Rapport de Mme Laporte,
Conseiller rapporteur

 


 

 

Rappel des faits et de la procédure

Par contrats de travail à durée indéterminée des 28 juin 2000 et 5 juillet 2000, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Jardins de France (le syndicat des copropriétaires) a embauché Mme Y... et son époux, M. X..., en qualité de gardiens d’immeuble, respectivement à temps complet et à temps partiel.

Les deux contrats de travail consentis aux époux X... comportaient l’attribution conjointe, à titre de rémunération en nature, d’un logement de fonction dont toutes les charges étaient assumées par l’employeur.

Ils stipulaient, en outre, une clause particulière selon laquelle "si l’un des contrats était dénoncé ou rompu par l’une des parties, l’autre contrat serait automatiquement résilié dans les mêmes conditions".

Le 26 novembre 2001, M. X... a été licencié par le syndic pour refus d’exécuter l’entretien des espaces verts ainsi que le service des ordures ménagères.

Eu égard au caractère indissociable des contrats de travail, une mesure de licenciement a également été notifiée à Mme X..., à la même date.

Contestant la régularité et le bien fondé de leur licenciement, M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud’homale en faisant valoir que les décisions de licenciement auraient dû être prises par le syndicat des copropriétaires en vertu du règlement de copropriété et que les griefs imputés à M. X... n’étaient pas justifiés.

Par deux jugements du 24 décembre 2002, le conseil de prud’hommes de Nice a débouté les salariés de leurs prétentions après avoir constaté qu’aucune conséquence n’était tirée de l’irrégularité invoquée, sur les demandes, que les motifs du licenciement de M. X... étaient sérieux et que les contrats étaient indissociables.

Par arrêt du 12 septembre 2005, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, après jonction des instances, a infirmé ces jugements au motif que le licenciement de M. X..., qui était intervenu sans autorisation préalable de l’assemblée générale conformément au règlement de copropriété instituant une garantie de fond, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le licenciement ultérieur de Mme X... était, ipso facto, illégitime et a condamné le syndicat des copropriétaires à leur payer certaines sommes sur le fondement de l’article L.122-14-5 du code du travail.

Mais, par arrêt du 16 mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision, en toutes ses dispositions, pour violation de l’article L.122-14-3 du code du travail, en retenant que "l’omission" (l’obligation) de recueillir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires ne constituait pas une garantie de fond, de sorte que la cour d’appel devait se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l’employeur.

Sur renvoi, par deux arrêts du 14 mai 2008, la cour d’appel de Montpellier a statué dans le même sens que la première cour d’appel, en considérant que les décisions unilatérales du syndic de licencier les salariés, non régularisées, étaient entachées d’une irrégularité de fond à défaut d’avoir respecté la procédure d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, comme le prévoyait une disposition du règlement de copropriété, dont la nullité n’avait pas été invoquée par l’employeur, et dont M. et Mme X... étaient fondés à se prévaloir puisqu’elle instaurait une garantie en leur faveur.

Ce sont les arrêts attaqués.

Les deux pourvois ont été formés, le 12 juin 2008, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les jardins de France qui a déposé et signifié, le 25 septembre 2008, deux mémoires ampliatifs comportant chacun une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de 2000 euros, tandis que M. et Mme X... ont, l’un et l’autre, déposé un mémoire en défense, le 25 novembre 2008, signifiés à la même date, en sollicitant chacun la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Analyse du moyen

Par un moyen unique divisé en deux branches, le syndicat des copropriétaires fait grief aux arrêts attaqués d’avoir déclaré les licenciements de M. et de Mme X... dépourvus de causes réelles et sérieuses et de l’avoir condamné à leur payer des sommes respectives de 2000 euros et de 9000 euros de dommages-intérêts pour licenciements abusifs, outre deux sommes de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La première branche soutient que la cour d’appel aurait violé les articles L. 1232- 1 et L. 1235-1 (anciennement L.122-14-3) du code du travail en déclarant d’emblée les licenciements dépourvus de causes réelles et sérieuses au seul motif que les décisions du syndic étaient entachées d’une irrégularité de fond tenant à l’absence de consultation de l’assemblée générale des copropriétaires, sans se prononcer sur les motifs des licenciements invoqués par l’employeur, alors que la Cour, dans son précédent arrêt du 16 mai 2007, avait considéré que cette omission ne constituait pas une garantie de fond.

Dans la seconde branche, il est reproché à la cour d’appel une violation des articles 1165 du code civil, 31du décret du17mars 1967 et L.1232 -1 et L.1235-1(anciennement L. 122-14-3 du code du travail) pour avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse en l’absence d’autorisation préalable par l’assemblée générale des copropriétaires bien que le licenciement d’un concierge soit un pouvoir propre du syndic qu’il exerce conformément aux dispositions du code du travail, de la convention collective et du contrat de travail et que cette autorisation ait été prévue par le règlement de copropriété dont le salarié qui n’y avait pas été partie, n’aurait pu se prévaloir et dont la finalité exclusive aurait été d’organiser les rapports entre le syndic et l’assemblée générale des copropriétaires et non pas les relations entre la copropriété et les concierges.

 

 

Identification des questions à juger

Avant même de s’interroger sur la question qui a suscité la résistance de la cour de renvoi, portant sur le point de savoir si l’obligation par le syndic de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de licencier un gardien, prévue par le règlement de copropriété, est susceptible de constituer une garantie de fond de nature à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse (II), il importe de rechercher quelle est l’entité, au sein de la copropriété, qui dispose du pouvoir de licencier l’un de ses salariés et si le règlement de copropriété qui stipule cette autorisation préalable était opposable au salarié (I).

 

* * *

 

Discussion

I- La décision de licenciement d’un salarié de la copropriété

D’une façon générale, les pouvoirs au sein de la copropriété sont exercés par deux organes : le syndic et l’assemblée générale, laquelle n’est que l’émanation de la personne morale que constitue le syndicat des copropriétaires.

L’article 17, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 fixe la ligne directrice de répartition des fonctions entre eux, en prévoyant que : "Les décisions du syndicat sont prises en assemblées générales des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical".

Pour certains auteurs, le syndic apparaît ainsi principalement comme l’agent d’exécution des décisions du syndicat (1), tandis que d’autres (2), considèrent que la gestion de la copropriété est partagée entre un pouvoir législatif (l’assemblée générale) et un pouvoir exécutif (le syndic).

A cette sphère d’intervention respective de chacune de ces entités, pourvues de compétences distinctes, s’ajoutent les pouvoirs propres reconnus au syndic qui tempèrent le rôle de l’assemblée générale.

En tant qu’organe exécutant les décisions du syndicat qui constitue l’une des compétences générales qui lui sont reconnus par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic n’a pas qualité pour prendre une décision qui relèverait des prérogatives de la seule assemblée générale (3). Il lui appartient aussi, comme mandataire légal du syndicat des copropriétaires, de veiller au respect du règlement de copropriété tant par les copropriétaires que par leurs ayants cause et de recouvrer les charges communes.

Le syndic est également chargé, en vertu de ce même texte, "de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice" et "dûment habilité" selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, il exerce l’action en justice du syndicat des copropriétaires.

Représentant légal du syndicat, le syndic est seul habilité à conclure et à signer, au nom et pour le compte de celui-ci, tous les actes et conventions ayant trait à l’administration de la copropriété.

Ce rôle d’administrateur de la copropriété dévolue au syndic constitue, en définitive, l’essentiel de ses fonctions (4), dès lors que l’assemblée générale, en tant qu’organe délibérant ne peut agir en permanence.

Il impartit au syndic la mission d’assurer la maintenance de l’immeuble ainsi que sa gestion et son entretien courants.

Même si la loi ne distingue pas précisément la limite entre les pouvoirs de l’assemblée générale et ceux du syndic, on s’accorde à reconnaître une compétence générale au syndicat des copropriétaires (articles 14 et 24 de la loi du 10 juillet 1965) alors que le syndic est chargé, pour sa part, "d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder, de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci" (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) (5).

L’examen de la répartition des pouvoirs entre l’assemblée générale et le syndic à l’égard de la gestion du personnel, sous le régime de la copropriété, permet de rechercher lequel des deux détient le pouvoir de décider du licenciement d’un gardien salarié(A), de façon générale(1) et particulière à l’espèce (2).

 

 

A- Le pouvoir de décider du licenciement d’un gardien de la copropriété

1- Sur un plan général, en vertu de l’article 31 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale du syndicat dispose d’un pouvoir général de décision relativement au recrutement et au congédiement d’un de ses salariés, puisqu’"elle a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois "concernant le personnel du syndicat, mais c’est le syndic qui "engage et licencie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur".

Ainsi, selon la distribution de ces prérogatives, le syndicat des copropriétaires revêt seul la qualité d’employeur du personnel de la copropriété, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit le syndic ou les copropriétaires, en sorte que le contrat de travail unissant le syndicat et le salarié est conclu exclusivement au nom du syndicat des copropriétaires et que les salaires et charges sociales réglés consécutivement constituent des dettes de copropriété.

Mais le syndic engage, congédie et fixe les conditions de travail de ce personnel.

Cette situation est confirmée par l’article 1er, alinéa 3, du chapitre 1er de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 qui prévoit : "Lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l’employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l’article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967", et qui est visée dans les contrats de travail de M. et de Mme X....

