Avis de M. de Gouttes
Premier avocat général

 


 

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE par le présent pourvoi est de savoir si la mesure de "suspension provisoire des poursuites" prévue par le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (article 100 de la loi modifiée n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est compatible ou non avec les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le droit d’accès au juge et le procès équitable.

La réponse qui sera donnée à cette question est importante par sa portée :

Elle va conduire en effet l’Assemblée plénière à exercer un contrôle dit de "conventionnalité" de la loi, qui pourrait aller jusqu’à invalider, comme contraire à la Convention européenne, le dispositif législatif d’aide aux rapatriés voté par le Parlement et inscrit dans plusieurs lois successives.

Elle va aussi vous amener à trancher un conflit entre deux intérêts légitimes opposés :

- d’un côté, l’intérêt des "rapatriés", rentrés en métropole à la suite du processus de décolonisation du siècle dernier, qui a obligé la France, dans un devoir de solidarité nationale, à organiser alors un dispositif de protection particulière de ces personnes, incluant une "suspension des poursuites", que le législateur a souhaité ensuite étendre et prolonger jusqu’à nos jours ;

- de l’autre côté, l’intérêt des créanciers des réfugiés, qui se plaignent d’un tel dispositif de "suspension des poursuites" qui entrave leur droit d’agir en justice pour recouvrer leurs créances à l’encontre des personnes, physiques ou morales, se réclamant du régime des réfugiés.


Les faits et le déroulement de la procédure de la présente affaire peuvent être rappelés succinctement :


La SCI "Bernabé" a conclu en 1998 avec la SARL "Building" un contrat d’architecte pour la création d’appartements saisonniers à St Clément de Rivière (Hérault).

N’ayant pas, malgré plusieurs mises en demeure, réglé le solde des honoraires d’architecte dus à la SARL Building pour un montant de 13.640,44 euros, la SCI Bernabé s’est vue assigner en référé par l’architecte devant le président du tribunal de grande instance de Montpellier, en paiement d’une provision de 9.180,99 euros.

Par ordonnance du 21 novembre 2002, le juge des référés a condamné la SCI Bernabé à payer à la SARL Building une provision de ce montant.

La SCI Bernabé a alors interjeté appel de cette décision, sans contester sa dette, mais en demandant que les poursuites à son encontre soient différées en application des dispositions législatives et réglementaires relatives au désendettement des rapatriés, puisqu’elle avait saisi la commission nationale d’aide aux rapatriés par lettre recommandée du 13 février 2002.

La cour d’appel de Montpellier, après avoir invité les parties à s’expliquer sur la compatibilité de ces dispositions avec la Convention européenne des droits de l’homme (arrêt avant dire droit du 1er avril 2004), a décidé, par arrêt du 22 novembre 2004, que devaient être écartées lesdites dispositions prévoyant la suspension automatique des poursuites, comme "méconnaissant manifestement les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne" relatives au droit d’accès au juge et au procès équitable. L’ordonnance déférée a donc été confirmée en conséquence.

Le moyen unique du pourvoi en cassation critique l’arrêt de la cour d’appel du 22 novembre 2004, en lui reprochant une violation des textes législatifs relatifs au dispositif de désendettement des rapatriés(1) et de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, au triple motif :

- que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés se contentent d’organiser seulement une "suspension provisoire" des poursuites jusqu’à la décision définitive sur la demande d’aide introduite par les rapatriés, et non une exclusion de toute action des créanciers contre les débiteurs rapatriés ;

- que rien n’interdit aux créanciers des rapatriés d’exercer leur droit fondamental à porter leurs demandes en paiement devant un juge ;

- qu’à supposer qu’il y ait une limitation apportée ainsi aux droits des créanciers des rapatriés, l’arrêt attaqué a omis, en tout cas, de rechercher si cette limitation ne répondait aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme : à savoir une limitation répondant à un but légitime, non disproportionnée avec le but poursuivi et ne portant pas atteinte à la substance même du droit d’accès à la justice.

Dans son mémoire en défense, la société Building fait valoir, au contraire, d’une part que le moyen de cassation présenté par la SCI Bernabé est irrecevable comme nouveau et contraire aux conclusions d’appel du demandeur, d’autre part que ce moyen est, en toute hypothèse, mal fondé car le dispositif en cause de suspension automatique des poursuites se traduit part un "sursis illimité sans terme certain et sans que le créancier puisse agir dans la procédure administrative, privant ce dernier d’un accès effectif au juge et du droit d’obtenir un titre exécutoire dans un délai raisonnable".

Pour tenter d’apporter une réponse à la délicate question de principe posée, il convient, me semble-t-il :

- d’une part de rappeler quel est le contenu du dispositif de désendettement des personnes rapatriées (I) ;

- d’autre part, de se concentrer sur la problématique de la compatibilité de ce dispositif avec les exigences de la Convention européenne, en évaluant les arguments mis en avant par chacune des thèses en présence (II).

I - LE DISPOSITIF DE DÉSENDETTEMENT DES PERSONNES RAPATRIÉES

 

De nombreuses lois ont été promulguées depuis 1961 pour assurer la protection des rapatriés (2).


Ces lois successives ont été analysées en détail dans le rapport de M. Régis Tournier, président de Chambre, publié à la Gazette du Palais sous un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 16 février 2004 (3).


Elles ont fait également l’objet d’une note approfondie du service de documentation et d’études de la Cour de cassation, élaborée pour la présente affaire par M. Frédéric Arbellot, auditeur (4).


En outre, des informations complètes sur le dispositif de désendettement des rapatriés ont été communiquées le 18 janvier 2006 par la Mission interministérielle aux rapatriés, consultée à ce sujet par le premier avocat général et le conseiller rapporteur (5).

A - LE CONTEXTE HISTORIQUE

Au cours de la seconde moitié du 20ème siècle, le processus de décolonisation a entraîné le retour de beaucoup de Français installés dans les territoires anciennement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Les Français d’Algérie ont été les plus nombreux.


Une grande partie d’entre eux ont perdu leurs biens et ont dû s’endetter, en souscrivant des prêts pour se réinstaller en métropole.


Comme le rappelle la lettre de la Mission interministérielle aux rapatriés du 18 janvier 2006, les diverses mesures prises par les pouvoirs publics (remises des prêts, prêts de consolidation) n’ont pas permis de répondre à l’ensemble des difficultés économiques et financières qu’ils rencontraient.


C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontraient de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif.


La finalité de ce dispositif de désendettement et de son corollaire sur la suspension des poursuites est donc, selon la Mission interministérielle aux rapatriés, l’apurement définitif de l’endettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée tout en préservant l’outil de travail et le toit familial.

B - LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF

Pour la gestion du dispositif(6), le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a institué une "Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée" (CNAIR), organisme collégial composé d’un magistrat honoraire à la Cour des comptes, d’un représentant du ministre chargé des rapatriés, du préfet du département et d’une représentation des rapatriés.


Ainsi que l’expose la lettre de la Mission interministérielle aux rapatriés du18 janvier 2006 (7), cette Commission a pour mission, en premier lieu, de statuer sur l’éligibilité des demandes d’admission au dispositif précité (article 8 du décret susvisé) et, en second lieu, d’examiner le plan d’apurement du bénéficiaire et de se prononcer sur l’octroi éventuel d’une aide financière de l’Etat (articles 9-10 du décret susvisé).


L’objectif de la suspension des poursuites est de permettre une négociation sérieuse avec le débiteur sous l’égide de l’Etat, appelé à apporter une contribution financière.


La mesure de suspension des poursuites permet également de prévenir d’éventuelles voies d’exécution engagées par les créanciers à l’encontre tant du débiteur principal que de la caution.

L’ensemble du système, nous est-il indiqué, repose sur la distinction des pouvoirs entre le juge judiciaire, compétent en matière de suspension des poursuites, et l’autorité administrative (CNAIR), en charge du dispositif de désendettement des rapatriés :

- le rôle de la commission nationale est d’apprécier si la demande est éligible au dispositif de désendettement au regard des condition fixées aux articles 1 et 2 du décret du 4 juin 1999 ;


- le juge, quant à lui, a un rôle de contrôle. Il vérifie que "le dépôt de la demande auprès de la commission nationale a été effectué dans les délais fixés par la loi" et apprécie si la suspension des poursuites peut bénéficier au rapatrié.

La procédure administrative, est-il ajouté (8), comprend deux phases : les demandes sont, en premier lieu examinées en éligibilité par la commission nationale, avant de conduire, dans un second temps, à la négociation entre le rapatrié et l’ensemble de ses créanciers d’un plan d’apurement global et définitif de ses dettes. L’Etat est susceptible de participer à ce plan d’apurement par l’octroi d’une aide financière qui permet de contribuer au désintéressement des créanciers.

Quelques données statistiques accompagnent la lettre du président de la Mission interministérielle :


Au 28 février 2002, date limite de dépôt des dossiers fixée par l’article 77 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la commission nationale avait reçu 3145 demandes à traiter.


Elle a statué sur l’éligibilité de la totalité de ces dossiers dans un délai qui est qualifié de raisonnable, en tenant compte de leur nombre important, de leur complexité juridique, de l’ancienneté des situations concernées et des contraintes inhérentes au fonctionnement d’un organisme collégial, présidé par un magistrat honoraire à la Cour des comptes, comprenant des représentants des administrations concernées et des associations. Toutes les demandes ont, en effet, été traitées au 30 juin 2005, soit dans les trois ans qui ont suivi la date de forclusion, relève de la Mission interministérielle.


