Rapport de M. Loriferne
Conseiller rapporteur

 


 

1 - Rappel des faits et de la procédure

Ayant acquis, le 22 février 2003, un véhicule d’occasion vendu par la société Carteret Automobiles avec une garantie conventionnelle de trois mois s’appliquant au moteur, à la boîte et au pont, M. X... a assigné son vendeur, le 20 août 2003, en réclamant le coût d’une remise en état du véhicule, la réduction du prix de vente, et des dommages et intérêts.

Le tribunal d’instance saisi, après avoir relevé que l’acquéreur fondait ses prétentions sur la garantie contractuelle, la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés, l’a débouté de ses demandes par jugement du 21 novembre 2003.

M. X... a interjeté appel et s’est prévalu devant la cour d’appel de l’application de la garantie contractuelle et de l’existence d’un vice caché.

Par arrêt du 17 mars 2005, la cour d’appel de Caen, réformant partiellement le jugement, a condamné la société Carteret Automobiles à payer à M. X... la somme de 331, 61 euros au titre de la garantie conventionnelle, mais a confirmé le jugement en ce qu’il rejetait les autres demandes.

C’est l’arrêt attaqué.

L’arrêt a été signifié le 17 mai 2005.

M. X... a obtenu le 8 décembre 2005 le bénéfice de l’A.J. qu’il avait sollicitée le 18 avril 2005. Il a formé un pourvoi le 6 février 2006.

Un mémoire ampliatif a été déposé le 11 mai 2006 et signifié le 26 mai 2006.

Un mémoire en défense a été déposé le 21 août 2006 pour la société Carteret Automobiles.

Il n’y a pas de demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par arrêt du 14 juin 2007, la première chambre a ordonné le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.

La procédure devant la Cour de cassation paraît régulière.

 

2 - Analyse succincte des moyens

M. X... développe deux moyens de cassation :

Premier moyen en deux branches  :

M. X... fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande en réduction du prix de vente du véhicule.

La première branche invoque un manque de base légale au regard des articles 12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les doléances de l’acquéreur, qui fondait sa demande sur le fait que le véhicule était censé être en parfait état lors de la vente, ne devaient pas s’analyser en un défaut de conformité et si l’action n’était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d’un véhicule d’occasion en excellent état.

La seconde branche est tirée d’un manque de base légale au regard de l’article 1641 du code civil, la cour d’appel ayant énoncé que la circonstance que la pompe à eau et le radiateur aient été changés au titre de la garantie conventionnelle et que les remplacements de joints se soient avérés nécessaires pendant la même période ne suffisait pas à établir l’existence de vices cachés antérieurs à la vente, alors que les juges, qui constatent que des désordres sont apparus pendant la période de garantie contractuelle, ne peuvent, sans constater que ces désordres avaient une cause extérieure ou étaient imputables au fait de l’acquéreur, refuser de constater l’antériorité du vice affectant la chose vendue.

Second moyen en une seule branche :

M. X... fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Le moyen est pris d’un manque de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, la cour d’appel s’étant contentée d’énoncer que M. X... ne démontrait par aucune pièce avoir été, soit privé de l’usage de son véhicule, soit gêné dans son utilisation, sans tirer les conséquences de ses propres constatations dont résultait l’existence d’un trouble de jouissance pendant les périodes d’immobilisation du véhicule.

 

3 - Identification des points de droit faisant difficulté à juger

Le pourvoi invite d’abord notre Cour à se prononcer sur l’office du juge au regard de l’article 12 du nouveau code de procédure civile :

La cour d’appel avait-elle l’obligation de rechercher d’office si les faits invoqués par M. X... pouvaient recevoir une autre qualification que celle de "vice caché" proposée par le demandeur et si l’action n’était pas fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ?

Les autres griefs du pourvoi mettent en cause la pertinence de la motivation de la décision attaquée en ce qu’elle a estimé non-établies l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et celle d’un trouble de jouissance.

 

4 - Discussion

 

A - La première branche du premier moyen

Il a déjà été tellement dit, écrit et jugé sur l’interprétation à donner à l’article 12 du nouveau code de procédure civile, qu’il est pratiquement impossible d’en faire une relation exhaustive.

 

1) La question de l’office du juge

Les principes directeurs du procès, qui introduisent les dispositions du nouveau code de procédure civile, dessinent les contours des rôles respectifs des parties et du juge. Au regard de ces textes, de la pratique et de la jurisprudence, il ne paraît plus possible d’affirmer que les faits relèvent du domaine exclusif des parties et que le droit reste le monopole du juge (1).

Si les parties ont la charge d’alléguer (2) et de prouver (3) les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, le juge peut, notamment, prendre en considération des faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués mais qui constituent des éléments du débat (4), inviter les parties à fournir des explications de fait (5) et ordonner d’office des mesures d’instruction (6).

Le juge du fond, dont la fonction est d’appliquer le droit aux faits, intervient donc activement sur le terrain du fait, y compris dans la recherche de la preuve des éléments susceptibles de justifier les prétentions des parties.

Qu’en est-il du droit ?

Aux termes de l’article 4 du nouveau code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, lesquelles sont fixées par l’acte introductif d’instance et les conclusions.

Or, depuis le décret du 28 décembre 1998, l’assignation doit contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit (7). Dans le cadre de la procédure en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance, tribunal de droit commun, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée (8), et il en est de même pour les conclusions d’appel (9).

Il incombe donc aux parties de donner un fondement juridique à leur demande, et de se faire connaître mutuellement les moyens de droit qu’elles invoquent (10).

Le juge peut, d’ailleurs, inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige (11).

C’est à la lumière de l’ensemble de ces éléments que doivent désormais être analysées les obligations imposées au juge par les deux premiers alinéas de l’article 12 du nouveau code de procédure civile :

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

L’obligation de statuer en droit ne peut surprendre. L’application du droit n’est-elle pas inhérente à la fonction de jugement ? Hormis les hypothèses dans lesquelles la loi ou les parties autorisent le juge à prendre en compte l’équité (art. 1135 c.c., 700 ncpc., 12, dernier alinéa, ncpc...), c’est le rôle, la mission du juge, de donner au litige dont il est saisi une solution conforme à la règle de droit, sous le contrôle de la Cour de cassation (12).

Mais l’article 12 précise qu’il s’agit des règles de droit "applicables" au litige.

Il faut donc que la règle de droit qui fonde la décision du juge soit appropriée à fournir une réponse aux prétentions des parties, le juge devant étayer son raisonnement sur un ensemble de règles (de compétence, de procédure, de fond, nationales et internationales...) susceptibles de trouver application pour le règlement du litige ?

L’obligation faite au juge par l’alinéa 1er de l’article 12 est donc celle d’asseoir sa décision sur un raisonnement juridique adéquat.

