Rapport de M. Gallet
Conseiller rapporteur


 

 

1 - Rappel des faits et de la procédure

Imputant à M. X..., qui avait été désigné comme administrateur judiciaire puis comme commissaire à l’exécution du plan dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Elysold et de ses filiales, des fautes dans l’accomplissement de ses dernières fonctions, la société italienne Banco di Sicilia, créancière du groupe Elysold, a recherché sa responsabilité professionnelle et l’a assigné, à titre personnel, en réparation de son préjudice, devant le tribunal de grande instance de Melun. Par jugement rendu le 31 janvier 1995, cette juridiction a débouté la banque de sa demande. Selon déclaration du 10 avril 1995, la société Banco di Sicilia a interjeté appel de ce jugement, à l’encontre de "Maître X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold".

Statuant sur le déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré l’appel irrecevable, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 28 mars 1997, confirmé l’ordonnance.

Sur le pourvoi formé par la banque italienne, la deuxième chambre de la Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que, "en retenant que la mention de l’acte d’appel, reprise dans les écritures postérieures au déféré, ne résultait pas d’une erreur matérielle mais d’un choix délibéré et persistant, alors que le contenu des écritures de la banque faisait apparaître que seule la responsabilité personnelle de M. X... était recherchée et alors que l’acte d’appel ne faisait que reprendre une mention erronée de l’entête du jugement, la cour d’appel a[vait] violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile" (arrêt du 16 décembre 1999 : pourvoi n° 97-16.476).

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a, par arrêt en date du 18 septembre 2002, d’une part, rejeté des débats les écritures déposées et les pièces communiquées par Maître X... au mépris de la loyauté et des droits de la défense, et, d’autre part, déclaré irrecevable l’appel interjeté par la société Banco di Sicilia. Sur ce dernier chef, la cour d’appel a retenu que :

- la qualité de "mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold", mentionnée dans l’acte d’appel, ne pouvait résulter d’une erreur dans la rédaction de l’entête du jugement qui mentionnait "Maître X..., pris en qualité de mandataire judiciaire" et qui le désignait ainsi en sa qualité professionnelle et non en sa qualité de représentant légal de la société dont le nom n’était aucunement indiqué ;

- le lien d’instance, en appel, et la saisine de la cour d’appel se trouvaient limités à l’appelant et à la personne morale représentée par le mandataire judiciaire, Maître X... n’ayant pas comparu volontairement et les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel par lesquels la société Banco di Sicilia avait tenté de le faire paraître personnellement dans la cause n’ayant pu modifier les formes dans lesquelles le recours avait été formé, de sorte que l’appel, dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance, était irrecevable.

L’arrêt a été signifié le 4 décembre 2002.
Le pourvoi a été formé le 4 février 2003 par la société Banco di Sicilia.
Le mémoire ampliatif a été déposé et signifié le 1er juillet 2003.
Le mémoire en défense a été déposé et notifié le 25 septembre 2003.

La procédure est régulière et le pourvoi recevable.

Demandes au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

- la société Banco di Sicilia demande la somme de 2 500 euros.

- M. X... demande la somme de 3 000 euros.

2 - Analyse succincte des moyens

La société Banco di Sicilia fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré son appel irrecevable et invoque deux moyens :

1er moyen : il comporte deux branches :

- 1ère branche : la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 632 du nouveau Code de procédure civile, en écartant, sans aucun motif, les conclusions de la banque, prises pendant l’instance après cassation et dont le rejet n’avait pas été demandé ;

- 2ème branche : la cour d’appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l’article 15 du nouveau Code de procédure civile, en ayant écarté les seules conclusions de M. X... et en ayant, néanmoins, statué au vu des conclusions antérieures à la cassation pour les deux parties [autrement dit : en ayant statué sans tenir compte des conclusions déposées par la banque dans l’instance après cassation, alors que seules les conclusions de M. X... avaient été écartées].

Le mémoire en défense soutient que le moyen serait irrecevable, la banque n’étant pas recevable à critiquer le rejet par les juges du fond des écritures d’appel de son adversaire ni, eu égard au dispositif qui n’a rejeté que les écritures de l’intimé, à critiquer l’arrêt en ce qu’il aurait statué sans tenir compte de ses propres écritures. Il fait également valoir que le moyen serait inopérant dès lors que les écritures prétendument délaissées ne portaient pas sur la question centrale du litige et n’étaient donc pas de nature à modifier l’issue du litige, étant ajouté que les écritures ultérieures ne seraient pas de nature à couvrir l’irrégularité de l’acte d’appel qui fonde l’irrecevabilité du recours.

