même mais qui renvoie à un autre soit-transmis qui, lui, les mentionnait. Notre assemblée plénière, le cas échéant, le dira. Elle pourrait être éclairée par un arrêt de la chambre criminelle du 15 janvier 1998 (76) que MM. X... et Y... invoquent d’ailleurs eux-mêmes et dont les motifs pertinents sont les suivants :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception de prescription de l’action publique ;

"aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que cette affaire avait fait l’objet de deux réquisitions d’enquêtes de la part du parquet, l’une du 24 janvier 1995, l’autre du 27 février 1995, réquisitions toutes deux prises dans les formes prescrites par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 4 janvier 1993 pour être interruptives de prescription, formes tout à la fois nécessaires et suffisantes pour emporter cet effet ; qu’ainsi, les citations délivrées les 3 et 9 mai 1995 l’ont été moins de trois mois après le précédent acte interruptif de prescription (arrêt attaqué p. 13, alinéa 3) ;

"alors que P... X... et P... Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d’appel que la lettre en date du 27 février 1995, adressée par le substitut du procureur de la République au commissaire divisionnaire, ne pouvait être qualifiée de réquisition d’enquête et, comme telle, interrompre la prescription, dès lors qu’elle se bornait à réitérer la demande d’audition figurant dans la réquisition d’enquête du 24 janvier 1995 et qu’elle indiquait comme objet "mes réquisitions d’enquête du 24 janvier 1995" ; qu’en se bornant à relever que la lettre du 27 février 1995 constituait une réquisition d’enquête, dès lors qu’elle avait été rédigée dans les formes prescrites par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de réponse à conclusions en violation des textes susvisés" ;

Attendu qu’en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, l’exception de prescription, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu’en effet, selon l’alinéa 2 de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription peut être interrompue, avant l’engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d’enquête, dès lors qu’elles articulent et qualifient les faits à raison desquels l’enquête ou sa continuation est ordonnée ; que tel a été le cas en l’espèce ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.

 

* * *

 

Annexe : Le texte intégral de l’article comportant les passages incriminés, mis par le rapporteur en caractères gras.

Insécurité sous la plume d’un barbare

Ça y est, les partisans chevronnés du tout sécuritaire sont lâchés. La bride au cou n’est plus et l’air du temps commande aux hommes modernes de prendre le taureau par les couilles. Postés sur leurs pattes arrières, les babines retroussées sur des crocs ruisselant d’écume, les défenseurs de "l’ordre" se disputent à grands coups de mâchoires un mannequin de chiffon affublé d’une casquette Lacoste.

Sociologues et universitaires agrippés aux mamelles du ministère de l’intérieur, juristes ventrus du monde pénal, flics au bord de la crise de nerfs en réclamation de nouveaux droits, conseillers disciplinaires en zone d’éducation prioritaire, experts patentés en violences urbaines, missionnaires parlementaires en barbe blanche, journalistes dociles, reporters et cinéastes de "l’extrême", philosophes amateurs des garden-parties de l’Elysée, idéologues du marché triomphant et autres laquais de la plus-value ; et bien évidemment, la cohorte des responsables politiques candidats au poste de premier illusionniste de France... tous, jour après jour, font tinter en prime-time le même son de cloche braillard : "Tolérance zéro" !!! "Rétablissement de l’ordre républicain "bafoué" dans ces cités où la police ne va plus".

Ils sont unanimes et hurlent jusqu’à saturation, à longueur d’ondes et d’antenne, qu’il faut "oser" la guerre du "courage civique" face aux hordes de "nouveaux barbares" qui infestent la périphérie de nos villes. Qu’on en finisse avec le diable !!! l’ennemi intérieur, fourbe et infâme, s’est immiscé jusque dans nos campagnes et y a pris position. Ne craignons pas les contrats locaux de sécurité, les couvre-feux, l’abaissement de l’âge pénal à 13 ans, l’ouverture de nouveaux centres de détention pour mineurs, la suppression des allocations familiales aux familles de délinquants... Que la caillera se le tienne pour dit, la République ne laissera pas sombrer le pays dans le chaos apocalyptique des vols de portables, du recel d’autoradios ou du deal de shit sous fond de rodéos nocturnes...

La République menacée, la République atteinte mais la République debout !!!

Quelle leçon d’héroïsme ! Quelle lucidité d’analyse ! Et quel formidable écran de fumée !!

