Avis de M. de Gouttes
Premier avocat général

 


 

L’ARRÊT ATTAQUÉ :

 

Arrêt partiellement confirmatif de la cour d’appel de Caen du 17 mars 2005, qui a débouté M. Denis X..., d’une part de sa demande en réduction du prix du véhicule automobile acheté d’occasion au garage "SARL Carteret Automobiles", d’autre part de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

 

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Le présent pourvoi, qui a été renvoyé devant l’assemblée plénière par la première chambre civile de la Cour de cassation, pose à titre principal une question de principe importante, qui touche à l’une des problématiques centrales du droit processuel : celle de l’étendue de l’office du juge au regard de la règle de droit et, plus précisément, la question de savoir si le juge du fond a la faculté ou l’obligation de requalifier les actes ou faits litigieux lorsque le fondement de la demande lui paraît inapproprié en droit ?

Dans le cas d’espèce, la cour d’appel de Caen avait-elle l’obligation ou simplement la faculté de rechercher si, bien que ne constituant pas des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, les défauts invoqués sur le véhicule acheté d’occasion constituaient un manquement à l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue, au sens de l’article 1604 du code civil ?

 

= Telle est la question principale posée par le premier moyen de cassation en sa première branche, qui reproche à la cour d’appel de Caen de ne pas avoir légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil.

= Le mémoire en demande ne se limite cependant pas à ce moyen puisque, outre le reproche fait à la cour d’appel de ne pas voir requalifié les vices cachés du véhicule d’occasion en manquement à l’obligation de délivrance, il est également fait grief à l’arrêt attaqué :

- d’une part, de ne pas avoir admis en l’espèce l’existence de vices cachés "antérieurs à la vente" (1er moyen, seconde branche, invoquant un défaut de base légale au regard de l’article 1641 du code civil) ;

- d’autre part, de ne pas avoir retenu, en tout cas, la réalité d’un "trouble de jouissance" pour l’acquéreur, privé de la disposition du véhicule acheté pendant la durée des réparations (second moyen de cassation, invoquant un défaut de base légale au regard de l’article 1147 du code civil).

 

Il appartiendra donc à l’assemblée plénière d’examiner à titre principal la question de la portée du pouvoir de requalification du juge du fond et à titre accessoire les deux autres questions contenues dans le mémoire.

 

= Je ne m’étendrai pas, pour ma part, sur les deux questions accessoires, qui me paraissent, l’une et l’autre, tenter de remettre en cause des appréciations souveraines des juges du fond et qui devraient justifier, à ce titre, un rejet des moyens concernés :

S’agissant, en effet, de l’appréciation de l’antériorité du vice caché, c’est aux juges du fond qu’il appartient d’apprécier souverainement si le vice existait avant la vente, en déduisant cette appréciation des circonstances de l’affaire et des éléments démontrant l’antériorité, dont la preuve incombe à l’acheteur.

S’agissant, par ailleurs, du trouble de jouissance invoqué par l’acquéreur du véhicule, il y a lieu de rappeler également que les juges du fond sont souverains pour apprécier l’existence ou l’inexistence d’un préjudice, y compris d’un préjudice de jouissance (1) et que c’est à la partie qui allègue le préjudice d’en rapporter la preuve (cf. : article 1315 du code civil).

En l’espèce, tout en constatant que des réparations avaient dû être effectuées sur le véhicule après la vente, la cour d’appel de Caen a donc pu justifier, par son appréciation souveraine des faits, sa décision de débouter l’acquéreur de la demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, en retenant que celui-ci "n’avait démontré par aucune pièce avoir été, soit privé de l’usage de son véhicule, soit gêné dans son utilisation".

 

= Les moyens accessoires pouvant être ainsi à mon sens écartés, mon analyse se concentrera sur la question de principe : la cour d’appel ayant constaté que les défauts dénoncés ne constituaient pas des "vices cachés", était-elle ou non tenue de requalifier ces défauts en "manquement à l’obligation de délivrance de la chose conforme" ?

 

Pour pouvoir répondre à cette question, il m’apparaît utile :

- I - - d’une part, de rappeler la problématique générale de l’étendue du pouvoir de qualification ou de requalification du juge ;

- II - - d’autre part, d’en déduire la solution à envisager dans la présente affaire.

 

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I - LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE DE L’ÉTENDUE DU POUVOIR DE QUALIFICATION OU DE REQUALIFICATION DU JUGE

La question du caractère obligatoire ou facultatif du pouvoir de qualification ou de requalification du juge, comme celle de l’étendue du pouvoir du juge de soulever un moyen d’office (2), est une question à la fois importante et complexe par sa nature, controversée en doctrine et non clarifiée jusqu’à présent par la jurisprudence.

Elle appelle donc un effort de mise en cohérence de la part de la Cour de cassation dans son rôle unificateur de la jurisprudence, ce qui justifie la saisine de votre assemblée plénière.

La complexité de cette question tient au fait qu’elle est à rattacher au problème plus général de la distinction à opérer entre les éléments de droit et les éléments de fait du procès et à la délimitation entre "l’office du juge" au regard de la règle de droit, d’une part, et le "principe dispositif", d’autre part, qui confère aux parties la maîtrise de l’objet et de la cause du procès.

Or, en ce domaine, la division traditionnelle du rôle du juge et des parties, exprimée par la maxime "Da mihi factum, tibi dabo jus", selon laquelle les faits relèvent exclusivement des parties et le droit est le monopole du juge, ne rend plus compte de la situation actuelle, qui est devenue beaucoup moins tranchée dans la distinction.

Il ne saurait être question de revenir ici sur le vaste débat doctrinal qui s’est développé autour de l’étendue de l’office du juge au regard de la règle de droit et de son pouvoir de requalification. Tout a été dit, tout a été écrit à ce sujet et par les plus grands auteurs.

Il suffit, pour bien prendre la mesure du problème, de rappeler à grands traits :

- quelle est la complexité des textes en concours ;

- quels sont les principaux enjeux du débat ;

- quelle est l’approche de la jurisprudence et de la doctrine.

 

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- A - LA COMPLEXITÉ DES TEXTES EN CONCOURS

Cette complexité est illustrée par la coexistence, dans notre nouveau code de procédure civile, de plusieurs articles participant des "principes directeurs du procès" qui semblent à première vue difficiles à combiner :

1) D’un côté, il y a les articles qui consacrent le "principe dispositif" et donnent aux plaideurs la maîtrise de la matière du procès :

- l’article 4, selon lequel "l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties" ;

- l’article 5, selon lequel "le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé" ;

- l’article 7, alinéa 1, selon lequel "le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat" ;

- les articles 6 et 9, selon lesquels il revient aux parties d’alléguer et de prouver les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions.