Second moyen : il est divisé en quatre branches :

- 1ère branche : la cour d’appel aurait violé les articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile, en se fondant sur l’erreur affectant l’acte d’appel qui reprenait les mentions du jugement, bien que le contenu de l’assignation et des actes et écritures de la banque, en première instance comme en appel, avant et après la cassation, ait fait apparaître que seule la responsabilité personnelle de M. X... était recherchée, sans qu’aucune action en responsabilité ne lui ait été substituée contre M. X... ès-qualités, de sorte qu’aucune ambiguïté n’existait sur la personne intimée qui était bien celle en cause en première instance ;

- 2ème branche : la cour d’appel aurait violé les articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile, en s’arrêtant, pour apprécier la qualité d’une partie en cause, aux termes de l’acte d’appel, sans prendre en considération l’assignation et les conclusions et demande de la banque, lesquelles indiquaient sans ambiguïté que M. X... était en cause à titre personnel, nonobstant l’erreur matérielle qui affectait l’acte d’appel ;

- 3ème branche : la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 122 et 457 du nouveau Code de procédure civile, en omettant de rechercher en quoi la formulation inexacte de l’acte d’appel aurait eu pour effet de substituer en cause d’appel une responsabilité pour autrui à celle d’ordre personnel, jugée en première instance, de sorte qu’elle n’a pas caractérisé un changement de qualité de M. X... ;

- 4ème branche : la cour d’appel aurait dénaturé les termes clairs du jugement et violé l’article 1134 du Code civil, en affirmant que l’erreur de l’acte d’appel ne pouvait résulter du jugement qui, faute de désigner la personne représentée, ne mentionnait pas M. X... ès-qualités, bien que ce jugement ait fait référence à ce dernier "pris en qualité de liquidateur" et non pas sous sa seule identité et sans aucune autre précision.

Le mémoire en défense, se référant au principe du double degré de juridiction et rappelant que le changement de qualité équivaut à un changement de personne, donc de partie, invoque certaines décisions de la Cour de cassation pour soutenir que lorsque la qualité en laquelle l’intimé est visé diffère de celle en laquelle il figurait en première instance, l’appel est irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance, en ajoutant que la cour d’appel ne peut pas corriger l’erreur de l’appelant dans la déclaration d’appel et que la question de savoir si les mentions du jugement étaient susceptibles de générer une erreur ou une confusion relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

3 - Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

La question essentielle posée par le pourvoi est celle de savoir si la qualité attribuée à l’intimé dans l’acte d’appel détermine seule immuablement le lien juridique d’instance devant la cour d’appel, de sorte que, s’il existe une différence entre cette qualité et celle en laquelle la partie concernée a été attraite et jugée en première instance, a fortiori si elle n’est pas rectifiée dans le délai d’appel, l’appel est irrecevable en tant que dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance (article 547 du nouveau Code de procédure civile), ou si la qualité en laquelle l’intimé est attrait dans la procédure d’appel est déterminée par les prétentions émises contre lui, de sorte que, quelle que soit la mention de l’acte d’appel, si la personne intimée est nominativement la même et si l’objet du litige est identique, l’appel est recevable en tant que dirigé contre une partie présente en première instance.

La résolution de cette question, contenue dans les trois premières branches du second moyen, est susceptible de conduire à se demander, plus précisément : - si la mention de la qualité de l’intimé dans l’acte d’appel, différente de celle dans laquelle cette partie figurait dans la procédure de première instance, procède d’une erreur ou d’un choix procédural ; - si, s’agissant d’une erreur affectant l’acte d’appel, la formulation inexacte de celui-ci suffit à caractériser le changement de qualité de l’intimé ; - si, s’agissant d’une erreur, elle a été induite par les mentions du jugement déféré ; - si, s’agissant d’une erreur, elle peut être réparée ou couverte en considération des écritures prises, en première instance et postérieurement à l’acte d’appel, par la partie appelante, lorsqu’il en ressort la qualité exacte en laquelle l’instance d’appel est diligentée et les prétentions sont formulées contre cet intimé ; - si, s’agissant d’une erreur, la rectification a pu, le cas échéant, intervenir au-delà du délai d’appel.

Le premier moyen, pris en ses deux branches, invite à vérifier si l’arrêt déféré, qui a expressément rejeté des débats les écritures déposées par l’intimé, a également écarté ou omis de prendre en considération les conclusions déposées par la société Banco di Sicilia dans la procédure de renvoi après cassation, étant noté que, d’une part, il n’est pas articulé de grief de défaut de réponse à conclusions, et que, d’autre part, les conclusions dont s’agit n’avaient trait qu’au fond de l’affaire (cf. conclusions du 11 mai 2001 - dossier cote 6 et prod. 2, SCP Baraduc & Duhamel).

4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

* s’agissant du premier moyen, on peut rappeler que l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif d’un jugement(1), et que, en l’espèce, la décision de rejet des écritures et des pièces ne concerne que celles déposées par M. X.... On sait que la jurisprudence écarte, comme dépourvu d’intérêt, le moyen qui critique les seuls motifs d’un arrêt (Cass. com. 19 novembre 1996 : pourvoi n° 94-19.491 ; Cass. civ. 1, 2 octobre 2001 : pourvoi n° 99-17.747). En l’espèce, la motivation de l’arrêt déféré, relative au rejet des écritures, porte exclusivement sur les conditions du dépôt des conclusions et pièces par M. X... au regard des dispositions de l’article 15 du nouveau Code de procédure civile et sur la pertinence de la demande, formée par la société Banco di Sicilia, que ces conclusions et pièces soient écartées des débats, seule la phrase conclusive de cette motivation ("le procès sera ainsi jugé sur les écritures des parties antérieures à la cassation") étant exposée à la critique. Il faut, cependant, constater que le rappel de la teneur des conclusions de la société Banco di Sicilia est effectué, dans la partie II de l’arrêt, au seul visa de celles signifiées le 11 avril 1996 et non de celles déposées le 11 mai 2001.

