Note relative au droit d’accès à un tribunal, par Mme Koering-Joulin, conseiller à la Cour de cassation

Je dresserai un bilan général, bien sûr non exhaustif, de la jurisprudence européenne relative au droit d’accès à un tribunal (I) avant de tenter de répondre à la question, particulière et difficile, posée en l’espèce, au regard de cette jurisprudence (II).

-I- Le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme

1. C’est l’arrêt X... / Royaume uni (1) (21 février 1975, req. n° 4451/70) qui, le premier, affirma une vérité qui paraît aujourd’hui d’évidence : le droit à un procès équitable suppose qu’en amont le requérant ait eu accès à une juridiction.

En effet, dans le silence de l’article 6 et des autres stipulations conventionnelles sur ce droit, la Cour, s’inspirant des règles d’interprétation formulées dans la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, des principes généraux du droit, du contexte de l’article 6 et surtout du but et de l’objet de la Convention européenne, a énoncé :

« ... on ne comprendrait pas que l’article 6, § 1er, décrive en détail les garanties de procédure accordées aux parties à une action civile en cours et qu’il ne protège pas d’abord ce qui seul permet d’en bénéficier en réalité : l’accès au juge. Equité, publicité et célérité du procès n’offrent point d’intérêt en l’absence de procès ». (§ 35)

Et la Cour de conclure en l’espèce qu’ « en répondant qu’il ne croyait pas devoir accorder la permission sollicitée, le ministre a(vait) méconnu dans la personne du requérant le droit de saisir un tribunal, tel que le garantit l’article 6, § 1. »

2. Ce droit une fois affirmé, la Cour a développé, en cantonnant le propos à la « matière civile », une jurisprudence protectrice de l’individu selon laquelle l’Etat est débiteur non seulement d’une obligation -négative- de s’abstenir d’entraver son droit d’accès à un tribunal, mais aussi, et au-delà, d’une obligation -positive- de lui faciliter ce même accès.

Deux observations doivent néanmoins être faites :

a. Le justiciable a la faculté de renoncer à ce droit, comme aux autres droits garantis par l’article 6 (notamment par un compromis d’arbitrage) à condition que sa renonciation soit librement consentie et sans équivoque. A ce propos, on rappellera l’arrêt X.../France (4 décembre 1995, req. n° 23805/94) par lequel la Cour européenne a « condamné » la jurisprudence de la Cour de cassation déniant aux hémophiles victimes de la contamination par le VIH et indemnisés par le Fonds d’indemnisation, le droit de saisir les juridictions civiles d’une demande d’indemnisation. En effet, la Cour a jugé que le système organisé par la loi du 31 décembre 1991 « ne présentait pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d’exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané. » (§ 37) Autrement dit, pour la Cour, on ne pouvait induire de la demande d’indemnisation formée par le requérant devant le fonds spécial qu’elle valait renonciation implicite de sa part à exercer son droit à réparation devant les juridictions civiles.

b. La Cour reconnaît aux Etats une certaine marge d’appréciation dans l’organisation de l’accès au juge. « Bien entendu », déclare-t-elle par exemple dans l’arrêt X.../Royaume-Uni (28 mai 1985, req. n° 8225/78) qui résume clairement sa position, « le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, réglementation qui peut varier dans le temps et l’espace en fonction des besoins et des ressources des individus... En élaborant pareille réglementation, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation. S’il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n’a pas qualité pour substituer à l’appréciation des autorités nationales une autre appréciation de ce que pourrait être la meilleure politique en la matière...

Les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même... En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé » (§ 57). (En l’espèce, la soumission de l’action dirigée par une personne internée contre les membres du personnel hospitalier, le ministre de la santé et l’autorité sanitaire locale, d’une part, en la forme, à une autorisation de la High Court, d’autre part, au fond, aux seuls actes accomplis de mauvaise foi ou par négligence, n’a pas été considérée comme portant atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal ni comme méconnaissant le principe de proportionnalité).

