Avis de M. de Gouttes,
Premier avocat général


 

L’ARRÊT ATTAQUÉ

Arrêt de la cour d’appel de Versailles -9ème Chambre- en date du 2 octobre 1997 qui, sur renvoi après cassation, a condamné M. Christian X..., pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans, à 30 000 francs d’amende et à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans.

 

 

LES QUESTIONS DE PRINCIPE POSÉES

1 - Quelle est l’étendue des pouvoirs dont dispose la cour d’appel statuant sur renvoi après une cassation totale ? (1ère branche du moyen)

2 - La juridiction de jugement peut-elle interpréter et compléter l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction à l’aide des pièces de la procédure ? (2ème branche du moyen).

 

 

LES PRINCIPAUX TEXTES CONCERNÉS

• Articles 179, 388, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

• Articles 132-19, 313-1 du Code pénal ;

• Articles L.121-1 et suivants et L.213-1 du Code de la consommation ;

• Article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

 

AVIS

Votre Assemblée plénière est saisie du pourvoi qui avait été formé le 7 octobre 1997 par M. Christian X... contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997.

Cet arrêt de la Cour de Versailles, rendu sur renvoi après cassation, avait condamné le demandeur, pour publicité mensongère, à deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans, à 30 000 francs d’amende et à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans.

Si ce pourvoi vous revient si tardivement, c’est qu’il a été renvoyé devant votre Assemblée plénière par la Commission de réexamen des décisions pénales, qui en a décidé ainsi le 24 avril 2003, conformément à l’article 626-4 du Code de procédure pénale, à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 16 mai 2002 ayant condamné la France au motif que la décision de déchéance du pourvoi en cassation de M. X..., prononcée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 février 1999, constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour la bonne compréhension des enjeux du présent pourvoi, il paraît utile, au préalable, de rappeler quel a été le long cheminement de cette procédure, marqué notamment par deux arrêts successifs de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et qui vient illustrer les risques d’allongement des procès auxquels peut conduire le nouveau mécanisme de réexamen ou de réouverture des décisions pénales internes définitives, introduit par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (articles 626-1 à 626-7 nouveaux du Code de procédure pénale) :

 

 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

- Par réquisitoire introductif du 20 juin 1988, est ouverte à Paris une information judiciaire des chefs de publicité trompeuse et escroqueries, au vu d’un procès-verbal des agents de la Direction de la concurrence et à la suite des plaintes déposées par de nombreux candidats à une offre d’emplois émanant, en 1987 et 1988, de la société "Européenne de conseils et de services" (ECS), animée par MM. Dominique Y... et Christian X... (l’offre d’emploi étant précédée de la réalisation d’un stage aux frais du candidat et l’emploi obtenu en définitive ne correspondant pas à ce qui avait été proposé).

- Par réquisitoire supplétif du 20 mars 1991, la saisine du juge d’instruction est étendue aux agissements de la société "groupe Moz" pour l’année 1990.

- Par ordonnance du juge d’instruction de Paris du 11 juin 1992, Dominique Y... et Christian X... (ce dernier objet de plusieurs mandats de comparution) sont renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie, après requalification, pour avoir :

"À Paris, et sur le territoire national, courant 1990, depuis temps non prescrit, escroqué, ou tenté d’escroquer la fortune d’autrui en se faisant remettre des fonds, en faisant croire à la réalisation d’un événement chimérique et en usant de manoeuvres frauduleuses pour accréditer le mensonge".

- Par jugement du 30 avril 1993, le tribunal correctionnel de Paris (31ème chambre) condamne :

• Dominique Y..., contradictoirement, à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 50 000 francs d’amende ;

• Christian X..., par défaut, à 2 ans d’emprisonnement et à 50 000 francs d’amende, ainsi que, sur le plan civil, au versement de dommages et intérêts aux parties civiles constituées.

- Par jugement du 17 mars 1995, le tribunal correctionnel de Paris déclare non avenue l’opposition formée par Christian X....

- Sur les appels de Dominique Y..., Christian X... (limité aux seules dispositions pénales) et du procureur de la République, la cour d’appel de Paris (9ème chambre), par arrêt contradictoire du 15 septembre 1995 :

• dit n’y avoir lieu à annuler les deux mandats de comparution délivrés contre Christian X... ;

• énonce qu’elle a été saisie de l’ensemble des faits visés par la procédure, y compris des faits commis au cours des années 1987, 1988, 1989, nonobstant la mention de la seule année 1990 dans l’ordonnance de renvoi, aux motifs que :

en ce qui concerne Y..., il s’est expliqué lors de l’information sur tous les faits qui lui étaient reprochés et il a pu préparer sa défense, malgré l’omission, dans l’ordonnance de renvoi, du visa des années 1987 et 1988 ; en outre, devant le tribunal, il n’a pas invoqué ce moyen et s’est expliqué sur les faits de 1987 et 1988 ;

en ce qui concerne X..., qui a été jugé par défaut par les premiers juges, "il ne peut utilement invoquer une atteinte à ses intérêts en raison de l’absence, dans l’ordonnance de renvoi, du visa des années 1987 et 1988, dès lors qu’il ne s’est jamais, et de manière délibérée, présenté aux convocations du juge d’instruction et qu’il n’a pas ensuite comparu devant le tribunal ... A son égard également, la saisine de la Cour doit être regardée comme s’étendant à l’ensemble des faits visés dans la procédure d’instruction".

• en conséquence, relaxe les deux prévenus pour les faits commis au sein de la société "groupe Moz" commis en 1990, requalifie en publicité mensongère leurs agissements au sein de la société "ECS" commis en 1987 et 1988, et condamne Y... à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 30 000 francs d’amende, ainsi que X... à 24 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 30 000 francs d’amende, puis prononce sur l’action civile.

