Rapport de Mme Fossaert,
Conseiller rapporteur

 


 

1 - Rappel des faits et de la procédure

Le 4 juillet 1996, l’UNEDIC a, en application des dispositions de l’article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural, conclu avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole une convention relative au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des contributions et cotisations dues au titre du régime d’assurance chômage (ASF (1) et AGS).

L’EARL Deydier ayant été placée en liquidation judiciaire le 10 juillet 2001, la Mutualité sociale agricole du Gard a procédé à une déclaration de créance le 9 août 2001, au titre des cotisations Assedic dues par cette entreprise, pour un montant de 50 390, 17 €.

Par ordonnance du 3 mars 2003, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Nîmes, après avoir constaté l’irrégularité de la déclaration de créance faute de mandat ad litem, a déclaré la créance éteinte. Le juge a estimé que la Mutualité sociale agricole du Gard ne justifiait ni d’une délégation permanente pour agir en justice, ni du pouvoir spécial exigé par les règles de procédure civile.

Suivant arrêt du 5 octobre 2004, la cour d’appel de Nîmes a confirmé l’ordonnance, en jugeant que la Mutualité sociale agricole, tiers vis-à-vis des Assedic, devait justifier d’un mandat ad litem et que l’article L. 723-7 II du code rural permettait seulement aux personnes concernées de passer des conventions, "sans pour autant les dispenser du formalisme requis en matière de déclaration de créance".

Par arrêt du 21 février 2006 (2), la chambre commerciale a cassé cette décision au motif que "les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues ; que sous réserve de la conclusion des conventions précitées, elles sont dès lors légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d’un pouvoir spécial".

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 13 janvier 2009, a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire en retenant que l’article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ne permet la conclusion de conventions "qu’à seule fin de recouvrement des cotisations sociales dues" aux organismes administrés paritairement, et qu’un mandat général de recouvrer une créance ne constitue pas le pouvoir spécial visé par l’article 853, alinéa 3, du code de procédure civile, ajoutant que l’article 12 de la convention passée le 4 juillet 1996 entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l’UNEDIC précise que la Mutualité sociale agricole "déclare les contributions ou cotisations restant dues par l’employeur à l’institution dans les conditions et délais prévus par les articles 50 et s. de la loi du 25 janvier 1985 et 66 et suivants du décret du 27 décembre 1985".

2 - Analyse succincte des moyens

Le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole du Gard, le Pôle emploi Languedoc Roussillon (ex-Assedic Languedoc Roussillon) et le Pôle emploi (ex-Unedic), soutient dans un moyen unique en une branche, pris de la violation des articles L. 621-43 du code de commerce et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural, que celui qui déclare la créance d’un tiers est dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, lorsqu’il est investi par la loi d’un mandat de recouvrement qui implique nécessairement le pouvoir d’en déclarer le montant.

3 - Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

En l’état de la résistance des juges du fond à la position prise par la chambre commerciale, l’assemblée plénière dira si une caisse de Mutualité sociale agricole, investie par une convention conclue en application de l’article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural, d’un mandat de recouvrement des sommes dues à un organisme tiers, est dispensée de justifier d’un mandat spécial pour déclarer à la procédure collective d’un débiteur les créances de cet organisme.

4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

Observation liminaire  : la présente espèce est soumise au droit des procédures collectives issu de la loi du 25 janvier 1985. Il sera fait référence à l’article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (devenu aujourd’hui l’article L. 622-24), étant observé que, sur la question ici en débat, le texte est inchangé : "la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix".

Une différence notable oppose cependant le régime antérieur à la loi de sauvegarde au régime issu de cette loi quant aux conséquences de l’irrégularité d’une déclaration de créance. L’article L. 621-46 du code de commerce issu de la loi de 1985 édictait que "les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes".

Cette disposition n’a pas été reprise par l’article 38 de la loi de sauvegarde devenu L. 622-26 du code de commerce, qui prévoie seulement qu’à défaut de déclaration dans les délais les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion, auquel cas ils ne peuvent concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

I - Position du problème

Le terme "Mutualité sociale agricole" (3) désigne l’ensemble des caisses qui assurent la protection sociale du monde agricole avec cette particularité qu’elle intéresse à la fois des salariés et des non-salariés agricoles. Elle est composée d’une caisse centrale (4) et de caisses départementales ou pluri-départementales (5) qui sont des organismes de droit privé, chargés de la mission de service public (6) de la gestion du régime agricole de sécurité sociale.

