Rapport de Mme Kamara,
Conseiller rapporteur

 


 

Rappel des faits et de la procédure

Le 23 mars 1996, à M..., M. Richard X... a perdu le contrôle de son véhicule et, s’étant déporté sur la voie de gauche, a percuté l’automobile appartenant à M. Jean-François Y..., qui a été endommagée.

M. X... n’ayant pas souscrit de contrat d’assurance automobile, le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds de garantie), a réglé à l’assureur de la victime une provision de 56.600 francs, puis une provision complémentaire de 1.298,51 francs.

Alléguant avoir, par lettres recommandées avec accusé de réception des 19 juin 1996 et 15 juillet 1996, et par lettre simple du 24 septembre 1997, réclamé à M. X..., "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", le remboursement des sommes versées, le Fonds de garantie l’a fait assigner, selon acte d’huissier du 3 novembre 2000, en paiement de la somme de 57.898,51 francs.

Par jugement du 8 février 2001, le tribunal de grande instance de Vienne l’a débouté de sa demande, aux motifs que "si, aux termes des dispositions de l’article L. 421-3 du code des assurances, le fonds de garantie peut conclure avec la victime une transaction qui est opposable à l’auteur des dommages, c’est à la condition que le conducteur du véhicule non assuré, contre lequel le fonds de garantie pourra exercer une action récursoire, ait, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du même code, été déclaré responsable par une décision de justice passée en force de chose jugée ou qu’il ait lui-même conclu une transaction avec la victime ou ses ayants droit (Cassation,1ère chambre civile, 13 février 1996) ; qu’en l’espèce, la transaction conclue entre le fonds de garantie et l’assureur de la victime est inopposable à M. X... en l’absence de décision de justice passée en force de chose jugée ou de transaction établissant la responsabilité de M. X... dans la survenance du dommage".

Par arrêt du 17 décembre 2002, la cour d’appel de Grenoble a confirmé ce jugement, ajoutant que, dans les courriers adressés par le fonds de garantie à M. X..., il n’était pas fait état d’une transaction et que cette "transaction" n’avait pas été régulièrement dénoncée à celui-ci, qui n’avait pas été informé de la faculté de la contester.

Mais, par arrêt du 14 juin 2006, la 2ème chambre de la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, au motif que : "d’une part, les dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances régissent seulement les conditions de la demande d’indemnités présentée par une victime ou ses ayants droit et, d’autre part, le Fonds avait fait savoir à M. X..., par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, que les sommes en cause étaient réclamées "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", ce dont il résultait que M. X... avait reçu l’information suffisante pour connaître l’existence d’une transaction et exercer son droit de contestation".

La première proposition de ce motif était conforme à la solution nouvelle retenue par la Cour de cassation à partir de 2005, qui modifiait la jurisprudence résultant de l’arrêt du 13 février 1996 cité par le jugement frappé d’appel (1).

Résistant à la seconde proposition, la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 29 novembre 2007, confirmé le jugement entrepris par substitution de motifs, relevant que :

- "constitue un droit fondamental celui d’être pleinement informé de la faculté de contester une décision ou une transaction que l’on vous oppose, et ce d’autant plus qu’en l’espèce, par hypothèse, celui à qui cette transaction est opposée n’y était pas partie, et de la possibilité de porter ainsi, comme la loi le prévoit, cette contestation devant un juge en vue d’un procès équitable",

- les lettres recommandées des 19 juin et 15 juillet 1996, informant M. X... du versement d’une provision et d’une provision complémentaire par le Fonds de garantie à M. Y..., qui se bornent à indiquer que le remboursement des sommes versées par le fonds est demandé conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances et ne se réfèrent pas expressément à l’existence d’une "transaction", n’informent nullement leur destinataire du droit dont il dispose de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées, du délai pendant lequel ce droit à contestation est ouvert et de son point de départ",

C’est l’arrêt attaqué.