- La particularité résultant de l’article 31 du décret du 17 mars 1967 qui veut que ce soit le syndic, bien qu’il ne soit pas l’employeur du personnel, qui procède néanmoins à son recrutement et à son licenciement s’explique, en réalité, par la fonction même de celui-ci qui, outre, sa qualité de mandataire légal du syndicat des copropriétaires, dispose d’un pouvoir propre en ce domaine, lui permettant d’agir seul sans l’autorisation de l’assemblée générale.

Il peut ainsi congédier le gardien de l’immeuble et en poursuivre l’expulsion devant le juge des référés, malgré l’opposition de l’assemblée générale.

M. Givord, dans son commentaire de l’arrêt précité, relève que "C’est bien ce pouvoir propre que consacre l’arrêt du 9 octobre 1969 qui, tenant pour négligeable la délibération de l’assemblée générale dont le motif essentiel de l’arrêt ne fait même pas mention, se borne à noter que le syndic trouvait dans sa seule qualité le pouvoir de congédier le concierge et d’en poursuivre l’expulsion. Cette affirmation du pouvoir autonome du syndic méritait d’être soulignée" (6).

Le congédiement d’une concierge relève du seul syndic qui n’a de comptes à rendre de sa gestion qu’au syndicat des copropriétaires (7).

Dans le même sens, la cour d’appel de Paris considère qu’un licenciement effectué par le syndic reste valide malgré la délibération de l’assemblée générale relative au maintien en fonction du concierge (8). Les juges du fond estiment ici que le pouvoir propre du syndic doit primer sur une délibération de l’assemblée générale et reconnaissent aussi le partage de compétences organisé par l’article 31 du décret du 17 mars 1967 (9).

- La doctrine qui, dans sa très grande majorité, met en exergue l’existence d’un pouvoir propre conféré par le texte précité au syndic, considère qu’il paraît néanmoins, sur le plan pratique, prudent que ce dernier en réfère à l’assemblée générale avant de procéder au licenciement d’un salarié de la copropriété afin de ne pas encourir de reproches en cas de procès ultérieur (10).

Un auteur toutefois, semble limiter la qualification de pouvoir propre du syndic et recourir à cette qualification seulement dans le cadre de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

En effet, selon M. Atias, ce texte limite le domaine du pouvoir d’initiative du syndic au cas où il y a lieu de procéder à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (11).

Il estime que la mission du syndic, en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, "est d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale" et considère donc qu’engager et congédier le personnel, c’est aller au-delà (12).

Cette position est isolée, le reste de la doctrine reconnaissant des pouvoirs propres au syndic qui se manifestent de façon générale au titre de son rôle d’administrateur de la copropriété qui comprend le pouvoir de recruter, gérer et de licencier le personnel en dépendant (13).

- L’équilibre des pouvoirs respectifs de l’assemblée générale et du syndic peut-il être remis en cause ?

Une décision ancienne de la cour d’appel de Paris a semblé considérer que le syndic lui-même ne pouvait se décharger du pouvoir qui lui est conféré par la loi (14).

D’autres décisions de cours d’appel paraissent, en revanche, admettre qu’il puisse renoncer à son pouvoir propre de congédier un employé de la copropriété, ou, à tout le moins, accepter l’empiétement commis à cet égard par l’assemblée générale (15).

La jurisprudence paraît conférer au pouvoir propre du syndic, relativement au licenciement du personnel, un caractère exclusif en limitant les initiatives d’empiétements potentiels par l’assemblée générale, puisqu’elle a admis que pour l’accomplissement de sa mission, le syndic peut agir valablement en dehors de cette dernière, voire contre elle (16).

Symétriquement, la Cour de cassation semble également considérer que le syndic ne doit pas empiéter sur les pouvoirs reconnus à l’assemblée générale, puisque dans une affaire où le syndic avait procédé à l’embauche de deux gardiens d’immeubles et d’un agent d’entretien à des conditions de rémunérations supérieures à celles prévues par la convention collective applicable, sans que l’assemblée générale ait préalablement à ces embauches fixé le nombre et la catégorie des emplois, elle a estimé que la cour d’appel avait violé l’article 31 du décret du 17 mars 1967 pour avoir retenu que l’assemblée générale avait ratifié leur embauche en approuvant, pendant plusieurs années, les comptes d’exercices comprenant expressément les rémunérations de ces trois salariés (17).

La doctrine, comme la jurisprudence, s’accordent ainsi à estimer que l’assemblée générale comme le syndic disposent chacun, dans sa sphère de compétences propres, de pouvoirs exclusifs concernant le personnel de la copropriété.

2- Qu’en est-il maintenant de l’organisation des pouvoirs au sein de la copropriété Les Jardins de France ?

Celle-ci présente un particularisme propre à l’espèce dont l’assemblée plénière est saisie résultant de l’existence de la clause, au coeur du litige, qui est prévue au règlement de copropriété, à l’article XIII in fine du chapitre V intitulé : "Service de l’immeuble-concierge" et dont se prévalent M. et Mme X... qui stipule :

"Enfin, d’une façon générale, le concierge devra exécuter les ordres qui lui seront donnés par le syndic dans l’intérêt de l’immeuble et devra être congédié si l’assemblée des propriétaires le décide à la majorité prescrite au chapitre six, mais après préavis d’usage" et dont les incidences, en ce que ces dispositions interfèrent sur les pouvoirs du syndic, devront la conduire à s’interroger sur son applicabilité.

A première vue, la doctrine considère qu’il n’est pas souhaitable que le règlement de copropriété prévoit que l’assemblée générale décide seule de l’engagement et du congédiement du personnel pour le bon fonctionnement des services de garde et d’entretien de l’immeuble (18).

M. Givord indique, ainsi, que le bon fonctionnement d’une copropriété suppose que le syndic, agent d’exécution, ait le choix du personnel et, par conséquent, la liberté de l’engager et de le congédier (19).

De plus, soumettre l’engagement ou le licenciement d’un concierge à une autorisation de l’assemblée générale instaure un certain formalisme, une rigidité qui risque de nuire à la gestion même de la copropriété, eu égard à la rareté et à l’intermittence de ses réunions.

Au-delà de ces considérations pratiques, se pose un problème juridique dans la mesure où certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1965 revêtent un caractère d’ordre public dont l’étendue a évolué dans le temps.

Ainsi, originairement, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 qui confère le caractère d’ordre public à certaines dispositions, prévoyait que :"Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42 et celles du règlement d’administration publique prises pour leurs applications sont réputées non écrites".

Les pouvoirs du syndic, résultant de l’article 18 de la loi de 1965, complété par les articles 31 et suivants du décret du 17 mars 1967, n’étaient donc pas visés par l’article 43 de la loi, dans sa version initiale.

Les auteurs estimaient dès lors que le règlement de copropriété pouvait prévoir une restriction des pouvoirs du syndic.

Ainsi, pour M. Givord, rien n’interdisait alors de réserver à l’assemblée générale le soin d’engager et de congédier le personnel puisque le caractère d’ordre public n’était pas reconnu à l’article 18 de la loi et, par conséquent, aux articles 31 et suivants du décret du 17 mars 1967 (20).

Selon M. Calfan, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui définit les pouvoirs du syndic ne figurant pas parmi les textes auxquels l’article 43 confère un caractère d’ordre public, permettait d’étendre ou de limiter le pouvoir d’initiative du syndic (21).

M. Guillot faisait la même analyse en retenant que l’article 31 du décret n’étant pas d’ordre public, rien n’empêchait les copropriétaires de prévoir dans le règlement de copropriété, que l’assemblée déciderait seule de l’engagement et du congédiement du personnel (22).

Le règlement de copropriété relatif aux arrêts attaqués ayant été élaboré le 27 février 1967, la question de la validité de la clause litigieuse lors de son adoption ne se posait pas, à un double titre, car, d’une part, le décret du 17 mars 1967 n’existant pas, le syndic ne disposait pas du pouvoir propre reconnu par l’article 31, d’autre part, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui organise les pouvoirs du syndic, n’était pas visé parmi les textes réputés d’ordre public par l’article 43 de cette loi, dans sa version originelle alors applicable.

Mais, à l’occasion du vote de la loi 31 décembre 1985, (23) l’article 43 de la loi de 1965 a été modifié de sorte que l’article 18, et par conséquent, les articles 31 et suivants du décret de 1967, se sont vus octroyer un caractère d’ordre public.

L’article 31 du décret de 1967 qui instaure un pouvoir propre au syndic quant à la gestion de personnel de la copropriété et notamment quant à son licenciement étant désormais d’ordre public, la Cour devra s’interroger sur le sort à réserver à la clause du règlement de copropriété en cause.

En raison du nombre de règlements de copropriété édictés avant l’adoption de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967, comme celui de l’immeuble Les jardins de France, qui n’étaient plus en harmonie avec le droit positif, le législateur est intervenu afin de prévoir une procédure d’adaptation de ces règlements par la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (24) ayant institué, par son article 81, un article 49 de la loi du 10 juillet 1965, prévoyant que dans le délai de cinq ans de sa promulgation "l’assemblée générale décide, à la majorité prévue par l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement".

Puis, par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (25) qui a allongé ce délai en le fixant à huit ans, l’adaptation demeurant au-delà possible, mais à la majorité des deux tiers en vertu de l’article 26 (26), et enfin, l’article 22 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 pour prévoir désormais cette adaptation sans impartir de délai et en généralisant le vote à la majorité de l’article 24 des copropriétaires présents et représentés.