De surcroît, depuis le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, les prétentions et les moyens des parties doivent être formulés de façon plus précise : les assignations doivent contenir l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit (3), et les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée (4).

2) De l’autre côté, il y a les articles qui confèrent au juge la maîtrise sur le droit et la qualification juridique des actes ou faits litigieux :

- l’article 12 du nouveau code de procédure civile, selon lequel "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ..." ;

- l’article 7, alinéa 2 du même code, selon lequel "parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions" ;

- l’article 13 du code précité, aux termes duquel "le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige".

Pour compliquer encore la question, il existait un ancien alinéa 3 de l’article 12 du nouveau code de procédure civile, énonçant que "le juge peut relever d’office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties", disposition qui a été annulée par le Conseil d’Etat le 12 octobre 1979 en raison notamment de son incompatibilité avec le principe de l’égalité des citoyens devant la justice et le caractère contradictoire de la procédure.

3) De l’ensemble de ces textes, il semble se déduire que, si l’on s’en tient à la lettre des alinéas 1 et 2 de l’article 12, le juge est soumis à une obligation : celle de statuer en droit, d’appliquer au litige soumis à son examen la règle juridique appropriée et de rechercher, derrière la lettre même des conclusions des parties, quelle a été la volonté réelle de leur auteur pour leur donner, en cas d’erreur, la formulation juridique adéquate.

Mais ce pouvoir de requalification incombant au juge n’est pas sans limite, puisque celui-ci ne peut modifier la dénomination ou le fondement juridique voulu expressément et limitativement par les parties (article 12, alinéa 3), qu’il ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé et qu’il ne doit pas se fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débat (articles 4, 5 et 7 du nouveau code de procédure civile).

4) Par ailleurs, il existe d’autres dispositions particulières, en matière procédurale, qui dérogent au régime général des moyens de droit et soumettent les moyens qu’elles spécifient à un régime plus restrictif : ainsi les règles qui gouvernent les moyens de défense restreignent sensiblement les pouvoirs et devoirs du juge. C’est seulement dans deux cas que le juge est tenu de relever d’office le moyen : pour les fins de non-recevoir (article 125 du nouveau code de procédure civile) et pour les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond (article 120 du nouveau code de procédure civile) si elles ont un caractère d’ordre public.

Dans plusieurs autres cas, le juge jouit d’une simple faculté de relever d’office, par exemple, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée (article 125, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile), la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice (article 120, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile), l’exception de litispendance (article 100 du nouveau code de procédure civile), l’incompétence en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public (article 92, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile), l’incompétence territoriale du juge (article 93 du nouveau code de procédure civile). Le juge ne peut donc relever d’office les autres fins de non-recevoir, exceptions de nullité ou d’incompétence.

Enfin, aux termes de l’article 2223 du code civil, le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.

La complexité de tous ces textes en concours conduit à s’interroger sur les enjeux sous- jacents de la question et sur son approche par la jurisprudence et la doctrine.

 

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- B - LES ENJEUX DU DÉBAT

La question de l’étendue de l’office du juge au regard de la règle de droit et la détermination de son pouvoir de requalification ne peuvent être abordées sans tenir compte de trois éléments importants (5) :

- les exigences du procès équitable ;

- le principe de l’autorité de la chose jugée ;

- la spécificité du rôle de la Cour de cassation.

- 1 - Les exigences du procès équitable

Il convient de s’interroger d’abord sur la conformité des règles gouvernant l’office du juge avec les exigences du "procès équitable" au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment avec le principe d’égalité des armes, le principe de l’impartialité du juge et le principe de la contradiction.

a) S’agissant du "principe de l’égalité des armes", deux points de vue en sens contraire ont été exprimés :

- D’une part, il a été observé que si l’on donne au juge l’obligation de relever lui-même d’office tout moyen de droit même non invoqué par les parties, cela risque de rompre l’égalité des armes et de porter atteinte au "principe dispositif", en vertu duquel la maîtrise de l’objet et de la cause du procès appartient aux parties.

- D’autre part, et à l’inverse, certains auteurs (6) estiment que c’est la simple faculté laissée au juge de relever d’office un moyen de droit qui serait contraire au principe de l’égalité des armes, dans la mesure où le juge disposerait d’un pouvoir discrétionnaire et arbitraire de relever ou non d’office tel ou tel moyen, fût-il de pur droit. Autoriser le juge à ne pas requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation alors que le demandeur a invoqué au soutien de ses prétentions l’application d’un texte déterminé, introduirait une discrimination difficilement justifiable en faveur du plaideur qui, par négligence ou ignorance, se serait abstenu de faire état d’un texte précis. La partie qui aurait fait l’effort d’aider un juge en proposant d’emblée une règle de droit applicable serait ainsi moins bien traitée que celle qui s’en est remise à lui en lui laissant le soin d’y pourvoir.

Ce point de vue n’est pas éloigné de la position adoptée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 octobre 1979 (7) lorsqu’il a annulé pour atteinte au principe du contradictoire et au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, l’alinéa 3 de l’article 12 du nouveau code de procédure civile, anciennement rédigé comme suit : "Le juge peut relever d’office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties".

Pour éviter ce risque de contrariété avec le principe de l’égalité des armes, il apparaît donc nécessaire que l’office du juge au regard de la règle de droit soit délimité et clarifié à travers des critères plus précis que ceux qui résultent de la jurisprudence actuelle, encore trop disparate, comme nous le verrons.

C’est à ce travail de délimitation et de clarification que devrait contribuer votre assemblée plénière.

b) S’agissant du principe de "l’impartialité du juge", on a pu également se demander si ce principe était bien respecté en laissant au juge la faculté de procéder à des requalifications ou d’appliquer la règle appropriée même lorsqu’elle n’a pas été invoquée.

De l’avis de M. Raymond Martin (8) , "si le juge a une simple faculté de relever d’office un moyen de droit, son pouvoir côtoie l’arbitraire. Il peut, à sa volonté, faire pencher ou non la balance du côté de l’un des plaideurs. S’il a l’obligation de relever d’office le moyen adéquat, l’arbitraire disparaît en théorie", à la condition que les parties aient été préalablement informées du nouveau moyen de droit soulevé.

Toutefois, ajoute-t-il, l’égalité de traitement entre les parties n’est encore rétablie qu’idéalement, puisque le moyen relevé d’office par le juge contribuera au succès de l’une des parties au détriment de l’autre, l’une ayant le juge dans son camp, l’autre devant combattre le moyen relevé d’office.