A la table des grand-messes, la misère poudreuse et les guenilles post-coloniales de nos quartiers sont le festin des élites. Sous les assauts répétés des faiseurs d’opinion, les phénomènes de délinquance deviennent de strictes questions policières de maintien de l’ordre ; les quartiers en danger se muent en quartiers dangereux dont il faut se protéger par tous les moyens ; et les familles immigrées victimes de la ségrégation et du chômage massif, endossent la responsabilité du "malaise national".

La crème des auteurs de la pensée sécuritaire joue à l’idiot à qui on montre la lune du doigt et qui regarde le doigt. Exit les causes économiques profondes. Exit les déterminismes sociologiques. Exit le risque que le débat prenne un jour l’aspect d’un réquisitoire contre les vrais pourvoyeurs d’insécurité : ceux-là même qui ont réduit des centaines de milliers de famille à vivre avec 4000 francs par mois ; ceux-là même qui appellent de leurs voeux les plus chers la marche forcée vers l’économie de marché débridée.

Nous ne lirons pas, dans la presse respectable, que les banlieues populaires ont été, depuis une vingtaine d’années, complètement éventrées par les mesures économiques et sociales décidées depuis les plus hautes sphères de l’Etat et du patronat pour pallier à la crise sans toucher à leur coffre-fort.

Nous n’entendrons pas sous les luminaires des plateaux de télévision, qu’à l’aube maudite du mitterrandisme, nos parents et nos plus grands frères et soeurs ont été les témoins vivants d’une dégradation sans précédent de leur situation déjà fragilisée.

L’histoire officielle ne retiendra pas l’énergie colossale déployée par les gouvernements des trois dernières décennies pour effacer les réseaux de solidarité ouvrière enracinées dans nos quartiers (1). Pas plus qu’elle ne retiendra le travail de récupération et de sape systématique des tentatives d’organisation politique de la jeunesse des cités au milieu des années 80 (2).

Qui parmi les scribouillards du vent qui tourne s’indignera de l’opacité entretenue vis-à-vis de la vallée de larmes et de combats que fut l’histoire de nos pères et grands-pères ? Parmi ces hommes de paille éructant la "croisade républicaine", combien déclareront la guerre du "courage civique" devant les ravages psychologiques du mépris de soi pour des générations qui atteignent la vingtaine avec 8 ans d’échec scolaire et 3 ans de chômage ? Les logiques d’autodestruction (toxicomanie, alcoolisme, suicide...) où certains d’entre eux sont conduits par pur désespoir et complète de foi en l’avenir, mériteront-elles quelconque voix au chapitre de l’insécurité ?

Les pédagogues du dressage républicain n’auront pas en ce sens la critique fertile. Ils n’esquisseront nulle moue face à la coriace reproduction des inégalités sociales au travers des échelons du système scolaire, ni l’élimination précoce du circuit de l’enseignement de larges franges de jeunes qui ne retiennent de l’école que la violence qui leur a été faite.

Les rapports du ministère de l’intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu’aucun des assassins n’ait été inquiété.

Il n’y figurera nulle mention de l’éclatement des noyaux familiaux qu’ont provoqué l’arsenal des lois racistes Pandraud-Pasqua-Debré-Chevènement et l’application à plein rendement de la double peine. Les études ministérielles sur la santé refermeront bien vite le dossier des milliers de cancers liés à la vétusté de l’habitat ou au non-respect des normes de sécurité sur les chantiers de travail. La moyenne effroyablement basse de l’espérance de vie dans nos quartiers ne leur semblera être, elle aussi, qu’un chiffre indigne de tout commentaire.

Bref, ils n’agiteront jamais au vu de tous le visage autrement plus violent et criminel de l’insécurité.

Aux humiliés l’humilité et la honte, aux puissants le soin de bâtir des grilles de lecture. À l’exact opposé des manipulations affleure la dure réalité. Et elle a le cuir épais. La réalité est que vivre aujourd’hui dans nos quartiers c’est avoir plus de chance de vivre des situations d’abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l’embauche, de précarité du logement, d’humiliations policières régulières, d’instruction bâclée, d’expérience carcérale, d’absence d’horizon, de repli individualiste cadenassé, de tentation à la débrouille illicite... c’est se rapprocher de la prison ou de la mort un peu plus vite que les autres...