La doctrine s’accorde à penser que l’adaptation posée par l’article 49 de la loi du 10 juillet1965 concerne également les dispositions du décret de 1967 qui servent de support à cette loi et constituent ainsi son prolongement (27).

La question s’est posée du caractère ou non obligatoire de cette adaptation.

Tant les termes de l’article 49 de la loi que la place de ce texte, non visé par l’article 43, militent plutôt pour son caractère facultatif, mais l’argument inverse peut aussi être avancé au regard de la jurisprudence développée à propos de l’article premier de la loi du 13 juillet 1965 qui n’est pas non plus visé par l’article 43 (28).

La commission relative à la copropriété considère, quant à elle, qu’en l’absence de sanction prévue, cette adaptation constitue davantage une possibilité qu’une obligation (29).

A la lecture d’une réponse ministérielle, il semble que la modification du règlement de copropriété prévue par l’article 49 de la loi ne soit pas obligatoire (30). M. Atias partage ce point de vue (31).

En revanche, certains auteurs considèrent que le règlement de copropriété a pour fonction essentielle de permettre aux copropriétaires de connaître de leurs droits et obligations en sorte que le syndicat est débiteur, selon eux, d’un véritable devoir de procéder à l’adaptation du règlement afin qu’il soit conforme aux dispositions d’ordre public (32).

Une position médiane consiste à considérer que seule la question de procéder à l’adaptation est obligatoire, le syndic ayant, en vertu de ces textes, l’obligation de porter cette question à l’ordre du jour, quitte à ce que l’adaptation du règlement soumise à l’assemblée générale soit refusée (33).

Après vérification demandée au syndic de la copropriété de l’immeuble Les jardins de France, il apparaît, en tout cas, que le règlement en cause n’a pas été modifié, ni donc adapté au sens de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965, depuis son adoption le 27 février 1967, s’agissant des dispositions qui nous intéressent et spécialement de son article 13.

La véritable question demeure donc de savoir, au-delà de la nécessaire modification du règlement, quel sort réserver aux clauses contraires à des dispositions impératives de la loi de 1965 ou du décret de 1967 maintenues et non adaptées.

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que de telles clauses "sont réputées non écrites", ce qui a été confirmé à un parlementaire en réponse à une question ministérielle (34).

Néanmoins, si la sanction est clairement affirmée, sa mise en oeuvre peut s’avérer délicate et invite à s’interroger sur ses caractères, ou non, automatique et rétroactif.

Après avoir posé, en principe, que le recours au juge n’était pas nécessaire, la clause étant réputée non écrite du seul effet de la loi (35), la Cour de cassation a opéré un revirement à propos des clauses relatives à la répartition des charges.

C’est ainsi que, par une décision du 21 juin 2006, la troisième chambre civile a estimé : "que les clauses d’un règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge" (36).

Cette solution, qui est affirmée de façon très générale, pourrait être transposable lorsque la clause incriminée n’est pas relative à la répartition des charges.

S’agissant de la rétroactivité de la sanction prévue par l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, selon M. Capoulade, la rédaction de ce texte se concilie parfaitement avec elle (37).

Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que le caractère non écrit d’une clause de répartition des charges ne pouvait avoir d’effet que pour l’avenir en raison des difficultés que la rétroactivité pouvait générer (38). Mais, après avoir écarté tout effet rétroactif, en ce domaine, la troisième chambre civile a finalement posé en principe qu’une clause non écrite est censée n’avoir jamais existé (39).

Mais, se pose alors une nouvelle question, en lien avec les pourvois soumis à l’assemblée plénière, qui concerne l’évolution actuelle du droit processuel et de l’office du juge lorsque ce dernier est confronté à une clause ne respectant pas des dispositions d’ordre public mais dont la sanction, tenant à son caractère non écrit, n’a pas été invoquée par les parties.

Dans le domaine du droit de la copropriété qui nous intéresse, par deux décisions anciennes de 1972 et 1973, la Cour a relevé d’office la question de la validité d’une telle clause et, par un arrêt de 2005, elle a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant soulevé d’office cette question.

Dans toutes les autres décisions répertoriées, la clause du règlement de copropriété dont la teneur était contraire aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965, n’a été déclarée non écrite que lorsque cette sanction avait été précédemment sollicitée par l’une des parties (40).

Selon M. Giverdon (41), commentant l’arrêt du 27 février 2001(cité à la note précédente), il résulte de cette décision :"que les dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en tant que justifiant l’illicéité d’une clause du règlement de copropriété, supposent une demande tendant à voir constater cette illicéité et ne peuvent faire l’objet d’un moyen soulevé d’office". Il ajoute que "les moyens de droit à invoquer à l’appui de la demande doivent être ceux qui sont en relation directe avec son objet et que le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété résulte de sa contrariété avec les dispositions d’ordre public de la loi, d’où la nécessité de les invoquer".

En, outre, les deux arrêts de l’assemblée plénière des 7 juillet 2006 (42) et 21 décembre 2007 (43) ayant décidé : "qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci" et encore, que "si parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes", ne seront pas sans incidence sur la solution à apporter à ce point.

Au terme de ces considérations, il apparaît donc que l’assemblée plénière devra examiner la validité et, le cas échéant, l’applicabilité de la clause litigieuse de l’article 13 du règlement de copropriété de l’immeuble Les jardins de France, pour décider si le syndic, en la cause, disposait du pouvoir exclusif de licencier les gardiens, et s’il pouvait prendre seul la décision de les licencier ou, si une décision, ou une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, devaient intervenir préalablement.

A supposer ces point résolus, une autre question est posée par le second moyen du pourvoi du syndicat des copropriétaires concernant la faculté, ou non, pour M. et Mme X... d’invoquer cette même clause en leur faveur (B), qui implique de se pencher sur la nature juridique (1) et les effets du règlement de copropriété (2).

 

B- L’opposabilité de la clause litigieuse du règlement de copropriété aux gardiens

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 impose l’établissement "d’un règlement conventionnel de copropriété", qui fixe les droits et obligations des copropriétaires en même temps que la vie même de la copropriété (44).

Selon l’article 9 de cette loi : "Le règlement de copropriété détermine l’étendue des droits des copropriétaires" (45).

"Acte complexe", selon Carbonnier (46), il a pour objet de déterminer, compte tenu des dispositions légales impératives, les droits et obligations des copropriétaires, la destination et les conditions de jouissance des diverses parties de l’immeuble et de fixer les règles relatives à l’administration des parties communes (47).

Chaque copropriété doit se doter, de façon autonome, de règles de gestion particulières (48).

 

1- La nature juridique du règlement de copropriété est discutée.

Le plus généralement, la doctrine souligne les similitudes entre règlement de copropriété et contrat entre copropriétaires.

Cette analyse repose, en premier lieu, sur les termes de la loi du 10 juillet 1965 qui évoque en son article 8, "le règlement conventionnel de copropriété" et du décret du 17 mars 1967 précisant en son article 3, que le règlement "peut faire l’objet d’un acte conventionnel".

Selon Carbonnier, le règlement de copropriété tire sa force obligatoire de la volonté des intéressés (49).

Selon M. Vigneron (50), il présente les caractéristiques essentielles de tout contrat : il fait naître entre les copropriétaires des liens contractuels qui les obligent les uns vis-à-vis des autres (51) et l’inobservation des stipulations du règlement est sanctionnée selon les règles du code civil applicables en cas de manquement aux obligations conventionnelles.

Selon M. Atias, le règlement de copropriété tient du contrat en ce qu’il "est la règle de discipline collective, exige certaines actions et surtout, en interdit ; comme tout contrat, il s’impose à un certain nombre de personnes [...] et est soumis au régime de l’opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires" (52).

Certains auteurs considèrent que le règlement de copropriété a une dominante statutaire en raison à la fois des modalités de son établissement et de certains de ses effets qui semblent déborder du cadre du contrat (53).

En effet, l’article 8 de la loi de 1965 étant d’ordre public, l’établissement d’un règlement de copropriété est obligatoire (54).

Le caractère impératif de la loi se manifeste par rapport au contenu même du règlement de copropriété dont une majorité de copropriétaires peut imposer son contenu à une minorité d’entre eux (55).

L’opinion dominante de la doctrine reconnaît au règlement de copropriété une nature hybride, "procédant à la fois du contrat et du document statutaire ou institutionnel" (56).

Selon M. Cornu, "la réglementation (légale) diminue la portée du règlement (conventionnel)" (57).

MM. Givord, Giverdon et Capoulade y voient une institution originale ou sui generis liée au statut de la copropriété.

Ce dualisme permet, selon eux, d’invoquer la comparaison avec les statuts de la société anonyme et plus encore, peut-être, avec la convention collective de travail (58).

M. Vigneron constate également que le règlement de copropriété se situe "en marge du cadre contractuel classique" (59).

Selon lui, "en définitive, si la dominante conventionnelle se dégage du règlement, ses caractéristiques en font malgré tout un contrat sui generis".

En ce qui concerne la jurisprudence, l’interprétation du règlement de copropriété effectuée laisse à penser que celle-ci entend valoriser son aspect contractuel (60) puisqu’elle est assurée dans des conditions analogues à celles du contrat (61).