Par ailleurs, M. Martin cite un autre exemple (9) , celui du "juge de la mise en état qui, à la phase de l’instruction, a introduit dans la cause un moyen de droit de son cru, qui a ainsi pris objectivement parti et qui ne peut être tenu pour impartial. En tranchant ensuite le litige, il agit comme son propre juge, il est juge et partie, puisqu’il apprécie son propre moyen".

c) S’agissant du "principe de la contradiction", qui est défini à l’article 16 du nouveau code de procédure civile et que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même, il a pour conséquence que le juge "ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations" (article 16, alinéa 3).

C’est à ce principe que s’est référé notamment le Conseil d’Etat dans sa décision précitée du 12 octobre 1979 lorsqu’il a annulé l’ancien alinéa 3 de l’article 12 du nouveau code de procédure civile.

Ce principe de contradiction, qui participe du respect des droits de la défense et du principe plus général de loyauté, s’impose tant au juge du fond qu’au juge de cassation (cf. : article 1015 du nouveau code de procédure civile).

Au regard de la requalification des faits et des moyens de la cause, cela signifie que tout juge est tenu de soumettre la requalification à la discussion préalable des parties, afin de recueillir leurs observations sur la nouvelle qualification envisagée et ce, même si le moyen soulevé par le juge ou la règle appliquée sont d’ordre public (10).

Dans le présent cas d’espèce, ce point n’est cependant pas en discussion pour ce qui concerne la cour d’appel, mais il a justifié, devant la Cour de cassation, le recours à l’article 1015 du nouveau code de procédure civile.

 

- 2 - Le principe de l’autorité de la chose jugée

Selon la jurisprudence traditionnelle, il était admis qu’il y avait autorité de la chose jugée en cas d’identité de cause, entendue comme le fondement juridique de la demande. Une nouvelle action en justice était donc possible dès lors qu’elle était fondée autrement  (11). L’accès au juge était ainsi garanti puisque, en l’absence d’obligation pour le juge de relever d’office des moyens de droit, une seconde chance était laissée au justiciable (12).

Mais un revirement de jurisprudence a été opéré par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 (13), qui s’est prononcée sur l’étendue de la chose jugée en matière civile et sur la notion d’identité de cause au sens de l’article 1351 du code civil.

Selon cet arrêt, il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. C’est un principe de "concentration des moyens" que consacre ainsi l’assemblée plénière, permettant d’éviter des contestations répétitives sous des présentations différentes, dans la ligne du décret du 28 décembre 1998 modifiant plusieurs dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment celles des articles 753 et 954 relatifs à la formulation des conclusions.

Cela signifie que le seul changement de fondement juridique ne suffit plus à caractériser la nouveauté de la cause et à éluder l’autorité de la chose jugée sur la demande originaire. Ce qui importe désormais, c’est l’identité d’objet de la demande.

Cette nouvelle jurisprudence, qui fait jouer à l’autorité de la chose jugée le rôle de "police des procédures" (14) et qui s’inscrit dans l’esprit d’efficacité et de célérité de la justice que l’on retrouve dans les dernières réformes de procédure civile (15), n’est pas sans incidences quant à la délimitation de l’office du juge :

Si l’on refuse aux parties l’introduction d’une nouvelle demande appuyée sur de nouveaux moyens de droit, cela signifie-t-il que l’on exige du juge qu’il examine d’office tous les fondements éventuels de l’action dont il est saisi, puisque le plaideur ne pourra plus y revenir ?

Comme l’article 14 du nouveau code de procédure civile demande au juge d’examiner tous les moyens de droit ayant vocation à fonder la demande, ne pourra-t-il pas être fait grief au juge premier saisi, le cas échéant, d’avoir manqué à son obligation de nourrir la cause en y introduisant les moyens de droit que les parties auraient négligé d’invoquer ? Cela pourrait-il aller jusqu’à permettre d’engager la responsabilité du juge ?

Il n’est pas difficile d’imaginer les nombreux contentieux qu’un tel raisonnement pourrait entraîner dans certains domaines complexes du droit, comme le droit de la consommation, par exemple.

- 3 - La spécificité du rôle de la Cour de cassation

La notion de "moyen de pur droit" est propre à la Cour de cassation et elle ne peut pas être transposée par analogie aux juges du fond, devant lesquels le fait et le droit sont intimement liés dans l’opération de qualification et les moyens sont nécessairement mélangés de fait et de droit (16).

Cette notion tient en effet à la fonction même de la juridiction suprême, qui est de dire le droit sur des faits qui lui sont intangiblement donnés et de vérifier la conformité des décisions attaquées aux règles du droit (article 604 du nouveau code de procédure civile ).

Par ailleurs, s’agissant de la Cour de cassation, l’article 620 du nouveau code de procédure civile précise qu’elle "peut" rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné et qu’elle "peut", sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit. Elle "peut" et non elle "doit". L’article 620 prévoit donc une simple faculté pour la Cour de cassation de soulever elle-même un moyen de pur droit. Pourquoi devrait-on alors être plus exigeant à l’égard des juges du fond en les obligeant à une requalification en droit, alors surtout "qu’à la différence de la Cour de cassation, ils ne sont pas supposés infaillibles, puisque leur décision peut être réformée ou cassée" (17).

Enfin, il ne faut pas se dissimuler qu’obliger le juge du fond à relever d’office le moyen de droit adéquat oublié par les parties pourrait être une source de nombreux pourvois en cassation, chaque fois que le juge du fond n’aurait pas exactement rectifié le fondement juridique proposé par le demandeur.

 

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- C - L’APPROCHE DU PROBLÈME PAR LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE

- 1 - LA JURISPRUDENCE

Il n’est pas exagéré de dire que la jurisprudence en la matière est très disparate, variable selon les chambres de la Cour de cassation et parfois au sein d’une même chambre, ce qui a conduit la doctrine à parler de "jurisprudence erratique".

A l’exception d’un arrêt de Chambre mixte de la Cour de cassation du 21 février 2003 (18), c’est au niveau de chaque chambre que s’est développée cette jurisprudence.

Il suffit d’en rappeler les grands traits (19) :

-1-1- S’agissant de la première chambre civile de la Cour de cassation, sa position peut se résumer en trois points :

a) En premier lieu, selon la première chambre civile, le juge du fond est obligé de requalifier ou de relever d’office les moyens de droit lorsqu’il peut le faire sans avoir à tenir compte de faits non spécialement invoqués devant lui.

La première chambre civile a, par exemple, retenu l’obligation de relever d’office :

• une requalification de garantie de vices cachés en manquement à l’obligation de délivrance de la chose vendue (20) ;

• une requalification de demande de nullité pour erreur en une demande en garantie des vices cachés (21) ;

• une requalification d’enrichissement sans cause en gestion d’affaires (22).