- Sur pourvoi de Christian X..., la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 30 octobre 1996, casse "en toutes ses dispositions" l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoie la cause devant la cour d’appel de Versailles, aux motifs que la Cour de Paris ne pouvait entrer en voie de condamnation alors que Christian X... refusait de comparaître volontairement pour les faits, non compris dans l’ordonnance de renvoi, de publicité mensongère commis entre 1987 et 1989 pour le compte de la société "ECS".

- Par arrêt du 2 octobre 1997, la cour d’appel de renvoi de Versailles, sur renvoi après cassation, constate, d’une part, que la relaxe obtenue devant la Cour de Paris en ce qui concerne les activités de la société "groupe Moz" est devenue définitive, faute de pourvoi du ministère public, et retient d’autre part :

• que l’information qui a abouti à l’ordonnance de renvoi a été ouverte par le réquisitoire introductif du 20 juin 1988 visant des faits d’escroquerie et publicité mensongère commis dans le cadre de la société "ECS" en 1987 et 1988 ;

• que, par ailleurs, le réquisitoire définitif, dont l’ordonnance de renvoi a entièrement adopté les motifs, exposait l’intégralité des faits entrant dans cette saisine et concluait, après requalification de ces faits en escroquerie, au renvoi des deux inculpés pour "avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1990 et depuis temps non couvert par la prescription, commis ce délit" ;

• que l’omission du "et" dans l’ordonnance de renvoi est sans portée, le tribunal ayant été régulièrement saisi de "l’ensemble des infractions pour lesquelles il est entré en voie de condamnation" ;

• que le moyen tiré de l’inobservation de l’article 388 du Code de procédure pénale doit donc être écarté comme mal fondé ;

• enfin, comme l’avait dit la Cour de Paris, dont elle reprend la motivation, que Christian X..., qui n’a jamais comparu, ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour arguer d’une violation des droits de la défense.

En conséquence, après avoir énoncé en quoi l’infraction lui paraissait caractérisée et rappelé les antécédents de Christian X..., ainsi que le trouble causé à l’ordre public, la cour d’appel de Versailles condamne X... à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans, à 30 000 francs d’amende et à trois ans d’interdiction des droits.

- Sur le nouveau pourvoi de Christian X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 23 février 1999, déclare le demandeur déchu de son pourvoi, faute de s’être mis en état, c’est-à-dire de s’être constitué dans une maison d’arrêt au plus tard au moment où l’affaire a été appelée, conformément à l’article 583 du Code de procédure pénale, alors en vigueur.

- Sur la requête présentée le 3 août 1999 par Christian X... devant la Cour européenne des droits de l’homme, cette juridiction, par arrêt en date du 16 mai 2002, condamne la France au motif que la procédure de mise en état prévue par l’article 583 du Code de procédure pénale constitue une entrave excessive au droit d’accès à un tribunal et au droit à un procès équitable et, partant, viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

- Enfin, sur la requête de Christian X... demandant le réexamen de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997, la Commission de réexamen des décisions pénales, par décision du 24 avril 2003, fait droit à cette demande et renvoie l’affaire devant la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière.

 

 

LES MOYENS A EXAMINER :

- Il convient de rappeler d’abord que, selon la jurisprudence fixée par l’Assemblée plénière depuis ses arrêts du 4 octobre 2002 (pourvoi n° 93-81.533) et du 22 novembre 2002 (pourvoi n° 92-82.460), "lorsqu’elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d’un pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi". Eu égard à cette jurisprudence, l’examen de votre Assemblée plénière ne portera donc que sur les moyens contenus dans le mémoire ampliatif déposé le 16 juin 1998 par Me Didier Bouthors, pour M. Christian X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Versailles du 2 octobre 1997.

Selon ce mémoire, il est reproché à la Cour de Versailles d’avoir dit que sa saisine n’était pas limitée aux faits situés en 1990, concernant les activités de la société "groupe Moz", et d’avoir condamné Christian X... pour des faits relatifs à la société "ECS" au cours des années 1987 et 1988.

- A l’appui de sa critique, le demandeur présente un moyen unique en cinq branches que l’on peut résumer de la manière suivante :

1ère branche : La cour d’appel de renvoi, en se reconnaissant compétente pour statuer sur les faits de 1987 et 1988 étrangers à sa saisine, a excédé ses pouvoirs et méconnu la portée de l’arrêt de cassation du 30 octobre 1996, qui avait dit que les faits situés en 1987 et 1988 n’étaient pas compris dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction.

2ème branche : La juridiction de jugement n’avait pas le pouvoir de compléter ou d’interpréter, à l’aide de pièces de la procédure, l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, qui se suffit à elle-même et fixe seule l’étendue de la saisine de la juridiction.

3ème branche : Les juges ne pouvaient pas joindre au fond l’incident sur l’étendue de leur saisine, sauf à interdire au prévenu de connaître préalablement la nature et la cause de la prévention.

4ème branche : La cour d’appel n’a pas caractérisé la participation personnelle de Christian X... aux faits.

5ème branche : Les juges n’ont pas suffisamment motivé la condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, conformément aux exigences de l’article 132-19 du Code pénal.

- Parmi ces cinq branches, je distinguerai les deux premières, qui posent des questions importantes, et les trois autres, qui ne soulèvent pas, à mon sens, de difficultés particulières.