La Mutualité sociale agricole est régie par le code rural (7) mais, du fait de son caractère mutualiste hérité des mutuelles agricoles créées au 19ème siècle, relève également du code de la mutualité et, en tant que gestionnaire de cotisations et prestations sociales, du code de la sécurité sociale.

Les caisses ont la personnalité morale (8).

La Mutualité sociale agricole n’est toutefois pas la seule institution intervenant dans la protection sociale des agriculteurs. D’autres institutions offrent des protections complémentaires en matière de retraite, santé, prévoyance... Dans un souci de clarification et d’efficacité, la Mutualité sociale agricole est autorisée par l’article L. 723-7 II du code rural à "conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l’agriculture, notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en vertu d’une convention ou d’un accord collectif étendu".

Dans la présente espèce une convention a été conclue le 4 juillet 1996 entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l’UNEDIC stipulant (article 4) que chaque caisse de Mutualité sociale agricole procède pour le compte de l’institution de l’assurance chômage à l’appel et au recouvrement des contributions et cotisations dues au régime d’assurance chômage, à l’association pour la structure financière (ASF) et au régime de garantie des créances des salariés (AGS) par les employeurs de main d’oeuvre agricole. Il est prévu (article 10) que la caisse de Mutualité sociale agricole statue sur les demandes de remises de majoration de retard ainsi (article 11) que sur les demandes de délais de payement et (article 12) qu’en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’un employeur débiteur "chaque caisse de Mutualité sociale agricole déclare les contributions ou cotisations restant dues par l’employeur à l’institution au représentant des créanciers dans les conditions et délais prévus par les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et gère le recouvrement des créances déclarées bénéficiant du droit de priorité de payement de l’article 40 de la loi précitée".

L’un des employeurs-débiteurs concerné par cette convention (L’EARL Deydier) ayant été placé en liquidation judiciaire, la Mutualité sociale agricole du Gard a déclaré les créances de l’institution.

Pouvait-elle le faire sans mandat spécial ?

Cette question est elle-même étroitement liée à l’analyse juridique de la déclaration de créance.

De la "production", selon la terminologie alors en vigueur dans le code de commerce de 1807, à la "déclaration", terme introduit par la loi du 25 janvier 1985, la nature et les effets de cette démarche ont profondément évolué. Elle n’intéressait initialement que les créanciers chirographaires et ceux titulaires d’un privilège général, et consistait, pour les créanciers à remettre leur titre en vue de leur vérification sommaire par les créanciers eux-mêmes, réunis en assemblée. Le décret-loi du 8 août 1935 confie au syndic la mission de vérification des créances, conduite en préparation de l’intervention du juge-commissaire. Des délais de production sont imposés et le retard est sanctionné par l’impossibilité de participer aux dividendes et répartitions. La loi du 13 juillet 1967 fait de la production une démarche obligatoire s’imposant à tous les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, chirographaires ou privilégiés, même en l’absence de titre, et les délais de production sont sanctionnés, au moins en cas de règlement judiciaire, par l’extinction de la créance. La loi du 25 janvier 1985 généralise la sanction d’extinction de la créance non déclarée dans les délais.

D’abord élaborée par la doctrine, sur la base du constat que la déclaration de créance a les caractères principaux d’une demande en justice (émission d’une prétention auprès d’une autorité judiciaire, soumission à des délais, effet interruptif de prescription...), l’assimilation de la déclaration de créances à une "demande en justice" (9) va être faite par la jurisprudence, tant sous l’empire de la loi de 1967 ("la cour d’appel a retenu à bon droit que la production équivalait à une demande en justice" (10)) que sous celui de la loi de 1985, avec une formulation analogue ("la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire équivaut à une demande en justice" (11)). Et pareille analyse peut être défendue en observant que la déclaration de créance est un "substitut de l’action en payement" (12), laquelle est interdite par l’effet de la suspension des poursuites.

Or, c’est précisément à propos du contentieux du pouvoir de déclarer les créances que cette analyse juridique a été posée. Comme le note un auteur : "la déclaration de créance par représentation conduit, depuis quelques années, les auteurs et les tribunaux à réexaminer de près le régime de la représentation en justice" (13).

Le pouvoir de déclarer les créances appartient, selon l’article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, "au créancier, à son préposé ou à tout mandataire de son choix".

La déclaration (14) faite personnellement par le créancier personne physique ne pose pas de problème particulier. S’agissant des personnes morales, la déclaration peut être faite par l’un des organes habilités à la représenter, ou par un préposé titulaire d’une délégation de pouvoir l’autorisant à y procéder (15), Cette délégation, conférée à une personne qui n’est pas étrangère à la personne morale, correspond à une "partition du pouvoir légal" (16), à la différence du mandat, confié à un tiers pour lui donner le pouvoir d’agir au nom du mandant.