Par ailleurs, il convient aussi de relever que ces dernières écritures de la société Banco di Sicilia, prétendument écartées ou négligées, s’attachaient exclusivement à démontrer les conditions de la responsabilité professionnelle de M. X... (fautes, préjudice et relation de causalité), lesquelles sont restées étrangères à l’arrêt déféré qui n’a statué que sur la question de la recevabilité de l’appel, étant, au demeurant, ajouté que cet arrêt mentionne "les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel par lesquels la société Banco di Sicilia a tenté de faire paraître M. X... personnellement dans la cause", ce qui pourrait être regardé comme visant les conclusions prétendument négligées.

* s’agissant du second moyen :

Sur le plan "factuel", il y a lieu de relever que :

- l’assignation a été délivrée à Maître François X... aux fins de voir "constater que les violations [les fautes qui lui étaient imputées] engage(ai)ent sa responsabilité personnelle" (cf. assignation du 14 janvier 1994) ;

- le jugement du TGI de Melun, qui a mentionné que l’objet du litige était bien la responsabilité personnelle de M. X..., s’est effectivement prononcé sur celle-ci pour débouter la société Banco di Sicilia de sa demande ;

- la première page du jugement a mentionné, en tant que défendeur, "Maître X..., pris en qualité de mandataire judiciaire" ;

- sans que l’acte de signification du jugement figure au dossier, il ressort des conclusions de la société Banco di Sicilia, déposées lors de l’incident devant le conseiller de la mise en état, que la signification a été faite à la requête de "M. X..., mandataire judiciaire" (cf. conclusions du 1er décembre 1995, p. 4, § 2) ;

- la déclaration d’appel a indiqué que le recours était dirigé contre "Maître X..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold"(2) ;

- la constitution de l’avoué de l’intimé mentionne "Maître X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Elysold" ;

- les conclusions déposées par la société Banco di Sicilia antérieurement au premier arrêt cassé de la cour d’appel étaient prises contre "M. X..., pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Elysold", et celles déposées dans l’instance après cassation visaient "M. François X...", les unes et les autres tendant à la réformation du jugement, à la reconnaissance de la responsabilité civile professionnelle de l’intéressé et à sa condamnation à la réparation du préjudice de la banque ;

- les conclusions déposées par M. X... antérieurement au premier arrêt cassé le mentionnaient comme "pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold" et celles déposées après la cassation le désignaient sous sa seule identité, accompagnée de la mention de sa profession ;

- la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi a visé "Maître François X..., mandataire judiciaire".

L’arrêt déféré, qui est un arrêt de rébellion, retient essentiellement que l’indication, dans la déclaration d’appel, de la qualité nouvelle de M. X..., "pris en tant que mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold", ne pouvait résulter d’une erreur tirée de la rédaction de l’en-tête du jugement et avait noué le lien d’instance entre la société appelante et la personne morale représentée par le mandataire, M. X... n’étant pas attrait personnellement dans l’instance, sans que les écritures postérieures puissent régulariser la situation procédurale.

Cet arrêt est intervenu dans un contexte jurisprudentiel appelant sans doute une clarification. La présentation synthétique suivante ne peut être chronologique dès lors que la jurisprudence apparaît instable.

Selon certaines décisions, la mention, dans la déclaration d’appel, d’une autre qualité ou d’une qualité inappropriée de l’intimé, qui, comme l’absence d’indication de qualité, ne constitue plus une irrégularité de forme(3) mais relève du régime des fins de non recevoir(4), ne peut ni être "écartée" en considération de l’objet du litige tel que résultant de la procédure de première instance(5) ni être rectifiée par les conclusions d’appel subséquentes(6) ni donner lieu à une régularisation par l’assignation en intervention forcée de la personne de l’intimé, prise en son exacte qualité(7). Cette jurisprudence, fondée sur l’article 547 du nouveau Code de procédure civile exprime une position rigoureuse et formaliste selon laquelle l’acte d’appel fige définitivement la situation processuelle de l’appelant et de l’intimé dans leurs rapports entre eux, dans l’instance d’appel.