 

 

LES GRIEFS SECONDAIRES :

1 - S’agissant de la troisième branche, concernant le problème de la jonction au fond de l’incident relatif à l’étendue de la saisine, le grief fait à la cour d’appel de Versailles d’avoir statué dans un même arrêt sur l’incident et le fond ne me paraît pas fondé :

• d’une part, en effet, la décision par laquelle la juridiction joint au fond les incidents dont elle est saisie, conformément à l’article 459 du Code de procédure pénale, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est soumise à aucune forme particulière, qui n’a pas à être motivée, qui n’est pas susceptible de recours et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1) ;

• d’autre part, c’est en vain, me semble-t-il, que le demandeur soutient que la jonction de l’incident au fond lui aurait fait grief, en l’empêchant de se défendre sur la prévention, alors que, comme l’a relevé l’arrêt contradictoire de la cour d’appel de Versailles (page 7 de l’arrêt), "Christian X..., quoiqu’il n’ait jamais été entendu sur les faits, ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour arguer d’une violation des droits de la défense dès lors qu’il a été constamment informé de la nature et du déroulement des poursuites dont il était l’objet". La meilleure preuve que le prévenu n’a pas été empêché de se défendre sur la prévention ne résulte-t-elle pas, d’ailleurs, de ce qu’il conteste précisément cette prévention ?

 

2 - S’agissant des quatrième et cinquième branches, il me semble qu’elles peuvent être également écartées car, en dépit de ce qui est soutenu par le mémoire ampliatif, la cour d’appel de Versailles a suffisamment motivé :

• d’une part, la participation personnelle de Christian X... aux faits reprochés, qu’elle a caractérisée par des motifs propres et adoptés, en conformité avec l’article 593 du Code de procédure pénale (cf. : pages 8 et 9 de l’arrêt attaqué) ;

• d’autre part, la condamnation de Christian X... à une peine d’emprisonnement pour partie ferme, qu’elle a justifiée par des motifs propres, en conformité avec l’article 132-19 du Code pénal, en faisant état des condamnations antérieures de Christian X..., en 1984 et 1985, à des peines de 4 ans et 10 mois d’emprisonnement pour escroquerie et à une interdiction antérieure de gérer.

 

 

LES GRIEFS PRINCIPAUX :

- Ce sont, bien évidemment, les première et deuxième branches du moyen qui doivent retenir toute l’attention de l’Assemblée plénière.

Elles posent deux questions importantes :

I - La cour d’appel de Versailles, juridiction de renvoi après cassation, a-t-elle excédé ses pouvoirs et méconnu la portée de l’arrêt de cassation du 30 octobre 1996 en se reconnaissant compétente pour statuer sur les faits commis en 1987 et 1988 ? (1ère branche).

II - La cour d’appel de Versailles a-t-elle méconnu les dispositions de l’article 388 du Code de procédure pénale en interprétant, à l’aide de pièces de la procédure, la portée de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, qui fixait l’étendue de la saisine de la juridiction ? (2ème branche).

- Mais à titre préliminaire, une observation générale s’impose :

 Le débat qui s’est ainsi instauré résulte essentiellement de la mauvaise rédaction de certains actes de la procédure, notamment de l’omission ou de l’imprécision concernant le temps de commission de l’infraction dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. On ne peut que déplorer ces faiblesses. Un tel contentieux aurait pu être évité si un plus grand soin avait été apporté en particulier à la rédaction de l’ordonnance de renvoi et aux mentions de dates dans le réquisitoire définitif. L’arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1996 lui-même n’est pas exempt d’ambiguïté puisqu’il laisse subsister un doute sur la portée des termes "faits non compris dans l’ordonnance de renvoi" dans son dernier attendu.

Il appartiendra donc à votre Assemblée plénière de dire si ces omissions ou ces faiblesses de rédaction :

• suffisent à justifier en l’espèce une cassation de caractère disciplinaire, afin de rappeler aux juges l’exigence de clarté et de qualité de l’information due au prévenu sur les faits qui lui sont reprochés, voire même, ainsi que le suggère le mémoire ampliatif, l’interdiction qui devrait, selon lui, être faite au juge d’instruction de se référer intégralement au réquisitoire du Parquet ;

• ou, au contraire, peuvent être surmontées, comme l’a fait la cour d’appel de Versailles, en trouvant dans l’ensemble des pièces de la procédure la justification de sa saisine sur les faits de 1987 et 1988.

 

 

I - LA QUESTION DES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION (1ère branche) :

A - Selon la première branche du moyen, la cour d’appel de Versailles, juridiction de renvoi après cassation, a méconnu la portée de la cassation intervenue en énonçant que l’ordonnance du juge d’instruction avait saisi la juridiction correctionnelle de l’ensemble des faits commis de 1987 à 1990, alors que l’arrêt de cassation du 30 octobre 1996 avait relevé que les faits situés entre 1987 et 1990 étaient "non compris dans l’ordonnance de renvoi".

A l’appui de son raisonnement, le demandeur fait valoir que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne s’est pas simplement référée, dans son arrêt du 30 octobre 1996, à l’interprétation propre de la cour d’appel de Paris sur l’étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle, mais qu’elle s’est référée aux pièces de la procédure, en les interprétant directement pour dire que les faits commis entre 1987 et 1989 étaient "non compris dans l’ordonnance de renvoi", de telle sorte que cette interprétation s’imposerait à la juridiction de renvoi comme un point de droit définitivement jugé.

Le mémoire ampliatif invoque ici l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 1997 concernant l’affaire "Alcatel" (Bull. crim. n° 221) (2), qui avait énoncé qu’une chambre d’accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d’un arrêt ayant prononcé sur des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l’interprétation qui a été donnée, par la juridiction initialement saisie, à des actes de l’information et à l’étendue de la saisine du magistrat instructeur, lorsque cette interprétation n’a pas été censurée par l’arrêt de cassation intervenu.