L’obligation de qualifier ou requalifier les faits et actes litigieux recouvre une autre approche intellectuelle : qualifier les faits, c’est les faire rentrer dans un cadre, un modèle juridique, défini par la loi.

Le juge tient ainsi du second alinéa de l’article 12 le devoir de vérifier l’exactitude de la qualification donnée par les parties aux faits du débat, et de corriger cette qualification si elle ne lui paraît pas correcte sur le plan du droit.

Sur ce point, plusieurs arrêts précisent que le devoir de requalifier, imposé au juge par l’article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions (13). Cela suppose que le juge dispose d’éléments suffisants pour requalifier, sans avoir à prendre en considération les faits du débat que les parties n’ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions (faits dits "adventices").

Obligation de chercher la règle de droit applicable et obligation de requalifier les faits ne sont pas synonymes mais complémentaires. Mais la démarche de requalification conduit souvent à redéfinir le fondement juridique de la demande pour lui appliquer la règle appropriée et, par voie de conséquence, à modifier la nature de l’action engagée par le plaideur et ses conditions d’exercice (14).

Lorsque, saisi d’une action en nullité fondée sur un vice du consentement, un tribunal requalifie en dol les faits présentés par une partie comme constitutifs de violence, il ne change pas la nature de l’action. Mais s’il découvre un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, là où la partie invoquait un vice caché, il modifie le fondement juridique de la demande et sort du cadre de l’action spécifique ouverte par les articles 1644 et suivants du code civil, laquelle est insérée dans un délai particulier.

Le juge peut-il, voire doit-il, sous réserve de respecter le principe de la contradiction, appliquer d’office au litige une règle de droit différente de celle qui est invoquée par les parties et qui le conduit à sortir du cadre de l’action engagée ?

Il convient de rappeler à cet égard que l’article 12 comportait initialement un alinéa 3 ainsi rédigé "il (le juge) peut relever d’office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties". On sait que ce texte, dont le rapprochement avec l’article 620 du nouveau code de procédure civile s’impose, a été annulé, en même temps que l’article 16, alinéa 1er, par le Conseil d’Etat (15), au motif qu’il laissait au juge la faculté de relever d’office des moyens de pur droit en le dispensant de respecter le caractère contradictoire de la procédure.

En dépit de cette annulation, il résulte de la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article16, que le juge "ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations". C’est dire, a contrario, qu’à condition de respecter le principe de la contradiction, le juge dispose du pouvoir de relever d’office un moyen de droit qui n’est plus qualifié "de pur droit".

Il faut ajouter que de nombreuses dispositions particulières, d’ordre procédural ou de droit substantiel, prévoient tantôt l’obligation, tantôt la faculté, parfois l’interdiction pour le juge de relever d’office certains moyens de droit.

Ainsi les articles 120 et 125 du nouveau code de procédure civile commandent au juge de relever d’office la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond et les fins de non-recevoir, lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, tout en laissant au juge la faculté de relever d’office d’autres nullités de fond ou fins de non-recevoir. Mais l’article 2223 du code civil interdit au même juge de suppléer d’office le moyen résultant de la prescription, laquelle constitue également une fin de non-recevoir, et l’article 388 lui fait défense de relever d’office la péremption de l’instance.

De même, la jurisprudence impose au juge de faire application d’office de certaines dispositions légales d’ordre public auxquelles les parties ne peuvent renoncer (16) mais lui interdit de relever d’office une méconnaissance de certains textes relevant d’un ordre public de protection que peut seule opposer la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger (17).

En dehors des hypothèses expressément prévues, quelle est l’étendue de l’office du juge ? Tenu de qualifier ou requalifier les faits, est-il tenu de rechercher d’office un autre fondement juridique que celui invoqué par les parties, ou s’agit-il pour lui d’une simple faculté ?

2) La jurisprudence

Elle est difficile à inventorier :

Il paraît unanimement admis que, lorsque les parties n’ont pas précisé le fondement juridique de leurs prétentions, (hypothèse qui devrait désormais être rare compte tenu des exigences formulées par le décret du 28 décembre 1998 et de la possibilité pour le juge d’inviter les parties à fournir des explications de droit), le juge ne peut en tirer prétexte pour rejeter la demande. Il lui appartient donc de rechercher la règle de droit appropriée à la solution du litige (18) en examinant les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables (19).

Mais la question qui nous intéresse concerne le rôle du juge lorsque les parties invoquent un fondement juridique précis, ce qui devrait être désormais la règle sauf pour certaines procédures orales ne comportant pas d’assignation.

A) Si l’on excepte les cas particuliers, tenant à l’application d’une loi d’ordre public ou d’une loi étrangère, de très nombreux arrêts récents de notre Cour comportent l’affirmation que le juge n’a pas l’obligation de rechercher d’office la règle de droit la plus adéquate.

Cette position se traduit souvent par l’une des formules suivantes :

Le juge n’est pas tenu de rechercher d’office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d’un texte déterminé (20).

Si l’article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n’ont pas, en vertu d’un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas l’obligation (21).

Les juges, s’ils peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, n’en ont pas l’obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention (22).

Le juge n’est pas tenu d’examiner le litige sur un autre fondement que celui qui lui est proposé (23).

Dès lors que les demandeurs ont donné un fondement juridique à leurs demandes, le juge n’a pas l’obligation de rechercher d’autres fondements éventuels (24).

Le juge n’est pas tenu de modifier le fondement juridique de la demande qui lui est présentée (25).

 

B) Mais, certains arrêts, émanant notamment de la première chambre de notre Cour, considèrent que la requalification des faits s’étend à l’objet de la demande (26) , et que, par voie de conséquence, l’article 12 impose au juge de substituer, si nécessaire, un fondement juridique à celui expressément choisi par les parties (27).

Par l’affirmation, exprimée au visa de l’article 12, de la requalification obligatoire des faits, obligation est alors faite au juge d’examiner le litige sous un autre fondement que celui qui était proposé, fondement qu’il lui appartient de découvrir.

 

C) C’est précisément sur le terrain, qui nous intéresse, de la requalification d’une garantie des vices cachés en manquement à l’obligation de délivrance que la jurisprudence peine à s’harmoniser comme en témoignent des décisions récentes :

Saisie d’un pourvoi qui reprochait à une cour d’appel de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1604 du code civil et de l’article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en statuant sur le seul fondement invoqué des vices cachés, la troisième chambre a répondu le 8 novembre 2006 (voir note 20), que le juge n’étant pas tenu de rechercher d’office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d’un texte déterminé, la cour d’appel n’avait pas l’obligation d’examiner le litige au regard des articles 1603 et 1604 du code civil.

Cette jurisprudence, qui est également celle de la chambre commerciale (28), a parfois été appliquée par la première chambre (29).