Au total, la commission nationale a retenu 718 éligibilités, au titre desquelles elle a déjà procédé à l’examen définitif de 206 plans d’apurement. Il demeure, en conséquence, 512 dossiers, dont le traitement est soumis aux délais fixés par le décret du 4 juin 1999 modifié par les décrets du 10 avril 2002 et du 8 novembre 2004. Du fait de ces délais réglementaires, 202 dossiers doivent être soumis à la CNAIR avant le 8 mai 2006 et la commission doit traiter les 311 plans d’apurement restants avant le 31 décembre 2006, sous réserve des dossiers actuellement traités dans le cadre des procédures collectives.


Enfin, la Mission interministérielle aux rapatriés observe que le bénéfice de la suspension des poursuites peut se prolonger dans le cadre des instances juridictionnelles, la décision de la CNAIR étant susceptible de recours contentieux par le débiteur rapatrié dont la demande a été rejetée. Le délai global résulte donc de la combinaison du délai d’examen par la commission nationale et du délai de traitement par les tribunaux administratifs des contentieux soulevés.

C - L’EVOLUTION ET L’EXTENSION PROGRESSIVE DU DISPOSITIF

1 - La portée du dispositif législatif d’aide aux rapatriés s’est considérablement élargie depuis l’origine (9)

 

Le dispositif actuel résulte essentiellement de la combinaison des lois n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (article 100), n° 98-546 du 2 juillet 1998 (article 76), n° 98-1267 du 30 décembre 1998 (article 25), n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999. Ce dispositif est rendu particulièrement complexe du fait que les textes nouveaux n’ont pas abrogé totalement les lois et décrets antérieurs, mais seulement certains articles.

A la différence du dispositif provisoire d’origine qui visait à suspendre le paiement des dettes contractées par les rapatriés dépossédés de biens situés sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, le nouveau dispositif a un champ d’application beaucoup plus étendu, puisqu’il s’applique à toutes les dettes contractées par les rapatriés relatives à l’installation ou à la réinstallation postérieure à leur rapatriement, que ce soit en métropole ou à l’étranger, et plus généralement dès lors que ceux-ci rencontrent de graves difficultés économiques et financières dans leur activité non salariée à la suite du rapatriement.

Cette suspension s’applique aussi à toutes les procédures collectives (10), ainsi qu’aux mesures conservatoires. Elle s’impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation (cf. : article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997).

Depuis le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, le dispositif de suspension des poursuites bénéficie aux personnes rapatriées qui, exerçant une activité professionnelle, ou ayant cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques ou financières, les rendant incapables de faire face à leur passif.


Par ailleurs l’article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 a prorogé le dispositif prévu par la loi du 30 décembre 1997 aux personnes rapatriées qui ont déposé un dossier après le 18 novembre 1997. De même, l’article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a prorogé le dispositif prévu par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 au delà du 1er août 1999.

De surcroît, le dispositif de suspension des poursuites , qui ne s’appliquait au départ qu’au seul débiteur rapatrié personne physique, a été étendu aux personnes morales, puis aux cautions, y compris solidaires, des rapatriés débiteurs principaux (cf. : article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998).

En application de la loi du 17 janvier 2002, le dispositif a même été rendu applicable aux sociétés immobilières comportant des rapatriés.


De même, la jurisprudence a étendu la suspension des poursuites aux personnes tenues avec le débiteur rapatrié dans le cadre d’une indivision, voire à son conjoint (11).

Enfin, alors que la suspension s’appliquait à l’origine à l’exclusion des dettes fiscales, qui échappaient au moratoire(12), le législateur est intervenu pour permettre au débiteur rapatrié de bénéficier également, sur simple demande de sa part, d’un sursis à paiement de ses dettes liées à ses impôts sur le revenu, à la taxe sur la valeur aboutée, à la taxe professionnelle et aux autres impositions dont il est redevable (article 21 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 1999, modifié par l’article 62 de la loi de finances n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).

Désormais, le juge doit donc faire cesser de plein droit l’ensemble des poursuites dirigées à l’encontre du rapatrié, pour toutes ses dettes, y compris fiscales, dès le dépôt par ce dernier de son dossier d’admission au dispositif de protection à la préfecture.


2 - Ainsi, comme le relève dans son rapport M. Régis Tournier (13), le contrôle opéré par le juge se limite aujourd’hui essentiellement à vérifier que  :

- le dépôt de la demande a été effectué dans les délais fixés par la loi ;

- la demande est toujours en cours au moment où il doit statuer ;

- le demandeur relève de l’une des catégories énumérées prévues par l’article 44 de la loi du 30 décembre 1986 (mais la recevabilité de la demande une fois celle-ci formulée lui échappe) ;


- lorsque le rapatrié est gérant d’une société, qu’il a bien déposé un dossier à titre personnel et un autre au titre de la société ;


- lorsque la société est en liquidation judiciaire, que l’organe qui la représente a bien qualité pour solliciter une suspension des poursuites au nom de la société.

3 - Cette extension du dispositif législatif de suspension des poursuites est reflétée dans une circulaire du ministère de la Justice -direction des affaires civiles et du sceau- du 22 mai 1998 (14), qui a précisé que le moratoire instauré par l’article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 est lié au seul dépôt de la demande auprès de la "CODAIR" et qu’il s’applique à toutes les poursuites contre les rapatriés ayant déposé un dossier auprès des commissions d’aide aux rapatriés, (...), quelle que soit la date à laquelle leurs dettes sont nées (15). (...) La suspension s’étend à toutes les dettes (...), et non aux seules dettes concernées par la demande déposée auprès de la "CODAIR"(16).

4 - La Cour de cassation elle-même est intervenue à plusieurs reprises pour indiquer quels sont les biens et les personnes pouvant bénéficier de la protection, mais sa jurisprudence a évolué en fonction des modifications des textes.

Ainsi, dans l’état actuel du dispositif, elle a décidé que la suspension des poursuites bénéficie de plein droit au rapatrié et que le simple dépôt du dossier à la préfecture entraîne automatiquement la suspension des poursuites, sans pouvoir d’appréciation du juge judiciaire (17).


Elle a considéré aussi, comme cela a été déjà indiqué, que la suspension des poursuites interdit aux créanciers du conjoint du rapatrié d’exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci (18).


Elle a également fait application de la suspension des poursuites :


- à l’égard des cautions (19) ;


- en cas de procédures collectives (20) ;


- en cas d’expulsion immobilière, nonobstant un jugement d’adjudication, à l’encontre de personnes ayant déposé un dossier devant la commission nationale de désendettement des rapatriés, et ce jusqu’à la décision de l’autorité compétente (21).


Toutefois, d’autres arrêts de la Cour de cassation se sont montrés plus restrictifs : Ainsi, la Cour de cassation a considéré que ne constituaient pas des actes de poursuites susceptibles d’être suspendus par les dispositions légales prises en faveur des rapatriés :


- la demande d’extension d’une procédure de redressement judiciaire, laquelle ne tend, ni à l’exercice de voies d’exécution, ni à l’allocation de condamnations pécuniaires (22) ;


- l’expulsion d’un bien à la suite de la résiliation d’un bail judiciairement constatée avant la saisine de la commission de la "CODAIR" (23) ;


- l’exécution d’un jugement d’adjudication, dès lors que la demande de prêts de consolidation a été présentée postérieurement à ce jugement et que les droits de la société adjudicataire aient été consacrés antérieurement (24).

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que, si la suspension des poursuites implique l’arrêt des effets du déroulement d’une procédure collective ouverte à l’égard d’un rapatrié, elle n’a aucun effet sur les procédures ouvertes à l’égard des sociétés dont il est le gérant si celles-ci n’ont pas déposé elles-mêmes une demande de prêt de consolidation (25).

 

Telle étant la portée, devenue considérable, du dispositif de suspension des poursuites bénéficiant aux réfugiés, il convient alors de se demander si ce dispositif est compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

II - LA PROBLÉMATIQUE DE LA COMPATIBILITÉ DU DISPOSITIF DE DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS AVEC LES EXIGENCES DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME


Pour apporter une réponse à cette problématique, il me paraît nécessaire :


- de rappeler, dans un premier temps, les thèses en présence (A) ;

- pour essayer de dégager, dans un second temps, une solution en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne (B).