3. Ceci précisé, on citera quelques arrêts topiques du contrôle ainsi exercé tout en regrettant qu’aucun d’eux n’aborde précisément la question ici posée.

Ø Ont été considérés comme portant une entrave excessive au droit à l’accès à un tribunal,

. une loi permettant à un juge d’examiner l’éventuelle illégalité ou iniquité de la décision d’une autorité locale relative au droit de visite d’un parent sur son enfant placé à l’assistance publique mais refusant à ce juge le contrôle du bien-fondé de la décision (O. /Royaume-Uni, 8 juillet 1987, req. n° 9276/81) ;

. une loi fermant l’accès au juge à un malade mental contestant la légalité de son internement au motif qu’il était incapable (X.../Pays-Bas, 24 octobre 1979, req. n° 6301/73, à propos du recours de l’article 5 § 4 dans le cadre d’application de l’article 5 § 1er), ou à un père désireux d’intervenir dans la procédure d’adoption conduite, à son insu, à l’endroit de sa fille au motif qu’il n’était que son « père naturel » (X.../Irlande, 26 mai 1994, req. n° 16969/90), ou encore à un père placé dans l’impossibilité de contester la présomption légale de paternité (X.../Malte, 12 janvier 2006, req. 26111/02), ou enfin à un groupement au motif qu’il était dépourvu de la personnalité juridique (Les Saints Monastères / Grèce, 9 décembre 1994, req n° 13092/87, 13984/88 ; Eglise catholique de la Canée/Grèce, 16 décembre 1997, req. n° 25528/94),

. l’arrêt d’une cour suprême refusant de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication exercée à la suite d’une nationalisation sans dédommagement (Grande chambre, X... /Roumanie, 28 octobre 1999, req. n° 28342/95),

. les décisions de juridictions (y compris la cour suprême de cassation) refusant à une banque, mise en liquidation d’office après que la Banque nationale bulgare lui eut retiré sa licence, que soit examiné au fond la réalité de son état d’insolvabilité (Capital bank AD/Bulgarie, 24 novembre 2005, req. n° 49429/99).

Néanmoins,

. « un système judiciaire marqué par … la possibilité d’annulations répétées d’un jugement définitif » est « incompatible avec le principe de sécurité des rapports juridiques qui constitue l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit au sens de l’article 6 § 1 » (Sovtransavto Holding /Ukraine, 25 juillet 2002, req. n° 48553/99, § 77) ;

. de même, viole le droit à un procès équitable et le droit à la sécurité des rapports juridiques, la réouverture, à la suite d’une demande de révision déposée hors délai, d’une procédure définitivement achevée par un arrêt exécutoire qui ordonnait la restitution d’un bien autrefois nationalisé (X.../Roumanie, 22 décembre 2004, req, n° 54062/00).

Ø Sont en revanche à rattacher au manquement par un Etat à son obligation positive d’assurer le droit d’accès à un juge les systèmes ignorant l’aide judiciaire, y compris en matière civile

(2). L’arrêt le plus fameux en la matière est l’arrêt X... /Irlande (9 octobre 1979, req. n° 6289/73). La Cour considère comme un obstacle au droit d’accès à un juge l’obligation pour une femme sans ressources, désireuse de se séparer de corps de son mari devant la High Court, de recourir de fait, vu la complexité de la procédure, à un avocat payant, faute d’une aide judiciaire. Cette affaire illustre particulièrement bien le rejet par la Cour de la distinction entre obstacle de fait et obstacle de droit à l’exercice du droit d’accès à un tribunal. [Pour un constat identique au pénal, v. X.../Grèce (26 septembre 2000, res. n° 33170/96) où la complexité de la procédure de cassation alliée au fait que le requérant était un immigré clandestin ne parlant pas grec rendait impossible le pourvoi sans l’assistance d’un avocat ; or la loi grecque ne prévoyait pas d’aide judiciaire devant la Cour de cassation].