Cette décision a été signifiée le 15 janvier 2008. Le pourvoi a été formé par le Fonds de garantie le 5 février 2008 et son mémoire en demande, qui ne comporte aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a été déposé le 29 avril 2008 et signifié le 2 mai 2008 à M. X..., qui n’a pas constitué avocat (observation étant faite qu’il n’a comparu devant aucune des juridictions successivement saisies).

Analyse du moyen

Par un moyen unique divisé en deux branches, le Fonds de garantie fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner M. X... à lui rembourser la somme de 8.826,57 euros, outre les intérêts légaux.

La première branche invoque une violation des articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble de l’article 1134 du code civil, motif pris de ce que, dans ses lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 19 juin et 15 juillet 1996, le Fonds de garantie avait fait savoir à M. X... que les sommes en cause étaient réclamées "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", ce dont il résultait que M. X... avait reçu l’information suffisante pour connaître l’existence d’une transaction et exercer son droit de contestation.

Dans la seconde branche, il est reproché à la cour d’appel une violation des dispositions des articles L. 421-3, alinéa 1er, du code des assurances, ensemble des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, pour avoir rejeté l’action récursoire engagée contre M. X..., alors que le Fonds peut, en qualité de subrogé dans les droits de la victime, solliciter que l’auteur du dommage soit déclaré tenu à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et qu’il appartenait donc aux juges d’appel, qui avaient expressément constaté que M. X... avait perdu le contrôle de son véhicule et s’était déporté sur la voie de gauche pour percuter celui de M. Y..., de fixer contradictoirement le montant de cette indemnisation.

 

Identification des questions à juger

La première question, qui a suscité la résistance de la cour de renvoi, porte sur le point de savoir si la mise en demeure de remboursement du montant de la transaction conclue avec la victime ou ses ayants droit, notifiée par le Fonds de garantie à l’auteur non assuré d’un accident de la circulation, doit expressément mentionner l’existence et les modalités d’exercice de son droit de la contester, ou si la référence aux textes en vertu desquels le remboursement est poursuivi l’informe suffisamment à cet égard.

La seconde question conduit à rechercher si les juges du fond étaient, en toute hypothèse, tenus de se prononcer sur l’action récursoire du Fonds de garantie au regard de l’article L. 421-3, alinéa 1er, du code des assurances.

DISCUSSION

 

I - Information et droit d’accès au juge

1 - Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la loi doit être suffisamment prévisible et accessible. Cette exigence peut être satisfaite "par toute manière appropriée" en vue d’assurer aux justiciables "le degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique", affirmée dans le préambule de la convention. Ainsi, le citoyen doit pouvoir disposer de la connaissance de ses droits et obligations ainsi que de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes applicables à un cas donné (2).

Cette information constitue l’un des moyens de nature à permettre l’effectivité du droit d’accès au juge, lequel se trouve constamment consacré par la Cour de Strasbourg comme un élément inhérent au procès équitable depuis l’arrêt X... c/ Royaume Uni, du 21 février 1975 [req. n° 4451/70], tenu comme fondateur de la jurisprudence européenne en ce domaine. Il est reconnu un droit d’accès aux tribunaux pour introduire une action relative notamment à une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil, la Cour énonçant que :

"on ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure accordées aux parties à une action civile en cours et qu’il ne protège pas d’abord ce qui seul permet d’en bénéficier en réalité : l’accès au juge. Equité, célérité, publicité du procès n’offrent point d’intérêt en l’absence du procès" (3).

Ainsi, dans l’affaire X... c/ France [arrêt du 16 décembre 1992, req. n° 12964/87], la Cour européenne constate que le recours ouvert pour contester la légalité d’un décret de classement d’un site comme pittoresque "n’est ni concret ni effectif, le système ne présentant pas une cohérence et une clarté suffisante, notamment quant à la computation du délai du recours devant le Conseil d’Etat" (4) .

De même, dans l’arrêt X... c/ France [arrêt du 4 décembre 1995, req. n° 23805/94], rappelant que "l’effectivité du droit d’accès demande qu’un individu jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte", la Cour de Strasbourg retient, à propos du droit d’accès à un tribunal accordé aux victimes contaminées par le VIH à la suite de transfusions sanguines, que le "système ne présentant pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d’exercice des recours ouverts et aux limitations découlant de leur exercice simultané, le requérant n’a pas bénéficié d’un droit d’accès concret et effectif devant la cour d’appel de Paris" (5).