Il convient cependant de noter que, dans cet arrêt "Alcatel" de 1997, la situation n’était pas identique à la nôtre : la chambre criminelle avait prononcé une cassation "partielle" contre le premier arrêt qui émanait d’une chambre d’accusation statuant sur des nullités de procédure (seules étaient censurées les dispositions qui avaient refusé d’annuler des actes de procédure) alors que, dans le présent cas d’espèce, la cassation prononcée le 30 octobre 1996 est "totale" et vise un arrêt de condamnation rendu sur le fond par une cour d’appel.

Il n’est pas certain, de surcroît, que le précédent du 4 juin 1997 soit encore pertinent, si l’on se réfère à l’arrêt plus récent rendu par la chambre criminelle le 24 mai 2000 (Bull. crim. n° 201) (3) :

Dans ce dernier arrêt, il est énoncé que "la chambre d’accusation, statuant sur renvoi après cassation, dispose du pouvoir souverain d’apprécier les circonstances de l’espèce" et qu’elle n’excède donc pas ses pouvoirs en interprétant un procès-verbal établi par des agents des Douanes (concernant le délai dans lequel le prévenu avait été informé des motifs de son interpellation) dans un sens différent de celui qu’avait retenu la chambre d’accusation initialement saisie, alors que cette interprétation n’avait pas été censurée par l’arrêt de cassation intervenu.

On relèvera avec intérêt que, dans l’arrêt du 24 mai 2000, comme dans la présente affaire, la cassation prononcée avait été totale.

 

B - Que faut-il alors penser de la pertinence de la thèse elle-même du demandeur ? La cour d’appel de renvoi a-t-elle effectivement méconnu la portée de la cassation prononcée le 30 octobre 1996 ?

Certes, à première vue, la lecture de l’arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1996 parait donner raison au demandeur.

Cependant, à l’analyse, il me semble que son point de vue se heurte à deux obstacles :

1 - En 1er lieu, la cassation prononcée par la chambre criminelle a été, en l’espèce, une cassation "totale", portant sur toutes les dispositions de l’arrêt concernant Christian X..., à l’instar de l’arrêt précité du 24 mai 2000 et contrairement à l’arrêt "Alcatel" du 4 juin 1997.

Or il découle de l’article 609 du Code de procédure pénale que l’affaire est soumise à la cour d’appel de renvoi dans l’état où elle se trouvait avant la décision annulée.

Dès lors, s’agissant d’une cassation totale, la Cour de renvoi, saisie de la connaissance entière de l’affaire, doit apprécier toute la prévention du double point de vue du droit et du fait, retrouvant ainsi une plénitude de juridiction. C’est ce qui est également consacré, en matière civile, par l’article 638 du nouveau Code de procédure civile (4). La Cour de renvoi apprécie donc souverainement les faits de la cause et cette appréciation n’est limitée, ni par l’arrêt cassé, qui est non avenu et ne peut constituer la chose jugée, ni par l’arrêt de cassation, qui n’a statué qu’en droit et non en fait. Elle doit pouvoir, par conséquent, adopter une interprétation d’actes de la procédure différente de celle adoptée par la juridiction censurée, même si l’interprétation de ces actes n’a pas été critiquée par la chambre criminelle.

Telle est la solution consacrée par la jurisprudence de la chambre criminelle : cf. : cass. crim., 26 mars 1852, Bull. crim., n° 109 ; 23 octobre 1930, Bull. crim., n° 247 ; 3 février 1949, D., 1949, 208 ; 21 février 1978, Bull. crim., n° 63 ; 24 mai 1982, Bull. crim., n° 131 ; 19 janvier 1999, Droit pénal, 1999, comm. 77 ; 24 mai 2000, Bull. crim., n° 201.

Telle est également l’opinion exprimée dans la doctrine : cf. : notamment MM. Jacques et Louis Boré (5), M. Albert Maron  (6), M. Jean-Pierre Dintilhac (7).

2 - En second lieu, il n’est pas exact de dire que la cour d’appel de renvoi de Versailles est revenue sur un point de droit déjà jugé définitivement :

- Certes, il est vrai que, selon une jurisprudence constante, doit être déclaré irrecevable le moyen qui remet en discussion un point de droit définitivement jugé en la même cause et entre les mêmes parties. Ainsi, n’est pas recevable le moyen déjà proposé par le demandeur dans la même affaire au soutien du précédent pourvoi et qui a été écarté par la Cour de cassation (8).

- Mais tel n’est pas le cas en l’espèce, me semble-t-il : le point sur lequel la cour d’appel de renvoi de Versailles s’est prononcée le 2 octobre 1997 n’est pas, en effet, le même que celui qu’avait tranché la chambre criminelle le 30 octobre 1996 et qui avait été soulevé par le premier mémoire ampliatif de mars 1996 :

a) Dans le mémoire ampliatif de 1996 (2ème moyen), ce que reprochait le demandeur à la cour d’appel de Paris, c’était d’avoir condamné Christian X... pour les faits de 1987 à 1989 concernant la société "ECS", alors que ni l’acceptation de son coprévenu de s’expliquer sur ces faits -acceptation inopposable à Christian X...-, ni la défaillance antérieure de Christian X... n’étaient des motifs opérants "permettant de forcer l’acceptation prétendue de ce dernier d’être jugé sur des faits non visés par l’ordonnance de renvoi" et sur lesquels il n’avait pas été "mis à même de se défendre spécialement".

b) Répondant à ce moyen, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 octobre 1996, a, pour sa part, cassé l’arrêt de la Cour de Paris du 15 septembre 1995 en énonçant que "les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l’acte qui les a saisies, sauf comparution volontaire du prévenu" et, par conséquent, que la cour d’appel ne pouvait condamner Christian X... alors qu’il refusait de comparaître volontairement sur les faits commis entre 1987 et 1989, faits dont elle ajoutait par ailleurs qu’ils n’étaient pas compris dans l’ordonnance de renvoi.