Ainsi, la Cour de cassation tire du caractère conventionnel du règlement de copropriété diverses conséquences notamment, quant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, sous réserve de dénaturation des clauses claires et précises (62), ou quant à la nature de la responsabilité, en l’occurrence contractuelle, encourue entre copropriétaires en cas de violation du règlement (63).

2- L’opposabilité du règlement de copropriété emprunte aussi à ses aspects contractuels ainsi qu’au principe de l’effet relatif des conventions.

- A l’égard des ayants cause, il est procédé à une sous-distinction entre d’une part, les ayants cause universels ou à titre universel des copropriétaires pour lesquels le règlement de copropriété s’impose pareillement (64) à ces derniers et d’autre part, les ayants cause à titre particulier des copropriétaires pour lesquels le règlement de copropriété ou ses modifications, constitutifs de droits réels immobiliers ne sont opposables qu’à dater de sa publication au fichier immobilier (65), en vertu des articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et 4 du décret du 17 mars 1967.

En cas de défaut de publication, l’article 4 du décret de 1967 pose deux conditions cumulatives pour l’opposabilité du règlement de copropriété à un ayant cause à titre particulier : une double mention, dans l’acte de transfert de propriété, que l’acquéreur ait eu préalablement connaissance du règlement et de l’adhésion de l’ayant cause aux obligations en résultant.

- A l’égard des tiers, il apparaît que le règlement de copropriété a un rayonnement plus large que celui qui serait attendu en application des règles précédentes, notamment en raison de la distinction établie par la jurisprudence, approuvée par la doctrine, entre les tiers au contrat et les tiers à la copropriété.

S’agissant des tiers à la copropriété, la troisième chambre civile de la Cour affirme clairement que les interdictions du règlement de copropriété ne peuvent pas s’appliquer aux tiers "qui ne sont ni locataires ni copropriétaires" (66).

Mais, s’agissant de tiers au contrat qu’est le règlement de copropriété, la position est plus nuancée comme la situation du locataire en constitue un exemple.

En effet, le locataire, qui, en principe, n’a aucun lien de droit avec le syndicat des copropriétaires, se voit néanmoins opposer le règlement de copropriété de plusieurs manières (67).

Ainsi, si le locataire n’a pas qualité pour invoquer contre le syndicat les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (68), ni pour demander une modification des conditions de jouissance des parties communes (69), il doit se conformer aux règles de la copropriété (70) et dûment informé (71) des clauses du règlement de copropriété, doit les respecter et s’avère responsable de sa violation alors même qu’il aurait eu l’accord du bailleur pour ce faire (72).

Inversement, le bailleur est responsable à l’égard du syndicat de la violation par son locataire des stipulations du règlement de copropriété et s’il ne réagit pas, le syndicat des copropriétaires, subissant de ce fait un préjudice, peut exercer sur le fondement de l’article 1166 du code civil, l’action en résiliation du bail (73).

Pour justifier cette opposabilité, certains auteurs estiment que tout règlement de copropriété comporterait une stipulation pour autrui au profit des locataires et que tout bail renfermerait le même dispositif implicite au profit du bailleur (74).

D’autres auteurs assimilent le locataire à un ayant cause à titre particulier du copropriétaire. Certaines décisions de la Cour, approuvées par une partie de la doctrine, insistent sur la circonstance que les copropriétaires liés par le règlement de copropriété, ne peuvent conférer à des tiers plus de droits qu’ils n’en ont eux-mêmes dans la structure collective (75).

En ce qui concerne l’opposabilité du règlement au salarié de la copropriété, la chambre sociale, dans un arrêt du 27 mars 2001, a admis que la clause du règlement de copropriété emporte engagement unilatéral des copropriétaires vis-à-vis d’un salarié de la copropriété de faire telle ou telle chose ou de respecter telle ou telle procédure (76).

La Cour a ainsi énoncé : "La clause du règlement de copropriété prévoyant que le concierge affecté à l’ensemble immobilier sera logé gratuitement par les copropriétaires dans les locaux établis à cet effet, emporte engagement unilatéral des copropriétaires de loger gratuitement le concierge qui peut se prévaloir de cet engagement".

Les recherches effectuées n’ont pas permis de trouver de commentaires doctrinaux sur cette décision.

Il reviendra, en tout cas, à l’assemblée plénière de déterminer si M. et Mme X... pouvaient se prévaloir des stipulations du règlement de copropriété de l’immeuble Les jardins de France concernant les modalités procédurales de leur licenciement, comme l’a admis la cour de renvoi, ce que leur conteste le pourvoi.

II- La garantie de fond en matière de licenciement

Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est devenu un droit "causé" (77). L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse qui n’est pas définie par la loi.

Ainsi, le licenciement n’est pas soumis à une autorisation préalable, mais il est placé sous le contrôle à posteriori du juge prud’homal qui apprécie lorsqu’il est saisi, si les motifs qui doivent être énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le code du travail organise les différentes procédures applicables en matière de licenciement, mais n’exclut pas que d’autres sources puissent fixer des règles de procédure supplémentaires, dès lors qu’elles avantagent le salarié.

Cette situation s’explique, en droit social, caractérisé par la multitude de ses sources, par l’existence d’un principe général dit "principe de faveur", selon lequel "en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application".

Ce principe est, plus particulièrement en ce qui concerne les conventions et accords collectifs, énoncé à l’article L. 2251-1 du code du travail : "une convention collective ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public".

Ces règles conventionnelles ne sont pas une option pour l’employeur. Elles s’imposent à lui et se cumulent avec la procédure légale (78), notamment en matière de licenciement disciplinaire pour lequel il est relativement fréquent que la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des règles plus contraignantes que celles instaurées par la loi.

Logiquement, le code du travail, qui n’a pas institué de telles prescriptions, n’a rien prévu pour sanctionner leur violation. C’est donc la jurisprudence qui y a procédé.

La Cour de cassation a ainsi qualifié certaines règles de procédure "extra légales" de "règles de fond" ou de "garanties de fond" dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse alors qu’elle en a considéré d’autres comme de simples règles de forme dont la violation entraîne la seule réparation du préjudice qui en est résulté.

Cette notion de garantie de fond n’est pas propre aux procédures conventionnelles puisque la Cour en fait également l’application pour des règles légales.

Elle a ainsi décidé que l’obligation pour l’employeur d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, imposée par l’article L. 1232 -6 du code du travail, constituait une règle de fond dont la violation rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse (79).

Mais, que recouvre cette notion de garantie de fond (A) et quand la jurisprudence admet-elle l’existence d’une garantie de fond (B).

A- La notion de garantie de fond

Elle peut être recherchée, en examinant la nature juridique de cette garantie et la sanction qu’entraîne sa violation éventuelle (1) avant d’évoquer la position de la doctrine à son égard (2).

 

 

1- L’ analyse de sa nature juridique ne peut être qu’assez empirique puisque ni la loi, ni la jurisprudence ne donnent de définition de la "garantie de fond"en matière de licenciement, ni n’énoncent davantage les critères permettant de déterminer quelles règles sont des règles de forme et quelles autres sont des règles de fond.

C’est au cas par cas que la Cour de cassation retient les règles qui sont des garanties de fond et celles qui n’en sont pas.

La doctrine n’a pas non plus élaboré une définition de la garantie de fond.

Ainsi, M. Radé, dans un des rares articles sur la question (80), se borne à énumérer les règles qualifiées de garantie de fond par la jurisprudence, sans en tirer de critères ou de définition.

Mme Beyneix (81) remarque également que : "La notion de garantie de fond est affirmée [par la Cour de cassation], sans qu’on puisse déterminer ce qui la distingue d’une simple garantie de forme" et que "c’est au coup par coup que la jurisprudence semble décider de la nature de l’irrégularité, garantie de fond ou irrégularité de forme".

Seule, la chambre sociale de la Cour utilise l’expression "garantie de fond" qu’elle remplace parfois par "règle de fond" qui semble recouvrir la même notion (82).

Les autres chambres emploient parfois le terme de "règle de fond" (83) opposé à règle de preuve, mais c’est le vocable "irrégularité de fond", en application de l’article 117 du code de procédure civile, sur la nullité des actes pour irrégularités de fond, qui est le plus usité.

La notion de garantie de fond paraît pouvoir disposer d’un domaine d’application vaste puisque que déjà non circonscrite aux procédures de source non légale, elle ne l’est pas non plus exclusivement aux règles de procédure conventionnelles relatives au licenciement qui nous intéressent au cas présent, mais a aussi été retenue notamment à propos de règles légales de procédure disciplinaire, hors licenciement.

S’il est usuel d’opposer le fond et la forme et de considérer la violation des règles de forme comme de moindre importance, ainsi que le rappelle, M. Radé (84), cette opposition est trop schématique et les "incidents de frontière" sont fréquents.

C’est ainsi que la Cour de cassation après avoir d’abord décidé de sanctionner le non respect d’une procédure conventionnelle par l’octroi de dommages-intérêts, a considéré que certaines règles de procédure "extra légale" ou "non légale" devaient être érigées au rang des règles de fond par un arrêt de revirement du 23 mars 1999 (85) dont la solution a été depuis maintenue, en sorte qu’il est permis de retenir cette qualification.

Traiter une règle de forme en garantie de fond a pour finalité de s’assurer ou de renforcer l’effectivité de la règle en question.

M. Radé interprète ainsi le principe posé par la Cour de cassation selon lequel la consultation préalable au licenciement d’un organe disciplinaire chargé de donner un avis est une garantie de fond (86).