C’est à la lumière de ces décisions que M. Costa, président de la Cour européenne, souligne l’importance politique et juridique considérable du droit à un tribunal, qui est un des aspects principaux de l’Etat de droit, et qu’il exprime le souci de la Cour de rendre le droit à un tribunal concret et effectif, en pratique comme en droit, et non théorique et illusoire (6).

2 - Pour sa part, le Conseil constitutionnel a intégré le principe du droit à un recours au juge dans le bloc de constitutionnalité en se fondant, d’abord, sur le principe de l’égalité devant la loi, contenu à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 (7), puis sur l’article 16 de la dite déclaration, selon lequel "toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution", le Conseil estimant qu’"il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction" (8).

Il avait, d’ailleurs, été envisagé d’autres fondements en vue de la consécration directe d’un droit au juge : l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lequel "l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle", et l’article 4 du code civil, qui interdit le déni de justice (9).

Le Conseil constitutionnel a encore affirmé le droit à un recours juridictionnel effectif dans une décision du 23 juillet 1999, à propos de la procédure d’opposition à tiers détenteur ouverte à certains organismes de sécurité sociale, en vertu de l’article L. 652-3 du code de la sécurité sociale : si le législateur peut "conférer un effet exécutoire à certains titres délivrés par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et permettre ainsi la mise en oeuvre de mesures d’exécution forcée", il doit "garantir au débiteur le droit à un recours effectif en ce qui concerne tant le bien-fondé desdits titres et l’obligation de payer, que le déroulement de la procédure d’exécution forcée".

3 - La Cour de cassation a également admis le caractère fondamental du droit au juge : l’assemblée plénière a décidé que l’exercice effectif de la défense "exige que soit assuré l’accès de chacun, avec l’assistance d’un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention" (10).

De même, elle a reconnu ce droit fondamental en matière de dispositions relatives à l’aide aux rapatriés installés dans des professions non salariées, de restitution des biens placés sous main de justice, de loi de validation rétroactive, comme d’interdiction d’exercice d’une fonction publique élective s’appliquant à une personne physique mise en liquidation judiciaire (11).

4 - Il se dégage de l’ensemble de ces éléments que le droit d’accès au juge constitue un droit fondamental dont toute personne doit disposer effectivement, en étant clairement informée des conditions dans lesquelles elle peut l’exercer.

 

5 - S’agissant de la notification d’un acte ou d’une décision ouvrant au destinataire un droit de contestation devant une juridiction, le droit français organise dans de nombreux domaines une telle information.

A cet égard, au début de l’année 2000, en réponse à la question d’un sénateur afférente à la notification de décisions prises en matière sociale, notamment par les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, le ministre de l’emploi, rappelant les dispositions du décret n° 83-1052 du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers, soulignait la volonté du Gouvernement, conscient de la difficulté pour les citoyens d’obtenir toutes les informations qui leur sont utiles, de faciliter davantage l’accès de l’usager aux règles de droit édictées par les autorités administratives (12).

C’est ainsi qu’en vertu de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, issu du décret du 28 novembre 1983, applicable à toutes les décisions de l’administration, "les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de cette décision".

De même, selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte émise par le directeur de l’organisme créancier de cotisations dues par l’employeur ou le travailleur indépendant est signifiée au débiteur et, "à peine de nullité, l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine".

Dans le même esprit, l’article 1er de l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers, prévoit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant ces mesures, susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, est notifiée à l’occupant des lieux ou à son représentant et que "le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l’ordonnance".

En droit civil, en matière de copropriété par exemple, les décisions de l’assemblée générale sont, par application de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, notifiées aux copropriétaires opposants ou défaillants qui peuvent les contester dans un délai de deux mois à dater de la notification, laquelle doit, en vertu de l’article 18 du décret du 17 mars 1967, "reproduire le texte de l’article 42 (alinéa 2) de ladite loi".