Cependant, sans qu’elles traduisent une évolution puisqu’elles sont parfois antérieures à celles évoquées ci-dessus, d’autres décisions manifestent une moindre rigueur, en considération de l’objet du litige. Ainsi, il a été jugé, au visa des articles 546, 547 et 4 du nouveau Code de procédure civile, qu’avait violé ces dispositions la cour d’appel qui, au motif que "l’acte d’appel, [mentionnant l’intimé comme "agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y...l",] était sans ambiguïté et ne laissait la place à aucune interprétation", avait déclaré un appel irrecevable, comme ayant été interjeté à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie en première instance, "alors qu’il résultait de ses constatations que [le liquidateur] figurait en première instance en son nom propre et n’agissait pas en appel comme liquidateur judiciaire de Mme Y..."(8). Dans la continuité de cette décision, se situe la cassation du premier arrêt d’appel intervenu dans l’affaire qui nous occupe, la deuxième chambre ayant considéré que la cour d’appel avait violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile en retenant que "la mention de l’acte d’appel, reprise dans les écritures postérieures au déféré, ne résultait pas d’une erreur matérielle mais d’un choix délibéré et persistant, alors que le contenu des écritures de [l’appelante] faisait apparaître que seule la responsabilité personnelle de M. X... était recherchée", l’arrêt de cassation introduisant cependant une considération nouvelle : "et alors que l’acte d’appel ne faisait que reprendre une mention erronée de l’en-tête du jugement"(9).

Plus récemment mais, toutefois, avant sa décision du 18 septembre 2003 (cf. note 5), la deuxième chambre semble s’être orientée vers une nouvelle solution, essentiellement fondée sur l’origine de l’erreur affectant l’acte d’appel, en approuvant une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable un appel dirigé contre un mandataire judiciaire ès-qualités d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan qui avait été partie en son nom personnel en première instance, au motif que "les conclusions d’appel ne peuvent substituer une partie ou une qualité à celle portée dans la déclaration d’appel, sauf dans le cas d’une erreur de cette désignation résultant d’une confusion née de la procédure suivie en première instance"(10), et en censurant une autre cour d’appel pour avoir déclaré un appel irrecevable, comme ayant été interjeté à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie en première instance, "sans rechercher si la désignation de [l’administrateur judiciaire], ès-qualités, dans l’acte d’appel, ne résultait pas d’une erreur trouvant son origine dans une confusion née de la procédure suivie en première instance, de sorte qu’elle était susceptible d’être rectifiée par la partie, même après l’expiration des délais d’appel"(11). On peut noter que le second arrêt admet la possibilité d’une rectification en tout état de cause d’une telle erreur induite par la procédure antérieure.

En résumé, il se dégage de la jurisprudence, ci-dessus rappelée, trois positions :

  • l’indication, dans l’acte d’appel, d’une qualité de l’intimé différente de celle dans laquelle il figurait en première instance ne peut être rectifiée et rend l’appel irrecevable ; l’irrecevabilité de l’appel découle de la seule mention clairement inexacte de la déclaration d’appel ;

  • l’indication, dans l’acte d’appel, d’une qualité de l’intimé différente de celle dans laquelle il figurait en première instance est sans incidence sur la recevabilité de l’appel dès lors que les écritures de première instance et celles d’appel permettent de rétablir la qualité exacte, si elle est parfaitement connue de cet intimé ; la recevabilité de l’appel est appréciée en considération de l’objet du litige dévolu à la cour d’appel au regard de celui soumis aux premiers juges ;

  • l’indication, dans l’acte d’appel, d’une qualité de l’intimé différente de celle dans laquelle il figurait en première instance ne peut être rectifiée et rend l’appel irrecevable, sauf si cette mention inexacte résulte d’une confusion née de la procédure de première instance, la rectification pouvant alors intervenir même après l’expiration du délai d’appel. Cette jurisprudence abandonne la référence à l’objet du litige et redonne la prééminence au formalisme de l’acte d’appel et à l’article 547 du nouveau Code de procédure civile, introduisant cependant la notion d’erreur légitime induite par la procédure de première intance.

     

Au vu des solutions jurisprudentielles, le constat de l’attribution à l’intimé, dans la déclaration d’appel, d’une qualité différente de celle qui était la sienne en première instance conduit à se demander ce qui définit la qualité de l’intimé : est-ce la mention éventuelle dans l’acte d’appel ? est-ce que ce sont les conclusions ? est-ce que ce sont les deux ?

Généralités : Sur le plan des textes, il faut observer que l’article 901 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux conditions de forme de la déclaration d’appel, exige, en ce qui concerne la désignation de l’intimé, l’indication des nom, prénom et domicile (s’agissant d’une personne physique) ou de la dénomination et du siège social (s’il s’agit d’une personne morale), mais n’exige pas la mention de la qualité en laquelle cet intimé est attrait devant la cour d’appel. L’article 547 du même Code dispose que "en matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre les personnes qui ont été parties en première instance"(12). Il résulte de la combinaison de ces textes avec l’article 32 du nouveau Code de procédure civile que la qualité constitue "une des composantes essentielles qui concourt à l’identification de la personne" de l’intimé (cf. "Procédures" 2003, n° 8-9 - commentaires, n° 189, note Perrot), dès lors que la notion de partie englobe la qualité dans laquelle celle-ci agit, en demande ou en défense. A cet égard, il est acquis que le changement de qualité d’une personne au cours d’une instance équivaut à un changement de partie(13), la mise en cause de cette même personne sous une autre qualité étant gouvernée par les règles de procédure propres à la juridiction saisie(14). Ceci explique et justifie que la détermination de la qualité, aussi bien de l’appelant que de l’intimé, soit regardée comme un élément déterminant de la recevabilité de l’appel et conditionne l’objet du litige devant la cour d’appel(15). S’agissant de l’appelant, l’indication, dans l’acte d’appel, d’une qualité différente de celle dans laquelle il figurait en première instance entraîne l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt(16).