M. Soury, dans le rapport de la Cour de cassation de l’année 2000 (87), souligne également que "la démarche [de la Cour de cassation] participe du constat que les sanctions des irrégularités prévues par le droit commun du licenciement ne permettent pas de garantir de manière efficace les droits de la défense que le législateur a reconnu au salarié en matière disciplinaire".

"La substantialisation" des règles extra-légales de procédure de licenciement s’inscrit dans le mouvement plus large de "procéduralisation" dans lequel se place de plus en plus la chambre sociale de la Cour et l’on assiste depuis plusieurs décennies à la promotion de la notion de garantie procédurale avec notamment la montée en puissance du recours à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui a aussi logiquement affecté le droit du travail (88).

Dès 2001, M. Frossard évoque "la logique de procéduralisation" de la Cour de cassation. (89)

Cet auteur constate que la Cour de cassation confère à diverses normes "une portée juridique remarquable". Il remarque que dans l’optique de la procéduralisation du droit du travail, la procédure ne se confond pas avec un corpus de règles de droit formelles mais, au contraire, que les règles de procédure édictent un certain nombre d’obligations (réalisation d’un plan, motivation de la décision ou obtention d’un avis préalable) dont le respect conditionne la validité de l’acte. La méconnaissance aboutit alors à appliquer la sanction attachée à la violation des règles de fond. En qualifiant la règle de procédure de garantie de fond, la chambre sociale signifie que le respect de la procédure participe, quant à la sanction disciplinaire, d’une prise de décision éclairée.

Il observe aussi que ce mouvement de "procéduralisation" n’est pas totalement nouveau puisque dans l’arrêt du 26 octobre 1976 (90), la Cour de cassation avait déjà décidé que "l’employeur qui n’a pas motivé le licenciement est réputé de manière irréfragable ne pas [avoir de motifs], s’il n’en a pas énoncé".

De son côté, M. de Senga souligne que cette jurisprudence prend la mesure de l’importance de ces clauses conventionnelles qui, selon lui, d’une part, pallient la déficience du législateur ayant laissé le salarié particulièrement isolé face à la discipline patronale, et d’autre part, touchent au fond même du droit (91).

Cette jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui qualifie des règles conventionnelles de procédure de licenciement de règles de fond, se rapproche de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat ayant jugé qu’il incombe à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, d’apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure d’origine conventionnelle préalables à la saisine sont observées (92) et que la formalité de la communication du dossier prévue par l’article L. 521 -1 recodifié sous l’article L. 2511-1 du code du travail en cas de procédure disciplinaire pour inobservation des dispositions relatives au préavis de grève, "est une règle déterminante" (93).

- La Cour de cassation a décidé que la sanction de la violation d’une règle qualifiée de garantie de fond procédurale était l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Cette solution qui est spécifique dès lors qu’en principe, la sanction de la violation d’une règle de fond est généralement la nullité de l’acte fondé sur cette procédure, se justifie par le particularisme du droit du travail.

Ainsi, la nullité du licenciement ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

"La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122 -14 et suivants du code du travail et n’ouvre droit pour le salarié, dès lors qu’aucun texte n’interdit ou ne restreint la faculté de l’employeur de le licencier, qu’à des réparations de nature indemnitaire ; il en résulte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant ou à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement" (94).

Cette règle restrictive s’explique par le caractère personnel de la relation de travail puisque la nullité du licenciement conduit à la réintégration du salarié dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, sauf si le salarié ne le souhaite pas ou si sa réintégration est matériellement impossible.

Plus spécialement en matière de licenciement disciplinaire, le code du travail (95) exclut la nullité comme sanction pour l’inobservation d’une règle de procédure.

C’est ainsi que M. Frossard souligne que l’absence de cause réelle et sérieuse est alors "employée comme substitut bien imparfait, à la nullité de la sanction pour irrégularité".

La sanction de l’absence de cause réelle et sérieuse diffère selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou faisant partie d’une entreprise occupant moins de onze salariés, l’absence de cause réelle et sérieuse crée un dommage qui doit être réparé en fonction du préjudice, en résultant nécessairement (96), subi au jour de la rupture.

S’agissant des salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant au moins onze salariés, le tribunal peut proposer, ce qui est rare, la réintégration, mais l’employeur n’est pas tenu d’y donner suite (97), il doit, en revanche, verser des dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, rembourser les allocations chômage aux ASSEDIC et, le cas échéant, réparer le dommage moral résultant de circonstances vexatoires entourant la rupture.

Comparativement, les sanctions du non respect de "règles de forme" de la procédure de licenciement consistent, respectivement et selon les mêmes distinctions d’ancienneté du salarié et de taille de l’entreprise, en une indemnité allouée par le juge en fonction du préjudice subi et en une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire.

 

2- La doctrine critique la sanction de la violation d’une garantie de fond adoptée par la Cour de cassation depuis son instauration en 1999.

Ainsi, dès cette époque M. Savatier (98) a reproché à cette solution de priver les juges de leur pouvoir légal d’appréciation du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement alors que selon lui, "le contrôle judiciaire des licenciements disciplinaires, comme des autres sanctions disciplinaires, doit être centré sur leur justification au fond".

M. Radé (99) considère quant à lui que "cette conclusion procède d’un amalgame entre des éléments subjectifs (les motifs de l’employeur) et objectifs (le respect de la procédure de licenciement) et qu’elle a pour conséquence de renforcer le poids du formalisme, en matière de licenciement, ce qui rend la gestion du personnel de plus en plus lourde et de plus en plus pointilleuse".

Selon lui, le législateur a souhaité opérer une distinction très nette entre les règles de fond et les règles de procédure, en sanctionnant les premières plus fortement que les secondes et c’est au Parlement, dans ces conditions, qu’il appartient de décider que le non respect d’une règle de procédure mérite d’être sanctionnée comme la violation d’une règle de fond.

Cette opinion est partagée par Mme Dauxerre (100) qui considère aussi : "qu’il serait préférable qu’il revienne au seul législateur, de décider que le non respect de règles de procédure doit être sanctionné de la même manière qu’une règle de fond".

Plus tard , M. Radé (101) fera état, en matière de licenciement disciplinaire, de "sévérité excessive de la Cour de cassation" quand elle sanctionne systématiquement l’absence de consultation de la commission par l’attribution de dommages-intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse, surtout quand le licenciement est justifié par une faute grave.

Si l’auteur admet que : "cette sanction extrême vise à garantir le respect effectif de la procédure conventionnelle", elle lui semble disproportionnée avant d’ajouter : "qu’il serait sans doute plus juste de permettre aux juges du fond de moduler la sanction civile en fonction de l’incidence du non respect de la procédure sur le déroulement de celle-ci, et de réserver l’attribution de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux seules hypothèses où le défaut de consultation n’a pas permis au salarié de faire valoir utilement ses droits et de convaincre le cas échéant son employeur du caractère infondé de la procédure engagée contre lui".

Mme Mercat-Bruns (102) observe quant à elle : "Comment justifier qu’en valorisant la règle de fond que constitue la formalité (....), la décision soit privée d’une autre garantie de fond que constitue le contrôle judiciaire de la légitimité du licenciement" ; et suggère de faire dépendre la force de la sanction de l’importance du droit qu’elle protège.

De la même manière, M. Fardoux (103)se demande s’il n’est pas paradoxal de considérer que le non respect d’une procédure conventionnelle prive systématiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse, alors que, par ailleurs, l’inobservation de la procédure légale de licenciement ne donne lieu la plupart du temps, qu’à des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement.

Selon M. Frossard (104), "ce mouvement de procéduralisation qui tendrait à se substituer à tout examen au fond de la justification des décisions prises par le détenteur d’un pouvoir, ici l’employeur, pourrait finir par saper l’ordre public et les fondements sur lesquels reposent le droit du travail". Mais l’auteur reconnaît un "mérite réel à la logique procédurale", car elle a permis de mettre l’accent sur la finalité des règles de procédure et souligne"qu’en affirmant qu’une règle procédurale constitue une garantie de fond, la chambre sociale lui confère un statut qui lui assure une bien meilleure efficience, en considération du rôle que la procédure doit jouer". A défaut, le risque existe toujours que la règle de procédure ne soit considérée que comme une simple formalité, dont l’inobservation ne serait que marginalement dommageable.

M. Auzero (105) considère lui aussi que :"la saisine d’un organisme consultatif appelé à donner un avis sur le licenciement disciplinaire d’un salarié [va] au-delà de la simple exigence procédurale et ... préfère y voir avec la Cour de cassation, une garantie de fond".

Malgré les critiques doctrinales, la jurisprudence de la chambre sociale sur la sanction de la violation d’une garantie de fond par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, demeure constante.

Il est donc temps d’examiner cette jurisprudence pour déterminer quand la Cour de cassation retient l’existence d’une garantie de fond (B) en recherchant les sources (1) et les règles (2) qui sont ainsi qualifiées, afin que l’assemblée plénière puisse se prononcer sur la question posée par le premier moyen du pourvoi portant sur la qualification éventuelle en garantie de fond de la procédure d’autorisation préalable donnée par l’assemblée générale des copropriétaires prévue par le règlement de copropriété de l’immeuble Les jardins de France.