A - LE RAPPEL DES THÈSES EN PRÉSENCE


1 - EN FAVEUR DE L’INCOMPATIBILITÉ DU DISPOSITIF DE SUSPENSION DES POURSUITES DES RAPATRIES AVEC L’ARTICLE 6.1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE


Selon l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Montpellier, le dispositif de suspension des poursuites en cause méconnaît manifestement les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne, à savoir le principe d’accès à la justice, comprenant l’accès au juge pour rechercher la condamnation de son adversaire et l’obtention d’un titre exécutoire, et ce pour les raisons suivantes :


a) En premier lieu, la loi instituant le dispositif est imprécise dans ses termes : elle ne fait référence qu’à des "poursuites", et non à l’interdiction des actions en justice, et elle ne définit pas avec une précision suffisante les conditions et les modalités de l’atteinte à l’accès à la justice. En cela, le texte ne répondrait pas aux exigences de qualité, de prévisibilité et d’accessibilité de la loi telles qu’elles sont requises par la Cour européenne (26).


b) En deuxième lieu, le dispositif de suspension des poursuites a un caractère trop général : il affecte toutes les procédures, les voies d’exécution, les procédures collectives, les mesures conservatoires. Il suspend l’instance judiciaire en tout état de cause et concerne toutes les demandes présentées en justice.


c) En troisième lieu, le dispositif est automatique : la suspension des poursuites est acquise de plein droit. Le juge doit faire cesser toutes les poursuites dès le dépôt matériel du dossier à la préfecture par la personne alléguant la qualité de rapatrié, sans qu’il puisse contrôler cette qualité, quelle que soit la date à laquelle la dette est née, et sans qu’une procédure préalable garantisse les droits effectifs de chacun afin d’éviter qu’une atteinte puisse être disproportionnée dès l’origine.


d) En quatrième lieu, la suspension des poursuites est indéterminée dans le temps : il n’existerait pas de délais imposés à l’Administration pour statuer, ni de recours pendant la durée de la suspension pour la réduire ou y mettre fin.


e) Enfin, le dispositif ne comporte aucune contrepartie ni protection pour les droits du créancier afin d’éviter que l’atteinte au droit d’accès au juge soit disproportionnée dès l’origine : la loi n’a prévu, ni délai imposé à l’Administration, ni voie de recours pour accélérer le processus ou mettre fin à la suspension, ni moyen d’agir du créancier dans la procédure administrative, ni indemnisation pour l’atteinte portée au droit de créance, lequel participe pourtant d’un droit de propriété.


Pour l’ensemble de ces raisons, le mémoire en défense, comme l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, considère que le dispositif de suspension des poursuites ne préserve pas l’équilibre des intérêts entre les parties et, à supposer qu’il réponde à un but légitime, qu’il entraîne en tout cas une limitation des droits du créancier qui n’est pas proportionnée au but visé, portant ainsi atteinte à "l’effectivité" du droit de recours au juge.

A l’appui de cette position, peut être citée une abondante jurisprudence de la Cour européenne qui considère que la nécessité d’assurer au justiciable le caractère concret et non illusoire des droits reconnus par la Convention européenne implique un droit d’accès à un tribunal (27) et un droit à l’exécution des décisions judiciaires, comme faisant partie intégrante du droit au procès équitable de l’article 6 de la Convention européenne (28).

Le Conseil constitutionnel français, lui-même, a reconnu le droit constitutionnel d’exercer un recours effectif devant une juridiction, fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789(29).


On ajoutera que, du côté de la doctrine, des critiques se sont également élevées contre le caractère excessif du dispositif de suspension des poursuites et ses conséquences financières et économiques. Dans un article publié à la gazette du Palais (30), M. Bernard Travier déclare même : "Voilà un système de protection atypique et propre à une seule catégorie de citoyens, certes victimes de l’histoire, mais qui par son caractère exorbitant, choque les juristes et tous les créanciers dont les poursuites sont inexorablement bloquées (...). Ce régime, qui a montré ses limites depuis longtemps, ne résistera pas à un examen opéré à la lumière des droits fondamentaux de la jurisprudence qui en découle...".

2 - EN FAVEUR DE LA COMPATIBILITÉ DU DISPOSITIF DE SUSPENSION DES POURSUITES DES RAPATRIES AVEC L’ARTICLE 6.1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE

Pour le mémoire en demande de la SCI Bernabé, au contraire, le dispositif de suspension des poursuites en faveur des rapatriés, est pleinement compatible avec les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne, contrairement aux énonciations de l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Montpellier, lequel appellerait donc une cassation pour ne pas avoir légalement justifié sa décision au regard du texte précité.


En effet, selon le demandeur, aucune des trois conditions posées par la Cour européenne des droits de l’homme pour que la limitation au droit d’accès au juge soit incompatible avec l’article 6.1 de la Convention n’est réunie en l’espèce, à savoir l’absence de but légitime, l’atteinte à la substance même du droit d’accès au juge et le défaut de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.


a) En premier lieu, le dispositif de suspension des poursuites en faveur des rapatriés répond à un "but légitime" :


Ce but légitime, c’est l’apurement définitif de l’endettement des personnes rapatriées réinstallées dans une profession non salariée, qui ont souvent rencontré de graves difficultés financières et économiques à leur retour en métropole, après avoir cessé leur activité professionnelle passée ou avoir cédé leur ancienne entreprise.


Or, comme on le sait, la jurisprudence de la Cour européenne a toujours admis des limitations au droit d’accès à un tribunal lorsqu’elles tendent à un but légitime (31).


b) En deuxième lieu, le dispositif de suspension des poursuites ne porte pas atteinte à la "substance même" du droit d’accès à un tribunal ou du droit à l’exécution d’une décision judiciaire, comme l’exigent les juges européens pour qu’il y ait violation de l’article 6.1 de la Convention :


L’action en justice des créanciers n’est pas impossible ni irrecevable ; elle est simplement "suspendue", le juge devant surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la demande d’aide présentée par le débiteur(32). On pourrait même dire que, loin de rendre l’action en justice irrecevable, la suspension suppose, au contraire, l’engagement préalable d’un recours, gracieux ou contentieux.


Ainsi, en l’espèce, l’action en référé a bien été introduite par la SARL Building contre son débiteur, la SCI Bernabé, et le juge des référés a même rendu une ordonnance condamnant le débiteur à payer à son créancier une somme de 9 180, 99 euros à titre de provision. C’est seulement cette ordonnance de condamnation que critique la SCI Bernabé, sans contester le principe même de sa dette, en affirmant simplement que le juge des référés devait se déclarer incompétent pour statuer en l’état, dès lors qu’elle bénéficiait de la suspension des poursuites, du fait de son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, constatée notamment par un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier rendu entre elle et la SARL Building le 14 octobre 2003 (cf. : page 3, alinéa 6 de l’arrêt attaqué).


La situation pourrait être comparée, ajoute le mémoire ampliatif, avec celle du juge civil qui, lorsque le juge pénal est saisi des mêmes faits, est obligé de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur l’action pénale.


Les termes de la loi ne seraient, à cet égard, nullement imprécis, puisqu’ils font état d’une "suspension provisoire des poursuites" engagées à l’encontre des rapatriés. Cette suspension provisoire suppose donc qu’une action ait préalablement été engagée par le créancier. Si le législateur avait entendu interdire aux créanciers des rapatriés d’agir en justice, observe le mémoire ampliatif, il aurait clairement disposé que toutes actions en paiement dirigées contre les rapatriés ayant déposé un dossier de demande d’aide au désendettement seraient irrecevables. Il y aurait eu alors atteinte à la substance même du droit d’accès au juge. Tel n’est pas le cas en l’espèce.


c) En troisième lieu, à supposer même que le dispositif en cause puisse être regardé comme apportant une certaine limitation au droit d’accès des créanciers au tribunal, l’arrêt attaqué n’a nullement démontré le caractère disproportionné de cette limitation par rapport au but légitime recherché par le législateur. On peut au contraire considérer, estime le demandeur, qu’est proportionné au but recherché un dispositif de désendettement des rapatriés qui se contente de prévoir une suspension provisoire des poursuites en faveur des rapatriés en difficulté, sans jamais interdire aux créanciers d’un rapatrié ayant déposé un dossier de demande d’aide d’engager une action à l’encontre de leur débiteur.

 

B - LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION EN CONFORMITE AVEC LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE


- Il convient au préalable d’écarter une première interrogation qui aurait pu être formulée : celle de savoir si le présent litige, portant sur le recouvrement et l’exécution d’honoraires, c’est-à-dire d’un droit de créance, entre bien dans le champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme.


Sur ce point, une réponse positive s’impose : la jurisprudence de la Cour européenne a en effet progressivement étendu l’application de la Convention européenne aux droits patrimoniaux et aux droits de créance au terme d’une interprétation dynamique portant, d’une part sur la notion de "contestation sur les droits et obligations de caractère civil", figurant à l’article 6.1 de la Convention, d’autre part sur les notions de "propriété" et de "biens" couvertes par l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme(33).


Il suffit de rappeler ici que, par une série d’arrêts, la Cour européenne a étendu la protection de l’article 1 du Protocole additionnel aux clientèles(34), aux intérêts économiques attachés à une licence d’exploitation(35), aux sûretés réelles(36), aux prestations sociales(37) et aux créances(38), quelles soient d’origine contractuelle ou délictuelle, attirant ainsi le meilleur du droit civil et du droit social sous l’influence de la Convention européenne.


L’invocation combinée de l’article 6.1 de la Convention européenne et de l’article 1 du Protocole additionnel à cette Convention, dont la Cour européenne a déjà eu l’occasion de faire application(39), ne peut donc pas être discutée dans son principe en l’espèce.

- Une seconde question préalable se présente alors, qui est de bien identifier la problématique qui nous est soumise au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne.


A première vue, il peut sembler, en effet, que le problème posé en l’espèce concerne moins "le droit d’accès au juge ou à un tribunal" (puisque l’action en référé a été introduite, le juge des référés saisi et même une ordonnance de référé rendue) que le "droit à l’exécution d’une décision judiciaire" (l’exécution de l’ordonnance de référé).


Or, s’agissant de l’exécution des décisions de justice, la Cour européenne, dans sa jurisprudence récente(40), analyse l’inexécution d’un jugement pendant une trop longue durée comme une atteinte à la substance du droit au respect des biens du requérant et une violation de l’article 1 du Protocole additionnel.