Les hommes et les femmes qui dirigent ce pays savent tout cela. Ils savent aussi que la libéralisation massive de la vie économique française est en très bonne voie. Ils savent que les privatisations, les fusions, les délocalisations de nombreux secteurs d’activité vont se généraliser comme va se généraliser la paupérisation. Ils savent que la nouvelle configuration du marché exige la normalisation du salariat précaire et l’existence d’une forte réserve de chômeurs. Et ils savent surtout que les banlieues populaires (parce qu’elles subissent de plein fouet et avec le plus d’acuité les mutations de la société française) sont des zones où la contestation sociale est susceptible de prendre de radicales formes de lutte si elle trouve un vecteur qui l’organise. On comprendra qu’il est de nécessité impérieuse d’installer toujours plus d’instruments de contrôle et de répression "éclair" au sein de nos quartiers.

On comprendra que le monde du pouvoir et du profit sans borne a tout intérêt à nous criminaliser en disposant de notre mémoire et de nos vies comme d’un crachoir.

Z...

(1) Dans les années 60-70, les quartiers du monde ouvrier étaient encore traversés de réseaux de solidarité vivaces et actifs au travail ou sur les lieux de vie. Les milieux de l’immigration ouvrière ont toujours combattu en première ligne lors des grands conflits sociaux qui secouèrent la France. En dépit de conditions de vie extrêmement pénibles : maigres salaires, logement extrêmement précaire (bidonvilles, caves, chambres insalubres à plusieurs...), situations de ségrégation, crimes xénophobes, déchirement intérieur de l’exil... nos parents avaient conquis les instruments de lutte (cellules, partis, syndicats) indispensables à la formulation d’un rêve de progrès collectif et d’un avenir plus enviable à offrir à leurs enfants. Ils avaient conscience de participer à l’histoire et de maîtriser ne serait-ce qu’une parcelle de leur destinée. Cette culture ouvrière politisée a volé en éclats sous l’impact des effets multiples de la crise (licenciements massifs, paupérisation, répression de fer des foyers de résistance et de grève, démantèlement, délocalisation des bastions ouvriers -Renault-Billancourt par exemple-, enfouissement rapide de la mémoire de ces luttes sous l’euphorie mitterrandienne, sauve qui peut individualiste...). Pour l’instant, rien ne l’a remplacée.

(2) Notamment au travers d’organisations comme SOS racisme, créé de toutes pièces par le pouvoir PS de l’époque pour contribuer à désamorcer le radicalisme des revendications de la Marche des beurs : l’égalité des droits devient l’égalité devant l’entrée des boîtes de nuit. La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique "Touche pas à mon pote !" ou "Vive le métissage des couleurs !", etc.

 

______________

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Ce texte est reproduit intégralement en annexe.

2. En réalité, il n’y avait qu’un seul appelant : le procureur de la République, mais il avait formalisé un appel contre chacun des prévenus.

3. Fiche méthodologique : Droit de la presse, diffamation et injure : BICC, n° 649 du 1er nov. 2006.

4. Certes, le jugement confirmé retient que les agissements incriminés ne sont imputables qu’à des individus, et non au corps tout entier de la police. Mais, ces motifs sont contraires à ceux retenus par la cour d’appel et ne sont donc pas présumés adoptés. D’autre part, la recevabilité de l’action, en tant qu’elle concerne le corps de police, n’a pas été contestée.

5. L’imputation consiste à affirmer personnellement un fait en le prenant à son compte, alors que l’allégation vise à le présenter comme étant plus ou moins douteux sans en prendre personnellement la responsabilité mais la jurisprudence comme la loi assimilent les deux notions (P. Auvret, JCL Communication, Fasc. 3130, n° 109).

6. Crim., 22 mai 1990, n° 211, Bull. crim., n° 87-81.387 ; 16 déc. 1986, Bull. crim., n° 374, pourvoi n° 85-96.064.

7. P. Auvret, op. cit., n° 123 et s. ; P. Conte, Droit pénal spécial, Litec, 3ème éd., n° 409 ; E. Dreyer, JCL. Lois pénales spéciales, V° Presse, Fasc. 90, n° 15 et s. ; J. Pradel et M. Danti-Juan, Manuel de droit pénal spécial, éd. Cujas, 3ème éd., n°469 et s. ; M. Véron, Droit pénal spécial, éd. Sirey, 11ème éd., n° 236.

8. Ass. plén., 25 févr. 2000, pourvoi n° 94-15.846 ; Crim., 30 sept. 2003, Bull. crim., n° 172, pourvoi n° 02-87.578 ; 14 oct. 2003, pourvoi n° 03-80.852 ; 11 février 2003, pourvoi n° 01-86-041 ; 28 févr. 1995, pourvoi n° 93-80.572.