B- L’existence d’une garantie de fond

1- L’étude de la jurisprudence enseigne que les sources des règles de forme que la Cour de cassation qualifie de "garantie de fond" sont principalement les conventions collectives ou accord collectif et plus rarement, les statuts ou règlements du personnel, les règlements intérieurs et les accords d’entreprise.

Afin de rechercher si un parallèle peut être effectué avec un règlement de copropriété, il importe de rappeler des données sommaires sur ces textes non législatifs.

La convention collective est un acte normatif négocié entre employeurs ou groupements d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés qui porte sur "l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales" (106).

Elle a vocation à traiter de l’ensemble de ces matières pour toutes les catégories professionnelles intéressées.

L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble (107).

L’une comme l’autre sont générateurs d’obligations entre les parties signataires ou adhérentes en ayant aussi vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre préalablement défini, et peuvent être conclus à tous les niveaux : entreprise, groupe d’entreprises, établissement ou groupe d’établissements, branche, professionnel ou interprofessionnel.

L’accord d’entreprise, comme l’accord collectif est le résultat de négociations menées entre un employeur et les représentants de salariés mais au niveau plus circonscrit de l’entreprise. Il peut adapter des stipulations de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels aux conditions particulières de l’entreprise et comporter des stipulations nouvelles plus favorables aux salariés concernés (108).

Le règlement intérieur (109) est cantonné quant à son objet à l’application de la réglementation en matière de santé et sécurité dans l’entreprise et aux règles générales de discipline.

Les statut ou règlement du personnel ont un objet plus limité que le règlement intérieur.

Certaines dispositions du règlement intérieur ou du statut et du règlement du personnel peuvent constituer des engagements unilatéraux de l’employeur (110).

Les engagements unilatéraux de l’employeur à caractère collectif sont ceux pris directement par l’employeur, qui supposent sa volonté explicite de consentir un avantage à ses salariés ou à une catégorie d’entre eux.

La seule expression de volonté de l’employeur suffit à le caractériser.

Dès lors que l’existence de ces engagements est établie, les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l’employeur tant que ce dernier ne les a pas valablement dénoncés selon les règles formelles instituées par la jurisprudence.

Le domaine de l’engagement unilatéral est très vaste.

Il peut ainsi notamment résulter d’une note de direction (111), d’une circulaire interne (112), d’un avantage consenti à des salariés dans un protocole d’accord conclu entre l’employeur et le comité d’entreprise (113), d’une décision prise par l’employeur devant le comité d’entreprise (114), des avantages pouvant résulter d’un règlement intérieur d’un comité d’entreprise s’ils obligent l’employeur (115) et comme déjà indiqué précédemment dans le domaine qui nous intéresse particulièrement de : "la clause d’un règlement de copropriété prévoyant que le concierge affecté à l’ensemble immobilier serait logé gratuitement par les copropriétaires dans les locaux établis à cet effet, qui emporte engagement unilatéral des copropriétaires de loger gratuitement le concierge, qui peut se prévaloir de cet engagement" (116).

 

2- Les règles qualifiées par la Cour de cassation de "garanties de fond" dont la méconnaissance rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse concernent, le plus souvent, la consultation préalable d’un organisme paritaire, ou non, ou de personnes comme les représentants du personnel chargés de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur avant le licenciement disciplinaire d’un salarié, (117) voire une autorisation, ou de mener une mission de bons offices ou encore de tentative de conciliation (118).

Mais ce sont également les règles concernant le respect par l’employeur de certaines autres formalités spécifiques comme celles d’un délai impératif, de formes du procès-verbal de la réunion de l’organisme en question assortissant cette consultation, de modalités de vote, d’une double signature des dirigeants apposées sur la lettre de licenciement ou l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de certaines facultés qui lui sont offertes, telles que celles de demander la réunion d’un conseil paritaire ou d’un conseil de discipline et du délai dans lequel il doit y procéder, de prendre connaissance du dossier disciplinaire concernant la sanction, de fournir des explications et d’exercer un recours interne (119).

C’est aussi l’obligation de respecter certaines formalités avant d’engager la procédure de licenciement telles que la mise en demeure du salarié de reprendre son travail ou de justifier de son absence, (120) ou, par ailleurs, un délai d’information du salarié de son transfert sur un autre site et de changement de prestataire (121), ou celui fixé par un plan social (122).

En revanche, la chambre sociale a estimé que ne constituaient pas des garanties de fond, des règles procédurales relatives à la consultation facultative d’un service chargé du contrôle de la déontologie préalable au licenciement d’un salarié d’une banque pour manquement à cet égard, au non respect d’un délai minimum de convocation du salarié devant un conseil de discipline si ce dernier a pu néanmoins assurer utilement sa défense devant cet organisme, ou du délai imposé entre la saisine d’une commission paritaire, ayant un rôle facultatif en matière de mutation dans l’intérêt du service et la notification de la décision de l’employeur (123).

Il s’infère de cette analyse casuistique de la jurisprudence positive et négative en la matière, que la garantie de fond est retenue lorsque la violation de la règle concernée porte atteinte aux droits de la défense du salarié, au sens large et générique et que la Cour de cassation admet la mutation d’une irrégularité de forme en violation d’une garantie de fond dans un souci de protection de ces droits.

Cette interprétation est confortée par un arrêt du 3 juin 2009 (Bull. V, n° 142) de la chambre sociale selon lequel : "Le non respect par l’employeur du délai minimal de convocation devant un conseil de discipline, prévu par une convention collective, ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié d’assurer utilement sa défense devant cet organisme".

C’est d’ailleurs, l’opinion de M. Lahalle (124) qui estime que : "La tenue du conseil est un gage de réflexion et, eu égard à sa composition paritaire, de mesure. C’est donc bien "une garantie de fond" qui, lorsqu’elle est ignorée, porte atteinte aux droits des salariés".

MM Drai et Mereau (125) voient aussi dans les garanties de fond des règles afférentes aux droits à un procès équitable et de la défense.

De même, S. Maillard (126) considère que "parce qu’elles participent à l’amélioration des droits de la défense du salarié, ces règles de procédure s’analysent comme une règle de fond et non comme une règle de forme".

Mme Mercat-Bruns (127) explique la solution de la Cour de cassation, plus particulièrement en matière de licenciement disciplinaire, par la nature même du droit disciplinaire et l’effet impératif des droits de la défense du salarié ainsi que par la volonté générale des juges de mieux articuler certaines règles de fond et de procédure en droit disciplinaire et en droit du licenciement.

Mais, selon Mme Beyneix (128) dans son commentaire de l’arrêt précité du 3 juin 2009 "cette gradation selon que l’irrégularité a pour effet de priver le salarié de pouvoir assurer utilement sa défense... paraît tout aussi confuse et délicate à mettre en oeuvre que la distinction originelle entre les deux" en sorte qu’elle estime que la Cour de cassation" devra apporter des éclaircissements sur ce qui relève ou non de la défense du salarié pour éviter de tomber de Charybde en Scylla".

Hors de ces tourbillon ou écueil, il appartiendra à l’assemblée plénière de décider, en définitive, si la consultation préalable obligatoire de l’assemblée générale des copropriétaires par le syndic afin d’obtenir son autorisation pour licencier un gardien, prescrite par le règlement de copropriété, constitue une garantie de fond, comme l’ont jugé successivement les cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Montpellier, ou si celle-ci, simple règle de forme, ne peut être qualifiée comme telle, ainsi que l’a décidé précédemment la chambre sociale en sorte que la juridiction de renvoi aurait dû rechercher si les licenciements de M. et Mme X... étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse.

 

______________

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. F. Givord, C.Giverdon, P. Capoulade, La copropriété, Dalloz Action 2005-2006, n° 924, p. 441

2. H. Calfan, Les fonctions du syndic de copropriété en rapport avec leur nature juridique, JCP 1979, I, n° 2948 ; F Givord, C. Giverdon, P. Capoulade, La copropriété, Dalloz Action, n° 924, p. 441

3. G. Vigneron, Le syndic de copropriété, Litec, 3ème éd., p. 56, n° 87

4. F. Givord , C .Giverdon, P. Capoulade, La copropriété, Dalloz Action 2005-2006, n° 932, p. 447

5. G. Vigneron, Le syndic de copropriété, Litec, 3ème éd., n° 120, p. 69

6. F. Givord, D. 1970,jurisp., p. 202, au sujet de Cass. civ. 3ème, 9 octobre1969

7. Civ. 3ème, 10 juin 1970, JCP 1970, éd. N , II, 16465, note Guillot

8. CA Paris 22ème ch, Sect. A, 22 avril 1985, Juris-Data n° 023967

9. E. Kichinewsky -Broquisse, Concierge et conciergerie dans un immeuble en copropriété, Gaz. Pal. 1993, doctrine, p.1215

10. G. Vigneron, Le syndic de copropriété, Litec, 3èmeéd., n° 107, p. 64 ; F.Givord, C. Giverdon, P. Capoulade, La copropriété, Dalloz action 2005-2006, n° 935, p. 450, E. Kischinewsky-Broquisse, La copropriété des immeubles bâtis, 4ème éd., n° 402, p. 436