La preuve de la délégation de pouvoir est appréciée de manière libérale (17).

L’auteur de la délégation doit être l’un des organes habilités par la loi à représenter la personne morale. Le délégataire peut sub-déléguer à la condition que la délégation initiale le lui permette.

L’objet de la délégation de pouvoirs (déclaration de créances) n’a toutefois pas à être expressément mentionné : une délégation générale suffit autorisant le préposé à représenter la personne morale en justice ou à "agir en son nom pour le recouvrement des créances".

A l’opposé du libéralisme adopté quant à la preuve et au contenu de la délégation de pouvoir accordée à un préposé, la jurisprudence est d’une grande rigueur en ce qui concerne le mandat confié à un tiers, s’il n’est pas avocat.

II - Le principe : obligation de justifier d’un mandat spécial pour déclarer la créance d’un tiers

L’analyse de la déclaration de créance comme équivalent à une demande en justice a pour conséquence l’application des dispositions de l’article 853, alinéa 3, du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Le déclarant, s’il est un tiers agissant pour le compte d’autrui, a l’obligation de justifier, s’il n’est avocat, d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire d’un mandat écrit consenti pour une procédure collective déterminée.

Ce mandat doit exister au moment de la déclaration et lui être joint ou produit, au plus tard, dans le délai de la déclaration de créance (18).

A défaut d’un tel mandat, l’acte procédural de déclaration de créance est affecté d’une irrégularité de fond, qui peut être invoquée en tout état de cause, même en l’absence de grief et même d’office par le juge en application des articles 117 à 120 du code de procédure civile.

Cette exigence est rappelée avec constance et fermeté par la chambre commerciale. Elle se manifeste par une conception stricte de la dispense de mandat de représentation en justice accordée par l’article 416 du code de procédure civile à certains auxiliaires de justice et le refus d’inclure dans le mandat conventionnel de recouvrement de créances, le pouvoir de représentation en justice sans mandat spécial.

Ainsi doivent justifier d’un pouvoir spécial et écrit :

- l’avoué "dont le mandat général de représentation en justice ne concerne, quant à ses modalités d’exercice, que la procédure pendante devant la cour d’appel, n’est pas dispensé de justifier, soit lors de la déclaration, soit dans le délai légal de celle-ci, d’un pouvoir spécial donné par écrit" (19) 

- un huissier de justice (20)

- la secrétaire d’un avocat ayant signé la déclaration de créance avec la mention "po" précédant le nom de l’avocat (21)

- le chef de file d’un pool bancaire : la formation plénière de la Cour de cassation, par décision du 26 janvier 2001 (22), a censuré un arrêt qui avait retenu la régularité de déclarations de créances, faites sans mandat écrit, par le chef de file d’un pool bancaire, au titre des crédits consentis tant par lui-même que par les autres établissements du groupement. L’assemblée plénière énonce que "la recherche d’éléments de preuve tirés des circonstances de la cause ne pouvait suppléer l’absence de production d’un pouvoir spécial et écrit lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de cette déclaration"

- une société, personne morale distincte, qui fait fonction de service juridique et contentieux d’une caisse de crédit mutuel, dès lors qu’elle est "un tiers par rapport à la caisse" (23), ou dans le même sens, le préposé d’une société tierce par rapport à la société créancière (24).

- le titulaire d’un mandat général de recouvrement (25), quand bien même il prévoit "en tant que de besoin la production des créances lorsque les débiteurs auraient fait l’objet d’une procédure collective" (26).

- le titulaire d’un mandat général "d’agir en justice contre les débiteurs" d’un tiers (27).

III - L’ exception : la dispense de mandat ad litem

1 - En jurisprudence

 

L’existence d’un mandat légal est le principal, voire le seul, fondement retenu par la jurisprudence pour dispenser le déclarant de la créance d’un tiers de justifier d’un mandat spécial.

Par des arrêts remarqués (28) la chambre commerciale a jugé que le comptable d’une commune a le pouvoir de déclarer les créances de cette dernière, même dans l’hypothèse où la créance n’est pas liquide (29), sans être tenu de justifier d’un mandat ad litem.

Cette solution est fondée sur l’article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales qui, dérogeant aux dispositions générales de l’article L. 2132-2 du même code faisant du maire le représentant légal de la commune, charge seul le comptable de la commune "de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues".