De même, la première chambre civile, dans des arrêts récents (23), a consacré l’obligation pour le juge d’appliquer d’office la règle de conflit désignant une loi étrangère, d’une part si l’une des parties le demande, le juge devant alors au moins en débattre, d’autre part si les droits en jeu dans le litige sont indisponibles, et ce, quelle que soit l’attitude des parties.

b) En deuxième lieu, la première chambre civile considère que le pouvoir de requalification n’est qu’une simple faculté, et non une obligation, si le juge du fond doit prendre en considération des faits non expressément invoqués par les parties.

Le devoir du juge de requalifier ne vaut donc que pour les faits qui ont été invoqués spécialement par les parties au soutien de leurs prétentions (24).

Cela signifie aussi que le relevé d’office de moyens mélangés de fait et de droit est une simple faculté pour le juge.

Si la partie a invoqué un fondement juridique exact sur les faits allégués, le juge du fond n’est pas tenu de relever d’office d’autres éléments de fait figurant dans le dossier, mais non allégués par les parties, pour leur appliquer une autre qualification plus adéquate et modifier ainsi le fondement juridique de la demande (25).

Cette distinction selon que les parties ont ou non invoqué un texte précis a fait d’ailleurs l’objet de critiques, dans la mesure où elle pourrait aboutir à défavoriser la partie qui indique clairement au juge la règle de droit qu’elle estime applicable et à favoriser inversement la partie qui refuse d’aider le juge dans l’élaboration de la solution  (26).

c) En troisième lieu, la première chambre civile a interdit au juge du fond de requalifier ou de relever d’office des moyens de droit fondés sur une disposition tirée de "l’ordre public de protection", de tels moyens n’appartenant qu’aux parties (27) : La méconnaissance d’une règle, même d’ordre public, ne peut être opposée en effet qu’à la demande de la personne que cette règle a pour objet de protéger. Une nullité de protection ne peut être soulevée s’il n’existe pas de contestation.

On relèvera cependant que cette solution est critiquée par M. Serge Guinchard (28), qui estime que les moyens de droit doivent être relevés d’office par le juge, qu’ils soient ou non d’ordre public, et qui cite à ce sujet le rapport de M. Canivet sur le surendettement de décembre 2005, préconisant de modifier les règles de procédure civile pour permettre au juge de relever d’office les moyens de pur droit tirés du droit de la consommation et du droit communautaire.

1-2- S’agissant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, deux tendances se retrouvent dans sa jurisprudence :

a) Dans plusieurs de ses arrêts, la deuxième chambre civile a estimé que l’article 12 du nouveau code de procédure civile n’impose pas au juge de rechercher d’office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d’un texte déterminé (29), sauf si le moyen de pur droit est d’ordre public et si le texte lui en fait obligation (30).

b) Dans quelques autres arrêts, la deuxième chambre civile a décidé à l’inverse que le juge a l’obligation de requalifier ou de relever d’office un moyen de droit (31).

Selon M. Guinchard (32), cette jurisprudence dualiste s’explique de la même manière que pour la première chambre civile : si le juge peut requalifier ou relever d’office un moyen de droit sans s’appuyer sur d’autres faits que ceux spécialement invoqués par les parties à l’appui de leurs prétentions, il est tenu de le faire ; dans le cas contraire, c’est pour lui une simple faculté.

 

1-3 - S’agissant de la troisième chambre civile, elle s’est inspirée de la même distinction que celle relevée à propos des deux autres chambres civiles :

Elle a déclaré obligatoire le relevé d’office du moyen ou la requalification lorsque le moyen est de pur droit, en l’absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande (33).

Dans le cas contraire, lorsque la demande dont est saisi le juge est fondée sur un texte déterminé, elle a déclaré facultatif le relevé d’office d’un moyen ou la requalification  (34).

 

1-4 - S’agissant de la chambre commerciale, elle a d’abord admis un devoir de requalification (35), avant de l’écarter ensuite, en considérant que les juges du fond sont tenus par les prétentions des parties et qu’il ne peuvent modifier l’objet du litige dont ils sont saisis. Ainsi, il a été interdit au juge du fond, saisi trop tardivement sur le fondement de la garantie des vices cachés, de relever le moyen d’office pris du manquement à l’obligation de délivrance (36).

Par ailleurs, dans un arrêt du 14 novembre 1995 (37), la chambre commerciale a admis la simple faculté pour le juge de requalifier lorsque le moyen est mélangé de fait et de droit.

1-5 - S’agissant de la chambre sociale, elle a retenu elle aussi l’obligation de requalifier les faits si le juge peut le faire en s’appuyant sur les seuls faits spécialement invoqués par les parties (38), et la simple faculté dans le cas contraire (39).

 

1-6 De l’ensemble de cette jurisprudence émanant des différentes chambres de la Cour de cassation, il semble que l’on puisse dégager deux points de concordance et un point encore controversé :

 

a) Les deux points de concordance sont les suivants :

- d’une part, le juge du fond a l’obligation -sauf disposition légale contraire- de requalifier ou de relever d’office les moyens de droit s’il peut le faire en s’appuyant sur les seuls faits spécialement invoqués par les parties, c’est-à-dire sans avoir à tenir compte de faits non invoqués devant lui, et lorsque les parties ont invoqué les faits en omettant de les qualifier ou en les qualifiant inexactement ;

- d’autre part, le juge du fond a simplement la faculté, et non l’obligation, de requalifier ou de relever d’office les moyens mélangés de fait et de droit s’il doit, pour ce faire, prendre en considération des faits non expressément invoqués par les parties, alors que ces dernières ont exactement indiqué le fondement juridique de leur demande ;

b) Le point controversé concerne la question de savoir s’il faut ou non opérer une distinction entre les moyens relevant de l’ordre public général ou "impératif", que ce juge devrait nécessairement relever, et les moyens relevant de "l’ordre public de protection", que la première chambre civile interdit au juge de relever d’office au motif qu’ils n’appartiennent qu’aux parties.

c) Il est intéressant, par ailleurs, de faire une comparaison entre la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour de justice des Communautés européennes : cette dernière confère plus de pouvoirs au juge national dans l’application d’office du droit communautaire (40) et considère notamment que le juge a la faculté de relever d’office la méconnaissance d’une règle de l’ordre public de protection dans le domaine du droit de la consommation, alors même que le droit national le lui interdirait à l’expiration d’un délai de forclusion (41).

Par ailleurs, la Cour de justice de Luxembourg rappelle que, s’il revient au droit national de déterminer dans quels cas le juge national doit relever d’office le moyen tiré de l’application du droit communautaire, c’est à la condition que les modalités procédurales nationales ne soient pas moins favorables pour le droit communautaire que celles concernant les recours similaires de nature interne (principe dit d’équivalence) (42) et qu’elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe dit d’effectivité) (43). La Cour de justice admet cependant que l’obligation pour le juge national de relever d’office un moyen de droit communautaire disparaît lorsque l’examen de ce moyen "l’obligerait à renoncer à la passivité qui lui incombe" en sortant des limites du litige tel que circonscrit par les parties, c’est-à-dire à méconnaître le "principe dispositif" reconnu par la plupart des Etats membres de l’Union européenne.