Toutefois, dans la mesure où la SCI Bernabé conteste la compétence même du juge des référés du fait de la suspension de toute poursuite dont elle devait bénéficier, c’est bien le droit du créancier d’accéder effectivement au tribunal qu’elle vient à mettre en cause pendant toute la durée de la suspension.


Le problème tel qu’il est posé par l’arrêt attaqué, dans la généralité de ses motifs, paraît d’ailleurs être, en réalité, celui de la compatibilité de la loi elle-même qui a institué le dispositif de suspension des poursuites avec le droit d’accès à un tribunal consacré par l’article 6.1 de la Convention européenne, dont nous avons déjà dit qu’il a fait l’objet d’une jurisprudence très abondante(41).


De surcroît, le droit à "l’exécution d’une décision judiciaire" ne pourrait pas, semble-t-il, être utilement invoqué en l’espèce, dès lors qu’on est en présence d’une ordonnance de référé qui, même si elle est exécutoire de plein droit à titre provisoire, n’a pas le caractère d’une décision définitive. Or la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt X... c/ Grèce du 18 avril 2002 (n° 49144/99), a limité le droit à l’exécution aux seules décisions définitives et obligatoires, à savoir celles qui tranchent le fond et contre lesquelles l’appel n’est pas possible.


Sous le bénéfice de ces précisions, la question de la compatibilité du dispositif de suspension des poursuites avec l’article 6.1 de la Convention européenne doit être examinée sous le double angle :


- du droit d’accès au tribunal ;


- et du droit à la durée raisonnable de la procédure.

1- LA COMPATIBILITÉ DU DISPOSITIF DE SUSPENSION DES POURSUITES AVEC LE DROIT D’ACCES A UN TRIBUNAL

Pour apprécier cette compatibilité, il y a lieu de vérifier si les critères retenus en cette matière par la Cour européenne sont satisfaits dans la présente affaire : la "légitimité du but", l’absence "d’atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal", la "proportionnalité".

a) Le dispositif de suspension des poursuites répond-il a un "but légitime"  ?


a-1- Le but légitime du dispositif légal n’est pas, à vrai dire, directement mis en cause dans son principe, ni par la cour d’appel de Montpellier, ni par le mémoire en défense : aucun ne discute formellement la finalité d’ordre social ou politique du dispositif législatif, institué pour protéger une catégorie de Français fragilisés par leurs épreuves, ni la légitimité de l’objectif de la suspension des poursuites, tendant à permettre l’apurement de l’endettement des rapatriés réinstallés à leur retour en métropole dans une profession salariée et confrontés souvent à d’importantes difficultés financières ou économiques.


L’article 1er du décret du 4 juin 1999 rappelle que les rapatriés éligibles à la procédure de désendettement sont ceux qui "rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif".


a-2- Cependant, la question pourrait être posée, aujourd’hui, de savoir s’il est encore justifié en 2006 de maintenir un tel dispositif provisoire de suspension des poursuites en faveur des rapatriés, plus de quarante ans après son institution dans un tout autre contexte historique, alors surtout que ce dispositif d’aide a été étendu progressivement, non seulement aux débiteurs rapatriés personnes physiques pour les dettes contractées dans les ex-territoires français d’outre-mer, puis en métropole et à l’étranger, mais aussi aux personnes tenues avec eux dans une indivision, à leurs cautions et même aux personnes morales, notamment aux sociétés immobilières comportant des rapatriés, comme c’est le cas en l’espèce.

Mais cette interrogation n’a pas été retenue par le législateur, puisqu’il a décidé de proroger jusqu’à nos jours et même d’étendre le dispositif d’aide aux rapatriés, en considérant qu’il répond à un devoir de solidarité nationale à l’égard de ceux, notamment les rapatriés d’Algérie, qui continuent à subir encore les séquelles des rapatriements consécutifs à la décolonisation.

En d’autres termes, ce dispositif serait à rapprocher d’une "ingérence du législateur dans l’administration de la justice obéissant à d’impérieux motifs d’intérêt général", telle que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a admise, par exemple, dans ses deux arrêts du 24 janvier 2003(42), concernant la loi du 19 janvier 2000, dite "Aubry II", relative à la rémunération des heures de travail effectif des salariés employés dans des établissements pour personnes handicapées.


En droit international, un tel dispositif pourrait être qualifié de "mesure ou action positive"(parfois appelée "discrimination positive", selon la traduction inexacte des termes anglais "affirmative action"), à savoir une "mesure spéciale prise à seule fin d’assurer comme il convient le progrès de certains groupes ou d’individus ayant besoin de la protection qui peut être nécessaire pour garantir la jouissance et l’exercice de leurs droits dans des conditions d’égalité". Ces mesures positives, justifiées par l’idée que le traitement égal de situations dissemblables serait tout aussi discriminatoire que le traitement inégal de situations semblables, sont regardées comme licites en droit international pour autant qu’elles répondent à un but légitime, qu’elles soient fondées sur des critères raisonnables et objectifs, qu’elles aient un caractère temporaire et qu’elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient(43)

a-3- Si l’on examine d’ailleurs la jurisprudence européenne, il est vrai que la Cour de Strasbourg fait une place large au "but légitime", en rappelant que "le droit d’accès au tribunal n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations, car il commande de par sa nature même une réglementation par l’Etat, qui peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus, l’Etat jouissant à cet égard d’une certaine marge d’appréciation"(44).

- Ainsi, la Cour de Strasbourg a considéré qu’étaient justifiées par leur "but légitime" les atteintes au droit d’accès au juge découlant de "l’immunité de juridiction" dont bénéficient les Etats étrangers ou les organisations internationales (45), immunité qui constitue pourtant un obstacle beaucoup plus important et même une atteinte à la "substance" du droit d’accès aux tribunaux de l’Etat du for.
- La Cour européenne tient compte aussi du contexte historique et du poids de l’histoire pour apprécier la légitimité du but poursuivi par l’Etat(46). Tel a été le cas, par exemple :


• dans l’arrêt X... c/ France du 11 janvier 2005, n° 66289/01, où les juges européens ont admis les limitations au droit de vote instituées pour les élections au Congrès de la Nouvelle-Calédonie (exigence d’une condition de résidence de dix ans pour être électeur), au motif que la condition de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie poursuivait un but légitime, eu égard aux nécessités locales et au processus en cours d’auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie, impliquant la participation au vote de personnes justifiant d’attaches suffisantes au territoire dont l’avenir était en jeu(47) ;


• dans l’arrêt "Prince de Liechtenstein c/ Allemagne" du 12 juillet 2001, n° 42527/98 (48), concernant l’irrecevabilité opposée par les tribunaux allemands à l’action engagée par le Prince de Liechtenstein aux fins de restitution d’un tableau confisqué en 1946 par l’ex-Tchécoslovaquie, puis prêté à la ville de Cologne : dans cette affaire, les juges européens ont estimé que le "but légitime" autorisant une privation du droit d’accès au juge allemand découlait des aspects historiques et politiques de l’affaire, du statut international de l’Allemagne au lendemain de la seconde guerre mondiale et de l’application de la convention sur le règlement des questions issues de la guerre et de l’occupation, de sorte que "l’intérêt du requérant à saisir la justice allemande n’était pas suffisant pour l’emporter sur l’intérêt général capital qu’il y avait à ce que l’Allemagne obtînt à nouveau sa souveraineté et réalisât l’unification".
- La Cour européenne peut prendre en considération, en outre, le contenu des débats parlementaires nationaux et les motifs d’intérêt général qui ont pu les inspirer pour apprécier la légitimité de la restriction apportée au droit d’accès au juge et au droit à un recours effectif :


Ainsi, dans l’arrêt X... et Y... c/ France du 6 octobre 2005, n° 1513/03 et 11810/03 concernant l’applicabilité immédiate de la loi du 4 mars 2002, relative au nouveau régime de réparation des préjudices subis par les parents d’enfants atteints de handicaps congénitaux non décelés lors de l’examen médical prénatal (loi dite "anti-Perruche"), les juges européens, tout en constatant une violation de l’article 1 du Protocole 1 à la Convention européenne (atteinte au respect du droit de créance en réparation des parents), ont estimé que la loi de 2002 elle-même servait une cause d’utilité publique en voulant mettre un terme à une jurisprudence jugée inopportune :


"Le régime adopté par la France est le résultat de débats parlementaires approfondis, énonce la Cour européenne, au cours desquels il a été tenu compte de considérations d’ordre juridique, éthique, social, ainsi que de raisons liées à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l’ensemble des personnes handicapées (...). Le législateur s’est prononcé sur la base de motifs d’intérêt général, dont la validité ne saurait être remise en cause par la Cour" (§ 112 de l’arrêt). Les juges européens rappellent également à cette occasion que la Convention ne va pas jusqu’à exiger un recours effectif par lequel on puisse contester, devant une autorité nationale, les lois d’un Etat contractant en tant que telles (non violation de l’article 13 de la Convention).


- Enfin, la Cour européenne a admis qu’étaient justifiées par leur but légitime les restrictions au droit d’accès au juge résultant de divers obstacles procéduraux liés aux impératifs de la bonne administration de la justice, telle l’exigence, pour agir en justice, du versement d’une caution judicatum solvi (49)ou l’obligation de produire, à peine d’irrecevabilité, la décision dont une société entend interjeter appel(50), ou la sanction de l’amende civile destinée à restreindre les actions en justice dilatoires ou abusives(51), ou encore les délais enserrant certains recours, les prescriptions, les fins de non-recevoir, les irrecevabilités(52), etc...