Pour un commentateur (30), l’expression "mandat légal" est impropre. Le comptable communal n’est ni un préposé ni un mandataire de la commune. Il jouit d’une habilitation législative partielle qui a un objet précis. Le comptable communal ne bénéficie pas, comme l’organe de direction d’une personne morale, de tous les pouvoirs de gestion et représentation. Mais il est "le représentant organique de la commune pour tout ce qui touche à l’exécution du budget de celle-ci", un pouvoir propre et exclusif (31) lui étant reconnu par l’article L. 2343-1 précité, de recouvrer les créances et, partant, de les déclarer.

Un raisonnement analogue, quoique non spécifique à la déclaration de créance, mérite d’être mentionné. Il est adopté par la chambre sociale et la 2ème chambre civile en ce qui concerne les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité Sociale et d’allocations familiales, plus connues sous le nom d’URSSAF. Celles-ci tiennent de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, "le contrôle et le contentieux du recouvrement" des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales, d’une partie de la CSG..

Plusieurs décisions énoncent que "l’URSSAF étant la mandataire légale des caisses de sécurité sociale n’est pas tiers par rapport à celles-ci et leur est substituée pour le recouvrement ou le remboursement des cotisations de sécurité sociale" (32).

Franchissant le pas qu’il n’a pas encore été donné à la jurisprudence de franchir, certains auteurs en ont déduit que "il n’est pas contestable que le mandat légal d’agir en justice pour le recouvrement des créances de cotisations donne qualité et pouvoir aux URSSAF pour déclarer les créances dans une procédure collective" (33).

C’est manifestement à cette catégorie d’exceptions à l’obligation de justifier d’un pouvoir spécial que s’est rattachée la jurisprudence relative aux caisses de Mutualité sociale agricole à partir de l’arrêt du 21 février 2006, en retenant dans son attendu de principe que "les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues ; sous réserve de la conclusion des conventions précitées, elles sont dès lors légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d’un pouvoir spécial".

Cette solution a été confirmée par plusieurs arrêts postérieurs (34), le dernier précisant que la caisse pouvait déléguer et sub-déléguer son pouvoir de déclarer les créances (35).

L’arrêt du 21 février 2006 et les arrêts rendus dans son sillage ont globalement été approuvés par la doctrine, qui estime que cette "notable exception à la nécessité d’un pouvoir spécial écrit" est "réaliste et bienvenue" (36), a "le mérite de la simplicité" (37) et "peut apaiser, pour ces organismes sociaux, les plus grandes craintes" (38). Les auteurs considèrent que le texte spécial du code rural (L. 723-7) organisant le recouvrement par la Mutualité sociale agricole des cotisations d’un organisme tiers "justifie l’éviction du régime général du mandat ad litem" (39).

Pour la plupart des auteurs, le mandat général donné par la convention visée par le texte précité "a un fondement légal" (40), légitimant l’assouplissement des règles ordinaires de la représentation en justice. Il est observé que l’application rigide de la jurisprudence habituelle "eût conduit à dénier, en pratique, toute portée réelle aux conventions prévues par le code rural" (41). D’autres y voient l’illustration d’une distinction à faire, parmi les tiers effectuant une déclaration de créance pour le compte d’autrui, entre ceux qui sont seulement mandataires ad litem et ceux, investis d’une mission plus large, qui sont mandataires ad agendum (42).

Toutefois, l’approbation généralement exprimée quant à l’opportunité de la solution est assortie par certains commentateurs de quelques réserves de nature juridique. Ainsi est-il observé que "le code rural n’investit pas directement les caisses de Mutualité sociale agricole d’un mandat légal" (43) , qu’il faut y voir une "interprétation extensive du recouvrement, encore qu’il ne soit pas évident que ce terme inclut forcément la démarche que constitue la déclaration de créance" (44), ou que "l’assimilation des conventions de recouvrement à un pouvoir spécial peut laisser perplexe lorsqu’on observe que la jurisprudence a considéré que le mandat de recouvrer les créances ne vaut pas mandat de les déclarer" (45).