Comme le relève le mémoire ampliatif, une telle cassation était bien justifiée :

• le fait que le coprévenu Y... ait accepté de s’expliquer sur les agissements de 1987 et 1988 n’était pas en lui-même opposable à Christian X..., qui avait refusé à l’audience d’être jugé sur lesdits agissements ;

• par ailleurs, le seul fait que Christian X... se soit abstenu volontairement de comparaître devant la juridiction d’instruction puis devant le tribunal ne pouvait lui interdire de se plaindre devant la cour d’appel de ce que la juridiction répressive n’aurait été saisie, selon lui, que des faits de 1990 concernant la société "Moz", à défaut de visa exprès des années 1987 et 1988 dans l’ordonnance de renvoi. A cet égard, le prévenu pouvait légitimement invoquer la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’article 388 du Code de procédure pénale : lorsque la juridiction est saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, elle ne peut statuer que sur les faits relevés par l’ordonnance et il ne peut être fait exception à ce principe que dans le cas où le prévenu renonce à s’en prévaloir et accepte le débat sur les faits non dénoncés dans le titre de la poursuite, du moment qu’il a été mis en mesure de se défendre sur les différents chefs d’infraction qui lui sont imputés (9).

- Ainsi, il apparaît que c’est sur la question des incidences de la non-comparution volontaire du prévenu au regard de l’article 388 du Code de procédure pénale que la chambre criminelle a fondé essentiellement sa cassation et que les termes "faits non compris dans l’ordonnance de renvoi", ajoutés à la fin de son dernier attendu, ne représentent vraisemblablement qu’une incidente, par référence à ce que Christian X... soutenait : il refusait, en effet, de comparaître volontairement sur ces derniers faits qu’il estimait non compris dans l’ordonnance de renvoi.

Il peut être soutenu, par conséquent, malgré l’ambiguïté regrettable de certains de ses termes, que l’arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1996 n’a pas entendu se prononcer lui-même de façon définitive sur la teneur de l’ordonnance de renvoi, mais qu’il s’est seulement référé à l’interprétation de la cour d’appel de Paris sur l’étendue de la saisine de la juridiction, en se bornant à renvoyer au libellé de l’ordonnance qui ne vise pas elle-même directement et expressément les faits commis de 1987 à 1989.

Au demeurant, la chambre criminelle aurait-elle pu se livrer elle-même directement à un examen des pièces de la procédure pour contredire et censurer sur ce point l’appréciation des juges du fond, comme pourrait le laisser apparaître le deuxième attendu de l’arrêt ("Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure") ? Des doutes peuvent être exprimés à ce sujet dès lors que, comme le rappellent MM. Jacques et Louis Boré, il est interdit à la Cour de cassation de connaître du fond de l’affaire, à la différence de la juridiction de renvoi (10).

c) Si l’on se tourne maintenant vers l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Versailles du 2 octobre 1997, force est de constater que c’est par un autre raisonnement et par des motifs nouveaux qu’il va aboutir à la conclusion que la juridiction a bien été saisie de l’ensemble des faits commis de 1987 à 1989 : procédant à un examen complet des pièces de la procédure, comme est en droit de le faire une Cour de renvoi après une cassation totale, la Cour de Versailles relève qu’il existe dans le dossier plusieurs autres pièces qui permettent d’éclairer et d’interpréter l’ordonnance de renvoi insuffisamment précise du juge d’instruction et de savoir quelle est la période exactement couverte par la prévention :

• le réquisitoire introductif du 20 juin 1988, auquel est joint le procès-verbal détaillé des agents de la Direction de la concurrence, qui vise clairement les faits commis en 1987 et 1988 dans le cadre des activités de la société "ECS" -faits qualifiés de publicité mensongère et d’escroqueries- ;

• le réquisitoire supplétif du 20 mars 1991, qui dut être pris pour étendre la saisine du juge d’instruction aux faits de 1990, concernant la société "groupe Moz" ;

• et surtout le réquisitoire définitif du 3 juin 1992, dont l’ordonnance de renvoi a entièrement adopté les motifs, et qui, malgré ses imprécisions sur la date des faits, expose l’intégralité des agissements de la société "ECS" entrant dans la saisine et conclue, après requalification des faits en escroquerie, au renvoi de Dominique Y... et Christian X... pour avoir : "à Paris et sur le territoire national courant 1990 et depuis temps non couvert par la prescription", commis le délit d’escroquerie.

C’est au vu de l’ensemble de ces éléments de la procédure, et tout en relevant que la conjonction "et", avant la formule "depuis temps non couvert par la prescription", a été malencontreusement omise dans l’attendu de l’ordonnance de renvoi, que la Cour de Versailles conclut que l’étendue de la saisine de la juridiction répressive n’est pas limitée aux seuls faits relatifs à l’année 1990 concernant le groupe "Moz", mais qu’au contraire le tribunal a été régulièrement saisi de l’ensemble des infractions.

- Dès lors, c’est à tort, me semble-t-il, que l’on invoquerait une contradiction entre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi du 2 octobre 1997 et celui de la chambre criminelle du 30 octobre 1996. D’ailleurs, en admettant même que la chambre criminelle ait pu interpréter directement la teneur de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, comme le soutient le demandeur, la contradiction n’existerait pas non plus, car l’on aurait, d’un côté un arrêt de la chambre criminelle constatant que l’ordonnance de renvoi ne comprend pas les faits commis entre 1987 et 1989, de l’autre un arrêt de la cour d’appel de renvoi relevant que ces faits ne sont pas, en effet, expressément visés dans l’ordonnance de renvoi, mais qu’ils le sont dans d’autres pièces de la procédure qui viennent éclairer l’ordonnance de renvoi et l’étendue de la saisine de la juridiction.