11. C. Atias, Rép. civ. copropriété, n° 466

12. C. Atias, L’embauche et la gestion du personnel, Inf. Rap. copr. n° 408, mars 1996, p. 23

13. H. Calfan, Les fonctions du syndic de copropriété en rapport avec leur nature juridique, JCP 1979, I, n° 2948 ; Lamy droit immobilier 2008, n° 5040 ; F. Givord, C. Giverdon, La copropriété, 4ème éd. n° 515, E. Kischinewsky-Broquisse, La copropriété des immeubles bâtis, 4ème éd., n° 402, p. 435, G. Vigneron, Le syndic de copropriété, Litec, "ème éd. p. 61

14. CA Paris, 14ème ch. A, 7 novembre 1979, D.1981, IR, p. 100

15. CA Versailles, 4ème ch., 22 juin 2009, jurica, n° 08/02574, CA Pau, 1ère ch., 23 avril 2007, n° 06/00910

16. Civ. 3ème, 9 octobre 1969, Bull., III, n° 361, précité

17. Civ. 3ème, 26 mai 1994, Bull., III, n° 109

18. E-J. Guillot, JCP 1970, II, n° 16193, au sujet de Cass. Civ. 3ème, 9 octobre1969, précité

19. F. Givord, D. 1970, jurisp., p. 202, au sujet de Cass civ. 3ème, 9 octobre1969, précité

20. Idem

21. H. Calfan, les fonctions du syndic de copropriété en rapport avec leur nature juridique, JCP 1979, I, n° 2938 et spéc.§ 16

22. E-J. Guillot, JCP 1970, II, 16193, au sujet de Cass. civ. 3ème, 9 octobre 1969, préc.

23. Loi n° 85 -1470 du 31 décembre 1985, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

24. Article 81 de la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, JO 14-12-2000, p.19777

25. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, JO 16 décembre 2006, p.10662

26. Rep. min. n° 45510, JOAN Q,05 -102004, p.7790

27. F. Givord, C .Giverdon, P. Capoulade, La copropriété, Dalloz Action 2005-2006, n° 569, p. 234

28. J.-M. Le Masson, La mise à jour des règlements de copropriété, AJDI 2003, p. 837 ; J. Lafond, L’adaptation des règlements de copropriété anciens à l’évolution de la législation, JCP, N, étude, n° 1500

29. Recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété sur les modalités d’application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965

30. Rép. min. n° 12894, JOAN, 14 mars 2003, p. 2993 du ministre de l’équipement et du logement

31. C. Atias, Quelques aspects de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aspects en matière de copropriété, Ann. loyers 2001, p.67

32. J -M .Le Masson, La mise à jour des règlements de copropriété, AJDI 2003, p. 837 ; J. Lafond, L’adaptation des règlements de copropriété anciens à l’évolution de la législation, JCP, N, étude n° 1500

33. Idem

34. Rép. min. n° 65594, JOAN Q, 5 juillet 2005, p. 6685

35. Civ.3ème, 1er avril 1987, Bull. civ., III, n° 69, JCP, n° 21028 ; Administrer, août-septembre 1987, p. 52, RDI 1988, p. 246, obs. Givord et Giverdon

36. Civ. 3ème, 21 juin 2006, Bull. civ., III, n° 159, voir aussi une décision plus récente du 4 juillet 2007, Civ. 3ème, n° 06-15.599, commentée par J.-R. Bouyeure, Administrer n° 404, novembre 2007, p. 51

37. P. Capoulade, La clause réputée non écrite en copropriété immobilière, Administrer, n° 409, avril 2008, p. 13 et 17

38. C. Atias, L’illégalité du règlement de copropriété, Inf. rap. copr. n° 459, novembre 2000, p. 23

39. Civ. 3ème, 2 mars 2005, Bull. civ., III, n° 53

40. Civ. 3ème, 30 janvier 2008, Bull., III, n° 18 et la décision attaquée de la cour d’appel de Versailles du 24 avril 2006 ;Civ. 3ème, 11 mai 2005, Bull., III, n° 104, Civ.3ème, 9 mars 2005, Bull., III, n° 59 ; Civ. 3ème, 6 mai 2003, Bull., III, n° 95 ; Civ. 3ème, 6 mars 2002, n° 00-10.406, Civ. 3ème, 27 février 2001, n° 99-15.585

41. C. Giverdon, Déclaration du caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et demande de mise à la charge du syndicat de l’entretien d’une terrasse, AJDI 2001, p.707

42. Bull. 2006, Ass. Plén., n° 8

43. Bull. 2007, Ass. Plén., n° 10

44. Dalloz Action 2005-2006, n° 543

45. Sur la force obligatoire du règlement de copropriété :
Civ. 3ème, 21 juin 2006, Bull., III, n° 158, note Capoulade, La Cour de cassation et la copropriété, AJDI 2008, p.184,
Civ. 3ème, 8 juin 2006, Bull., III, n° 140, notes Capoulade, sous les mêmes références précitées et Marguénaud , RTDCiv. 2006, p. 722

46. Carbonnier," Droit civil, Les biens, les obligations", PUF, n° 840

47. C. Atias, "Droit civil, Les biens", Litec, 9ème édition, n° 408 ;Terré, Simler, "Droit civil, Les biens", Dalloz, 7ème édition, n° 641 ; Civ. 3ème, 24 mai 1989, Bull., III, n° 117

48. G. Cornu, Droit civil, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien, 12ème édition, p. 634

49. Carbonnier, Droit civil, les biens, Les obligations, PUF, n° 840

50. G. Vigneron, Jurisclasseur, Fasc.76, Règlement de copropriété, n° 13

51. Civ. 3ème, 28 février 1969, JCP, N, 1970, II, 16220

52. C. Atias, Droit civil, Les biens, Litec, 9ème édition, n° 409

53. Lombois, commentaire de la loi du 10 juillet 1965, D. 1966, 94

54. G. Vigneron, Jurisclasseur, Fasc. 76, Règlement de copropriété, n° 7 ; G. Cornu, Droit civil, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien,12ème édition, n° 1554

55. Article 14, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965

56. Terré, Simler, Droit civil, Les biens, Dalloz, 7ème édition, n° 642

57. G. Cornu, Droit civil, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien,12ème édition, p. 634

58. Givord, Giverdon et Capoulade, Dalloz Action 2005-2006, n° 545

59. G. Vigneron, Jurisclasseur copropriété, Fasc. 76, n° 14

60. Voir ainsi l’affirmation très nette dans Civ. 3ème, 7 avril 2004, Bull., III, n° 75

61. CA Paris, 29 novembre 1989, 23ème chambre A, note D.1990, somm., p.125
CA Paris, 29 janvier 2004, 23ème chambre, section B
CA Aix en Provence, 18 avril 2007, 4ème chambre A, note Atias, Defrenois 2007,1686

62. Civ. 3ème, 7 mai 1962, D.1962, p.568 et JCP G 1962, II,12829
Civ. 3ème, 23 février 1969, Bull., III, n° 190
Civ. 3ème, 30 octobre 1973, JCP G 1973, IV, n° 402
Civ. 3ème, 17 mars 1976, JCP G 1977, II 18542,
Civ. 3ème, 24 février 1981, Gaz. Pal.1981, 2, pan. 221,JCP N 1982, prat. p. 230
Civ. 3ème, 5 décembre 1990, n° 89-13.642 et n° 89-12.541
Civ. 3ème, 21 juin 2000, n° 98-20.897

63. Civ.3ème, 22 mai 1975, JCP 1975, IV, p. 219
Civ. 3ème, 20 avril 1977, D. 1978, IR 26, obs. Giverdon
Civ. 3ème, 18 janvier 1972, Bull., III, n° 39
Civ. 3ème, 4 juin 1975, Bull., III,n° 191
Civ. 3ème, 18 juin 1975, Bull., III, n° 208

64. H. Charliac, Jurisclasseur Civil code, Fasc. 22, copropriété, n° 49
CA Paris, 23ème chambre B, 21 février 2002, jurisdata n° 2002-1696673

65. G. Cornu, Droit civil, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien,12ème édition, n° 1556, H. Charliac, Jurisclasseur Civil code, Fasc. 22,Copropriété, n° 51 ; Civ.3ème, 23 juin 1976, Bull., III , n° 285, note Defrénois 1977, art. 31350 et 22 novembre 2000, n° 99-10.868

66. Civ. 3ème,12 juin 1991, Bull., III, n° 171, note Capoulade et Giverdon, RDImm.1991, p.385

67. Tomasin, Le contrat de location et le droit de la copropriété, Rev. Dr. et ville 1984, n° 18 et 24 et s. ; J.-M. Roux, L’opposabilité du règlement de copropriété : le cas du locataire, Inf. rap. copr., mai 2006, p. 28

68. Civ. 3ème, 20 juillet 1988, Bull., III, n° 134, JCP G,1988, IV, 348, RDImm.1989,100, obs. Givord et Giverdon ; Civ. 3ème,16 juin 1993, Bull., III, n° 91

69. Civ. 3ème, 23 mars 1988, Bull., III, n° 64, JCP G 1988, IV, 199

70. Civ. 1°, 13 décembre 1965, D.1966, somm. p. 37 et 12 octobre 1967, Rev. loyers 1967, p. 427 ; Civ.3ème, 14 novembre 1985, Bull., III, n° 143 , D.1986, p. 368, note Aubert et JCP N 1987, II, 75, note Moury ; Civ. 3ème, 4 janvier 1990, n° 88-13.136, Administrer oct. 1990, 50 ; 4janvier 1991, Bull., III, n° 3 ; Civ. 3ème, 11 mars 1992, Bull., III, n° 81 ; et 20 décembre 1994, Bull., III, n° 225, D.1997, somm. p. 245, obs. Capoulade

71. Civ. 3ème, 3 mars 2004, n° 02-14.396, notes C. Giverdon, Location et connaissance du règlement de copropriété, AJDI 2004, p. 558 et C .Atias, La portée du règlement de copropriété face aux conventions locatives, AJDI 2004, p. 541

72. H. Charliac, Jurisclasseur Civil code, Fasc. 22, Copropriété, n° 52 ; Civ.17 juillet 1986, Rev. loyers 1986, p. 450

73. Civ. 3ème, 20 décembre 1994, Bull., III, n° 225 et 14 novembre 1985, Bull., III, n° 143

74. H. Charliac, Jurisclasseur Civil code, Fasc. 22, Copropriété, n° 52 ; C. Atias, La portée du règlement de copropriété face aux conventions locatives, AJDI 2004, p. 541

75. Civ. 3ème, 18 novembre 1992, Loyers et copr.1993, n° 68 ;Terré, Simler, Droit civil, Les biens, Dalloz, 7ème édition, n° 644

76. Soc., 27 mars 2001, Bull., V, n° 106 ; voir aussi Soc.,18 janvier 2006, n° 03-46.059

77. Avant cette loi, la rupture du contrat de travail était libre et le salarié ne pouvait la contester que sur le fondement de l’abus de droit.