Pareilles critiques sont développées par le mémoire en défense dans la présente affaire qui, après avoir rappelé la rigueur jurisprudentielle quant à l’exigence d’un mandat spécial donnant pouvoir de déclarer la créance d’autrui, observe que :

- l’article L. 723-7 II du code rural ne vise pas la déclaration de créance par les caisses de Mutualité sociale agricole et se borne à leur permettre de conclure des conventions à fin de "recouvrement" des cotisations impayées ;

- ce texte ne confère pas aux caisses de Mutualité sociale agricole un mandat légal, emportant celui de déclarer les créances. Aucune analogie pertinente ne peut être faite avec la situation des URSSAF légalement chargées (article L. 213-1 6°) du contentieux du recouvrement ou du comptable communal, investi par l’article L. 2343-1 du code des collectivités territoriales d’un pouvoir légal et exclusif de recouvrer les créances de la commune ;

- un mandat conventionnel de recouvrement n’emporte pas le pouvoir de déclarer les créances et les stipulations de la convention conclue en l’espèce renvoient les parties à la conclusion d’un mandat pour agir. Autrement dit "le recouvrement confié à la la Caisse centrale de mutualité sociale agricole s’arrête à la porte du prétoire".

2 - En doctrine

 

Une partie de la doctrine, réactivée à la suite de l’arrêt du 26 janvier 2001 concernant le chef de file d’un pool bancaire, critique la rigueur, jugée excessive, de la jurisprudence relative à la déclaration de créance par un tiers et propose des pistes permettant de l’assouplir, qui s’articulent autour de deux idées : celle de la distinction entre les titulaires du seul mandat de représentation à l’instance (ad litem) et ceux qui détiennent un mandat de représentation à l’action (ad agendum) d’une part, celle d’une autre analyse de la déclaration de créance d’autre part.

- Pour le Pr Petel (46), il convient de distinguer la situation des mandataires ad litem chargés exclusivement d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure et celle des mandataires ad agendum qui représentent à l’action le plaideur et tirent leur pouvoir de la loi, d’une décision judiciaire ou d’un mandat conventionnel.

Les mandataires ad agendum doivent-ils nécessairement justifier d’un pouvoir spécial pour présenter une demande en justice ? L’auteur admet que les textes sont muets, la doctrine divisée et que la jurisprudence n’apporte pas de certitude absolue.

Toutefois se référant aux textes du code civil (article 1988, article 815-3) n’exigeant un mandat exprès (et non spécial) que pour les actes de disposition et non pour les actions conservatoires, rappelant que les mandataires légaux ou judiciaires ont le pouvoir d’intenter une action en justice ou certaines actions sans mandat spécial, cet auteur estime que le mandataire investi d’une mission générale devrait être dispensé d’un mandat spécial et ce d’autant que "la déclaration de créance est une demande en justice à caractère conservatoire pour laquelle un pouvoir conçu en termes généraux serait suffisant".

Dans la ligne de cette réflexion, certains commentaires critiques de l’arrêt de l’assemblée plénière du 26 janvier 2001, qui y ont vu une "occasion manquée d’assouplir les règles de la déclaration de créance des membres d’un pool bancaire par son chef de file" (47), estiment que la déclaration de créance "étant un acte conservatoire, aurait mérité plus de clémence".

- L’analyse de la déclaration de créance comme une demande en justice, très ferme en jurisprudence, conduit beaucoup d’auteurs à la considérer comme acquise.

Une partie de la doctrine estime néanmoins nécessaire de nuancer cette position.

Sous l’empire de la loi de 1985, le Pr Soinne (48) avait déjà mis en évidence "la double nature de la déclaration de créances", en proposant de distinguer l’aspect juridictionnel de la déclaration de créance (introduction de l’instance en vérification des créances, saisine d’un juge dont la décision a un caractère juridictionnel et a l’autorité de chose jugée) et l’aspect administratif de la déclaration de créance qui concerne la phase de vérification des créances, processus extrajudiciaire, dont le champ est large mais qui ne lie aucunement le juge-commissaire. Selon cet auteur, qui invoque une analogie avec la procédure de fixation des loyers commerciaux (49), l’exigence d’un mandat de représentation en justice ne devrait être formelle qu’ à compter de la saisine du juge-commissaire après la phase d’instruction et de vérification des créances.