Et, naturellement, l’article 680 du code de procédure civile dispose que "l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé", l’article 693 du même code précisant que ce qui est prescrit par ce texte "est observé à peine de nullité".

6 - En revanche, aucun texte ne définit le contenu de la mise en demeure de remboursement notifiée par le Fonds de garantie à l’auteur non assuré d’un accident de la circulation ni ne précise selon quelles modalités ce dernier sera informé de son droit de contester judiciairement la transaction conclue entre le Fonds et la victime ou ses ayants droit.

En effet, il est seulement prévu par l’article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances, modifié par la loi du 5 juillet 1985, que "lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit" et, par l’article R. 421-16, en son alinéa 3 issu du décret du 14 mars 1986, que "lorsque l’auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l’article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le Fonds de garantie", l’alinéa 4 précisant que "la mise en demeure (...) résulte de l’envoi par le Fonds d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception".

Est-ce à dire qu’en l’absence de disposition légale ou réglementaire imposant au fonds de mentionner dans la mise en demeure le droit de contester ainsi que le délai et les modalités de son exercice, la seule référence aux articles précités suffit à assurer l’information permettant au destinataire de bénéficier du recours effectif au juge ?

Certes, la transaction conclue par le Fonds de garantie ne constitue pas un jugement, au sens de l’article 680 précité, de sorte que ses exigences n’ont pas à être satisfaites, en tant que telles, pour la régularité de la mise en demeure.

Il a, d’ailleurs, été jugé par la Cour de cassation que ce texte n’avait pas vocation à s’appliquer à un acte ne s’analysant pas en une décision juridictionnelle : il ne concerne pas la notification par une banque d’une facture protestable (13) et ne s’applique pas non plus à la notification du certificat de vérification des dépens (14).

 

7 - Dès lors, dans le silence de la loi et du règlement, convient-il de se référer à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et au droit fondamental d’accès au juge, pour s’assurer de la clarté de l’information délivrée au destinataire de la mise en demeure ?

C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Lyon, lorsqu’elle a énoncé que "constitue un droit fondamental celui d’être pleinement informé de la faculté de contester une décision ou une transaction que l’on vous oppose, et ce d’autant plus qu’en l’espèce, par hypothèse, celui à qui cette transaction est opposée, n’y était pas partie, et de la possibilité de porter ainsi, comme la loi le prévoit, cette contestation devant un juge en vue d’un procès équitable", et qu’elle a relevé que les lettres recommandées des 19 juin et 15 juillet 1996, informant M. X... du versement de provisions par le Fonds de garantie à M. Y..., qui se bornent à indiquer que le remboursement des sommes versées par le Fonds est demandé conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances ; ces mises en demeure, qui ne se réfèrent pas expressément à l’existence d’une "transaction", "n’informent nullement leur destinataire du droit dont il dispose de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées, du délai pendant lequel ce droit à contestation est ouvert et de son point de départ".

Ainsi, les juges du fond ont retenu que l’accès du destinataire à la connaissance des textes l’autorisant à saisir un juge n’était pas assuré de manière satisfaisante au regard des règles du procès équitable.

Mais l’assemblée plénière pourrait estimer que la référence à ces textes, contenue aux mises en demeure litigieuses, a suffisamment informé M. X..., d’une part, que le Fonds, qui faisait état du versement de provisions, avait conclu une transaction, d’autre part, de la possibilité de contester cette transaction, et ce, sans qu’il ait été nécessaire que lesdits textes fussent reproduits.

Il serait alors retenu que le devoir d’assurer l’accès à l’information était rempli par l’indication du numéro des textes, dont il incombait au destinataire de prendre connaissance par tout moyen à sa convenance.

Sur ce point, le mémoire en demande justifie la concision des mises en demeure adressées par le Fonds de garantie en arguant que rien ne justifie un traitement de faveur du débiteur en infraction avec les dispositions légales imposant d’assurer son véhicule automobile.