 

* * *

- 2 - LA DOCTRINE

A l’analyse de la doctrine, particulièrement abondante en la matière (44), il est possible de dégager notamment quatre enseignements, au-delà des critiques formulées contre le "désordre jurisprudentiel" actuel et des réserves de plusieurs auteurs sur le caractère souvent aléatoire et empirique de la distinction entre le fait et le droit :

a) Si les moyens sont de pur droit et d’ordre public, il est généralement admis que le juge du fond a "l’obligation" de les relever, au delà même des cas spécifiquement prévus par la loi (cf. : article 120, alinéa 1, et 125, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile) et sauf disposition légale contraire.

Le concept de "moyen de pur droit", qui figurait dans l’alinéa 3, abrogé de l’article 12 du nouveau code de procédure civile, n’est cependant plus approprié aujourd’hui, les dispositions actuellement en vigueur ne mentionnant que les "moyens de droit" sans autre qualification, à l’exception des articles 619 et 620 du même code qui sont spécifiques au pourvoi en cassation.

 

b) Si les moyens sont de droit mais non d’ordre public, la question reste controversée :

- la majorité de la doctrine considère que les moyens de droit, même lorsqu’ils ne sont pas d’ordre public, doivent être relevés d’office par le juge, étant observé que de tels moyens pourraient être relevés d’office pour la première fois devant la Cour de cassation (45). Dès lors que tous les faits correspondant au présupposé de la règle de droit applicable ont été invoqués au soutien de la prétention, que la partie a allégué les faits propres à soutenir une nouvelle qualification et que ces faits ont été constatés dans la décision rendue, le juge ne peut les ignorer ; il doit envisager toutes les potentialités juridiques liées à ces faits et leur appliquer la règle de droit appropriée.

- Mais il existe cependant un courant doctrinal minoritaire qui estime que le juge n’a pas l’obligation de relever les moyens de pur droit qui ne seraient pas d’ordre public (46).

c) Si les moyens sont mélangés de fait et de droit, le juge du fond n’a pas l’obligation de les relever d’office. Il a simplement la "faculté" de rechercher lui-même la règle de droit appropriée ou de procéder d’office à une requalification des actes ou faits litigieux, le moyen mélangé de fait et de droit supposant, pour son application, une appréciation de certains faits qui n’ont pas été spécialement allégués par les parties (47).

En ce cas, le moyen de cassation qui pourra être présenté n’est plus de pur droit : la Cour de cassation n’est pas en mesure de déterminer si la règle de droit était vraiment applicable, puisqu’elle n’a pas de certitude quant aux faits non constatés par le juge du fond (48).

d) Si les faits ont été incomplètement allégués ou simplement esquissés par les parties dans leurs conclusions sans qu’elles en tirent les conséquences juridiques, c’est-à-dire s’il s’agit de faits qualifiés "d’adventices" par M. Motulsky (49), la tendance générale est à considérer que le juge ne peut être tenu de reprendre l’examen des conséquences juridiques de tous ces éléments factuels. L’obligation d’alléguer les faits, qui pèse sur les parties, leur impose en effet de bien les alléguer elles-mêmes, en faisant ressortir les faits qu’ils estiment être véritablement concluants et en développant de vrais moyens. Lorsque certains faits sont simplement allégués sans indication précise de conséquence juridique, le juge ne peut pas être tenu de relever d’office la règle applicable, quand bien il noterait l’existence de ces faits dans sa décision (48).

Telle n’est pas cependant l’opinion de M. Guinchard (50) : selon lui, si le juge exerce la faculté de faire appel aux "faits adventices", il ne peut plus reculer, en quelque sorte, et il se doit de procéder à la qualification de ces faits, en vertu de l’article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; les ayant qualifiés, il doit ensuite déterminer une règle applicable et trancher le litige avec elle, conformément à l’article12, alinéa 1.

 

* * *

 

- II - LA SOLUTION QUI PEUT EN ETRE DÉDUITE DANS LA PRÉSENTE AFFAIRE

A la lumière des différents critères dégagés par la jurisprudence et la doctrine, mais aussi des enjeux de la problématique qui ont été déjà exposés, il apparaît en l’espèce que la cour d’appel de Caen, saisie de l’action en vices cachés, n’était pas obligée de requalifier la demande et de rechercher si les défauts invoqués ne constituaient pas un manquement à l’obligation de délivrance d’une chose conforme.

Plusieurs éléments militent en effet en ce sens :

 

- A - En premier lieu, la cour d’appel de Caen, comme le tribunal d’instance de Valognes, ont suffisamment justifié, par leur appréciation souveraine des faits, leur décision de rejeter l’action en vice cachés, tant en ce qui concerne l’existence d’un vice antérieur à la vente (qui n’est d’ailleurs plus alléguée par le demandeur que dans la seconde branche du moyen de cassation) qu’en ce qui concerne l’existence d’un défaut rendant la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destinait. Nous en avons déjà exposé les raisons dans l’introduction, en expliquant pourquoi la seconde branche du premier moyen et le second moyen de cassation pouvaient, à notre sens, être rejetés.

 

- B - En deuxième lieu, le manquement à l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue (articles 1604 et suivants du code civil), invoqué par M. X... à l’appui de la demande de réduction du prix du véhicule, se rapporte à des faits qui n’ont qu’un caractère "adventice".

Dans son assignation du 20 août 2003, dans ses prétentions formulées devant le tribunal d’instance de Valognes, puis dans ses conclusions devant la cour d’appel de Caen déposées le 13 avril 2004, M. X... s’était fondé, pour demander la condamnation de la société Carteret Automobiles, d’une part sur la garantie contractuelle de trois mois, d’autre part sur les visas des articles 1625, 1630 et suivants, 1641 et suivants du code civil, c’est-à-dire sur la garantie en cas d’éviction et sur la garantie des vices cachés.

Mais on ne trouve pas trace dans ces écrits d’une mention de l’article 1604 du code civil et de l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue.

Or il existe une différence d’objet entre la garantie due au titre des vices cachés et celle due au titre de la délivrance : la garantie du vice caché implique une chose impropre à l’usage auquel on la destine (51), alors que la violation de l’obligation de délivrance concerne une différence entre la chose promise et la chose livrée (52).

De surcroît, la substitution d’une qualification à l’autre aurait pour effet de contourner l’exigence du bref délai imposé par l’article 1648 du code civil en matière de garantie des vices cachés.