Il apparaît donc que le "but légitime" poursuivi par le législateur français en instituant le dispositif d’aide aux rapatriés pourrait être regardé comme justifié par la Cour européenne des droits de l’homme, en considération du contexte historique de la décolonisation, du devoir de solidarité nationale qui a inspiré le législateur et de la marge d’appréciation laissée aux Etats dans un tel domaine touchant à d’impérieux motifs d’intérêt général, pour autant qu’une telle "mesure positive" prise en faveur d’une certaine catégorie de citoyens ne soit plus maintenue en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels elle répondait.


b) Le dispositif de suspension des poursuites porte-t-il atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal ?


b-1- Le mémoire en demande de la SCI Bernabé fait d’abord valoir que la suspension des poursuites ne fait pas obstacle à l’accès au tribunal lui-même : l’action en justice des créanciers n’est pas "irrecevable". Elle est seulement "suspendue" jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la demande d’aide présentée par le débiteur rapatrié, c’est-à-dire jusqu’au règlement définitif de sa situation financière.


La Mission interministérielle aux rapatriés précise, également, que le juge judiciaire conserve un rôle de contrôle : il vérifie que le dépôt de la demande auprès de la commission nationale a été effectué dans les délais fixés par la loi et, selon la Mission, il apprécie de manière souveraine si la suspension des poursuites peut bénéficier au rapatrié. Sur ce point, il convient de souligner cependant que si, à l’époque du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987, le bénéfice même de la suspension des poursuites devait être demandé au président du tribunal du grande instance, cette suspension est devenue légale et de plein droit depuis la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (article 67), de sorte que le pouvoir de contrôle du juge judiciaire s’est considérablement restreint, comme nous l’avions déjà relevé en examinant l’évolution et l’extension progressive du dispositif.


b-2- Par ailleurs, la question qui subsiste est de savoir si ce droit d’accès au tribunal, même sauvegardé dans son principe, ne perd pas son effectivité et ne devient pas "illusoire" du fait de la durée indéterminée, qui peut être très longue, de la suspension des poursuites, et de "l’imprévisibilité" qui en résulte pour les créanciers quant aux chances d’obtenir un jugement.


Il faut rappeler, en effet, que la suspension des poursuites, acquise de plein droit dès le dépôt du dossier à la préfecture par la personne physique ou morale alléguant la qualité de rapatrié, dure non seulement jusqu’à ce que la commission nationale de désendettement des rapatriés statue sur la demande, c’est-à-dire jusqu’au règlement définitif de la situation financière du demandeur par un plan d’apurement, le cas échéant, mais qu’elle peut ensuite être encore prolongée, en cas de recours administratif, puis de recours contentieux, jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative (tribunal administratif, voire Conseil d’Etat, le cas échéant). La Mission interministérielle aux rapatriés rappelle en effet, que les décisions de la commission nationale de désendettement s’analysent comme des décisions individuelles créatrices de droits et soumises au contrôle du juge administratif. Le délai global résulte donc de la combinaison du délai d’examen par la commission nationale et du délai du traitement des contentieux par les tribunaux administratifs, ce qui peut représenter une durée très longue, indéterminée et imprévisible pour les créanciers.


Ainsi, au délai moyen de trois ans indiqué par la Mission interministérielle pour ce qui concerne le traitement des demandes par la CNAIR, s’ajouteront les délais résultant de l’exercice des recours administratifs, puis des recours contentieux, le cas échéant.


Dans le présent cas d’espèce, par exemple, il résulte du mémoire ampliatif que la SCI Bernabé a saisi la commission nationale de désendettement des rapatriés par lettre recommandée du 13 février 2002, c’est-à-dire il y a quatre ans. Selon les renseignements communiqués par la Mission interministérielle aux rapatriés, la décision de la commission, en date du 26 mai 2004, n’a pu être régulièrement notifiée au demandeur que le 24 février 2006 (à la suite d’une première erreur de notification). Le délai dont dispose le demandeur pour exercer un recours administratif devant le premier ministre est de deux mois, soit jusqu’au 24 avril 2006. En cas de rejet de ce recours administratif, un recours contentieux sera encore possible devant le tribunal administratif.

b-3- Dans ces conditions, une telle durée indéterminée et imprévisible de la suspension des poursuites peut poser problème au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans plusieurs arrêts, a pris en compte la durée de la procédure pour apprécier l’effectivité du droit d’accès à la justice :

- ainsi, dans l’arrêt X... c/ Croatie du 1er mars 2002, n° 48778/99, concernant une loi de 1996 suspendant jusqu’à une nouvelle législation les actions en réparation des dommages causés par des actes terroristes, la Cour européenne a rappelé que "le droit d’accès à un tribunal comprend, non seulement le droit d’engager une action, mais aussi le droit à une "solution juridictionnelle du litige, en soulignant qu’il serait illusoire que l’ordre juridique interne d’un Etat permette qu’un individu engage devant un tribunal une action au civil sans veiller à ce que sa cause fasse l’objet d’une décision définitive à l’issue de la procédure judiciaire" (§ 26 de l’arrêt). Or, en l’espèce, a relevé la Cour, "les procédures en question sont à présent suspendues depuis plus de six ans (...) ; dans l’intervalle, aucune nouvelle loi n’a été adoptée qui soit de nature à permettre aux requérants d’obtenir une décision sur leurs actions au civil" (§ 32). "En conséquence, la Cour estime que le long laps de temps qui s’est écoulé depuis qu’une mesure législative empêche les requérants d’obtenir une décision des juridictions nationales sur leurs actions au civil emporte violation de l’article 6 § 1 de la Convention" (§ 33), la Cour ajoutant que la question de la durée des procédures, soulevée également par le requérant, se trouvait absorbée dans celle du droit d’accès au tribunal et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner ce point ;


- dans l’arrêt X... c/ Croatie du 9 octobre 2003, n° 61237/00, concernant une loi de 1999 suspendant toutes les procédures engagées contre la République de Croatie pour les dommages causés entre 1990 et 1996 par l’armée et la police croate au cours du conflit dans la région, la Cour européenne a estimé également "que le fait qu’à la suite de l’adoption d’une mesure législative, le requérant se soit trouvé pendant un long laps de temps dans l’impossibilité de faire statuer par les juridictions internes sur son action en réparation, emporte violation de l’article 6 § 1 de la Convention" (§ 42 de l’arrêt) ;


- dans l’arrêt X... c/ Italie du 17 juillet 2003, n° 32190/96 concernant une déclaration de faillite personnelle qui avait privé le requérant du droit d’ester en justice pour la défense de ses intérêts, la Cour européenne a considéré "que la limitation du droit d’accès à un tribunal n’était pas justifiée tout au long de la procédure car si, en principe la limitation du droit d’ester en justice est une mesure nécessaire afin d’atteindre le but poursuivi, la nécessité de cette mesure s’amenuise avec le temps" (...). En l’espèce, la Cour a donc conclu à la violation du droit d’accès au tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (§ 88 de l’arrêt) ;


- dans l’arrêt X... c/ Ukraine du 29 septembre 2004, n° 56849/00, la Cour européenne a estimé aussi "qu’eu égard au fait qu’un sursis à exécution n’était assorti d’aucun délai, le requérant n’avait eu aucune garantie de voir exécuter les jugements en sa faveur dans un proche avenir" (§ 41 de l’arrêt) ;


- dans l’arrêt X... c/ Italie du 17 mai 2005, n° 43663/98, la Cour européenne a considéré, à nouveau, que le retard avait porté atteinte à l’essence du droit protégé par l’article 6 § 1, dans un cas où, 24 ans après la mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’Etat n’avait toujours pas versé une indemnité raisonnable, de sorte que le requérant avait eu "à supporter une charge spéciale et exorbitante, qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part les exigences de l’intérêt général, et d’autre part la sauvegarde du droit au respect des biens" (§ 67 de l’arrêt) ;


D’autres arrêts pourraient encore être cités dans le même sens, par exemple :


- les arrêts "Immobiliare Saffi c/ Italie" du 28 juillet 1999 et X... c/ Grèce du 27 mars 2003, n° 55828/00, dans lesquels la Cour européenne a énoncé que, si l’on peut admettre que les Etats, dans des circonstances exceptionnelles, interviennent dans une procédure d’exécution d’une décision de justice, pareille intervention ne peut avoir pour conséquence, ni d’empêcher, invalider ou retarder de manière excessive l’exécution, et encore moins de remettre en question le fond de cette décision, -les juges européens ayant relevé, dans l’affaire "Immobiliare Saffi", que "pendant toute la phase administrative, aucune juridiction ne pouvait se prononcer sur le cas d’espèce, car l’action du préfet ayant engendré les retards était autorisée (...) et les mesures d’urgence en question ne fixaient pas de délai maximum pour récupérer l’appartement" ;


- l’arrêt X... c/ Suède du 23 juillet 2002, n° 34619/97, concernant le cas d’une administration fiscale qui avait mis près de trois ans à se prononcer sur les demandes du requérant tendant au réexamen de son imposition et de la majoration d’impôt l’accompagnant, alors même que des mesures d’exécution avaient été prises contre lui (dont les conséquences devaient être graves, avec une déclaration de faillite possible) : la Cour européenne a considéré que le manque de diligence du fisc, en retardant indûment une décision judiciaire sur les questions contestées, avait privé l’intéressé du droit d’accès effectif à un tribunal (§ 90 de l’arrêt).