Première orientation : Pour autant, si la qualité est, en la personne de l’appelant comme en celle de l’intimé, une condition d’existence de l’action et si l’inobservation de l’article 547 du nouveau Code de procédure civile fait obstacle au droit d’appel dans son principe même, ce texte ne régit cependant pas les mentions de l’acte d’appel mais régit l’exercice de ce droit. En cela, il énonce une règle de fond et non une règle de forme. Il signifie que le droit d’appel ne peut être exercé que contre une personne qui a été partie ou représentée en première instance. Autrement dit : pour avoir la position procédurale d’intimé, il faut être intimé sous la même désignation nominative (la même personne) et en la même qualité qu’en première instance. La première condition résulte des dispositions combinées des articles 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile et la seconde relève de la conjugaison des articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile. En effet, la notion de partie à l’instance d’appel renvoie nécessairement à l’objet du litige dévolu à la cour d’appel, et, en particulier, la qualité dans laquelle cette partie figure dans la procédure est intimement liée aux prétentions émises par ou contre elle(17). A cet égard, on sait que la teneur de l’acte d’appel délimite la dévolution qu’opère le recours(18), selon qu’il est général ou est limité à certains chefs, mais l’objet du litige dévolu à la cour d’appel est aussi déterminé par les prétentions des parties contenues dans leurs conclusions(19). C’est dire que la déclaration d’appel et les écritures subséquentes des parties se conjuguent pour délimiter l’objet du litige devant la juridiction du second degré et, partant, pour déterminer la qualité de l’intimé. Par conséquent, dans la mesure où l’article 901 du nouveau Code de procédure civile n’exige expressément que l’indication des nom, prénom et domicile de l’intimé mais non celle de sa qualité, une telle formalisation de l’acte d’appel, limitée aux seules mentions requises, ou la formulation d’une qualité imprécise ou différente de celle attribuée à cette partie en première instance paraît conduire naturellement à recourir aux écritures pour déterminer la qualité en laquelle l’appel est dirigé à son encontre afin de s’assurer s’il est ou non contrevenu à l’article 547 du nouveau Code de procédure civile. D’ailleurs, il a été jugé qu’en cas d’imprécision de la déclaration d’appel quant à la qualité de l’appelant, il incombait à la cour d’appel de rechercher la portée exacte de ladite déclaration(20), et cette jurisprudence pourrait être transposable à l’intimé. Par ailleurs, on peut observer que la rédaction de l’article 547 du nouveau Code de procédure civile (" l’appel ne peut être dirigé que contre.." et non pas "seules peuvent être intimées...") paraît renvoyer implicitement aux prétentions émises contre l’intimé.

Ainsi, on pourrait être enclin à penser que l’acte d’appel ne comportant pas l’indication ou comportant une indication imprécise de la qualité de l’intimé peut, au vu des conclusions, donner lieu à interprétation(21) par la cour d’appel saisie, et qu’il en est de même en cas d’indication erronée, sauf à retenir, en ce dernier cas, que la mention explicite inexacte de la qualité attribuée à l’intimé serait claire en elle-même et interdirait alors toute interprétation, ce qui aboutirait paradoxalement à conférer à cette mention, formellement facultative, une influence déterminante sur la portée de l’acte d’appel et à "déroger" à la sanction de la nullité prévue par l’article 901 du nouveau Code de procédure civile pour les irrégularités affectant cet acte.

Une telle orientation fondée sur la confrontation des mentions de l’acte d’appel relatives à la qualité de l’intimé et de la teneur des conclusions prises contre lui en première instance et en appel, l’identité de l’objet du litige se voyant reconnaître la primauté, paraît répondre à l’exigence de l’accès au juge(22) et au principe du procès équitable(23) puisque l’appelant ne se voit pas privé de l’exercice de son droit d’appel par l’effet d’une simple erreur, même exclusivement due à son fait, alors que l’objet du litige reste le même et que l’intimé, parfaitement informé de l’objet et du fondement de la demande de l’appelant, ne subit a priori aucun grief. Elle paraît aussi consacrer un office "éclairé" du juge, en même temps qu’elle contribue à l’intelligibilité du droit pour le justiciable et est en adéquation avec la pratique (l’appel étant souvent interjeté sans que l’avoué ait été en mesure de vérifier les éléments permettant de s’assurer de la qualité de l’intimé). Cependant, on pourrait observer que la position évoquée a pour conséquence de faire dépendre la détermination de la qualité d’une partie de l’évolution des écritures prises par ou contre elle, la mention inexacte de l’acte d’appel n’étant plus qu’une irrégularité de forme non sanctionnée et en tout cas susceptible d’être couverte par les dernières écritures si aucun grief n’est démontré par celui qui l’invoque, étant toutefois souligné que la possibilité désormais reconnue au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité est de nature à réduire l’inconvénient évoqué(24). Il en résulterait les solutions suivantes dans les diverses hypothèses possibles :

  • indication dans l’acte d’appel d’une qualité de l’intimé volontairement différente de celle dans laquelle il était partie en première instance, les conclusions prises contre lui en appel confirmant le changement de qualité ===> appel irrecevable. A cet égard, il convient de rappeler que, jusqu’au récent décret modifiant l’article 125 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de qualité ne pouvait pas être relevé d’office par le juge(25).