En réalité, c’est après avoir été débouté par la cour d’appel de sa demande en réduction du prix du véhicule et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, que le demandeur s’est efforcé de soutenir, dans son mémoire en cassation, que la cour d’appel aurait dû rechercher "si son action n’était pas fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d’un véhicule d’occasion en excellent état (au sens des articles 1603 et 1604 du code civil) plutôt que sur la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil".

Pour ce faire, le mémoire ampliatif s’appuie sur les mêmes éléments de fait que ceux qu’avait fait valoir M. X... dans ses conclusions en appel du 13 avril 2004 pour invoquer la garantie des vices cachés et la garantie en cas d’éviction (cf. : page 7 - v. du mémoire ampliatif).

On est donc en présence de faits qui avaient été invoqués à l’appui d’autres moyens et qui sont maintenant allégués en vue de demander une requalification obligatoire sur autre fondement juridique, non expressément invoqué devant les juges du fond. Il s’agit, au sens où l’utilisait M. Motulsky, de faits qualifiables "d’adventices" parce qu’incomplètement allégués ou simplement esquissés par les parties sans en tirer les conséquences juridiques précises dans leurs conclusions devant les juges du fond. De tels faits ne peuvent justifier une obligation de requalification du juge. Tout au plus en avait-il la faculté.

C’est au demandeur qu’il incombait principalement, en raison de son obligation d’alléguer les faits dans ses conclusions, de bien analyser les éléments factuels, de formuler précisément ses moyens et d’indiquer les conséquences juridiques qu’il en attendait.

Ni la référence que le demandeur dit avoir faite également dans ses conclusions à la disposition générale de l’article 1135 du code civil, ni les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation qui sont cités dans le mémoire ampliatif comme ayant retenu l’obligation de requalification du juge, mais qui se rapportent à des situations factuelles et procédurales bien différentes (53), ne me paraissent dès lors suffisants pour justifier la solution proposée par le demandeur.

 

- C - En troisième lieu, le moyen tiré de l’omission de requalification du juge est en l’espèce, non seulement basé sur des faits "adventices", mais aussi "mélangé de fait et de droit".

En effet, le manquement à l’obligation de délivrance d’une chose conforme n’avait pas été spécialement invoqué par le demandeur dans ses conclusions devant les juges du fond.

Pour se prononcer sur ce manquement, il aurait fallu que les juges du fond prennent en considération des faits non expressément invoqués par le demandeur, alors que celui-ci avait indiqué clairement le fondement juridique de sa demande comme étant la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés des articles 1625, 1630 et suivants, 1641 et suivants du code civil.

La requalification obligatoire réclamée se fonde donc sur un moyen "mélangé de fait et de droit", et non de "pur droit".

En pareil cas, conformément aux critères dégagés par la jurisprudence comme par la doctrine, les juges du fond n’avaient nullement l’obligation de relever d’office le moyen. Ils en avaient tout au plus la simple faculté.

 

- D - En quatrième lieu, consacrer en pareil cas l’obligation pour le juge de requalifier d’office la demande pourrait présenter des inconvénients plus généraux en termes de politique judiciaire

1) Obliger ainsi le juge à rechercher tous les fondements juridiques possibles excéderait d’abord son office et ne correspondrait plus aux principes de l’action en justice, notamment au "principe dispositif", selon lequel ce sont les parties qui demeurent maîtresses de leur procès, que le juge doit trancher tel qu’elles lui soumettent.

Il n’appartient pas au juge de refaire le procès à la place des parties et de leur conseils. Seuls les avocats ont le monopole du conseil des parties et le juge ne peut s’y substituer. Il y va de l’équilibre du procès, de la responsabilisation des auxiliaires de justice et de l’esprit de collaboration aujourd’hui recherché entre le juge et les parties ou leurs conseils.

Cela est d’autant plus nécessaire que l’évolution récente des textes et de la jurisprudence semblent redéfinir les rôles respectifs du juge et des parties dans le sens d’une plus grande responsabilité laissée aux parties dans le choix des moyens juridiques invoqués par elles.

2) En termes de montée du contentieux, l’obligation imposée de la sorte au juge du fond de requalifier les demandes à peine de cassation, pourrait aussi avoir pour effet d’ouvrir quasiment sans limite le champ des pourvois en cassation. Ainsi que l’observe Raymond Martin (54), "un avocat aux conseils peut le plus souvent découvrir un moyen de droit possible, meilleur et plus adéquat que celui adopté par le juge du fond ; et la Cour de cassation de ployer alors davantage encore sous le nombre des pourvois" ...

3) Par ailleurs, une telle obligation générale d’examiner tous les moyens de droit ayant vocation à fonder la demande pourrait permettre, dans bien des cas, d’engager la responsabilité du juge pour manquement à cette obligation (55).

A un moment où, précisément, est remise en avant la responsabilité du juge et où a été évoquée la possibilité de l’étendre sous certaines conditions à l’activité juridictionnelle elle-même, on ne peut pas sous-estimer les conséquences qu’une telle obligation générale pourrait engendrer et les risques de recours multiples qu’elle pourrait susciter.

4) Enfin, contraindre aussi largement le juge à requalifier d’office risquerait de porter atteinte à l’efficacité, à la célérité de la justice et au principe du "délai raisonnable" consacré par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge se verrait obligé, en effet, de rechercher systématiquement, lorsqu’il ne ferait pas droit à une demande, si celle-ci ne pourrait pas être satisfaite sur un autre fondement, en devant respecter lui-même et faire respecter le principe du contradictoire, ce qui retarderait encore l’issue du procès et la marche de la justice.

 

* * *

 

Au vu de l’ensemble de ces considérations, je conclus, en définitive, dans le sens du rejet du pourvoi en cassation.

 

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1. Cf. : Cass. Chambre mixte, 6 septembre 2002, Bull., ch. mixte, n° 5 ; Cass. civ. 1ère ch., 27 novembre 2001 (pourvoi n° 99.14.912) ; Cass. civ. 2ème ch., 12 mai 2005 (pourvoi n° 02.14.410) ; 3ème ch., 25 mai 2005 (pourvoi n° 04.10.245) ; Com., 3 décembre 2002, Bull., IV, n° 184.

2. Selon M. Motulsky ("La cause de la demande" D. 1964, chron. 235, n° 17 et D. 1972, chron. 91, n° 30 et suiv., 44 et suiv.), la requalification et le relevé d’office d’un moyen ne peuvent être dissociés, puisque requalifier, c’est bien substituer à une règle de droit invoquée par les parties une autre règle de droit, donc relever d’office un moyen de droit.

3. Cf. : article 56 du nouveau code de procédure civile.

4. Cf. : articles 753, 954 et 15 du nouveau code de procédure civile.

5. Cf. : à ce sujet : Etude du SDE de la Cour de cassation de 2007 (Mme Vanessa Norguin) sur l’article 12 du nouveau code de procédure civile et l’office du juge au regard de la règle de droit.