II - L’action récursoire du Fonds de garantie exercée sur le fondement de l’article L. 421-3, alinéa 1er, du code des assurances

1 - L’assemblé plénière de la Cour de cassation a décidé, le 7 juillet 2006, qu’"il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci" (15).

Depuis lors, les trois chambres civiles et la chambre commerciale ont fait application de cette règle (16).

 

2 - En outre, l’assemblée plénière a jugé, le 21 décembre 2007, que "si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes" (17).

3 - Dans ces conditions, si le premier grief dirigé contre l’arrêt attaqué était écarté et, par suite, le moyen fondé sur la transaction irrévocablement rejeté, le Fonds de garantie, qui ne serait pas recevable à engager une nouvelle action sur un fondement distinct, aurait un intérêt majeur à voir dire que les juges d’appel étaient tenus de se prononcer sur sa demande de remboursement en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime, hors toute transaction.

Toutefois, les juges du fond ne sont tenus de se prononcer sur un moyen que s’il est formulé.

Il conviendra donc de rechercher si le Fonds de garantie avait, dans ses écritures devant la cour d’appel, invoqué son droit de subrogation, indépendamment de la transaction alléguée.

 

4 - Il est rappelé que l’article L. 421-3, alinéa 1er, du code des assurances dispose que "le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possèdent les créanciers de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur".

La subrogation investit le solvens des droits et actions du créancier désintéressé et emporte substitution pure et simple du solvens dans les droits de ce créancier. C’est alors non seulement la créance elle-même, mais aussi tous les accessoires qui lui sont attachés (sûretés, actions en justice, droits préférentiels de toute sorte) qui sont transmis (18).

Ainsi, le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, peut solliciter la condamnation de l’auteur des dommages, sur le fondement du texte précité, à lui rembourser les sommes payées à son auteur, peu important l’existence ou l’absence d’une transaction préalable avec la victime ou avec ses ayants droit.

Comme il a été rappelé ci-dessus (page 2), il est désormais jugé que le Fonds de garantie peut agir en sa qualité de subrogé dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident, sans avoir à justifier que, par application de l’article R. 421-12 du code des assurances, celui-ci a été déclaré responsable par une décision passée en force de chose jugée ou que le Fonds a conclu une transaction avec la victime ou ses ayants droit (19).

Dès lors, si, en application du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, le Fonds de garantie ne peut directement demander la condamnation du conducteur du véhicule impliqué dans un accident aux lieu et place de la victime d’un accident de la circulation ou de ses ayants droit (20) , il peut le faire lorsqu’il est subrogé dans les droits de cette victime ou de ses ayants droit.

5 - La lecture des conclusions du Fonds de garantie devant la cour d’appel de Lyon enseigne qu’il s’est prévalu essentiellement de l’article L. 421-3, alinéa 2, et de l’article R. 421-16 du code des assurances relatifs au remboursement des indemnités allouées à la victime du fait d’une transaction, il a aussi fait valoir, dans les motifs de ses écritures, qu’ayant versé à l’assureur de la victime une somme correspondant à l’indemnisation des dommages aux biens, il s’était trouvé, en application de l’article L. 421-3 du code des assurances, subrogé dans les droits de la victime à hauteur de cette somme et qu’au visa de l’alinéa 1er de ce texte, M. X... devait être condamné à la lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Enfin, dans le dispositif, il a sollicité, au visa notamment de l’article L. 421-3 du code des assurances, la condamnation de M. X... à lui rembourser la somme en cause, majorée des intérêts (21) .

Et la cour d’appel de Lyon avait constaté que "le 23 mars 1996 à Meyrieu-les-Etangs, M. Richard X... a perdu le contrôle de son véhicule Peugeot 104 et s’est déporté sur la voie de gauche avant de percuter le véhicule Opel Astra conduit par M. Jean-François Y..., dont le véhicule a été gravement endommagé".

Il en résultait que le véhicule conduit par M. X... était impliqué dans l’accident, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et que son auteur était tenu d’indemniser la victime par application de l’article 3 de cette loi.