On voit donc que, à la différence du critère du "but légitime", qui laisse place à une marge d’appréciation des autorités nationales, l’appréciation de "l’atteinte à la substance" du droit d’accès à la justice, combinée avec l’exigence de la "célérité procédurale", fait l’objet d’une jurisprudence plus stricte de la Cour de Strasbourg.

c) Le dispositif de suspension des poursuites est-il conforme au principe de "proportionnalité" ?


Puisque nous avons déjà examiné le caractère "légitime" du but poursuivi par le dispositif de suspension des poursuites, il reste à vérifier maintenant si les "moyens employés" au service de ce but sont eux-mêmes proportionnés.


Or la Cour européenne des droits de l’homme a toujours veillé avec attention à cette exigence du "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé" (53) .


Ainsi, par exemple, dans l’arrêt précité X... c/ Italie du 17 juillet 2003, n° 32190/96, concernant une déclaration de faillite personnelle qui avait privé le requérant du droit d’ester en justice pour la défense de ses intérêts, la Cour européenne a estimé que la limitation du droit d’accès à un tribunal résultant d’une durée excessive de la procédure avait entraîné "la rupture de l’équilibre à ménager entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l’intérêt individuel du requérant à l’accès à un tribunal. L’ingérence dans le droit de l’intéressé se révélait dès lors disproportionnée à l’objectif poursuivi"et la Cour a conclu à la violation du droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention" (§ 88 de l’arrêt).


Dans la présente affaire, trois difficultés peuvent apparaître à cet égard, tenant à l’ampleur des restrictions, à l’absence de recours pour les créanciers et au déséquilibre entre les intérêts concurrents.


c-1- L’ampleur des restrictions au droit d’accès au tribunal :


Nous avons déjà longuement exposé le contenu et l’intensité des restrictions au droit d’accès à la justice qui découlent du dispositif législatif de suspension des poursuites en faveur des rapatriés.


Rappelons notamment que l’arrêt attaqué reproche à ce dispositif d’être :


- imprécis dans ses termes et très général dans sa portée, affectant toutes les demandes en justice, et bénéficiant même aux sociétés ;


- automatique et de plein droit, sans contrôle effectif d’un juge judiciaire sur la qualité de réfugié du bénéficiaire ;


- indéterminé dans le temps.


Ces éléments ont été déjà pris en considération pour l’appréciation de l’atteinte à la "substance" du droit d’accès au juge.


c-2- L’absence de recours ouverts aux créanciers :


La Cour européenne a eu l’occasion de préciser plusieurs fois que, pour apprécier la "proportionnalité" il importe de vérifier si l’atteinte au droit d’accès au juge laisse à la disposition des requérants d’autres voies raisonnables ou des solutions de rechange pour protéger efficacement leurs droits garantis par la Convention (54).


Pour les juges européens, quand des raisons impérieuses exigent de porter atteinte au droit d’accès à la justice, par exemple en cas d’immunité de juridiction, il y a lieu de prévoir notamment, soit des modes alternatifs de règlement des différends, soit le principe d’une compensation.


Or, dans le présent cas de la suspension législative des poursuites en faveur des rapatriés, s’il est vrai qu’elle ne constitue qu’une restriction provisoire, et non un obstacle total à l’accès à la justice (comme le fait, par exemple, l’immunité de juridiction), force est néanmoins de constater qu’il n’a pas été prévu de voies de recours dont pourraient disposer les créanciers, soit pour obtenir une réduction des délais ou pour mettre fin à la suspension, soit pour intervenir sur le cours de l’instruction du dossier par la commission administrative, soit pour obtenir une indemnisation en raison de l’atteinte portée à leur droit de créance, et qu’il n’a pas été prévu non plus de garanties comparables à celles qui existent dans le régime des procédures collectives (cf. : dispositif de dessaisissement des débiteurs) ou dans le traitement des situations de surendettement, par exemple.


c-3- Le déséquilibre créé entre les intérêts concurrents :


De l’ampleur des restrictions apportées au droit d’accès au tribunal et de l’absence de compensations ou de recours ouverts aux créanciers découlent évidemment une inégalité et un déséquilibre des droits au détriment des créanciers et à l’avantage des débiteurs.


Or, avec l’extension du dispositif de suspension des poursuites aux personnes morales et aux sociétés, on ne peut plus affirmer que ce dispositif vient protéger nécessairement des débiteurs faibles contre des créanciers forts. La situation peut parfois être inversée et il ne serait pas équitable que le dispositif, avec le temps, se retourne finalement contre des petits créanciers en difficulté. Par ailleurs, d’autres créanciers institutionnels, comme les établissements bancaires, mais aussi les mandataires judiciaires, peuvent également se trouver paralysés dans des procédures inexorablement bloquées au motif que le débiteur allègue la qualité de rapatrié.


Dans une telle situation, résultant de la loi, certains ont même pu évoquer la responsabilité de l’Etat du fait des lois, telle qu’elle avait été posée par le Conseil d’Etat dans le célèbre arrêt "La Fleurette" de 1938(55).


De surcroît, le dispositif de suspension des poursuites risque de ne pas être conforme à l’exigence de "mise en balance des intérêts concurrents" que prend en compte la Cour européenne des droits de l’homme pour apprécier la "proportionnalité".


A cet égard, il faut rappeler toutefois, que la Cour européenne a précisé aussi que "en contrôlant le respect de l’exigence de proportionnalité, elle reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en oeuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause(56).

2 - LA COMPATIBILITE DU DISPOSITIF DE SUSPENSION DES POURSUITES AVEC LE DROIT A UNE DUREE RAISONNABLE DU PROCES

 

Si l’on considère qu’en raison de son "but légitime" et de ses "motifs impérieux d’intérêt général" (le contexte historique de la décolonisation et le devoir de solidarité nationale), nonobstant sa durée indéterminée et son champ d’application très large, le dispositif de "suspension des poursuites" en faveur des rapatriés pourrait ne pas tomber sous le coup de l’article 6.1 de la Convention européenne en tant qu’atteinte au droit d’accès à un tribunal, il reste à déterminer si ce dispositif ne contrevient pas néanmoins à cet article 6.1 en tant qu’il entraîne une durée excessive de la procédure.

a) Il n’est pas douteux, en effet, que la suspension des poursuites, si provisoire soit-elle, peut entraîner des retards de procédure indéterminés et souvent fort longs, lorsque l’on additionne les délais d’examen de la commission nationale des rapatriés, les délais de règlement des plans d’apurement et les délais des recours administratifs et contentieux, le cas échéant.

Nous avons déjà relevé que, dans le cas d’espèce, la SCI Bernabé a saisi la commission nationale de désendettement des rapatriés depuis quatre ans et que, selon les renseignements communiqués par la Mission Interministérielle aux Rapatriés, la décision de cette commission n’a été régulièrement notifiée au demandeur que le 24 février 2006, de sorte que cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif jusqu’au 24 avril 2006, puis, le cas échéant, d’un recours contentieux ultérieur.


b) Au regard de la jurisprudence européenne, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est regardé comme un droit connexe au droit au juge, dont il conditionne l’effectivité. La lenteur de la justice maintient en effet l’individu dans une situation de non-droit et, si elle se prolonge, elle porte atteinte à la sécurité juridique que toute personne peut exiger dans un Etat de droit. La Cour européenne fait d’ailleurs peser sur les Etats une obligation positive de célérité de la justice, en exigeant d’eux qu’ils prennent les mesures nécessaires pour que la justice soit rendue dans un délai raisonnable(57). Ainsi, dans l’arrêt X... c/ France du 14 novembre 2000, n° 38437/97, les juges européens ont rappelé "qu’il incombe aux Etats d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir au justiciable le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable".


Toutefois, la Cour européenne tient compte aussi du contexte du dossier et des circonstances pour déterminer si le délai est raisonnable ou non. Ainsi, des délais plus longs peuvent se justifier en raison, par exemple, de la nécessité de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, question à laquelle il peut être mis pourtant près de deux années pour y répondre.


c) Cela étant dit, à supposer que l’on retienne le critère du délai non raisonnable, quelles conséquences faudrait-il en tirer ?

La méconnaissance du délai raisonnable n’entraîne pas, par elle-même, l’annulation des décisions rendues tardivement par les tribunaux ni celle de la procédure(58). Elle permet seulement à celui qui est victime de ce retard de demander réparation.

Dès lors, deux approches sont envisageables :


a) soit l’on examine la situation par rapport au présent cas d’espèce, selon une approche "in concreto", relevant du cas par cas.

Dans cette perspective, il faudrait normalement attendre l’issue de la procédure pour que l’on puisse se prononcer définitivement sur sa durée excessive, sauf à considérer qu’au-delà d’un certain retard acquis au cours de la procédure, l’atteinte au droit d’accès à la justice et au procès équitable pourrait être suffisamment caractérisée.

Une fois la durée excessive constatée, la sanction pourrait être celle de la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, c’est- à-dire en raison de la "faute lourde" de l’Etat, telle que prévue par l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire et telle qu’interprétée de manière désormais large par la dernière jurisprudence de la Cour de cassation(59).


Or, comme on le sait, ce recours en responsabilité de l’Etat de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire est dorénavant regardé par la Cour européenne des droits de l’homme comme un recours "efficace" ou "effectif" qui doit être épuisé préalablement à toute saisine des juges européens(60).


b) soit l’on pose le problème au niveau de la loi elle-même, selon une approche "in abstracto", comme semble l’avoir fait la cour d’appel de Montpellier, en considérant que le dispositif de suspension des poursuites institué par le législateur, de par son régime et son fonctionnement, est en lui-même porteur de retards et de violations potentielles du droit au délai raisonnable de la procédure et qu’il doit, dès lors, être déclaré non compatible avec l’article 6.1 de la Convention européenne.