Dans une étude récente le Pr Le Corre (50) reprend cette interrogation au regard de l’évolution législative depuis le code de commerce de 1807 jusqu’à la loi de sauvegarde des entreprises. Tout en affirmant que l’admission des créances est une véritable décision de justice, l’auteur pose en préalable la question : "faut-il continuer à assimiler la déclaration de créance au passif à une demande en justice ?". Il estime cette assimilation "discutable" en constatant que la déclaration de créance n’est pas adressée à un juge et n’entraîne pas nécessairement sa saisine, le juge-commissaire ne statuant que sur les demandes qui lui sont transmises par le représentant des créanciers (ce qui n’est pas le cas lorsqu’il n’y a pas lieu à vérification des créances, par exemple, en cas de liquidation judiciaire, pour les créances chirographaires lorsqu’il apparaît que l’actif sera absorbé par les créanciers privilégiés). C’est donc en réalité au stade de la transmission au juge-commissaire de la liste des créances déclarées et vérifiées qu’il faut situer la demande en justice. La déclaration de créance pourrait être considérée comme un acte préparatoire à une demande en justice, conservatoire de droits. La pertinence de cette analyse est, pour cet auteur, frappante dans les cas où, la créance n’étant pas liquide (par exemple des créances fiscales ou sociales non couvertes par un titre exécutoire au jour de la déclaration de créance), le créancier doit d’abord déclarer sa créance à titre provisionnel, dans les délais requis, puis la déclarer à titre définitif, même si les textes ne visent pas explicitement une seconde "déclaration de créance". Pour le Pr Le Corre, "la déclaration provisionnelle est le prototype de l’acte conservatoire, puisqu’elle prépare une décision de justice qui, seule emportera des conséquences au fond du droit : l’admission à titre définitif". Il estime qu’il serait opportun que le législateur vienne "préciser que la déclaration de créance est un acte conservatoire du droit de créance", ajoutant que cela éviterait "la contorsion juridique à laquelle il a parfois fallu se livrer en jurisprudence pour articuler l’analyse de la déclaration en une demande en justice afin d’éviter des extinctions massives de créances".

Il reste à s’interroger sur la compatibilité des propositions doctrinales ci-dessus évoquées avec l’état des textes et de la jurisprudence.

Il a été vu (cf. supra II) que le mandat conventionnel de recouvrement de créances n’emporte pas, pour le mandataire, le pouvoir de les déclarer sans mandat spécial.

L’affirmation, assez répandue dans la doctrine, du caractère conservatoire de l’acte de déclaration de créance permet d’éluder les règles strictes tenant à la capacité et au pouvoir : comme l’indique le Pr Brenner (51) "l’acte conservatoire est l’objet d’une capacité juridique minimale" : il peut être accompli par un mineur, un majeur protégé, il est "un pouvoir minimal pour les administrateurs des biens d’autrui"... En matière de procédures collectives il est admis que les actions simplement conservatoires sont recevables nonobstant le principe de la suspension des poursuites.

Mais cette affirmation se heurte à la jurisprudence de la chambre commerciale : ainsi un préposé à qui est délégué le pouvoir de faire "tous actes conservatoires" (52) ou de "prendre toutes mesures conservatoires" (53) n’est pas admis à faire une déclaration de créance.

On doit cependant citer la position divergente prise par la 3ème chambre civile, par un arrêt du 29 janvier 2003 (54) jugeant, au visa des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 qu’un syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires "exerçait une mesure conservatoire et n’avait dès lors pas à justifier d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires pour déclarer la créance de ce syndicat au passif du règlement judiciaire de son ancien syndic".

Il serait toutefois hasardeux d’extrapoler cette solution, empreinte de pragmatisme (55) au-delà de son domaine propre de gestion de la copropriété.

L’opposition de la chambre commerciale à l’analyse de la déclaration de créance en une action conservatoire s’est encore manifestée lorsque cette chambre, saisie peu après exactement de la même question que la 3ème chambre civile (un syndic de copropriété peut-il déclarer une créance sans y avoir été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires ?) a répondu par l’affirmative, rejoignant en cela la 3ème chambre, mais sur un autre fondement, par un arrêt du 19 mai 2004 (56) dont l’attendu de principe, au visa des articles L. 621-43 du code de commerce, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, est ainsi libellé :

"Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ; qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance".

Autrement dit, parmi les exceptions, énumérées par l’article 55 du décret du 17 mars 1967, à la nécessité d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la chambre commerciale a choisi de se rattacher à la catégorie "actions en recouvrement de créance" plutôt qu’à celle des "mesures conservatoires".

En résumé, s’agissant de l’analyse juridique de la déclaration de créance, l’état actuel de la jurisprudence ne révèle pas de brèches permettant de la concevoir autrement que comme "équivalent à une demande en justice", ce qu’admet au demeurant implicitement le Pr Le Corre en appelant de ses voeux une intervention législative sur ce point.