  • indication dans l’acte d’appel d’une qualité de l’intimé involontairement différente de celle dans laquelle il était partie en première instance :

* si l’erreur est réparée dans le délai d’appel ===> appel recevable.

* si l’erreur n’est pas réparée dans le délai d’appel :

- s’il s’agit d’une erreur du fait exclusif de l’appelant, les dernières conclusions démontrant que l’objet du litige reste inchangé par rapport à la première instance, l’interprétation à laquelle pourrait se livrer la cour d’appel en présence d’un acte d’appel ainsi rendu ambigü, en dépit d’une formulation apparemment claire d’une mention facultative, devrait la conduire à admettre la recevabilité de l’appel ;

- s’il s’agit d’une erreur induite par le jugement : . contenue dans l’en-tête : la situation est assimilable à la situation précédente ;

. contenue dans le dispositif :

soit l’acte d’appel reprend la qualité de l’intimé mentionnée à tort dans le dispositif du jugement : si les dernières conclusions sont prises par l’appelant contre l’intimé pris en la même qualité que celle en laquelle les prétentions étaient dirigées contre lui en première instance, l’interprétation à laquelle est conduite la cour d’appel, en considération de l’objet du litige, devrait, comme dans les deux situations précédentes, aboutir à juger l’appel recevable ; si les conclusions sont prises par l’appelant contre l’intimé sous la qualité reprise à tort dans la déclaration d’appel, le constat du changement de qualité, même né de l’erreur du jugement devrait aboutir à l’irrecevabilité de l’appel,

soit l’acte d’appel mentionne l’intimé sous la même qualité que celle résultant des prétentions émises contre lui en première instance :

dès lors que les prétentions sont identiques en appel, l’identité d’objet du litige devrait conduire à la recevabilité de l’appel.

Dans ces différentes situations, il faut aussi se demander lequel des alinéas 1 et 2 de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile trouve à s’appliquer. Les dispositions de l’alinéa 2, imposant que la régularisation ait lieu avant toute forclusion, peuvent apparaître inapplicables dans la mesure où, dans ces situations, la personne ayant qualité pour agir ne devient pas partie à l’instance mais il s’agit, en quelque sorte, d’une résurgence de sa qualité de première instance. On pourrait donc penser que l’article 126 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile permet d’écarter l’irrecevabilité, même au-delà du délai d’appel, la situation donnant lieu à fin de non-recevoir étant régularisée avec les dernières conclusions qui restituent définitivement à l’intimé la qualité dans laquelle il a été partie en première instance et qui interviennent nécessairement avant que le juge statue.

Seconde orientation : Une autre approche consisterait à partir de la définition et de l’effet de l’appel résultant des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile selon lesquels cette voie de recours, qui tend à réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré, opère dévolution de la chose jugée devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On a vu que "seul l’acte d’appel opère dévolution" (cf. note 15) et aussi que la chose jugée, énoncée dans le dispositif du jugement, englobe nécessairement la qualité des parties(26). On peut alors en déduire que celle-ci, en tant que "composante essentielle qui concourt à l’identification de la personne" de l’intimé (cf. "Procédures" 2003, n° 8-9 - commentaires, n° 189, note Perrot, déjà cité) doit être mentionnée avec précision dans la déclaration d’appel, même si l’article 901 du nouveau Code de procédure civile ne le prévoit pas expressément. Il faut encore ajouter que l’intimé est celui contre lequel est engagée la procédure d’appel et que c’est l’acte d’appel qui initie l’instance d’appel, acte dont la notification à l’intimé crée le lien d’instance entre celui-ci et l’appelant, de sorte que l’on peut considérer que la notion d’intimé contient nécessairement la qualité dans laquelle il est attrait. De plus, l’intimé, devant constituer avoué, est en droit de savoir en quelle qualité, s’il en a plusieurs, il doit effectuer cette diligence, ce qui relève des exigences des droits de la défense, d’autant que l’article 14 du nouveau Code de procédure civile pose l’exigence d’une interpellation, donc d’une appellation, effective et régulière, laquelle résulte de la notification de l’acte d’appel. Il découle de ces considérations que, si l’acte d’appel attribue à ces mêmes parties une autre qualité que celle retenue dans les chefs du jugement, la chose jugée n’est pas dévolue et le recours n’est pas dirigé par ou contre une partie en première instance, l’appel étant alors irrecevable. En conséquence, seule importerait, pour décider de la recevabilité de l’appel, la conformité de la qualité indiquée dans la déclaration d’appel avec le dispositif du jugement, ce qui revient, de facto, à sanctionner par une fin de non-recevoir un vice de forme non prévu par l’article 901 du nouveau Code de procédure civile.