Mais cela reviendrait à se fonder sur une potentialité générale de contrariété à la Convention européenne pour invalider la loi.


Or on ne peut pas affirmer a priori que, dans tous les cas, le dispositif de suspension des poursuites génère une durée manifestement déraisonnable de la procédure. Dans les cas où l’instruction du dossier par la commission nationale des rapatriés ne soulève pas de difficultés particulières et lorsqu’il n’y a pas de recours administratif ou contentieux exercé, la durée de la suspension des poursuites peut rester dans les limites raisonnables.


C’est, dès lors, à l’examen in concreto, cas par cas, tel que nous l’avons analysé précédemment, que nous ramène nécessairement l’appréciation du caractère raisonnable de la durée de la procédure, cette appréciation ne pouvant pas convenablement être abordée in abstracto sous l’angle du contenu d’une loi générale.

EN CONCLUSION, au vu de l’ensemble des considérations qui viennent d’être développées, il est indéniable qu’il existe divers éléments qui fragilisent aujourd’hui, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, le dispositif législatif de suspension des poursuites applicable aux rapatriés : son ancienneté, son imprécision, son automaticité, sa durée indéterminée.


Néanmoins, à l’analyse complète de la jurisprudence de la Cour européenne en la matière, il peut être aussi reproché à l’arrêt attaqué d’avoir statué par des motifs trop généraux sur la non conformité à la Convention européenne de la loi instituant ce dispositif, en procédant à un contrôle "in abstracto" de la conventionnalité de cette loi, mais sans rechercher dans la présente affaire s’il n’était pas possible, aujourd’hui encore, de regarder un tel dispositif comme compatible avec le droit d’accès à un tribunal, eu égard au fait qu’il ne crée pas un obstacle total à l’action en justice, qu’il a un caractère provisoire, qu’il est en voie d’extinction, et surtout qu’il a été institué dans un "but légitime" de solidarité nationale et de devoir historique en faveur des rapatriés, "but légitime" que le Parlement estime encore impérieux de nos jours et auquel la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fait elle-même une large place, en tenant compte notamment du contexte historique ou politique et du contenu des débats parlementaires nationaux.


Une cassation de l’arrêt attaqué pour manque de base légale pourrait donc être envisagée, en ce que la cour d’appel de Montpellier, statuant par des motifs trop généraux et par une appréciation "in abstracto" de la conventionnalité de la loi, n’a pas suffisamment justifié sa décision dans le cas d’espèce et n’a pas recherché en particulier si le dispositif législatif de suspension des poursuites en cause pouvait se fonder sur un but encore "légitime".


Si l’Assemblée plénière partageait ce point de vue, il me semble qu’elle devrait rappeler aussi qu’un tel dispositif, comme toute mesure ou action dite "positive" avantageant une certaine catégorie de citoyens, ne devrait pas être maintenu une fois atteints les objectifs auxquels il répondait.


En outre, au titre des mesures législatives susceptibles d’être proposées dans le rapport annuel de la Cour de cassation, il y aurait lieu de suggérer que, en attendant que le dispositif cesse définitivement de s’appliquer, le législateur examine la possibilité de rétablir un meilleur équilibre entre les intérêts concurrents des débiteurs et des créanciers, en introduisant des modalités nouvelles de protection des droits des créanciers (voies de recours aux fins de réduction des délais, droit à indemnisation, garanties inspirées du régime des procédures collectives ou du traitement des situations de surendettement, par exemple).


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1. Articles 100 de la loi n° 87-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

2. Lois n° 61-1439 du 26 décembre 1961, n° 63-1218 du 11 décembre 1963, n° 69-992 du 6 novembre 1969, n° 70-632 du 15 juillet 1970, n° 74—1114 du 27 décembre 1974, n° 75-301 du 29 avril 1975, n° 78-1 du 2 janvier 1978, n° 82-4 du 6 janvier 1982, n° 86-1318 du 30 décembre 1986, n° 87-549 du 16 juillet 1987, n° 89-18 du 13 janvier 1989, n° 89-1110 du 31 décembre 1989, n° 91-73 du 18 janvier 1991, n° 91-1406 du 31 décembre 1991, n° 93-121 du 27 janvier 1993, n° 93-1444 du 31 décembre 1993, n° 96-110 du 14 février 1996.

3. Cf. : Gaz. Pal. 23-24 juin 2004, pages 1953 et suiv.

4. Voir aussi : en ce sens : Blandine Rolland, "Le désendettement des rapatriés après le décret du 4 juin 1999", Gaz. Pal. 26-27 septembre 2001, p. 1462 et suiv.

5. Cf. : Lettres adressées le 18 janvier 2006 par le président de la Mission interministérielle aux rapatriés au premier avocat général et au conseiller rapporteur, et communiquées contradictoirement aux avocats des parties.

6. Sur la présentation d’ensemble du déroulement de la procédure et des mesures de désendettement après le décret du 4 juin 1999, voir l’article de Blandine Rolland, Gaz. Pal., 26-27 septembre 2001, p. 1462 et suiv.

7. Cf. : lettre adressée le 18 janvier 2006 au premier avocat général.

8. Cf. : lettre adressée le 18 janvier 2006 au conseiller rapporteur par la Mission interministérielle aux rapatriés .

9. Cf. : en ce sens : note de B. Travier sous C.A. Montpellier, 16 février 2004, Gaz. Pal. 23-24 juin 2004, juris. p. 1959.

10. Depuis la loi du 31 décembre 1993, la mesure de suspension des poursuites s’applique expressément aux procédures collectives ouvertes contre les rapatriés, c’est-à-dire à l’ensemble des règles d’une procédure de redressement judiciaire ouverte contre eux, paralysant ainsi le déroulement d’une telle procédure.

11. Cf. : cass. civ. 1ère, 19 janvier 1999, Bull. civ. I, n° 23 : la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d’exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci.

12. La Cour de cassation avait eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer qu’"[...] il résulte de la volonté du législateur que la suspension de plein droit, dont le bénéfice est accordé à certains rapatriés par l’article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, atteint toutes les poursuites, sauf celles pour dettes fiscales, y compris les poursuites en cours lors de la promulgation de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, ainsi que toutes les mesures conservatoires" (cf. : cass. civ. 4 novembre 1994, Bull. avis, n° 23, p. 18).

13. Cf. : Gaz. Pal., 23-24 juin 2004, p. 1959.

14. Cf. : circulaire civ. 98-6 du 22 mai 1998.

15. Cf. : en ce sens : cass. civ. 1ère , 19 décembre 1995, Bull. civ. I, n° 480.

16. Cf. : en ce sens : cass. civ. 1ère , 22 avril 1997, Bull. civ. I, n° 126

17. Cf. : cass. civ. 1ère, 8 décembre 1998, Bull. civ. I, n° 348-349 (Dalloz 1998 - IR p. 40) ; cass. civ. 2ème, 18 mars 2004, Bull. civ. II, n° 138 (JCP - 2004 - ed. G IV 1992).

18. Cf. : cass. civ. 1ère , 19 janvier 1999, Bull. civ. I, n° 23.

19. Cf. : cass. civ. 1ère , 13 mars 1996, Bull. I, n° 133.

20. Cf. : cass. civ. 1ère , 8 décembre 1998, Bull. civ. I, n° 348 ; 8 janvier 2002, Bull. civ. I, n° 5.

21. Cf. : cass. civ. 1ère, 14 janvier 2003 (mentionné par M. Régis Tournier in Gaz. Pal. mai-juin 2004, p. 1954).

22. Cf. : cass. civ. 1ère, 19 mars 1991, Bull. civ. I, n° 97.

23. Cf. cass. civ. 1ère, 19 novembre 2002, Bull. civ. I, n° 280 ; civ. 2, 1er décembre 2005 - Pourvoi n° 04.13.681.

24. Cf. : cass. com. 19 janvier 1999, pourvoi n° 95.20.492.

25. Cf. : cass. civ. 1ère, 22 juin 1999, Bull. civ. I, n° 213.

26. Cf. : notamment : arrêts X... et Y... contre France du 24 avril 1990 (n° 176 A, 176 B), X... c/ France du 20 novembre 1995 (n° 333-B).

27. Sur le droit d’accès à un tribunal : cf. : arrêts X... c/ Royaume-Uni du 21 février 1975, n° 18 ; X... c/ Irlande du 9 octobre 1979, n° 32 ; X... c/ Grèce du 27 août 1991, n° 209 ; X... c/ France du 23 novembre 1993, n° 277-A ; X... et Y... c/ France du 29 juillet 1998, Rec. 1998-V, fasc. 82 ; X... c/ France du 14 décembre 1999, n° 34791/97 ; X... c/ France du 19 septembre 2000, n° 40031/98 ; X... c/ France du 14 novembre 2000, n° 31819/96 et 33293/96 ; X... c/ Suède du 23 juillet 2002, n° 34619/97 ; X... et a. c/ Italie du 17 mai 2005, n° 43663/98.