La Cour a cependant quelque peu adouci ses exigences lorsque l’aide judiciaire est soumise à l’examen préalable du sérieux de la prétention. Après avoir considéré que le système belge, exigeant une prétention sérieuse, portait atteinte à la substance même du droit du requérant à l’accès à un tribunal (X.../Belgique, 30 juillet 1998, req. n° 25357/94), la Cour a estimé dans un arrêt X../France (19 septembre 2000, req. n° 40031/98) que le refus de l’aide, faute d’un moyen sérieux, dans une procédure sans représentation obligatoire (assistance éducative), ne violait pas l’article 6 dès lors que « le système mis en place par le législateur offr(ait) des garanties substantielles aux individus, de nature à les préserver de l’arbitraire » (§ 41), tenant, d’une part, à la composition du bureau d’aide juridictionnelle et, d’autre part, à la possibilité d’un recours contre ses décisions de rejet, devant le premier président de la Cour de cassation ; elle a ensuite dressé le même constat dans le cadre cette fois d’une procédure avec représentation obligatoire (divorce), par l’arrêt X...l (26 février 2002, req. n° 46800/99).

On le voit nettement avec ces derniers exemples, si pour la Cour européenne, c’est bien connu, tout est question d’espèce, de « cas concret », d’où l’extrapolation parfois difficile de ses arrêts, de plus, point important au regard de la question ici posée, la procédure au sein de laquelle a pu survenir une éventuelle violation du droit d’accès à un juge est toujours envisagée par la Cour « dans son ensemble ».

4. Au total, pour résumer à grands traits la position de la Cour européenne, on dira que le droit d’accès à un juge s’il n’est pas un droit absolu (d’où l’admission de limitations proportionnées au but légitime qu’elles poursuivent) doit être un droit effectif et pas seulement théorique (d’où l’assimilation d’un obstacle de fait à un obstacle de droit) dont l’exercice par le justiciable est apprécié par la Cour au regard de la procédure dans son ensemble.

-II- Le droit d’accès à un tribunal et l’autorité de chose jugée

Je tenterai maintenant d’émettre un avis sur la question posée à l’Assemblée plénière.

1. Monsieur le conseiller rapporteur propose deux conceptions possibles de l’autorité de chose jugée entre lesquelles il convient de trancher ; je les résumerai en simplifiant et en espérant ne pas déformer sa pensée :

Ø d’un côté, on trouve la conception « fermée » de l’autorité de la chose jugée qui, à partir d’une notion large et largement « factuelle » de la notion de cause, privilégie la sécurité juridique en général et celle du défendeur en particulier, en interdisant la remise en cause indéfinie d’une situation déjà jugée en lui trouvant de nouveaux fondements juridiques. Au justiciable, et plus précisément à son avocat qui n’a pas de droit à l’erreur ab initio (et au juge, dans une certaine mesure, en application de l’article 12 du nouveau code de procédure civile) de donner à l’action le bon fondement ; en cas d’erreur, le justiciable n’a plus d’accès à un tribunal sauf.... pour engager éventuellement la responsabilité professionnelle de son conseil !

Ø De l’autre, on est confronté à une conception « ouverte » de l’autorité de chose jugée qui, à partir d’une notion étroite et très juridique de la notion de cause, privilégie la flexibilité et peut-être aussi la « vérité », au moins juridique, du débat en permettant au justiciable de peaufiner son argumentation au fil de nouvelles demandes. Le droit d’accès au juge, pris ici dans une acception très large pour ne pas dire démesurée, y gagne tout ce que perd la sécurité juridique en général (ainsi que la paix et la stabilité sociales) et en particulier, le prix à payer étant le risque d’un procès sans cesse recommencé...