Cette solution, empreinte de rigueur, que semble conforter la récente réforme de procédure civile donnant au juge la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, paraît simplifier à la fois les conditions de formulation des déclarations d’appel, quoiqu’en ajoutant aux prescriptions de l’article 901 du nouveau Code de procédure civile, et l’appréciation de la recevabilité des recours. Elle n’est pas sans appeler la question de savoir si elle est identiquement applicable aux procédures avec et sans représentation obligatoire ou si elle nécessite un assouplissement pour ces dernières, auquel cas on tendrait vers des régimes différents. Elle emporte aussi comme conséquence que la régularisation ne peut intervenir que dans le délai d’appel, selon les prescriptions de l’article 126 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, avec l’interrogation de savoir si la rectification de la qualité, dans le délai d’appel, nécessite un acte d’appel rectificatif ou si elle peut s’opérer par dépôt de conclusions. Si la régularisation intervient après l’écoulement du délai d’appel, l’appel sera donc irrecevable et l’appelant, contre lequel le délai aura couru, sera forclos à exercer son recours contre la même personne prise en la même qualité qu’en première instance, de sorte que le second degré de juridiction lui sera fermé. Cette situation conduit à s’interroger sur la compatibilité de la solution avec l’exigence de l’accès à un tribunal, telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. A cet égard, il faut rappeler que, si la Cour admet que "le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation" (voir, parmi d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 34 et X... c. Espagne, no 38695/97, CEDH 2000-II, § 36), elle se réserve "d’examiner si de telles [limitations] ne restreignent pas l’accès ouvert aux requérants d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même, si celles-ci poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêt X... c. Royaume uni, précité, Req. n° 8225/78 pp. 24-25, § 57), et de déterminer si ces [limitations], telles qu’elles sont appliquées [au cas d’espèce considéré], s’analysent en une entrave disproportionnée au droit d’accès des requérants [à la juridiction supérieure]", en rappelant que, si "l’article 6 § 1 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants à instituer des cours d’appel ou de cassation", lorsque "de telles juridictions sont instituées, la procédure qui s’y déroule doit présenter les garanties prévues à l’article 6, notamment en ce qu’il assure aux plaideurs un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les décisions relatives à « leurs droits et obligations de caractère civil » (arrêt Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Req. 21920/93, Recueil 1996-V, p. 1544, § 44)"(27).

Au terme de ces développements, il faut rappeler qu’en l’espèce, il est constant que la mention inexacte de l’acte d’appel, en ce qui concerne la qualité de M. X..., ne procède pas d’un choix procédural, comme avait cru pouvoir l’envisager le premier arrêt qui a donné lieu à cassation, mais d’une erreur (cf. note 2). On peut, au demeurant, considérer qu’en pratique il en est généralement ainsi, sans qu’il apparaisse pertinent, pour la solution à retenir, de savoir s’il s’agit d’une erreur matérielle ou intellectuelle. Le dispositif du jugement mentionnait M. X... en son nom personnel, conformément à l’assignation qui lui avait été délivrée. L’en-tête de ce jugement, tout en désignant celui-ci "pris en sa qualité de mandataire judiciaire" ne faisait aucunement mention d’une société administrée et représentée, de sorte qu’on pourrait penser que cette formulation visait l’activité professionnelle de l’intéressé, lequel a fait procéder à la signification en son nom personnel, avec la seule mention de sa profession.

La réponse aux trois premières branches du second moyen dépend donc du choix entre les orientations ci-dessus exposées.

Le cas échéant, la réponse à la quatrième branche du même moyen conduit à se référer aux précédents relatifs à l’interprétation des actes de procédure(28).

* s’agissant du premier moyen : la réponse est étroitement dépendante de celle apportée au second moyen qui est, en définitive, préalable.

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1. Cass. civ. 2 , 6 avril 2004 : "attendu que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif" ; Cass. civ. 1, 7 octobre 1998 : "Attendu que les motifs d’un jugement n’ont pas autorité de chose jugée" - Bull., civ. 1998, I, n° 284, p. 197 ; Cass. civ. 2, 17 mai 1993 :"Attendu que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif" - Bull., civ. 1993 II n° 173 p. 93.

2. Il faut observer que si l’intimée avait été la société Elysold, la seule mention rigoureusement exacte aurait été "société Elysold, représentée par M. X..., ès-qualités de mandataire liquidateur".

3. Cass. com., 25 avril 1977 : Bull., civ. IV, n° 111, p. 95.

4. Cass. com., 13 juin 2002 : pourvoi n° 00-18.701 ; 17 décembre 2003 : pourvoi n° 01-01.228.

5. Cass. civ. 2, 19 mai 1999 : pourvoi n° 97-11.802 (cas d’espèce identique au nôtre) : "l’appelant ne pouvant intimer qu’une partie en première instance, est, à bon droit, déclaré irrecevable l’appel formé à l’encontre d’une personne, ès-qualités de mandataire liquidateur d’une société, dont la responsabilité personnelle était recherchée en première instance, ladite société n’étant pas partie en première instance et ne pouvant être substituée à son mandataire liquidateur".