28. Sur le droit à l’exécution du jugement : cf. : arrêts X... c/ Grèce du 19 mars 1997, Rec. 1997-II, fasc. 33 ; "Immobiliare Safi c/ Italie" du 28 juillet 1999 ; X... c/ Italie du 11 janvier 2001, n° 21463/93 ; X... c/ Grèce du 18 avril 2002, n° 49144/99 ; X... c/ Grèce du 27 août 2004, n° 8415/02 ; X... c/ Ukraine du 29 septembre 2004, n° 56849/00, etc...

29. Cf. : Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - DC n° 96-373 (statut de la Polynésie française).

30. Cf. : Bernard Travier : "rapatriés : vers la fin d’une immunité" Gaz. Pal. mai-juin 2004, p. 1966.

31. Cf. : arrêts X... et Y... et autres c/ Royaume-Uni du 10 juillet 1998 § 72, Rec. 1998-IV, fasc. 79 ; X... et Y... c/ Allemagne du 18 février 1999, n° 26083/94, X... et a. c/ Royaume-Uni, n° 35763/97 et X... c/ Irlande du 21 novembre 2001, n° 31253/96 (but légitime poursuivi par la règle de l’immunité de juridiction des organisations internationales et des Etats étrangers) ; X... c/ France du 3 décembre 2002, n° 48221/99, etc...

32. Cf. : cass. civ. 1ère , 11 décembre 2001, Bull. civ. I, n° 315 ; cass. com., 22 octobre 2002, Bull. civ. IV, n° 147 ; civ. 2ème , 18 mars 2004, Bull. civ. II, n° 138.

33. Cf. : Frédéric Sudre : "Le droit au respect de ses biens au sens de la Convention européenne des droits de l’homme - cahiers de l’IDEDH 2003-9, p. 213 et suiv. et "La protection du droit de propriété et la CEDH", publication de l’IDHAE, Bruylant 2005, p. 1 et suiv.

34. Cf. : arrêts X... c/ Pays-Bas du 26 juin 1986, n° 101 ; X... c/ Grèce du 25 mars 1999, n° 31107/96.

35. Cf. : arrêts X... c/ Suède du 18 février 1991, n° 192 et "Tre Traktorer Aktiebolag c/ Suède" du 7 juillet 1989.

36. Cf. : arrêts "Gasus Dosier und F... c/ Pays-Bas" du 23 février 1995, X... c/ Royaume-Uni du 24 octobre 1986, n° 108 et "Air Canada c/ Royaume-Uni" du 5 mai 1995.

37. Cf. : arrêts X... c/ Autriche du 16 septembre 1996, Rec. 1996-IV, fasc. 14, X... c/ Autriche du 27 mars 1998, Rec. 1998-II, fasc. 67, X...-Y... c/ Pays-Bas du 4 juin 2002, n° 34462/97, X... c/ Royaume-Uni du 11 juin 2002, n° 36042/97 ; X... c/ République tchèque du 26 novembre 2002, n° 36541/97 ; X... c/ France du 30 septembre 2003, n° 40892/98.

38. Cf. : arrêts "Rafineries grecques Stran c/ Grèce" du 9 décembre 1994 ; " Pressos compania Naviera SA c/ Belgique" du 20 novembre 1995 ; X... c/ France, n° 1515/03 et Y... c/ France, n° 11810/03 du 6 octobre 2005 (concernant la loi du 4 mars 2002 dite "anti-Perruche", cf. : § 82-85 de l’arrêt) ; X... et autres c/ France du 14 février 2006, n° 67847/01.

39. Cf. : par exemple, arrêt X... c/ Ukraine du 29 février 2004, n° 56849/00.

40. Cf. : arrêts X... c/ Italie du 20 juillet 2000, n° 15918/89 ; X... c/ Grèce du 28 mars 2000, n° 41209/98.

41. Sur le droit d’accès à un tribunal : cf. : arrêts X... c/ Royaume-Uni du 21 février 1975, n° 18 ; X... c/ Irlande du 9 octobre 1979, n° 32 ; X... c/ Grèce du 27 août 1991, n° 209 ; X... c/ France du 23 novembre 1993, n° 277-A ; X... et Y... c/ France du 29 juillet 1998, Rec. 1998-V, fasc. 82 ; X... c/ France du 14 décembre 1999, n° 34791/97 ; X... c/ France du 19 septembre 2000, n° 40031/98 ; X... c/ France du 14 novembre 2000, n° 31819/96 et 33293/96 ; X... c/ Suède du 23 juillet 2002, n° 34619/97 ; X... et a. c/ Italie du 17 mai 2005, n° 43663/98.

42. Cf. : Cass. Ass. plénière, 24 janvier 2003, Bull. civ., n° 2 et 3.

43. Cf. : observation générale n° 18, § 10-13 du 9 novembre 1989 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies ; Art. 1 § 4 de la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 4 janvier 1969, qui concerne toutes les discriminations ou préférences fondées sur la race, l’ascendance, l’origine nationale ou éthique.
Il est rappelé à ce sujet que, selon le philosophe Aristote lui-même (cf. : éthique à Nicomaque, livre V, 3), toute distinction ou différence de traitement n’est pas nécessairement discriminatoire si elle est "justifiée".

44. Cf. : parmi d’autres, les arrêts X... c/ France du 20 novembre 1995, § 31, n° 333-B ; "Edificaciones March Gallego c/ Espagne" du 19 février 1998, § 34 ; X... c/ Espagne du 19 février 1998, § 36 ; X... c/ France du 14 février 2001, § 48-50.

45. Cf. : arrêts : X... et Y... et autres c/ Royaume-Uni du 10 juillet 1998, Rec. 1998-IV, fasc. 79 ; X... et Y... c/ Allemagne du 18 février 1999, n° 26083/94 ; X... et autres c/ Royaume-Uni, n° 35763/97 et X... c/ Irlande du 21 novembre 2001, n° 31253/96.

46. Cf. : à ce sujet : Jean-François Flaus : "L’histoire dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme", revue trimestrielle des droits de l’homme - n° 65/2006, p. 5 et suiv.

47. Cf. : arrêt X... c/ France du 11 janvier 2005, § 44 et suiv., n° 66289/01. A rapprocher : arrêts X... et Y... c/ Belgique du 2 mars 1987, n° 113 ; décision de la Commission européenne des droits de l’homme X... c/ Italie du 15 septembre 1997.

48. Cf. : arrêt "Prince de Liechtenstein c/ Allemagne du 12 juillet 2001, notamment § 53 et suiv. et § 69, n° 42527/98.
A rapprocher : l’arrêt X... c/ Hongrie du 20 mai 1999 (§41), n° 25390/94, qui relève que l’objectif de la dépolitisation de la police... "revêt une importance historique particulière en Hongrie en raison de l’expérience que ce pays a d’un régime totalitaire qui dépendait dans une large mesure de l’engagement direct de sa police aux côtés du parti au pouvoir..."

49. Cf. : Commission des droits de l’homme, décision du 1er octobre 1990 - Req. n° 17090/90, X... c/ Royaume-Uni.

50. Cf. : arrêt "Levages prestation services c/ France" du 23 octobre 1996.

51. Cf. : Commission des droits de l’homme, décision du 2 septembre 1996 - Req n° 25308, X... c/ France.

52. Cf. : arrêt X... c/ France du 3 décembre 2002, n° 48221/99.

53. Cf. : notamment arrêts de la CEDH : X... et Y... c/ Suède du 23 septembre 1982, n° 52 ; X... c/ Royaume-Uni du 28 octobre 1998 (§ 147), Rec. 1998-VIII, fasc. 95 ; X... c/ Royaume-Uni du 21 septembre 1994 (§ 65), n° 294-B.

54. Cf. : notamment arrêts CEDH X... c/ Royaume-Uni du 28 octobre 1998 (§ 153), Rec. 1998-VIII, fasc. 95 ; X... et Y... c/ Allemagne du 18 février 1999 (§ 68), n° 26083/94.

55. Cf. : arrêt CE du 14 janvier 1938, "Société des produits laitiers La Fleurette" (Lebon p. 25), concernant la responsabilité de l’Etat du fait des lois par rupture de l’égalité devant les charges publiques.

56. Cf. : arrêts de la CEDH : "Immobiliare Saffi c/Italie" du 28 juillet 1999 (§ 49) ; X... et autres c/ Autriche du 19 décembre 1989 (§48), n° 169 ; X... c/ France du 29 avril 1999 (§ 75), n° 25088/94, 28331/95 et 28443/95.

57. Cf. : Commission des droits de l’homme, Rapp. 6 décembre 1989 - Req. n° 11.499 - X... c/ Portugal - DR 68/5 ;
- arrêt CEDH X... c/ France, 14 novembre 2000, n° 38437/97 - D. 2001 - Jurisp. p. 2787 ;
- J.F. Flauss : "Le délai raisonnable au sens des articles 5.3 et 6.1 de la CEDH dans la jurisprudence française" - RTDH - 1991, p. 49 et suiv.

58. Cf. : cass. com., 11 juin 1985 - Jurisdata n° 001.653 ; cass. crim., 7 mars 1989, Bull. crim. n° 109 ; 3 février 1993, Bull. crim. n° 57 ; cass. soc., 29 mai 1991, Jurisdata n° 002068.

59. Cf. : cass. Assemblée plénière, 23 février 2001, X...-Y..., Bull. A. plén., n° 5, p. 10.

60. Cf. : arrêts de la CEDH : X... c/ France du 12 juin 2001, X... c/ France du 9 juillet 2002, n° 33424/96, X... c/ France du 11 septembre 2002, n° 57220/00.