Mais, saisie d’un moyen rédigé dans des termes presqu’identiques, la première chambre a cassé le 24 janvier 2006 (30) la décision d’une cour d’appel qui avait débouté de ses prétentions un demandeur déclarant agir sur le fondement des articles 1641 et, subsidiairement, 1116 du code civil, lequel exposait que le numéro de série frappé sur la caisse du véhicule qu’il avait acheté ne correspondait pas à celui qui était mentionné sur le certificat d’immatriculation. L’arrêt de cassation retient qu’en statuant ainsi, quand constitue un manquement à l’obligation de délivrance la livraison d’un véhicule conforme aux stipulations contractuelles, découlant, en l’espèce, des mentions du certificat d’immatriculation, la cour d’appel, qui aurait dû ainsi requalifier le fondement juridique de la demande, a violé les articles 1184 et 1603 du code civil, ensemble l’article 12, alinéas 1 et 2 du nouveau code de procédure civile.

Il faut relever que, dans cette hypothèse, la substitution de fondement juridique a pour effet de contourner l’exigence du bref délai imposé par l’article 1648 du code civil, (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 17 février 2005), dont l’application avait motivé la décision de la cour d’appel.

Cet arrêt, qui donne à la même question une solution radicalement différente, fait suite à un certain nombre d’arrêts statuant dans le même sens, rendus essentiellement par la première chambre, laquelle connaît du contentieux de la vente de véhicules (31).

La même chambre a également rendu d’autres arrêts de cassation, souvent cités, mais qui n’ont pas la même portée dès lors qu’ils ne mentionnent pas que le demandeur agissait sur un fondement déterminé, de telle sorte que ces décisions s’expliquent par l’obligation faite au juge de rechercher la règle de droit appropriée à la solution du litige lorsque les parties n’ont pas précisé le fondement juridique de leur demande. L’intérêt de ces arrêts est de préciser les éléments constitutifs respectifs du vice caché et de l’obligation de délivrance (32), une erreur de qualification entraînant la censure.

Enfin, certains arrêts s’en tiennent à un contrôle de la qualification retenue par la cour d’appel, soit pour approuver la qualification donnée aux faits (33), soit pour casser des décisions ayant accueilli à tort des demandes présentées sur un mauvais fondement (34), sans exiger du juge qu’il examine la demande sur un autre fondement.

3) La doctrine

Les auteurs n’ont pas manqué de relever les errements de la jurisprudence :

"Le juge du fond doit-il ou peut-il qualifier et requalifier ? Nous pénétrons ici dans le plus grand désordre jurisprudentiel. La première chambre de la Cour de cassation est la championne du doit, la seconde celle du peut. Les autres, après des valses hésitations, paraissent pencher vers le peut" écrivait ainsi R. Martin (35) en commentant la décision de la première chambre du 22 avril 1997 (citée note 26).

Ayant vu dans l’arrêt rendu par la première chambre le 21 février 2006 (note 22) un ralliement à la solution adoptée par les autres chambres, il concluait alors (36) : "La cause est entendue.... N’en parlons plus."

Conclusion sans doute prématurée, puisque la question est aujourd’hui soumise à la formation la plus solennelle de la Cour de cassation.

L’application de l’article 12 a donné lieu a une abondante littérature dont seuls quelques éléments peuvent être ici reproduits.

S. Guinchard et F. Ferrand (37) proposent "un fil conducteur pour donner une cohérence aux décisions apparemment divergentes, rendues par les différentes chambres de la Cour de cassation". Il s’agit de distinguer selon la nature du moyen entre les moyens de pur droit et les moyens mélangés de fait et de droit :

a) Lorsque le moyen est de pur droit, le juge a l’obligation de le relever, qu’il soit ou non d’ordre public, ce qui recouvre 3 hypothèses :

- les parties ont invoqué des faits sans les qualifier ;

- la qualification des faits donnée par les parties est inexacte ;

- le juge est allé spontanément chercher des faits que les parties n’avaient pas spécialement invoqués, comme les articles 7, alinéa 2, et 8 l’invitent à le faire.

b) Lorsque le moyen est mélangé de fait et de droit, le juge a la faculté de le relever, ce qui suppose que les parties n’ont pas spécialement attiré son attention sur ces faits et que le juge ne les a pas relevés spontanément.

Cette interprétation rejoint celle de L. Cadiet et E. Jeuland qui écrivent (38) :

"Le juge doit donc relever d’office les moyens de droit qui lui paraissent applicables au litige, que ces moyens soient d’ordre public ou qu’ils ne le soient pas...Cette obligation est imposée par la nature même de l’office du juge. Cette obligation ne cesserait, fort logiquement, qu’à partir du moment où le moyen n’est pas de pur droit et où l’application d’office de la règle de droit suppose donc la prise en considération de faits qui, n’ayant pas été spécialement invoqués par les parties, n’ouvrent par conséquent au juge qu’une simple faculté".

G. Cornu et J. Foyer (39) partagent la même analyse en distinguant "les moyens de pur droit (ceux que le juge élabore en droit, sur le seul fondement des faits spécialement invoqués et établis par les parties...) et les moyens mélangés de fait et de droit (élaboration juridique réalisée moyennant l’appréciation, en fait, des autres éléments du débat)", pour conclure que c’est une faculté pour le juge de relever d’office les seconds, et une obligation de relever d’office les premiers.

L’ouvrage de J. Héron et T. Le Bars (40) retient l’approche suivante :

"Si tous les faits correspondant au présupposé de la règle de droit applicable sont constatés dans la décision que rend le juge, et si ces faits ont été spécialement invoqués au soutien de la prétention, c’est une obligation qui pèse sur lui". Cette obligation "trouve sa sanction dans la recevabilité devant la Cour de cassation des moyens nouveaux lorsqu’ils sont de pur droit."

"La solution est différente lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la règle n’ont pas été constatés par le juge ou que, ayant été constatés dans la décision, ils n’avaient pas tous été spécialement invoqués. Le juge n’est alors tenu d’aucune obligation".

G. Bolard (41) insiste sur la distinction entre les faits invoqués par les parties et les faits adventices : "S’il est admis, le devoir du juge de requalifier peut seulement porter sur les faits invoqués, à l’exclusion des faits adventices, signalés par les parties sans qu’elles en tirent d’effets juridiques.... En revanche les faits invoqués par les parties pour en tirer l’effet juridique réclamé, ou les faits adventices que le juge croirait devoir retenir, on voit mal qu’il soit autorisé à les mal qualifier, c’est-à-dire à violer la loi ou à refuser de l’appliquer. La connaissance qu’il a eue de ces faits étant établie, le juge violerait la loi en refusant de leur appliquer la règle appropriée, la règle de droit applicable, celle qui doit lui permettre de trancher le litige selon l’article 12, alinéa 1er. Moins que tout autre, le juge ne saurait être autorisé à exercer incorrectement son office, plus que tout autre il doit appliquer la loi".