6. En ce sens : cf. : R. Martin : "Principes directeurs du procès", Rep. pr. civile - Dalloz mai 2000, spéc. n° 150.
J. Héron et Th. Le Bars - Droit judiciaire privé - Montchrétien 3ème éd., n° 286 et suiv.

7. Cf. : Conseil d’Etat, 12 octobre 1979 - JO 27 novembre 1979 ; D 1979.606 ; JCP 1980 II 19288 ; Gaz. Pal. 1980-1-6, note Julien.

8. Cf. : R. Martin : "Principes directeurs du procès", Rep. proc. civile - Dalloz mai 2000 spéc. n° 157 ;
J. Héron et Th. Le Bars - Droit judiciaire privé - Montchrétien 3ème édition, n° 268 et suiv.

9. Cf. : R. Martin : "L’article 6-1 de la C.E.D.H. contre l’article 12 du nouveau code de procédure civile", D. 1996, p. 20.
En sens contraire, cf. : J. Normand : "Le pouvoir de relever d’office les moyens de droit au regard de la C.E.D.H.", RTD civ. 1996, p. 689.

10. Cf. : En ce sens : cass. Ch. mixte, 10 juillet 1981, Bull., Ch. mixte, n° 6 et D. 1981, p. 637, concl. Cabannes ; cass. 2ème ch., 20 novembre 2003, Bull., II, n° 349 ; 23 septembre 2004, Bull., II, n° 425-427 ; cass. civ. 3ème ch., 19 juin 2002, Bull., III, n° 146 ; cass. soc., 11 mai 2005, Bull.,V, n° 57.

11. Cf. : Cass. Assemblée plénière, 3 juin 1994 - Bull., Ass. plén., n° 4.

12. Cf. : S. Amrani Mekki, Droit et patrimoine, février 2007, p. 114.

13. Cf. : Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006 - Bull., A. plén, n° 8 - Rapport de M. le conseiller Charruault, avis de M. le Premier avocat général A. Benmakhlouf.

14. Cf. : G. Wiederkher, note sous Ass. plén. du 7 juillet 2006, JCP G. 2007 II 10070.

15. Outre les réformes du décret du 28 décembre 1998, il y a lieu de citer celles qui tendent à renforcer l’effectivité des décisions de première instance et qui ont, notamment dans le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, introduit de nouvelles formes de concentration des demandes, moyens et preuves.

16. Cf. : R. Martin : "Le relevé d’office d’un moyen de droit - D. 2006, p. 2201 et D. 2005, p. 1444.

17. Cf. : Cass. civ. 1ère ch., 30 janvier 2007, Bull., I, n° 42.

18. Dans son arrêt du 21 février 2003 (Bull., Ch. mixte, n° 3), la Chambre mixte a retenu le devoir du juge de requalifier les faits invoqués, en cassant un arrêt qui n’avait pas requalifié un moyen de défense en demande reconventionnelle, alors que la cour d’appel devait répondre à la demande qu’elle qu’en fut la qualification procédurale.

19. Cf. : A ce sujet : - Etude du SDE de la Cour de cassation de 2007 (Mme Vanessa Norguin) sur l’article 12 du nouveau code de procédure civile ;
& - Fiche méthodologique de la Cour de cassation : "Les pouvoirs d’office de la cour d’appel", BICC n° 618 du 1er mai 2005. - Voir aussi : Serge Guinchard et Frédérique Ferrand, Procédure civile - Droit interne et communautaire, 28ème éd., p. 603 et suiv., n° 689 et suiv.

20. Cf. : cass. civ. 1ère ch., 14 février 1989, Bull., I, n° 83 - RTD civ. 1991, p. 152, observ. Normand ; 16 juin 1993, Bull,.I, n° 224, p. 308, observ. Martin ; 25 janvier 2005, Bull., I, n° 52 - JCP G. 2005 II 10.184 ; 24 janvier 2006, Bull., I, n° 36 - Rapport de M. Gallet ; avis de M. Sarcelet.

21. Cf. : cass. civ. 1ère ch., 12 juillet 2001, Bull., I, n° 225 - D. 2002, Somm. 1002 et 2047.

22. Cf. : cass. civ. 1ère ch., 16 mars 2004 - Pourvoi n° 02.00.186 - Procédures, juin 2004, n° 123, observ. Perrot.

23. Cf. : cass. civ. 1ère ch., 10 mai 1995, Bull., I, n° 195 ; 6 mai 1997, Bull., I, n° 140 ; 1er juillet 1997, Bull., I, n° 222 ; 26 mai 1999, Bull., I, n° 172.

24. Cf. : cass. civ. 1ère ch., 16 février 1988, Bull., I, n° 38.

25. Cf. : cass. civ. 1ère ch., 10 mars 1993, Bull., I, n° 110 ; 24 novembre 1993, Bull., I, n° 347 ; 21 février 2006, Bull., I, n° 86 ; 20 septembre 2006, Bull., I, n° 408 ; 30 janvier 2007, Bull., I, n° 42.

26. Cf. : en ce sens : J. Héron et Th. Le Bars - Droit judiciaire privé - Montchrestien, 3ème éd. 2006, spec. n° 270.

27. Cf. : cass. civ. 1ère ch., 15 février 2000, Bull., I, n° 49 ; 9 novembre 1999, Bull., I, n° 293 ; 16 mars 2004, Bull., I, n° 91.

28. Cf. : Guinchard et Ferrand - Procédure civile, Précis Dalloz ,28ème éd., p. 606 § 698.

29. Cf. : En ce sens : cass. civ. 2e ch., 30 janvier 1985, Bull., II, n° 23 ; 4 novembre 1988, Bull., II, n° 202 (RTD civ. 1991 p. 152, obs. Normand) ; 3 juillet 1991, Bull., II, n° 202 ; 8 juin 1995, Bull., II, n° 168 ; 11 juin 1998, Bull., II, n° 181 ; 9 novembre 2000 (pourvoi n° 99-10.138) ; 29 avril 2004 (pourvoi n° 01-17.321).

30. Cf. : cass. civ. 2e ch. , 2 décembre 1992 et 10 mars 1993 (RTD civ. 1993 - 889 observ. Perrot).

31. Cf. : cass. civ. 2e ch. , 14 février 1985, JCP 1988 II 21030, note Héron ; 13 janvier 1993, Bull., II, n° 13.

32. Cf. : Serge Guinchard, Procédure civile - Précis Dalloz, 28e édition, p. 607 § 699.

33. Cf. : cass. civ. 3e ch., 27 juin 2006 (pourvoi n° 05-15.394) - Procédures, décembre 2006, com. 266, note R. Perrot ; 4 janvier 1973, Bull. civ., III, n° 12.