78. Soc., 20 octobre 1988, Bull., V, n° 533

79. Soc., 29 novembre 1990, Bull., V, n° 598

80. C. Radé, Licenciement et procédures non légales, Lexbase hebdo, n° 247, 7 février 2007

81. I. Beyneix, Procédure conventionnelle de licenciement et garantie de fond, La Semaine Juridique Social, n° 28, 7 juillet 2009, 1307

82. Soc., 24 juin 2004, Bull., V, n° 182

83. Civ. 1°, 20 septembre 2006, Bull., I, n° 404

84. C. Radé, Droit social 2000, p. 1028

85. Soc., 23 mars 1999, Bull., n° 124

86. C. Radé, Note sous Soc., 11 juillet 2000, Droit social 2000, p. 1028

87. G. Soury, "La protection du salarié, jurisprudence récente relative au droit disciplinaire dans l’entreprise, Rapport de la Cour de cassation 2000, Documentation française, p.125 et spécialement p. 135

88. C. Radé, Note sous Soc., 11 juillet 2000, Droit social 2000, p. 1028

89. S. Frossard, La sanction de la violation d’une procédure disciplinaire conventionnelle, signe de la procéduralisation du droit du travail, Recueil Dalloz 2001, p. 417

90. Bull. n° 521

91. A. de Senga, Note sous Soc., 28 mars 2000, Droit ouvrier, octobre 2000, p. 453

92. CE 21 mai 2008, n° 304394

93. CE 30 juin 2000, n° 191542

94. Soc.,13 mars 2001, Bull., V, n° 87, ou encore, Soc., 31 mars 2004, Bull., V, n ° 101 :
"En l’absence d’une disposition expresse la prévoyant ou de violation d’une liberté fondamentale, la nullité d’un licenciement ne peut être prononcée"

95. Article L.1333 -3 du code du travail

96. Soc., 25 septembre 1991, Bull., V, n° 380

97. Article L. 1235-3 du code du travail

98. J. Savatier, Observations sous Soc., 23 mars 1999, Droit social 1999, n° 6, p. 634

99. C. Radé, Observations sous Soc., 11 juillet 2000, Droit social 2000, n° 11, p. 1028

100. L. Dauxerre, L’irrégularité de la procédure de consultation d’un conseil de discipline rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, La Semaine Juridique Social n° 48, 25 novembre 2008, 1615 2

101. C. Radé, Licenciement et non respect des procédures conventionnelles : la Cour de cassation toujours aussi intransigeante, Lexbase Hebdo, n° 325, 6 novembre 2008, éd. sociale

102. Mme Mercat-Bruns, Les règles de procédure en droit disciplinaire, Dalloz 2001, p. 824

103. O. Fardoux, La sanction disciplinaire non motivée n’est pas justifiée, La Semaine Juridique Social , n° 5, 29 janvier 2008, 1066

104. S. Frossard, La sanction de la violation d’une procédure disciplinaire conventionnelle, signe de la procéduralisation du droit du travail, Recueil Dalloz 2001, p. 417

105. G. Auzero, Mise en oeuvre des procédures conventionnelles de licenciement : de quelques distinctions autour de la notion de garantie de fond, Lexbase Hebdo, n° 355, 18 juin 2009, éd. sociale

106. Article L. 2221-1 du code du travail

107. Article L. 2221-2 du code du travail

108. Article L. 2253-1 du code du travail

109. Article L. 1321-1 du code du travail

110. Soc., 26 mai 1999, Bull., V ,n° 236, à propos du montant d’une indemnité de licenciement fixé par le règlement intérieur d’une entreprise

111. Soc., 5 mars 1987, Bull., V, n° 115

112. Soc., 3 février 1993, Bull., V, n° 31

113. Soc., 18 mars 1997, Bull., V, n° 110

114. Soc.,19 novembre 1997, Bull., V, n° 380

115. Soc., 8 janvier 2002, Bull., V, n° 4

116. Soc., 27 mars 2001, Bull., V, n° 106

117. Soc., 22 septembre 2009, n° 08-42.036 ;16 septembre 2009, n° 08-40.261 ; 21juin 2009, n° 07-41.788 ; 17 juin 2009, n° 08-40.391 ; 22octobre 2008, Bull., V, n° 198 ;16 septembre 2008, Bull.,V, n° 159 ; 4 décembre 2007, n° 06-42.443 ; 31octobre 2006, n° 04-46.258 ; 13 juin 2006, n° 04-45.362 ; 24 mai 2006, n° 04-48.127 ; 6 décembre 2005, n° 04-40.263 ; 16 novembre 2005, n° 03-41.457 ;11 octobre 2005, n° 03-41.586 ; 4 octobre 2005, n° 03-45.983 ; 2 octobre 2005, n° 03-45.983 ; 16 novembre 2004,n° 03-45.306 ; 12 octobre 2004, n° 02-43.552 ; 6juillet 2004, n° 02-43.731 ; 25 mai 2004, n° 02-44.915 ; 14 janvier 2004, n° 01-44.290, 3 juillet 2002, n° 00-44.422 ; 5 juin 2002, n° 00-44.266 ; 5 juin 2001, n° 99-42.582 ; 25 avril 2001, n° 99-41.001 ; 16 janvier 2001,Bull., V, n° 9 ; 28 novembre 2000, n° 98-43. 781 ; 11 juillet 2000, Bull., V, n° 272 ; 3 mai 2000, n° 98- 41.759 ; 28 mars 2000, Bull., V, n° 136

118. Soc., 4 juin 2009, n° 07-41.631 ;17 décembre 2008, n° 07 -43.241 ;13 septembre 2005, Bull. V, n° 221 ; 21 mai 2002, n° 00-42.663 ; 23 janvier 2002, n° 00-40.187, 17 octobre 2001, n° 99-45.309 ; 23 mars 1999, Bull., V, n° 134

119. Soc., 11 mars 2009, Bull., V, n° 74 ; 21 octobre 2008, Bull., V, n° 195 ; 9 juillet 2008, n° 07-41.323 ; 30 janvier 2008, n° 06-44.713 ; 5 décembre 2007,n° 06-40.869 ; 29 novembre 2007, n° 06-45.166 ; 27 mars 2007, n° 05-45.195 ; 28 février 2007, n° 06-40.723 ;18 octobre 2006, Bull., V, n° 310 ; 21 juin 2006, n° 03-46.887 ; 2 février 2006, n° 03 -47.881 ; 31 janvier 2006, Bull., V, n° 45 ; 29 juin 2005, Bull., V, n° 221 ; 5avril 2005, Bull., V, n° 119 ; 29 avril 2003, n° 01-42.442 ; 8 janvier 2002, n° 99-46.070

120. Soc., 24 janvier 2007, n° 05-43.755 ; 8 mars 2006, Bull., V, n° 95

121. Soc.,16 septembre 2009, n° 08-42.529,11 mars 2003, n° 01-40.863

122. Soc., 16 mai 2007, n° 05-44.085

123. Soc., 23 septembre 2009, n° 08-42.510 ; 3 juin 2009, Bull., V, n° 142 ; 18 octobre 2006, Bull.,V, n° 309 ; 8 novembre 2005, n° 03-43.202

124. T. Lahalle, Procédure disciplinaire et clause conventionnelle, La Semaine Juridique Social n° 22, 22 novembre 2005, 1350

125. L. Drai et F. Mereau, Le défaut d’information du salarié de la faculté de saisir un conseil de discipline rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, La Semaine Juridique Social, n° 48, 25 novembre 2008, 1614

126. S. Maillard, Sanction de l’inobservation de la procédure disciplinaire issue du règlement personnel, Dalloz actualité, 1er avril 2009

127. Mme Mercat-Bruns, Les règles de procédure en droit disciplinaire, Dalloz 2001, p. 824

128. I. Beyneix, Procédure conventionnelle de licenciement et garantie de fond, La Semaine Juridique Social, n° 28, 7 juillet 2009, 1307, commentaire de l’arrêt soc., 7 juillet 2009, n° 07-42.432