J. Normand (42) exprime des réserves par rapport à un courant doctrinal en faveur d’une conception très extensive des devoirs du juge dans la recherche du droit applicable : "Le juge aurait en toutes circonstances l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il ne pourrait débouter le demandeur au seul motif que les conditions d’application de la règle par lui invoquée ne seraient pas réunies. Il lui faudrait faire le tour de la question, examiner les circonstances de l’espèce à la lumière de toutes les lois susceptibles de les régir, jusqu’à ce qu’il ait découvert la règle adéquate ou se soit assuré qu’aucune de ces règles ne trouvait son support dans les faits allégués. Dans cette perspective, il aurait le devoir de solliciter l’ensemble des faits qui se dégagent du dossier, qu’ils soient ou non invoqués au soutien de la prétention. En disposant qu’il peut les prendre en considération, l’article 7, alinéa 2, ne lui conférerait pas une faculté mais l’investirait d’un pouvoir que son office lui commanderait d’exercer".

Le même auteur présente une synthèse de la position de la doctrine qui lui paraît rendre assez fidèlement compte de la jurisprudence (43) : "Schématiquement, le devoir de restituer aux actes ou aux faits litigieux leur exacte qualification, l’obligation d’autre part, de relever d’office les moyens de droit, apparaissent chaque fois que, les parties ayant fait un mauvais choix, l’initiative du juge peut s’exercer sur la base exclusive des faits ou des actes qu’elles avaient spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. Le juge alors...doit, au besoin de son propre mouvement, en déduire les conséquences juridiques. La faculté, quant à elle, suppose que l’application d’une règle ou d’une qualification nouvelle ne puisse s’envisager sans prise en considération, même partielle, de faits qui, pour se dégager du dossier, n’ont cependant pas été spécialement invoqués".

R. Martin relève : "La solution facultative et même discrétionnaire a contre elle qu’elle est arbitraire et qu’elle rompt l’égalité des armes entre les parties. La solution obligatoire, si elle est plus respectueuse d’une exigence de justice et du texte même de l’article 12, a l’inconvénient d’ouvrir toutes grandes les portes du pourvoi en cassation" (44).

Estimant que "le recours à la notion de faits adventices introduit plus de clairs-obscurs que de lumière" (45) et déplorant que la question ait été "traitée par la doctrine d’une façon théorique", il explique : "La doctrine bâtie sur l’article 12... n’a fait que transposer au fond la notion de moyen de pur droit en distinguant les faits allégués et les faits adventices et en limitant l’obligation faite au juge de relever le moyen de pur droit adéquat aux seuls faits allégués. Cette transposition (de l’article 620) se heurte aux démarches différentes des deux niveaux de juridiction. Alors que l’un ne connaît que des moyens de droit, l’autre mêle nécessairement le fait au droit, le fait n’étant pas indépendant de sa qualification juridique. L’analogie qui transpose au juge du fond la notion de pur droit propre à la Cour de cassation est abusive.... Au niveau de la Cour de cassation tous les faits allégués ou adventices sont égaux. Et cette Cour est souveraine à construire un motif de pur droit ; elle est au surplus supposée infaillible puisqu’occupant l’étage ultime... Le juge du fond, à la différence de la Cour de cassation, n’est pas supposé infaillible puisque sa décision peut être réformée ou cassée (46)".

4) Quelle interprétation donner à l’article 12 ?

Les décisions divergentes, voire contradictoires, de notre Cour expriment des conceptions différentes de l’étendue de l’office du juge. Ces hésitations jurisprudentielles traduisent la difficulté de trouver un point d’équilibre satisfaisant entre le "peut" et le "doit".

La distinction proposée entre moyens de pur droit et moyens mélangés de fait et de droit peut-elle servir de guide pour interpréter l’article 12 ?

Outre qu’elle repose sur des notions juridiques dont les contours sont loin d’être toujours clairs et dont les auteurs donnent des définitions sensiblement différentes, il n’est pas sûr que le recours à cette distinction pour déterminer l’étendue des pouvoirs des juges du fond soit commandé par les textes.

L’alinéa 3 de l’article 12 qui utilisait l’expression "moyen de pur droit" ayant été abrogé, les dispositions en vigueur du nouveau code de procédure civile ne mentionnent plus que "les moyens de droit" sans autre qualification, à l’exception des articles 619 et 620, spécifiques au pourvoi en cassation.

On remarquera d’ailleurs que le texte abrogé, dont "l’autorité officieuse" est invoquée par certains auteurs partisans de l’obligation de relever d’office les moyens de pur droit, n’exprimait à cet égard qu’une simple faculté (le juge peut).

L’article 620 du nouveau code de procédure civile, qui ouvre à la Cour de cassation la possibilité de rejeter un pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné, ou de casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit, ne semble pas avoir d’autre objet que d’accorder à la Cour régulatrice les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission.

Selon l’interprétation donnée par cette Cour, le moyen est de pur droit dès lors qu’il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond (47).

Une telle définition peut-elle être transposée dans le cadre d’une instance au fond ?

Par ailleurs, puisque l’article 620 ne formule pas d’obligation à l’égard de la Cour de cassation, chargée par l’article 604 de vérifier la conformité des décisions attaquées aux règles de droit, faut-il être plus exigeant à l’égard des juges du fond ?

L’interprétation à donner à l’article 12 doit tenir compte de l’évolution récente des textes et de la jurisprudence qui semblent redessiner les rôles respectifs du juge et des parties dans le sens d’une plus grande responsabilité des parties dans le choix des moyens juridiques invoqués à l’appui de leur action.

On a beaucoup dit que le décret du 28 décembre 1998 ne modifiait pas l’office du juge, mais il introduit néanmoins des exigences importantes à l’égard des parties. Certes, si l’on excepte l’éventuelle nullité pour vice de forme de l’assignation qui n’exposerait pas les moyens de droit sur lesquels la demande est fondée, les autres dispositions du texte obligeant les parties à exposer leurs moyens de droit ne sont pas assorties de sanctions particulières. Mais le juge est en droit de se servir des pouvoirs qu’il tient de l’article13 pour en obtenir le respect.

S’agissant de la jurisprudence, c’est surtout l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 7 juillet 2006, à propos de l’autorité de la chose jugée qui mérite de retenir l’attention (48).

Pour approuver une cour d’appel d’avoir accueilli une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement, l’assemblée plénière énonce qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

La formulation retenue par l’assemblée plénière fait ainsi obligation aux parties d’envisager, dès l’origine, tous les fondements possibles de leur action et de préciser de façon exhaustive à la juridiction saisie les moyens de droit invoqués.