- J’ajoute, à titre subsidiaire et en tout état de cause, qu’à supposer même que vous puissiez regarder l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Versailles comme un arrêt de "résistance" par rapport à l’arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1996, il n’y aurait pas d’obstacle, me semble-t-il, à ce que votre Assemblée plénière, qui est saisie en l’espèce en application de l’article 624-4 du Code de procédure pénale, puisse alors être saisie en application de l’article 619 du Code de procédure pénale et selon les formes et conditions prévues par les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire. Il y a lieu de noter qu’en ce cas, selon le dernier alinéa de l’article L.131-2 du Code de l’organisation judiciaire, l’Assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n’étaient pas réunies.

 

II - LA QUESTION DU POUVOIR D’APPRÉCIATION DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT SUR L’ÉTENDUE DE LEUR SAISINE ET SUR LA PORTÉE DE L’ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D’INSTRUCTION (2ème branche) :

Selon la deuxième branche du moyen, la cour d’appel de Versailles n’avait pas le pouvoir de compléter ou d’interpréter l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction à l’aide de pièces de la procédure, car c’est cette ordonnance qui fixe seule l’étendue de la saisine de la juridiction et qui se suffit à elle-même, conformément à l’article 388 du Code de procédure pénale. En étendant sa saisine au delà de l’ordonnance de renvoi, la Cour de Versailles aurait ainsi porté atteinte à l’effectivité des droits du prévenu à être informé de la base tant factuelle que juridique de la prévention.

Nous devons donc rechercher en l’espèce :

- d’une part, si la cour d’appel a effectivement étendu sa saisine à des faits omis par le juge d’instruction ;

- d’autre part, si une atteinte a ainsi été portée aux droits de la défense du prévenu.

 

A - La cour d’appel de Versailles a-t-elle étendu sa saisine à des faits omis par le juge d’instruction ?

Certes, il est vrai que, selon la jurisprudence relative à l’article 388 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, c’est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et qui fixe l’étendue et la date de la saisine (11). Dès lors, si le juge d’instruction a omis effectivement de statuer sur certains faits, le tribunal correctionnel ne peut statuer sur de tels faits omis par l’ordonnance de renvoi.

Mais une jurisprudence ancienne admet aussi que le ministère public puisse, dans la citation, et que le tribunal puisse dans son jugement, réparer l’erreur dont était entaché le dispositif de l’ordonnance de renvoi en puisant dans les motifs de cette ordonnance (12) .

Or, en l’espèce, nous nous trouvons bien en présence d’une erreur : ce ne sont pas les faits qui ont été omis par le juge d’instruction ; c’est seulement la date de ces faits ou le temps de commission des infractions qui ont été oubliés ou formulés de façon erronée dans l’ordonnance de renvoi.

Les faits compris dans la prévention sont, en effet, eux-mêmes bien précisés. Il suffit de lire le réquisitoire définitif, dont les motifs ont été adoptés intégralement par l’ordonnance de renvoi, pour constater qu’il expose de façon très explicite et sans équivoque les faits reprochés dans le cadre de la société "ECS". Seul subsiste un doute, dans l’ordonnance, sur la date précise de commission de l’infraction du fait de l’absence de mention des années 1987 à 1989 et de l’omission de la conjonction "et" avant les termes "depuis temps non couvert par la prescription".

Dans ces conditions, c’est à juste titre, me semble-t-il, que la cour d’appel de Versailles a estimé possible de surmonter cette faiblesse de rédaction de l’ordonnance de renvoi et ce, pour les raisons suivantes :

1 - En 1er lieu, comme nous l’avons vu, il a pu être suppléé à l’omission ou à l’imprécision de date contenue dans l’ordonnance de renvoi au moyen des autres pièces de la procédure, qui permettent de s’assurer que les faits commis entre 1987 et 1989 étaient bien compris dans la saisine de la juridiction de jugement : le réquisitoire introductif du 20 juin 1988, auquel est joint le procès-verbal détaillé de la Direction de la concurrence, visant les activités de l’entreprise "ECS", le réquisitoire supplétif du 20 mars 1991 et surtout le réquisitoire définitif du 3 juin 1992 dont l’ordonnance de renvoi a entièrement adopté les motifs et qui, ainsi que l’a rappelé l’arrêt attaqué, "exposait l’intégralité des faits entrant dans la saisine".

2 - En 2ème lieu, il résulte d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle que le juge d’instruction peut se référer au réquisitoire du procureur de la République et que "l’obligation de motivation qui lui est imposée par l’article 184 du Code de procédure pénale n’est pas indispensable à la validité de l’acte lorsque, comme en l’espèce, le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du Parquet et s’y réfère explicitement" (13).

3 - En 3ème lieu, les textes du Code de procédure pénale n’exigent pas que la date des faits figure dans l’ordonnance de renvoi (cf. : article 184 du CPP), ni d’ailleurs dans la citation (cf. : article 551 du CPP), même si les précisions de temps sont évidemment préférables, et le plus souvent mentionnées, pour s’assurer que la prescription n’est pas acquise. Selon la loi, les mentions obligatoires sont l’énoncé du fait poursuivi, avec le texte de loi qui le réprime (article 551 du CPP), et la qualification légale du fait imputé à l’intéressé (article 184 du CPP).