Dans ces circonstances, il appartiendra à l’assemblée plénière de déterminer si, après avoir jugé invalide la mise en demeure de remboursement du montant de la transaction, la cour d’appel aurait dû, en toute hypothèse, se prononcer sur l’action récursoire du Fonds.

Elle pourrait, néanmoins, estimer que les écritures du Fonds n’étaient pas suffisamment explicites de ce chef et que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions imprécises (22).

 

______________

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Civ. 1ère, 1er mars 2005, pourvoi n° 02-14.015
Civ. 2ème, 8 février 2006, Bull. n° 43

2. CEDH, 2 août 1984, X... c/ Royaume-Uni, req. n° 8691/79
cité par E. Lesueur de Givry, in Mélanges en l’honneur de Jean Buffet, Petites Affiches

3. CEDH, 21 février 1975, X... c/ Royaume Uni, req. n° 4451/70
CEDH, 25 mars 1983, X... c/ Royaume Uni, req. n° 5947/72
CEDH, 28 juin 1984, X..., c/ Royaume Uni, req. n° 7819/77
CEDH, 25 novembre 1993, X... c/ Suède, req. n° 14282/88
CEDH, 26 avril 1995, X... c/ Autriche, req. n° 16922/90
CEDH, 26 mai 1994, X... c/ Irlande, req. n° 16969/90
CEDH, 9 décembre 1994, Les Saints Monastères c/ Grèce

4. CEDH, X... c./ France,16 décembre 1992, req. n° 12964/87

5. CEDH, X... c/ France, 4 décembre 1995, req. n° 23805/94
Cf. également CEDH, X... c/ France, 30 octobre 1998, D. 1999, somm. p. 269, obs. S. Pérez et N. Fricero

6. J-P Costa, in Mélanges en l’honneur de Jean Buffet, op. prec

7. Cons. const., 27 décembre 1973, décision n° 73-51 DC
Cons. const.,18 janvier 1985, décision n° 84-183 DC

8. Cons. const., 21 janvier 1994, décision n° 93-335 DC
Cons. const., 9 avril 1996, décision n° 96-373 DC

9. "Droit à un tribunal indépendant et impartial", in Droit et pratique de la procédure civile, sous la direction de Serge Guinchard, Action Dalloz, 2006-2007
Th. Renoux, Le droit au recours constitutionnel, JCP 1993, I, 3675

10. Ass. plén. 30 juin 1995, Bull. n° 1, rapport Ancel ; D. 1995, p. 513, concl. Jéol et note R. Drago

11. Ass. plén., 7 avril 2006, Bull. n° 3
Crim., 9 mai 1994, Bull. n° 175
Com., 16 mai 1995, pourvoi n° 93-14.196
Com., 9 juillet 1996, D. 1996, concl. de Gouttes

12. Rép. min. JO Sénat du 20 avril 2000, p. 1438

13. Civ. 2ème, 1er juillet 1976, Bull. n° 224, arrêt rendu au visa des articles 37 et 40 du décret n° 72-788 du 28 août 1972

14. Civ. 2ème, 14 octobre 2004, Bull. n° 458

15. Ass. plén., 7 juillet 2006, Bull. n° 6

16. Civ. 1ère, 16 janvier 2007, Bull. n° 18
Civ. 2ème, 25 octobre 2007, Bull. n° 241
Civ. 3ème, 13 février 2008, Bull. n° 28
Com., 20 février 2007, Bull. n° 49

17. Ass. plén., 21 décembre 2007, Bull. n° 10

18. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 8e éd., 2002, n° 1386, p. 1279

19. Civ. 1ère, 1er mars 2005, pourvoi n° 02-14.015
Civ. 2ème, 8 février 2006, Bull. n° 43

20. Civ. 2ème, 29 novembre 2001, Bull. n° 175

21. Conclusions du Fonds de garantie, pages 2, 6 et 7

22. Civ. 1ère, 23 mai 2006, pourvoi n° 05-16.930
Com., 22 février 2005, pourvoi n° 03-11.037
Soc., 11 juillet 2002, pourvoi n° 01-20.637
Com., 7 avril 1998, Bull. n° 126