Commentant cet arrêt, L. Weiller (49) estime qu’en formulant une exigence de concentration des fondements dès le début du procès.... l’assemblée plénière donne une nouvelle dimension à l’obligation faite aux parties de fonder en droit leurs prétentions, et considère que cette exigence de concentration est implicitement rattachable à l’exigence de loyauté. S’interrogeant sur le nouveau visage du procès, cet auteur relève que les plaideurs ne peuvent pas compter en toute occurrence sur les pouvoirs du juge pour "nourrir" la cause d’une demande qu’ils auraient insuffisamment motivée.

De son côté, R. Perrot (50) conteste la manière dont, sous couvert d’interprétation, la Cour de cassation s’efforce d’imposer un principe, mais fait observer : En législation, il est juste de reconnaître qu’une telle obligation pourrait se comprendre. Il est assez naturel d’exiger d’un demandeur qu’il présente à son juge, au besoin sous la forme de subsidiaires, tous les moyens de droit dont il croit pouvoir disposer afin de vider en une seule fois le contentieux qui l’oppose à son adversaire, sans se réserver in petto une bouée de sauvetage en cas d’échec. Ce principe de concentration, qui existe dans plusieurs systèmes judiciaires étrangers (notamment en Angleterre et en Espagne), a le mérite d’obliger les parties et leurs conseils à une analyse approfondie de la demande sous tous ses aspects, en ratissant large pour ne pas être définitivement déchu du droit d’invoquer par la suite d’autres moyens de droit.

Quant à H. Croze (51), il adopte une position critique : Donne-moi le fait et aussi le droit. Faut-il désormais résumer ainsi l’invitation faite par le juge civil aux parties, ou plutôt à leurs conseils ? L’arrêt fondamental rendu par l’assemblée plénière... le laisse à penser...C’est sans doute un mouvement insidieux mais fondamental qui déplace -ou replace- la charge de l’allégation du droit sur les parties, un signe de plus que le procès civil français est arrivé à son "point de déséquilibre"...Le décret du 28 décembre 1998 avait constitué la première étape significative...On n’y avait vu d’abord qu’une obligation de forme et non un bouleversement fondamental des principes directeurs du procès. On a peut-être eu tort.

Dans un monde où le droit devient de plus en plus complexe et où les sources de droit se diversifient, rares sont les litiges que les plaideurs peuvent soumettre directement au juge sans s’adresser à un "conseil" qui les représentera ou les assistera. L’avocat ou l’avoué mandaté a pour mission d’engager une action sur le ou les fondements qui lui apparaissent les plus appropriés aux intérêts de son client et de proposer au juge une qualification adéquate des faits pertinents.

Selon Ph. Blondel (52), une fois l’initiative procédurale prise, alors tout acte de procédure est un acte grave, à commencer par l’assignation...C’est elle qui met en mouvement l’institution judiciaire ; elle est génératrice non seulement d’obligations pour la partie qui a l’initiative du procès, mais également pour le défendeur et le simple fait de saisir une juridiction c’est, sauf circonstances particulières, obliger le juge à trancher le point litigieux conformément au droit. Evoquant les principes de dialogue et de coopération, il affirme que le juge n’a pas le monopole du droit et que doit donc être nuancée la proposition d’Henri Motulsky selon laquelle le droit est l’apanage du juge.

Le juge vérifie et redresse, si nécessaire, la qualification proposée, et doit faire application de la règle de droit en restant dans les limites de l’objet du litige. Il ne peut accorder autre chose que ce qui est demandé.

Peut-on alors imposer au juge une obligation de relever d’office le "bon moyen" de droit que n’a pas présenté l’avocat, ce qui suppose de la part du magistrat une infaillibilité qui n’est pas exigée du conseil, et que dément l’existence des voies de recours précisément ouvertes pour réparer ses éventuelles erreurs ?

Et s’il s’avère qu’il ne l’a pas fait, pourra-t-on engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ?

Comme le note M. Normand (53) : En droit, les parties ont toute latitude de situer leurs prétentions sur le terrain juridique de leur choix, d’invoquer, en demande ou en défense, les moyens de droit judiciaire ou de droit substantiel qu’elles croient justifiés... D’exercice tantôt obligatoire, tantôt facultatif, le pouvoir d’initiative du juge remplit à la vérité une fonction de suppléance...Là où l’exercice de ce pouvoir étant facultatif, le juge s’abstient d’en faire usage, la partie que cela dessert parce qu’elle se trouve, de ce fait, déboutée ou condamnée, peut-elle lui reprocher sérieusement de n’avoir pas vu ce qu’elle n’avait pas elle-même remarqué ?

5) Vice caché et défaut de conformité

Dans la présente affaire, la critique faite à la cour d’appel conduit à examiner si les faits invoqués par le demandeur étaient éventuellement susceptibles de constituer un défaut de conformité.

On notera que les dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, figurant aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, s’appliquent seulement aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, ce qui n’est pas le cas dans le présent litige.

Si l’on en croit d’ailleurs certains auteurs, les débats d’hier ne sont certainement pas clos (54).

La question du domaine respectif de l’obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil, et de la garantie des vices cachés à laquelle il est tenu en application des dispositions des articles 1641 et suivants du même code, a fait l’objet de nombreuses études (55).

Une analyse approfondie de la distinction entre les deux notions figure notamment au rapport établi sur le pourvoi 05-17.379 ayant donné lieu à l’arrêt de la troisième chambre du 8 novembre 2006 (56), à la lecture duquel on renverra.

On rappellera simplement que le vice caché, qui se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale (57) doit avoir une certaine gravité, être caché et antérieur ou concomitant à la vente. Son existence donne lieu à une action particulière qui doit être intentée dans un "bref délai" (2 ans pour les contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 février 2005).

Ainsi, le véhicule vendu après avoir été gravement accidenté et ayant fait l’objet de réparations non conformes aux règles de l’art (58), ou celui dont le dispositif d’allumage était défectueux et qui a été détruit par un incendie au cours d’un démarrage (59), est atteint d’un vice caché, de même que l’automobile neuve affectée de défauts dans la peinture et de la présence de rouille dans le coffre arrière de nature à en diminuer l’usage (60).

Constitue également un vice caché, l’inclusion d’un flocon d’hydrogène dans le métal d’une bielle ayant provoqué l’avarie du moteur (61).

La délivrance est la remise du bien vendu et de ses accessoires (art.1615) à la disposition de l’acquéreur. La chose délivrée doit être conforme aux stipulations contractuelles et aux normes administratives.