 

Au-delà de l’analyse juridique, le choix d’une solution ne doit pas méconnaître ses enjeux : outre l’affrontement de domaines juridiques ayant des logiques distinctes (droit des procédures collectives, droit de la protection sociale, droit procédural) les conséquences pratiques ne sont pas à négliger : la solution des juges du fond aboutit à alléger le passif de l’entreprise agricole tandis que celle de la chambre commerciale privilégie la lutte contre les déséquilibres financiers du régime social agricole (57). Il sera rappelé à cet égard que la protection sociale du monde agricole souffre d’un déficit structurel lié notamment au faible nombre de cotisants et au nombre croissant des retraités (58).

Il appartient à l’assemblée plénière de dire si elle admet l’assimilation du pouvoir de déclarer les créances d’un tiers résultant d’une convention conclue en application de l’article L. 723-7 II du code rural à une habilitation légale, justifiant la dispense du pouvoir spécial requis par l’article 853 du code de procédure civile ou si, faisant oeuvre audacieuse, elle estime que cette dispense peut trouver un autre fondement ou au contraire si, retenant une conception stricte de l’habilitation légale, elle impose aux caisses de mutualité sociale agricole le respect des règles procédurales de représentation requises en matière de déclaration de créances.

 

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1. Association pour la gestion de la Structure Financière : structure dotée de la personnalité juridique, créée par les partenaires sociaux (accord du 4 février 1983) ayant pour objet d’assurer le financement, notamment par l’affectation de deux points de cotisations Unedic, des allocations versées par le régime de la garantie de ressources et des allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre 60 et 65 ans

2. Com., 21/02/2006, Bull. n° 45

3. cf. Tauran, La Mutualité sociale agricole : chronique sur une structure complète et étendue, Revue de droit rural 2007, étude 33

4. dont les missions sont décrites à l’article L. 723-11 du code rural. La CCMSA coordonne et assiste les caisses départementales, participe à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, notamment en participant à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale, et est l’interlocuteur des pouvoirs publics en ce qui concerne la protection sociale agricole

5. Il existe environ 70 caisses départementales ou pluri-départementales, avec des antennes locales. Elles constituent un "guichet unique" chargé à la fois du prélèvement des cotisations et du versement des prestations sociales, contrairement à l’organisation du régime général. Elles ont le pouvoir, pour le recouvrement, de délivrer des contraintes qui, à défaut d’opposition ont valeur de jugement (article L. 723-3). Elles peuvent se regrouper en associations loi de 1901 ou de GIE "en vue de créer des services d’intérêt commun" (article L. 723-5 du code rural)

6. Soc.,11 mai 1950, JCP 1950, II, 5708 ; Com., 23 mars 1954, Bull. n° 118 ; CE, 2 février 1951, Rec., p.70 ; Trib. Confl., 10 décembre 1956, Rec. CE, p. 595

7. Articles L. 721-1 à L. 753-22 du code rural

8. Com., 25 mars 1997, pourvoi n° 95-12.228 ; Soc., 22 mars 2001, pourvoi n° 99-13.539 ; 2e Civ., 18 septembre 2003, Bull. n° 275

9. Sur la genèse de cette qualification : Ghozi, Nature juridique de la production des créances dans les procédures collectives de règlement du passif, RTDCom 1978, p.1 et s.

10. Com., 15 octobre 1991, Bull. n° 297

11. Com., 14 décembre 1993, Bull. n° 471, deux arrêts ; Com., 14 février 1995, Bull. n° 43, 4 arrêts, pourvois n° 93-12.064, 93-12.299, 93-12.346, 93-12.398

12. Dalloz Action, Procédures collectives 2008/2009, n° 661.11

13. Petel, Déclaration de créance et représentation en justice, Mélanges Mouly, p. 153

14. Sur l’ensemble de cette question, cf. Remery, Délégation de pouvoirs et mandat, JCP G 1999, I, 113

15. La délégation de pouvoir ne peut cependant résulter de plein droit des fonctions exercées par le déclarant, quand bien même la convention collective applicable le prévoirait (Com., 22 octobre 1996, Bull. n° 248), ou un document interne à l’entreprise associerait à la définition du poste le pouvoir de déclarer les créances (Com., 19 décembre 1995, Bull. n° 304)

16. cf. Cholet, Encyclopédie Dalloz, V°Assistance et représentation en justice, n° 27

17. La délégation peut être prouvée non seulement par la production de l’acte de délégation mais aussi par tout autre document, telle une attestation ou délibération confirmant l’habilitation du déclarant, Com., 28 mai 1996, pourvoi n° 94-13.246 ; Com., 17 décembre 1996, Bull. n° 313 ; Com., 28 janvier 1997, Bull. n° 31