4 - Enfin, on ajoutera que si le juge d’instruction avait entendu ne pas retenir dans sa saisine les faits commis entre 1987 et 1989, qui avaient été visés dans le réquisitoire introductif, il n’aurait pas manqué alors de rendre une ordonnance de non-lieu partiel sur ces faits. Tout porte, par conséquent, à conclure que le juge d’instruction a bien visé les faits de 1987 et 1988 concernant la société "ECS" dans son ordonnance de renvoi.

 

B - La cour d’appel a-t-elle porté atteinte aux droits de la défense de Christian X... ?

Malgré l’argumentation forte développée par le mémoire ampliatif, plusieurs raisons conduisent à penser que la cour d’appel de Versailles n’a pas porté atteinte à "l’effectivité des droits du prévenu à être informé de la base factuelle et juridique de la prévention" ni méconnu les exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme :

1 - En 1er lieu, comme l’a relevé l’arrêt attaqué (page 7, dernier alinéa), si Christian X... n’a jamais été entendu sur les faits au cours de l’instruction, il a, en revanche, "été constamment informé de la nature et du déroulement des poursuites dont il était l’objet". Il suffit de rappeler que, à la suite de son refus de déférer aux convocations du juge d’instruction, il a fait l’objet dès le 9 janvier 1989 d’un mandat de comparution pour être interrogé sur les faits de publicité et escroqueries -alors que son adresse était celle de la société Européenne de conseils et services-. Christian X... a eu nécessairement connaissance de ce mandat puisque, dans un courrier adressé le 18 janvier 1989 au magistrat instructeur et joint au dossier, il s’est excusé auprès de ce magistrat "de ne pas s’être rendu aux convocations depuis septembre 1988", en s’engageant "à se tenir à sa disposition à compter du 15 février 1989" (cf. : page 8, avant dernier alinéa, de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 septembre 1995). Or il est bien évident que ce mandat de comparution en date du 9 janvier 1989 ne pouvait concerner que les faits commis en 1987 et 1989, à l’exclusion de ceux de 1990. Il appartenait, par conséquent, à Christian X..., informé d’un mandat de comparution le concernant, d’exercer les droits ouverts à toute personne susceptible d’être mise en examen, ce qu’il n’a pas fait.

2 - En 2ème lieu, ainsi que le relève également l’arrêt attaqué, dès lors que c’est "délibérément qu’il a refusé de déférer aux convocations du juge d’instruction et aux mandats de comparution, valant inculpation puis inculpations supplétives, décernés à son encontre, et de comparaître devant le tribunal correctionnel", Christian X... ne saurait évidemment "se prévaloir de sa propre carence pour arguer d’une violation des droits de la défense".

3 - En 3ème lieu, selon la jurisprudence de la chambre criminelle, les textes du Code de procédure pénale relatifs à la signification et à l’appel des décisions en matière pénale, qui mettent le justiciable, grâce à la copie qui lui est remise de ladite décision, en mesure d’en connaître la nature et la voie de recours dont elle est susceptible, satisfont aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (14).

4 - Enfin, s’agissant du grief relatif à la violation des droits de la défense et à la méconnaissance de l’article 6-3-a et b de la Convention européenne des droits de l’homme qui résulteraient de la "requalification" des faits en publicité mensongère, il convient de rappeler que ce qui est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme, c’est la situation dans laquelle la juridiction requalifie les faits sans avoir mis en mesure le prévenu de se défendre sur la nouvelle qualification.

- Ainsi, dans l’arrêt du 25 mars 1999 (req. n° 25444/94 c/ France), la Cour européenne a condamné la France parce que la requalification des faits de banqueroute en complicité de banqueroute avait été opérée par les juges du second degré de façon tardive durant leur délibéré et sans débat contradictoire, portant ainsi atteinte au droit des requérants à être informés d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre eux ainsi qu’à leur droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense (15).

- La chambre criminelle de la Cour de cassation elle-même, après avoir eu une position restrictive (16), a tenu compte des exigences de la Cour européenne et a censuré à plusieurs reprises des arrêts de cours d’appel qui avaient requalifié d’office les faits sans avoir invité les prévenus à se défendre ou les avoir mis en mesure de présenter leurs explications sur la nouvelle qualification.

Dans un attendu de principe repris chaque fois, et au visa de l’article 388 du Code de procédure pénale, ensemble de l’article 6-1 de la Convention européenne, voire de l’article préliminaire du Code de procédure pénale (cf. : § I et III, alinéa 2 de cet article), la chambre criminelle a rappelé à cet égard que "s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée" (17).

- Mais, dans la présente affaire, la situation est bien différente : on ne peut pas dire que la requalification des faits en publicité mensongère ait été tardivement décidée par les juges du second degré lors de leur délibéré (comme dans l’arrêt de la CEDH du 25 mars 1999 - req. n° 25444/94 c/ France) et que Christian X... n’ait pas été mis en mesure de présenter sa défense à ce sujet.

En effet, la qualification de publicité mensongère a été visée dès le début de la procédure et elle a été mise dans le débat dès ce moment là :

- Elle figure dans le réquisitoire introductif du 20 juin 1988, qui retient à la fois les chefs de publicité trompeuse et d’escroqueries ;

- Elle est mentionnée dans les mandats de comparution des 9 janvier 1989 et 18 janvier 1992, ainsi que dans l’ordonnance de soit-communiqué du 27 novembre 1991 ;

- Elle est rappelée au début de l’ordonnance de renvoi, lorsqu’elle se réfère aux chefs d’inculpation initiaux ;

- Elle est retenue dans le premier arrêt de la cour d’appel du 15 septembre 1995, rendu contradictoirement à l’égard de Christian X..., qui a requalifié les faits en publicité mensongère après qu’ils aient été qualifiés d’escroquerie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction du 11 juin 1992 et par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 30 avril 1993 ;

- Elle est à nouveau reprise dans l’arrêt "contradictoire" de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997.