Il y a violation de l’obligation de délivrance lorsque le véhicule vendu :

- est un véhicule volé dont la carte grise a été falsifiée (62) ;

- résulte de l’assemblage de l’épave d’une voiture accidentée avec une coque dont le numéro de série d’origine a été maquillé, de telle sorte qu’un tel véhicule ne correspond en rien aux spécifications convenues consistant à livrer un véhicule de marque déterminée (63) ;

- ne comporte pas de numéro de série et de plaque d’immatriculation de telle sorte qu’il n’est pas en conformité avec les documents exigés pour la circulation (64) ;

- n’est pas conforme aux indications du contrôle technique (65) ;

- est doté d’un moteur qui ne correspond pas à celui mentionné sur la carte grise, n’est pas conforme à la réglementation technique et ne peut être assuré (66) ;

- affiche un kilométrage erroné et comporte un numéro de série falsifié (67) ;

- comporte un numéro de série frappé sur la caisse qui ne correspond pas au numéro d’origine mentionné sur le certificat d’immatriculation (68).

En l’espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appelant que le véhicule était censé être en parfait état lors de la vente puisque le contrôle technique ne faisait apparaître aucun défaut, que le prix fixé était nettement supérieur à la côte argus, ce qui implique un véhicule en excellent état et qu’il devait donc s’attendre, normalement, à rouler sans aucune difficulté pendant au moins un certain temps avec ce véhicule, alors que des travaux ont dû être effectués dans et hors le cadre de la garantie.

Le mémoire en défense indique que le véhicule avait été mis en circulation en juin 1995 (soit 7 ans et 8 mois avant la vente d’occasion à M. X...) et avait d’ores et déjà parcouru 198917 kilomètres au jour de la vente.

 

 

B - La seconde branche du premier moyen

Pour débouter M. X... de sa demande au titre de la garantie des vices cachés, la cour d’appel a retenu deux motifs :

- Le premier relatif à la preuve de l’existence du vice caché allégué : La circonstance que la pompe à eau et le radiateur aient été changés au titre de la garantie conventionnelle et que les remplacements de joints se soient avérés nécessaires pendant la même période ne suffit pas à établir l’existence de vices cachés antérieurs à la vente.

- Le second relatif à la gravité du vice allégué : Eu égard au montant modeste des frais de remise en état, comparativement au prix d’achat (4250 euros), il n’est nullement démontré que si Denis X... en avait eu connaissance, il n’aurait pas acquis au prix convenu.

Le moyen du pourvoi ne critique que le premier motif. Or nous savons que la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil n’a lieu que si les défauts cachés de la chose vendue la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Sur ce point, l’appréciation des juges du fond est d’ailleurs souveraine (69).

Il est donc permis de se demander si le second motif ne suffit pas à justifier légalement, sur le point critiqué, la décision attaquée ?

Il convient en outre de relever que, selon une jurisprudence constante, l’appréciation de l’existence ou de l’absence d’un vice caché antérieur à la vente, au regard des éléments de preuve fournis par les parties, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (70). La critique du moyen ne tend-elle pas à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel ?

Si la prise en compte de l’une ou l’autre de ces deux remarques devait conduire au rejet du moyen, il est proposé à l’assemblée plénière d’envisager de procéder par voie de non-admission.

 

C - Le second moyen

Dans ses conclusions d’appel, M. X... sollicitait 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance qu’il subit, sans autre précision.

La cour d’appel a retenu qu’il ne démontrait par aucune pièce avoir été soit privé de l’usage de son véhicule, soit gêné dans son utilisation. C’est donc sur le terrain de la preuve que s’est située la décision attaquée.

Selon la jurisprudence des différentes chambres de notre Cour, y compris la chambre mixte, l’absence de préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (71).

Il en va notamment ainsi pour le préjudice résultant d’un trouble de jouissance (72).

La critique du moyen ne tend-elle pas à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel ?

Si la prise en compte de cette remarque devait conduire au rejet du moyen, il est à nouveau proposé à l’assemblée plénière d’envisager de procéder par voie de non-admission.

 

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Annexes au rapport de M. Loriferne :

 

Jurisprudence :

1 - Obligation pour le juge de rechercher la règle de droit applicable lorsque les parties n’ont pas précisé le fondement juridique de la demande :

1 A - Civ. 2, 8 décembre 2005

1 B - Civ. 3, 27 juin 2006

2 - Le juge n’a pas l’obligation de rechercher d’office la règle de droit la plus adéquate lorsque les parties invoquent un fondement juridique précis :

2 A - Civ. 1, 30 janvier 2007

2 B - Civ. 1, 20 septembre 2006

2 C - Civ. 1, 21 février 2006

2 D - Civ. 1, 19 janvier 1999

2 E - Civ. 2, 29 avril 2004

 

Notamment, le juge saisi sur le fondement des vices cachés n’a pas l’obligation d’examiner le litige au regard des articles 1603 et 1604 du code civil :

2 F - Civ. 3, 8 novembre 2006

2 G - Com. 28 mai 2002

2 H - Com. 14 novembre 1995

2 I - Civ. 1, 10 mars 1993

3 - L’article 12 impose au juge de substituer, si nécessaire, un fondement juridique à celui expressément choisi par les parties :

3 A - Civ. 1, 28 mars 2006

3 B - Civ. 1, 12 juillet 2001

 

Notamment, le juge saisi d’une demande fondée sur la garantie des vices cachés est tenu de requalifier le fondement juridique de la demande et de rechercher si l’action ne peut aboutir sur le fondement d’un manquement à l’obligation de délivrance :

3 C - Civ. 1, 24 janvier 2006

3 D - Civ. 1, 25 janvier 2005

3 E - Civ. 1, 20 janvier 2004

3 F - Civ. 1, 12 juillet 2001

4 - Cassation des décisions accueillant à tort des demandes présentées sur un mauvais fondement :

4 A - Civ. 3, 15 mars 2006

4 B - Civ. 3, 24 avril 2003

5 - Autorité de chose jugée :

Ass. plén., 7 juillet 2006

6 - Appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence d’un vice caché antérieur à la vente :

6 A - Civ. 3, 24 avril 2007

6 B - Com., 5 décembre 2006

6 C - Civ. 1, 22 avril 1997

7 - Appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence ou l’absence d’un préjudice :

7 A - Ch. mixte, 6 septembre 2002

7 B - Civ. 2, 12 mai 2005

7 C - Civ. 3, 25 mai 2005

Doctrine :

Commentaires ou chroniques :

 

8, 9 et 10 : J. Normand, RTD Civ. 1991, 1998, 1996

11, 12, 13 et 14 : R. Martin, Dalloz 1994,1998, 2005, 2006

15 : L. Weiller, Dalloz 2006

16 : R. perrot, RTD Civ. 2006

17 : H. Croze, Procédures 2006

18 : F. Grégoire, RJDA 1993

19 : C. Atias, Dalloz 1993

20 : A. Bénabent, Dalloz 1994

 