34. Cf. : cass. civ. 3e ch., 3 avril 1997, Bull., III, n° 75 ; 29 octobre 2003, Bull., III, n° 183 ; 1er juin 2005, Bull., III, n° 118 ; 8 novembre 2006, Bull., III, n° 217, rapport de Mme Gabet, avis de M. Garriazzo.

35. Cf. : cass. com., 15 octobre 1991,Bull., IV, n° 294.

36. Cf. : cass. com., 23 juin 1992, Bull., IV, n° 224, RTD civ. 1993, p. 413, observ. Normand.

37. Cf. : cass. com., 14 novembre 1995, pourvoi n° 93-19.140 - D - 1997 - 124, note F. Eudier ; RTD civ. 1996 - 689 obs. Normand.

38. Cf. : cass. soc., 20 juin 1990, Bull., V, n° 310 ; 14 décembre 1995, Bull., V, n° 348 ; 20 février 1996, Bull., V, n° 60.

39. Cf. : cass. soc., 25 octobre 1990, Bull., V, n° 502.

40. Cf. : à ce sujet : Denys Simon, "la pratique de la fonction juridictionnelle", 3e partie du rapport annuel de la Cour de cassation de 2006 (La Cour de cassation et la construction juridique européenne), n° 1-2-2-1.

41. Cf. : CJCE 21 novembre 2002 "Société Cofidis c/ X..." (D 2003-486) ; 27 juin 2000, "Oceano Groupo" (JCP 2001 II 10513).

42. Cf. : CJCE arrêt "Peterbroeck" du 14 décembre 1995 (Aff. C. 312-93 Att. 12).

43. Cf. : CJCE arrêt "Van Schnijindel du 14 décembre 1995 (Aff. C. 430/93 ET C. 431/93 Att. 17).

44. Cf. : notamment :
- R. Martin "Principes directeurs des procès", Rep. proc. civ. Dalloz, 3 mai 2000, n° 162 et suiv. & Dalloz 1998, p. 272 (sous cass. civ. 1ère ch., 22 avril 1997) ;
- Henry Solus et Roger Perrot - Droit judiciaire privé - Tome 3, n° 103 ;
- Gérard Cornu et Jean Foyer - Procédure civile, Thémis, 3ème éd. 1996, p. 464 ;
- Serge Guinchard et Frédérique Ferrand - Procédure civile - Précis Dalloz, 28 éd., N° 704-705 ;
- Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland - Droit judiciaire privé - Litec 2006, n° 540 ;
- Jacques Heron et Thierry Le Bars - Droit judiciaire privé - Montchrestien, 3ème éd. 2006, n° 268 et suiv. ;
- J. Normand - Jurisclasseur procédure civile - Fasc. N° 152, 1995, n° 98 (principes directeurs du procès - office du juge) & RTD civ. 1991, p. 152 ;
- Ph. Blondel : "Le juge et le droit" in "Le nouveau code de procédure civile : vingt ans après", Actes du Colloque de la Cour de cassation des 11 et 12 décembre 1997 - La Doc. française, p. 103 et suiv.
- Gérard Couchez, Procédure civile, Sirey 14ème éd., n° 234 et suiv.

45. Cf. : En ce sens : S. Guinchard - Procédure civile, Précis Dalloz, 28ème éd., n° 704 et suiv. ; G. Bolard - Droit et pratique de la procédure civile - Les garanties du procès civil, Dalloz Action 2006-2007, n° 221-120 et suiv. ; H. Motulsky : "La cause de la demande dans la délimitation de l’office du juge" D. 1964, p. 235 ; J. Normand : "Principes directeurs du procès. Office du juge" Jurisclasseur procédure civile - Fasc. n° 152, 1995, n° 89 et suiv. ; J. Héron et Th. Le Bars, Droit judiciaire privé - Montchrestien, 3ème éd. 2006, n° 269.

46. Cf. : R. Martin - D. 1990, chron., 163 n° 5 et D. 1996, chron. 20 ; Croze et Morel, Gaz. Pal. 1989, somm. 464.

47. Cf. : notamment : H. Solus et R. Perrot - Droit judiciaire privé, tome 3, n° 103 ; G. Cornu et J. Foyer - Procédure civile Themis. Droit privé. PUF. 3ème éd. 1996, n° 99 p. 464.

48. Cf. Héron et Le Bars - Droit judiciaire privé - Montchrestien, 3ème éd. 2006, n° 269 ; Ph. Blondel, Actes du Colloque sur "le nouveau code de procédure civile , vingt ans après", 11-12 décembre 1997 - La Doc. française, p. 103 et s., n° 144.

49. Cf. : H. Motulsky ; "La cause de la demande dans la délimitation de l’office du juge", D. 1964, p. 235 et suiv., n° 12.

50. Cf. : S. Guinchard et F. Ferrand, Procédure civile, Précis droit privé Dalloz, n° 705 & dans le même sens : G. Bolard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2006-2007, n° 221.

51. Cf. : cass. civ., 5 mai 1993, Bull., I, n° 158 ; 4 juillet 1995, Bull., I, n° 302 ; 8 mars 2005, Bull., I, n° 128 ; cass. com., 26 avril 1994, Bull., IV, n° 159.

52. Cf. : en ce sens : cass. civ. 1, 29 mai 1996, Bull., I, n° 230 ; 5 novembre 1996, Bull., I, n° 385 ; 29 janvier 2002, Bull., I, n° 35 ; 25 janvier 2005, Bull., I, n° 52 ; 15 mars 2005, Bull., I, n° 239 ; 24 janvier 2006, Bull., I, n° 36 ; cass. civ. 3ème ch., 25 janvier 1989, Bull., III, n° 20 ; 27 mars 1991, Bull., III, n° 107 ; 27 octobre 1991, Bull., III, n° 249 ; 24 février 1999, Bull., III, n° 52 ; 15 mars 2000, Bull., III, n° 61 ;
- Mais contra : cass. civ. 1ère ch., 8 novembre 1988, Bull., I, n° 314 ; 20 mars 1989, Bull., I, n° 140 ; 17 juin 1997, Bull., I, n° 205.
- Il est à noter, par ailleurs, que les dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui figurent aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, s’appliquent seulement aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de cette ordonnance, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire.

53. Les arrêts cités par le mémoire ampliatif (page 6) sont notamment ceux de la 1ère chambre civile des 16 juin 1993 (Bull., I, n° 224), 12 juillet 2001 (Bull., I, n° 225) et 22 avril 1997 (Bull., I, n° 129).

54. Cf. : Raymond Martin - Dalloz 1996, p. 20.

55. Cf. : articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l’organisation judiciaire.