9. Crim, 16 mars 2004, pourvoi n° 03-82-828 ; 3 avr. 2007, pourvoi n° 05-85-885 ; Civ. 1ère, 3 mai 2007, Bull. I, n° 167, pourvoi n° 05-19.897.

10. Crim., 5 janv. 2010, pourvoi 09-84.328 ; 23 mai 1991, pourvoi n° 90-83.991 ; 19 mars 1991, Bull. crim., n° 132, pourvoi n° 90-81.621

11. Crim., 16 sept. 2003, Bull. crim., n° 161, pourvoi n° 02-85.113.

12. V., par ex. : Crim., 28 mars 2006, Bull. crim., n° 90, pourvoi n° 05-80.634 ; 14 févr. 2006, Bull. crim., n° 40, pourvoi n° 05-82.475 ; 16 mars 2004, Bull. crim., n° 67, pourvoi n° 03-82.828 ; 29 janv. 1998, pourvoi n° 95-83.763 ; 27 nov. 1997, pourvoi n° 96-84-999 ; 28 mars 1995, pourvoi n° 93-84.379.

13. E. Dreyer, JCL. Lois pénales spéciales, V° Presse, Fasc. 90, n° 19.

14. Crim., 6 mars 1974, Bull. crim., n° 96, pourvoi n° 73-92-256.

15. Crim., 3 déc. 1963, Bull. crim., n° 345, pourvoi n° 62-93.121.

16. Civ. 1ère, 4 avr. 2006, Bull. I, n° 193, pourvoi n° 05-14.404.

17. Crim., 14 févr. 2006, Bull. crim., n° 40, pourvoi n° 05-82.475. les termes de "nazis ou de nasillons". Rappr. Crim., 28 février 1995, pourvoi n°93-80572 ; 28 mars 1995, pourvoi n° 93-84379, et 29 janvier 1998, pourvoi n° 95-83763.

18. Civ. 1ère, 5 juill. 2005, Bull. I, n° 294, pourvoi n° 04-11.834.

19. Crim., 12 juill. 1972, Bull. crim., n° 239, pourvoi n° 71-91.394.

20. Crim., 15 oct. 1985, Bull. crim., n° 314, pourvoi n° 84-91.598 ; 15 mars 1983, Bull. crim., n° 82, pourvoi n° 82-90.533.

21. Civ.2, 14 mars 2002, Bull. II, n° 46, pourvoi n° 99-19.238

22. Crim., 17 févr. 1949, Bull. crim., n° 66.

23. Crim., 22 oct. 2002, pourvoi n° 01-87-.217.

24. Crim., 7 mars 2000, pourvois joints n° 99-83.426 et 98-86.741.

25. Crim., 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-88.097 ; 20 janv. 2004, pourvoi n° 03-81.127 ; 22 oct. 2002, pourvoi n° 02-80.383.

26. Crim., 18 oct. 1994, pourvoi n° 92-84.994.

27. Crim., 11 mars 2008, Bull. crim., n° 59, pourvoi n° 06-84.712.

28. Crim., 21 févr. 1984, Bull. crim., n° 65, pourvoi n° 83-91.539.

29. Crim., 1er déc. 1998, Bull. crim, n° 324, pourvoi n° 97-86.465.

30. V., par ex., Crim., 23 nov., 1907, D. 1910, 1, p. 439 ; 15 oct. 1985, Bull. crim., n° 314, pourvoi n° 84-91.598 ; 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-88.097 ; 14 avr. 1992, Bull. crim., n° 162, pourvoi n° 87-80.411 (commerçant traité d’imposteur et de charlatan) ; 6 déc. 1988, Bull. crim., n° 411, pourvoi n° 88-80.798 (journaliste traité d’ivrogne bien connu) ; 2 juin 1980, Bull. crim., n° 169, pourvoi n° 79-90.178 (une personne traitée de menteur).

31. E. Dreyer, JCL. Lois pénales spéciales, V° Presse, Fasc. 90, n° 32.

32. V., par ex. : Civ.2, 14 mars 2002, Bull. II, n° 46, pourvoi n° 99-19.238

33. J. et L. Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz Action, 2004/2005, n° 85-32 et la jurisprudence citée.