6. Cass. civ. 2, 5 juillet 2000 : pourvoi n° 98-15.533 ; 18 septembre 2003 : pourvoi n° 01-15.299 : "une personne, déboutée de son action en responsabilité personnelle contre son syndic, est irrecevable en son appel dirigé contre celui-ci ès-qualités".

7. Cass. com., 17 décembre 2003 : pourvoi n° 01-01.228.

8. Cass. civ. 2, 22 octobre 1997 : pourvoi n° 95-17.324.

9. Cass. civ. 2, 16 décembre 1999 : pourvoi n° 97-16.476 : il s’agit de l’arrêt de cassation contre lequel la cour d’appel de Paris s’est rebellée.

10. Cass. civ. 2, 12 juin 2003 : Bull., civ. II, n° 182, p. 154 (1er arrêt).

11. Cass. civ. 2, 12 juin 2003 : Bull., civ. II, n° 182, p. 154 (2ème arrêt).

12. Cass. civ. 2, 15 janvier 1992 : Bull., civ. II, n° 15, p. 8 : irrecevabilité d’un appel dirigé contre un comité d’établissement dont seuls les membres avaient été assignés en première instance.

13. Cass. com., 24 septembre 2003 : Bull., civ. IV, n° 143, p. 163.

14. Cass. com., 1er février 2000 : pourvoi n° 96-21.470.

15. Cass. com., 28 mars 2000 : pourvoi n° 97-20.668.

16. Cass. civ. 2, 3 octobre 2002 : pourvoi n° 00-22.850.

17. Cass. com. 15 février 1983 : Bull., civ. IV, n° 64 : en raison des énonciations de l’arrêt, le syndic de la liquidation des biens d’une société, dont la responsabilité personnelle était recherchée, n’a pu douter que la signification, qui lui en a été faite avec la précision de ses fonctions, lui était faite à titre personnel, d’où il résulte que le délai de pourvoi a valablement couru.

18. Cass. civ. 1, 22 juin 1999 : Bull., civ. I, n° 206, p. 134 ; Cass. civ. 3, 15 mai 2002 : Bull., civ. III, n° 97, p. 86.

19. l’appelant qui a limité son recours à certaines dispositions de la décision entreprise ne peut plus l’étendre à d’autres par des conclusions ultérieures : Cass. Civ. II, 15 mai 1972 : Bull., Civ. II, n° 146 ; Cass. civ. 1, 22 juin 1999 : Bull., civ. I, n° 206 ; Cass. civ. 2, 10 février 2000 : pourvoi n° 98-10.713.

20. Cass. com., 29 janvier 1980 : Bull., civ. IV, n° 43, dans le cas où l’acte d’appel ne comportait que l’indication des éléments d’identité de l’appelant qui, en première instance, avait agi en qualité de gérant d’une société.

21. Cass. civ. 2, 8 janvier 1997 : pourvoi n° 94-16.019, sur la possibilité d’interprétation des actes de procédure.

22. Cass. com. 30 juin 2004 : Dalloz 2004, n° 33, p. 2429, note critique de F. Derrida, P. Julien et J-F Renucci. CEDH, 14 novembre 2000 : X... et autres c. France, Req. n°s 31819/96, 33293/96 ; 31 juillet 2001, X... c. France, Req. n° 42195/98.

23. Cette préoccupation paraît avoir inspiré la solution retenue par Cass. com., 5 novembre 2003 : Bull., com., n° 160, p. 178 : l’appel formé contre un liquidateur judiciaire, ès-qualité, qui n’était plus en fonctions est cependant recevable pour avoir été formé contre une partie au jugement, la procédure d’appel devant être régularisée par la nomination d’un mandataire ad hoc. La solution inverse aurait abouti à priver l’appelant de son droit d’appel.

24. Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile : article 3 : "le second alinéa de l’article 125 est remplacé par les dispositions suivantes : « le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée »".

25. Cass. civ. 1, 13 juin 1979 : Bull., civ. I, n° 181 : "l’irrecevabilité d’une demande, présentée en appel contre une personne qui n’a été ni partie, ni représentée en première instance, n’étant pas d’ordre public, alors même que sa mise_en_cause n’est pas impliquée par l’évolution du litige, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne soulève pas l’exception".

26. Cass. civ. 2, 1er avril 2004 : pourvoi n° 02-14.864 - Bull., civ. II, n° 147, p. 124 : "sort des limites du litige le juge qui, saisi d’une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel" - Dalloz 2004, n° 23, IR, p. 1644.

27. Cette jurisprudence a été plus particulièrement précisée en ce qui concerne la procédure de retrait du rôle, prévue, pour les instances devant la Cour de cassation, par l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile : CEDH, 14 novembre 2000 : X... et autres c. France, req. n°s 31819/96, 33293/96 ; 31 juillet 2001 : X... c. France, req. n° 42195/98 ; 25 septembre 2003 : X... c. France, req. n° 50343/99.

28. Cass. civ. 2, 8 janvier 1997 : pourvoi n° 94-16.019 ; 3 octobre 2002 : pourvoi n° 00-22.850 "l’interprétation, rendue nécessaire par les termes ambigus de l’assignation et du jugement, excluent toute dénaturation".