Dès lors, c’est à juste titre, me semble-t-il, que l’arrêt attaqué du 2 octobre 1997 a relevé que Christian X... "a été constamment informé de la nature et du déroulement des poursuites dont il était l’objet" (cf. : page 7, dernier alinéa, de l’arrêt).

 

EN CONCLUSION

• Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, tout en déplorant les faiblesses de rédaction des actes de la procédure critiqués, j’incline, en définitive, dans le sens d’un rejet des moyens proposés par le mémoire ampliatif.

 

• Toutefois, il reste un point de l’arrêt, touchant au prononcé de la peine d’interdiction des droits, qui appelle une censure, mais qui ne peut faire l’objet que d’un moyen relevé d’office (article 1015 du nouveau Code de procédure civile) :

La cour d’appel de Versailles a, en effet, prononcé illégalement, pour le délit de publicité mensongère, la peine complémentaire de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, alors que cette peine, qui est prévue pour le délit d’escroquerie initialement retenu contre Christian X... (cf. : article 313-7 du Code pénal), n’est pas encourue pour le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur (cf. : article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 à la date des faits, articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation depuis 1993).

Il va de soi cependant que la cassation à prononcer sur ce moyen relevé d’office sera une cassation partielle par voie de retranchement et sans renvoi.

 


1. Cf. : en ce sens, cass. crim., 3 avril 1979, Bull. n° 136 ; 10 mars 1980, Bull. n° 86 ; 11 octobre 1989, Bull. n° 356 ; 22 juin 1994, Bull. n° 247 ; 13 mars 1995, Bull. n° 101 ; 28 janvier 2000, Bull. n° 41

2. Cf. : Revue de science criminelle, oct. déc. 1997, chron. de M. Jean-Pierre Dinthilhac, p. 855.

3. Cf. : Revue de droit pénal, novembre 2000, commentaires, n° 133.

A rapprocher : cass. crim., 19 janvier 1999, Bull. n° 9.

4. Selon l’article 638 du nouveau Code de procédure civile, "l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation". Cf. : cass. com., 16 février 1998, Bull. civ., IV, n° 70 ; cass. civ. 2, 9 janvier 1991, Bull. civ., II, n° 5 ; 11 janvier 1995, Bull. civ., II, n° 6 ; cass. civ. 1, 7 décembre 1999, Bull. civ., I, n° 334 ; cass. civ. 3, 25 novembre 1992, Bull. civ., III, n° 308.

5. Jacques et Louis Boré, "La cassation en matière civile", Dalloz, 2003, page 644 et suiv. & LGDJ, 1985, n° 1146 à 1199.

6. A. Maron, Revue de droit pénal, novembre 2000, n° 11, page 19.

7. J.P. Dintilhac, Revue de science criminelle, octobre-décembre 1997, page 855-856.

8. Cf. : cass. crim. 28 novembre 1991, Bull. crim., n° 445 ; 5 mars 1997, Bull. crim., n° 84.

9. Cf. : cass. crim., 10 mars 1922, D.P, 1922, 1, 214 ; 6 août 1924, DH, 1924, 577 ; 3 juillet 1946, D., 1946, 395 ; 17 octobre 1956, D., 1957, 75 ; 29 janvier 1970, D., 1971, 244 ; 5 juin 1966, Bull. crim., n° 238 ; 22 juin 1977, Bull. crim., n° 233 ; 2 juillet 1991, D., 1991, IR, 229 ; 18 juillet 1991, JCP, 1991, IV, 384 ; 20 septembre 2000, Bull. crim., n° 274 ; 21 novembre 2000, Bull. crim., n° 347.

10. Cf. : MM. Jacques et Louis Boré "La cassation en matière civile", Dalloz, 2003, page 644.

11. Cf. : cass. crim., 22 juin 1977, Bull. crim., n° 233 ; 23 avril 1980, Bull. crim., n° 118 ; 11 mars 1991, Bull. crim., n° 119 ; 10 février 1995, Bull. crim., n° 71.

12. Cf. cass. crim., 8 février 1972, Bull. crim., n° 30 ; 28 mai 1873, Bull. crim., n° 139.

13. Cf. : crim., 4 février 1960, Bull. crim., n° 66 ; 11 octobre 1989, Bull. crim., n° 356 ; 26 janvier 2000, Bull. crim., n° 41.

14. Cf. : cass. crim., 7 février 1989, Bull. crim., n° 51 ; 16 décembre 1992, Bull. crim., n° 245 ; 9 février 1978, Bull. crim., n° 52 ; A rapprocher : cass. Assemblée plénière, 30 juin 1995, Bull. n° 390 et cass. crim. 12 juin 1996, Bull. crim., n° 248.

15. A rapprocher : arrêt de la CEDH du 19 décembre 1989 (req. n° 9783/8 c/ Autriche), cité par le mémoire ampliatif du 18 mars 1996, page 11.

16. Cf. : cass. crim., 14 février 1991, Bull. crim., n° 74 ; 14 mai 1998, Juris-Data, n° 003422.

17. Cf. : notamment : cass. crim., 22 mars 2000, Bull. crim., n° 133 ; 27 avril 2000, Bull. crim., n° 171 ; 16 mai 2001, Bull. crim., n° 128 ; 12 septembre 2001, Bull. crim., n° 177 ; 17 octobre 2001, Bull. crim., n° 213 ; 14 novembre 2002, Bull. crim., n° 207 ; 2 avril 2003, pourvoi n° 01-88.775.