34. V. parmi les décisions récentes : Crim., 5 sept. 2006, pourvoi n° 05-86-853 ; 16 sept. 2003, Bull. crim., n° 161, pourvoi n° 02-85.113 ; 16 oct.2001, Bull. crim., n° 211, pourvoi n° 00-87.320.

35. J. Pradel et M. Danti-Juan, Manuel de droit pénal spécial, éd. Cujas, 3ème éd., n° 510.

36. Crim., 15 mars 1994, Bull. crim., n° 96, pourvoi n° 93-81.060.

37. F. Sudre, J-P Marguénaud, J. Andriantsimbazovina, A. Gouttenoire et M. Levinet, "Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme", PUF Themis, 5ème éd., 2009, p. 608.

38. C’est le rapporteur qui met des termes en gras ou les souligne dans les citations.

39. V., par ex., : Arrêt X... c. Turquie du 8 juill. 1999, Grande chambre, req. n° 23168/94, § 48 ; arrêt X... c. Turquie du 8 juill. 1999, req. n° 26682/95, § 58 ; arrêtX... et Y... c. Norvège du 25 nov. 1999, req. n° 23118/93, § 43 ; arrêt X... et Y... c. Danemark du 17 déc. 2004, req. n° 49017/99, § 71, al. 2 ; arret X... et autres c. France du 29 juin 2004, req. n° 64915/01, § 63, arrêt X... c. France du 22 déc. 2005, req. n° 54968/00, § 43 ; arrêt X..., Y... et Z... c. France du 22 oct. 2007, req. n° 21279/02 et 36448/02, § 45.

40. Arrêt X... c. France du 22 déc. 2005, req. n° 54968/00, § 24, et les arrêts cités.

41. Arrêt X... c. Turquie du 8 juill. 1999, Grande chambre, req. n° 23168/94, § 48 ; arrêt X... c. France du 22 déc. 2005, req. n° 54968/00, § 28.

42. Arrêt X... c. Turquie du 8 juill. 1999, Grande chambre, req. n° 23168/94, § 48 ; arrêt X... c. France du 22 avril 2010, req. n° 34050/05 (injure).

43. Arrêt X..., Y... et Z... c. France du 22 oct. 2007, req. n° 21279/02 et 36448/02, § 45, et les arrêts cités.

44. Arrêt X... c. France du 18 sept. 2008, req. n° 35916/04, § 41.

45. Arrêt X... c. Turquie du 8 juill. 1999, req. n° 26682/95, § 61 ; arrêt X... c. Royaume-Uni du 25 nov. 1996, Recueil 1998-V, p p. 1957-1958, § 58.

46. Arrêt X..., Y... et Z... c. France du 22 oct. 2007, req. n° 21279/02 et 36448/02, § 46, et les arrêts cités ; arrêt X... c. Autriche du 15 nov. 2007, req. n° 12556/03, § 45 ; arrêt X... c. France, du 7 nov. 2006, req. n°12697/03, § 20 ; arrêt X... et News Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche du 13 févr. 2004, req. n° 39394/98, § 30.

47. Arrêt X... c. France du 31 janv. 2006, req. n° 64016/00 ; arrêt X... c. France du 7 nov. 2006, req. n° 12697/03 ; arrêt X... c. France du 22 déc. 2005, req. n° 54968/00, arrêt X... et SARL Libération c. France du 14 février 2008, req. n° 20893/03 ; arrêt X... et autres c. France, du 7 juin 2007, req. n° 1914/02 ; arrêt X... c. France du 18 septembre 2008, req. n° 35916/04, § 41.

48. Arrêt X... c. Allemagne du 24 juin 2004, req. n° 59320/00, § 76 ; Arrêt X... c. Estonie du 6 février 2001, req. n° 41205/98 ; § 68.

49. Arrêt X... c. Turquie du 8 juill. 1999, Grande chambre, req. n° 23168/94, § 52.

50. arrêt X... c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 28, § 46, et arrêt X... c. Autriche (n° 1) du 23 mai 1991, série A n° 204, pp. 27-28, § 63. Parmi beaucoup d’autres, arrêts : X... c. Grèce du 5 juil. 2007, req. n° 1131/05, § 43, X... et Y... c. Belgique du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 236, § 47, et X... c. Autriche (n° 2) du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1276, § 33).

51. J. Morange, " La protection de la réputation ou des droits d’autrui et la liberté d’expression", in : Mélanges en hommage au doyen G. Cohen-Jonathan, éd. Bruylant, 2004, pp. 1247 et s.