18. Com., 19 novembre 1996, Bull. n° 277

19. Com., 28 juin 2005, Bull. n° 143 ; Com., 29 novembre 2005, Bull. n° 235

20. Com., 13 novembre 2002, Bull. n° 163 ; Com., 5 juillet 2005, Bull. n° 153

21. Com., 17 février 2009, Bull. n° 25

22. Plén., 26 janvier 2001, Bull. n° 1, BICC du 1er mars 2001 ; Cabrillac et Pétel, JCP 2001, I, 321, n° 33 ; Behar-Touchais, JCP E 2001, p. 617 ; Lochouarn, JCP G 2001, II, 10 552 ; Cabrillac, RTDCom 2001, p.746 ; Martin-Serf, ibid., p.507

23. Com., 5 novembre 2003, Bull. n° 163

24. Com., 1er février 2000, Bull. n° 22

25. Com., 13 avril 1999, pourvoi n° 96-18.133, RJDA 1999, n°1227

26. Com., 3 octobre 2000, pourvoi n° 98-12.450, RJDA 2001, n° 190

27. Com., 4 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.782

28. Com., 12 juin 2001, Bull. n° 116 ; Com., 29 avril 2003, Bull. n° 66 ; Com., 23 octobre 2007, Bull. n° 221

29. Com., 29 avril 2003 précité, qui implique la compétence exclusive du comptable communal et l’analyse de la déclaration de créance comme une "demande en payement"

30. Remery, Procédure de déclaration de créances : l’habilitation législative du comptable communal, JCP G 2001, II, 10598

31. Martin-Serf, RTDCom 2001, p.972 ; RTDCom 2003, p.819 ; Remery, Déclaration des créances d’une commune : compétence exclusive du comptable communal, JCP G 2003, II, 10113

32. Soc., 9 juin 1994, Bull. n° 194 ; Soc., 30 mai 2002, Bull. n° 186 ; 2e Civ.,14 octobre 2003, Bull. n° 299. La solution est ancienne, le qualificatif de "mandataire légal" apparaissant déjà dans un arrêt de la chambre sociale du 8 février 1968, Bull. n° 96

33. Vatinet, JCP S 2006, 1479

34. Com., 19 juin 2007, pourvoi n° 06-13.605 ; Com., 2 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.284

35. Com., 15 avril 2008, pourvoi n° 07-10.536

36. Martin-Serf, RTDcom 2006, p.659

37. Tauran, note sous Com., 2 octobre 2007 (06-14.284), Droit rural novembre 2007, comm. 347

38. Le Corre, Gaz Pal. 18 juillet 2006, p. 33

39. Cabrillac et Pétel, JCP éd G 2006, I, 139

40. Tauran, note sous Com., 2 octobre 2007 précitée, note 6

41. Lienhard, D. 2006, p.718

42. Cabrillac et Pétel précité

43. Vatinet, Déclaration des créances des Assedic par les caisses de Mutualité sociale agricole, JCP S 2006, 1479

44. Martin-Serf, RTDCom 2006, p.659

45. Le Corre-Broly, Gaz Pal. 2008, 24 janvier 2008, p. 52

46. Déclaration de créance et représentation en Justice, Mélanges Mouly, p.153

47. Behar-Touchais, JCP E 2001, p.617

48. La double nature de la déclaration de créances, Rev. proc. coll. 1993-1, p.21

49. La notification d’un mémoire en demande et d’un mémoire en défense "signés des parties ou de leurs représentants" est un préalable à la saisine du juge des loyers. Toutefois, en l’absence de restriction imposée par l’article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 à la faculté de se faire représenter pour signer le mémoire, la signature de ce mémoire ne constitue pas un acte de représentation en justice (3e Civ.,10 février 1981, Bull. n° 27)

50. Déclaration, vérification, admission des créances et procédure civile, Petites Affiches novembre 2008, p.72

51. Encyclopédie Dalloz, V° Acte, n° 272 et s.

52. Com., 9 juin 2009, pourvoi n° 08-10.249

53. Com., 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-13.015

54. Bull. n° 21, JCP E 2003,1030, note Djigo

55. cf. Revue Procédures 2003, comm n°146, C.L, qui relève que "l’on ne peut sérieusement envisager la convocation d’une assemblée générale, avec tous les frais que cela engendre, dans un délai aussi court que celui donné au créancier" pour effectuer la déclaration de créance

56. Bull. n° 99, AJDI 2005, p.37, note Capoulade

57. cf. Tauran, note sous Com., 2 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.284, Droit rural novembre 2007, comm. 347

58. cf. Kessler, Droit de la protection sociale, Dalloz 3ème édition, n° 115