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1. "Da mihi factum, dabo tibi jus"

2. Art. 6 ncpc

3. Art. 9 ncpc

4. Art. 7 ncpc

5. Art. 8 ncpc

6. Art. 10 ncpc

7. Art. 56 ncpc, auquel renvoient les art. 752 (TGI), 836 (TI) et 855 (TC)

8. Art. 753 ncpc

9. Art. 954 ncpc

10. Art. 15 ncpc

11. Art. 13 ncpc

12. Art. 604 ncpc

13. Civ. 1, 16 février 1988, Bull., I, n° 38, p. 26, pourvoi 86-14.858
Soc., 25 octobre 1990, Bull., V, n° 502, p. 304, pourvoi 87-40.703

14. Selon le Doyen F. Grégoire donner un fondement juridique à une demande consiste à isoler, parmi les circonstances de la cause, un certain nombre de faits et à en proposer une qualification, en vue d’en déduire l’application d’une règle de droit. "Vices cachés et non-conformité de la chose vendue", RJDA, 1993, p. 751, spéc. p.753

15. Conseil d’Etat, 12 octobre 1979, Dalloz-Sirey 1979, jurisprudence p. 606, note A. Bénabent. "Les moyens de droit et le principe de la contradiction" ; J. Viatte, Gaz. Pal. 1980, doctrine p. 21.

16. Civ. 2, 20 janvier 2000, pourvoi 98-13.871, pour une application de la loi du 5 janvier 1985 alors que le demandeur fondait son action sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

17. Pour des exemples tirés du code de la consommation : Civ. 2, 4 décembre 2003, Bull., II, n° 367, p. 302, pourvoi 02-04.162 ; Civ. 1, 15 février 2000, Bull., I, n° 49, p. 34, pourvoi 98-12.713. Pour la requalification d’un CDD en CDI : Soc., 30 octobre 2002, Bull., V, n° 332, p. 321, pourvoi 00-45.572.

18. Civ. 2, 8 décembre 2005, pourvoi 04-10.981 ; Soc., 20 février 1996, Bull., V, n° 60, p. 42, pourvoi 92-45.024 ; Com., 26 octobre 1993, Bull., IV, n° 365, p. 265, pourvoi 91-19.086 ; Civ. 3, 21 janvier 1987, Bull., III, n° 10, p. 6, pourvoi 85-15.781

19. Civ. 3, 27 juin 2006, pourvoi 05-15.394

20. Civ. 1, 20 septembre 2006, Bull., n° 408, p. 353, pourvoi 04-15.599
Civ. 3, 8 novembre 2006, Bull., III, n° 217, p. 181, pourvoi 05-17.379 ; 1er juin 2005, Bull., III, n° 118, p. 109, pourvoi 04-12.824 ; 29 octobre 2003, Bull., III, n° 183, p. 162, pourvoi 01-12.482 ; 3 avril 1997, Bull., III, n° 75, p. 51, pourvoi 95-15.637

21. Civ. 1, 30 janvier 2007, pourvoi 05-20.887, Bull., I, n° 42, p. 36
 ; Civ. 2, 9 novembre 2000, pourvoi 99-10.138 ; 8 juin 1995, Bull., II, n° 168, p. 97, pourvoi 92-21.549 ; 30 janvier 1985, Bull., II, n° 023, p.15, pourvoi 83-16.229 ; Com., 14 novembre 1995, pourvoi 93-19.140 (rejetant un moyen identique à celui du présent pourvoi)

22. Civ. 1, 21 février 2006, Bull., I, n° 86, p. 81, pourvoi 03-12.004

23. Civ. 2, 11 juin 1998, Bull., II, n° 181, p. 107, pourvoi 95-17.710 ; Civ. 1, 30 octobre 2006, Bull, I, n° 450, p. 384, pourvoi 05-16.699 (formule voisine)

24. Civ. 2, 29 avril 2004, pourvoi 01-17.321

25. Civ. 1, 19 janvier 1999, pourvoi 97-10.883

26. Civ. 1, 22 avril 1997, Bull, I, n° 129, p. 85, pourvoi 95-12.152 selon lequel il appartient au juge de restituer à la sanction du dol son exacte qualification, même si l’acheteur demande la résolution et non l’annulation.

27. Civ. 1, 12 juillet 2001, Bull, I, n° 225, p. 141, pourvoi 99-16.687 : aux termes de l’article 12, alinéa 2, le juge a l’obligation de rechercher si l’action en annulation fondée sur des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation ne devait pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés.
Civ. 1, 16 mars 2004, pourvoi 01-00.186 : obligation d’examiner la demande sur le fondement de la gestion d’affaires alors que l’action était expressément fondée sur l’enrichissement sans cause.
Civ. 1, 28 mars 2006, Bull., I, n° 182, p. 158, pourvoi 04-13.967 : obligation de requalifier en action en contestation de filiation naturelle une action fondée sur l’article 312 du code civil qui concerne les enfants légitimes.

28. Com., 28 mai 2002, pourvoi 00-16.749 ; 14 novembre 1995, pourvoi 93-19.140 ; 23 juin 1992, Bull., IV, n° 244, p. 170, pourvoi 90-16.428 ;

29. Civ. 1, 10 mars 1993, Bull, I, n° 110, p. 73, pourvoi 90-18.688

30. Civ. 1, 24 janvier 2006, Bull., I, n° 36, p. 36, pourvoi 04-11.903

31. Civ. 1, 25 janvier 2005, Bull., I, n°52, p. 42, pourvoi 02-12.072 ; 20 janvier 2004, pourvoi 01-13.824 ; 12 juillet 2001, Bull., I, n° 225, p. 141, pourvoi 99-16.687 ; 16 juin 1993, Bull., I, n° 224, p. 155, pourvoi 91-18.924 ; 16 avril 1991, Bull., I, n° 144, p. 95, pourvoi 88-18.530 ; 13 décembre 1989, Bull., I, n° 393, p. 264, pourvoi 87-14.360 ;
Com., 22 mai 1991, Bull., IV, n° 176, p. 126, pourvoi 89-15.406

32. Civ. 1, 15 mai 2007, pourvoi 06-14.781, Bull., I, n° 192 ; 15 mars 2005, Bull., I, n° 139, p. 120, pourvoi 02-12.497 ; 14 février 1989, Bull., I, n° 83, p. 53, pourvoi 87-13.539 ; 5 novembre 1985, Bull., I, n° 287, p. 256, pourvoi 83-12.621

33. Civ. 1, 8 décembre 1993, Bull., I, n° 362, p. 252, pourvoi 91-19.627 ; 5 mai 1993, Bull., I, n° 158, p. 109, pourvoi 90-18.331
Com., 26 avril 1994, Bull., IV, n° 159, p. 126, pourvoi 92-13.862