52. Voir F. Sudre, J-P Marguénaud, J. Andriantsimbazovina, A. Gouttenoire et M. Levinet, "Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme", éd. PUF, Collec. Themis, 5ème éd. 2009, p. 623 ; Lyn François, "La protection de la réputation ou des droits d’autrui et la liberté d’expression. Etude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme" in : Légipresse "spécial 30 ans", oct. 2009, pp. 204 et s.

53. Lyn François, "Droit au respect de la vie privée et liberté d’expression", commentaire de l’arrêt CEDH, Hachette Fillipacchi et associés c. France du 14 juin 2007, in : Gaz. Pal., 6 sept. 2007, n° 249, p. 2. Dans le même sens : P. Auvret, JCL Communication, Fasc. 3140, Injure, n° 16.

54. Arrêt X..., Y... et Z... c. France du 22 oct. 2007, req. n° 21279/02 et 36448/02, § 51.

55. Arrêt Radio France c. France, req. n° 53984/00.

56. Arrêt X... et Y... c. Danemark, req. n° 49017/99.

57. Arrêt X..., Y... et Z... c. France, grande chambre, 22 octobre 2007, req. n° 21279/02 et 36448/02, Gaz. Pal., 10 juill. 2008, n° 192, p. 7, commentaire P. Auvret

58. Requête n° 26682/95.

59. Certaines ont déjà été mentionnées plus haut.

60. Crim., 12 nov. 2008, pourvoi n° 07-83.398 ; 11 mars 2008, Bull. crim., n° 59, pourvoi n° 06-84.712

61. Cette date est erronée. L’arrêt est en date du 11 juillet 2007, comme indiqué plus haut.

62. Par ex. : Crim., 17 févr.2004, pourvoi 03-84.876 ; 3 mai 1995, Bull. crim. 1995, n° 160, pourvoi 94-84.040.

63. Crim., 30 mai 1996, pourvoi 95-84.868.

64. Sur la possibilité de renouveler le pourvoi : Cass. crim., 16 sept.2003, Bull. crim., n° 162, pourvois joints n° 02-85.001, 01-83.162, 02-84.554 ; 3 juin 2003, Bull. crim., n° 115 ; pourvoi n° 02-85.409 ; 7 mars 2000, pourvois joints n° 99-83-426 et 98-86-741.

65. Hypothèse fragile car elle laisse la possibilité de renouveler le pourvoi jusqu’après la décision sur le fond de la juridiction de renvoi, ce qui ne va pas de soi.

66. Rappr. : Crim., 3 juin 1975, Bull. crim., n° 142, pourvoi n° 73-93.645.

67. Crim., 3 juin 2003, Bull. crim., n° 115, pourvoi n° 02-85.409.

68. J. et L. Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz Action, 2004/2005, n° 154-41 et la jurisprudence citée.

69. Crim., 6 mars 2007, pourvoi n° 06-84.160.

70. Elles figurent au dossier de la procédure.

71. Certes, M. Y... rappelait, dans ses conclusions, que selon lui, les faits étaient prescrits et qu’il se réservait le droit de se pourvoir en cassation contre l’arrêt du 6 octobre 2005 mais il ne demandait pas à la cour d’appel de statuer à nouveau, malgré cet arrêt, sur l’exception de prescription.

72. Crim., 13 oct.2009, pourvoi n°09-80.369 ; 10 juin 2008, pourvoi n° 07-88.144 ; 7 janv. 2003, Bull. crim., n° 2 ; 19 mars 2002, Bull.cim., n° 63 ; 7 juin 1995, Bull.crim., n° 205.

73. A noter cependant que, dans un cas assez proche, un arrêt relativement ancien a jugé que, dirigé contre des dispositions nulles, le moyen était irrecevable (Crim., 3 juin 1975, Bull. crim., n° 142, pourvoi n° 73-93.645).

74. Crim., 5 déc. 2006, pourvoi n° 06-81.819 ; 25 sept. 2001, pourvoi n° 01-81.774 ; 4 mars 1986, Bull. crim., n° 84, pourvoi n° 84-93.726.

75. V. par ex. : Crim., 14 févr. 1995, Bull. crim., n° 66, pourvoi n° 93-85.640 ; 30 oct. 2001, Bull. crim., n° 225, pourvoi n° 00-87.818 ; 20 févr.2002, Bull. crim., n° 42, pourvoi n° 01-85.042.

76. Pourvoi n° 96-82.192.