34. Civ. 3, 15 mars 2006, Bull., III, n° 72, p 60, pourvoi 04-20.736 ; 24 avril 2003, Bull., III, n° 86, p. 79, pourvoi 98-22.290
Civ. 1, 12 juin 2001, pourvoi 99-13.199

35. "Le juge doit restituer à la prétention son exacte qualification", Dalloz 1998, p. 272

36. "Le relevé d’office du moyen de droit (suite et fin)", Dalloz 2006, p. 2201

37. "Procédure civile", précis Dalloz, 28ème édition, n° 705

38. "Droit judiciaire privé", Litec, 5ème édition, 2006, n° 540

39. "Procédure civile" Themis, 3ème édition,1996, p. 464

40. "Droit judiciaire privé", Montchrestien, 3ème édition, 2006, n° 269

41. "La qualification de l’objet de la demande, le devoir du juge de requalifier les faits", La Semaine juridique, édition générale, 1997, II, 22944

42. "Le relevé d’office des moyens touchant au droit substantiel. Obligation ou faculté ?" RTD Civ. 1991, p. 152

43. "Les apports respectifs du juge et des parties à la solution du litige, aujourd’hui et demain" RTD Civ. 1998, p. 461

44. Cf. note 35

45. "Le juge a-t’il l’obligation de qualifier ou requalifier ?" Dalloz 1994, p. 308

46. "Le relevé d’office par le juge d’un moyen de droit. Une question mal posée", Dalloz 2005, p. 1444

47. Civ. 1, 16 février 1994, Bull., I, n° 68 p. 53, pourvoi 91-17.270

48. Bull., A.Plén., n° 8, p. 21, pourvoi 04-10.672

49. "Renouvellement des critères de l’autorité de la chose jugée : l’Assemblée plénière invite à relire Motulsky", Dalloz 2006, p. 2135

50. "Chose jugée. Sa relativité quant à la cause : qu’en reste-t’il ?" RTD Civ. 2006, p. 825

51. "Da mihi factum jusque" Procédures, octobre 2006, repère 9

52. "Le juge et le droit", article publié dans "le nouveau code de procédure civile : vingt ans après", actes du colloque des 11 et 12 décembre 1997, La documentation française, p. 103 et suiv.

53. "Le pouvoir de relever d’office les moyens de droit au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales" ; RTD Civ. 1996, p. 689

54. C. Lièvremont, "Manquement du vendeur à son obligation de délivrance" , La semaine juridique, édition générale, 2005, II, 10184

55. Voir notamment : F. Grégoire, "Vices cachés et non-conformité de la chose vendue", RJDA 1993, p. 751 ;
A. Bénabent, "L’action en garantie des vices cachés ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle", Dalloz 1993, p. 506 ; "Conformité et vices cachés dans la vente : l’éclaircie", Dalloz 1994, p. 115 ;
C. Atias, "L’obligation de délivrance conforme", Dalloz 1991, p.1 ; La distinction du vice caché et de la non-conformité, Dalloz 1993, p. 265 ;
L. Casaux-Labrunée, "Vice caché et défaut de conformité : propos non conformistes sur une distinction viciée" Dalloz 1999, p. 1 ;
C. Lièvremont, "Manquement du vendeur à son obligation de délivrance", La semaine juridique, édition générale, 2005, II, 10184 ;

56. Civ. 3, 8 novembre 2006, Bull., III, n° 217, p. 181, pourvoi 05-17.379 ;

57. Civ. 1, 5 mai 1993, Bull., I, n° 158, p. 109, pourvoi 90-18.331 ;
Com., 26 avril 1994, Bull., IV, n° 159, p. 126, pourvoi 92-13.862

58. Civ. 1, 8 mars 2005, Bull., I, n° 128, p. 110, pourvoi 02-11.594

59. Civ. 1, 11 février 1997, pourvoi 95-10.299

60. Civ. 1, 4 juillet 1995, Bull., I, n° 302, p. 211, pourvoi 93-18.430

61. Com., 28 mai 2002, pourvoi 00-16.749

62. Civ. 1, 29 mai 1996, Bull., I, n° 230, p. 159, pourvoi 94-15.263

63. Civ. 1, 5 novembre 1996, Bull., I, n° 385, p. 269, pourvoi 94-15.898

64. Civ. 1, 12 juin 2001, pourvoi 99-13.199

65. Civ. 1, 29 janvier 2002, Bull., I, n° 35, p. 27, pourvoi 99-21.728

66. Civ. 1, 25 janvier 2005, Bull., I, n° 52, p. 42, pourvoi 02-12.072

67. Civ. 1, 15 mars 2005, Bull., I, n° 139, p. 120, pourvoi 02-12.497

68. Civ. 1, 24 janvier 2006, Bull., I, n° 36, p. 36, pourvoi 04-11.903

69. Civ. 1, 24 novembre 1993, Bull., I, n° 347, p. 240, pourvois 92-11.316 et 92-11.085 ; 22 avril 1997, Bull., I, n° 129, p. 85, pourvoi 95-12.152 ;
Civ. 3, 22 janvier 1997, Bull., III, n° 23, p. 14, pourvoi 95-11.045 ;
Com., 5 décembre 2006, pourvoi 05-15.499 ;

70. Civ. 3, 24 avril 2007, pourvoi 06-13.255 ; 8 juin 2006, Bull., III, n° 145, p. 120, pourvoi 04-19.069 ;
Civ. 1, 5 juillet 2005, pourvoi 03-12.691 ; 8 mars 2005, Bull., I, n° 128, p. 110, pourvoi 02-11.594 ; 24 octobre 2000, pourvoi 98-16.464 ; 22 février 2000, pourvoi 98-10.084 ; 15 juillet 1999, Bull., I, n° 252, p. 162, pourvoi 97-17.313 ; 2 décembre 1992, Bull., I, n° 303, p. 198, pourvoi 91-13.463 ;
Com., 29 octobre 2003, pourvoi 01-00.565 ; 27 novembre 2001, pourvoi 99-12.673 ; 23 janvier 1990, pourvoi 87-17.462 ;

71. Ch. mixte, 6 septembre 2002, Bull., Ch. mixte, n° 5, p. 10, pourvoi 98-14.397 ;
Com., 3 décembre 2002, Bull., IV, n° 184, p. 211, pourvoi 00-21.504 ;
Civ. 1, 27 novembre 2001, pourvoi 99-14.912 ;
Soc., 26 mai 1999, pourvoi 96-45.612 ;

72. Civ. 2, 12 mai 2005, pourvoi 02-14.410 ;
Civ. 3, 25 mai 2005, pourvoi 04-10.245.