2. Face à ce que, en simplifiant, on peut réduire à un conflit de droits fondamentaux, le droit d’accès au juge, d’une part, l’impératif de sécurité juridique, de l’autre, je choisirais pour ma part de privilégier le second sur le premier. Et ce d’autant plus qu’en s’essayant à raisonner à l’européenne, la réalité d’une atteinte portée à la substance même du droit au juge n’est pas aveuglante. En effet, on peut estimer que le justiciable qui forme une demande nouvelle a bel et bien déjà exercé son droit effectif d’accès à un juge ; simplement, dans le cadre de la réglementation nécessaire de ce droit, l’Etat défendeur lui pose des limites proportionnées au but légitime qu’elles poursuivent, à savoir la sécurité juridique attendue du procès. Car comme l’a si justement et si simplement exprimé le président Buffet, « il faut que les procès aient une fin » (v. rapport p.15).

3. De plus, un bref regard jeté sur la conception répressive et européenne de ne bis in idem ne me paraît pas dénué d’intérêt, et ce quand bien même la procédure pénale poursuivrait un objectif propre et obéirait à sa propre logique. En effet, au pénal, la règle poursuit un but de protection individuelle de la personne poursuivie qui est au moins aussi important que celui de sécurité juridique en général. Au civil, force est de constater que le demandeur auquel l’on oppose l’autorité de la chose jugée est peu sensible à la sécurité juridique que recherche son adversaire…

On envisagera successivement la conception que se fait de la règle ne bis in idem la Cour de Strasbourg puis celle exprimée récemment par la CJCE ; le propos sera cantonné à ce qu’on peut considérer comme l’équivalent de la notion de « cause » en procédure civile, à savoir « l’infraction », dans le droit du Conseil de l’Europe, « les faits », dans celui de l’UE.

Ø L’article 4 § 1 du Protocole n° 7 additionnel à la CEDH prévoit : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ». On s’en doute, c’est la notion de "infraction" qui a aussitôt posé problème. S’agit-il du comportement « factuel » reproché à l’ « accusé » ou du comportement « juridiquement qualifié » par le juge ? Le moins qu’on puisse dire est que l’approche européenne n’est pas toujours très claire. Dans un arrêt Gradinger/Autriche (23 octobre 1985) où un conducteur automobile avait été condamné par un juge judiciaire pour homicide involontaire aggravé puis par un juge administratif pour conduite en état d’ébriété, la Cour a conclu à la violation de ne bis in idem dès lors que les deux décisions s’étaient fondées « sur le même comportement ». Autrement dit, elle a fait sienne la conception "factuelle" et donc large de la cause, protectrice de l’ "accusé". Mais le 30 juillet 1998, dans une affaire X.../Suisse, req. n° 25711/94où une conductrice avait été condamnée par un premier juge pour non-maîtrise de son véhicule puis par un second juge pour lésions corporelles involontaires, la Cour a admis que des juridictions distinctes puissent connaître « d’infractions différentes fussent-elles les éléments d’un même fait pénal ». On le voit, la notion d’ "infraction" comprise comme un fait comportemental s’effaçait devant une approche nettement plus juridique, celle de ses éléments constituants.

Consciente de la difficile conciliabilité de ces deux arrêts, la Cour européenne, dans une affaire X.../Autriche (29 mai 2001, req. n° 37950/97), a tenté de clarifier sa position : le requérant ayant été condamné pour l’ « infraction routière » de conduite en état alcoolique puis pour l’infraction proprement pénale d’homicide par imprudence aggravé par l’état alcoolique, la Cour a conclu à la violation de ne bis in idem au motif que les deux infractions comportaient « les mêmes éléments essentiel », c’est-à-dire qu’elles correspondaient à un même comportement. La Cour consacrait ainsi ce qu’on a considéré supra comme la conception large et protectrice de l’ "accusé" et de son droit à la sécurité juridique.

Après quelques hésitations suscitées par un arrêt X.../France (2 juillet 2002, req. n° 33402/96), cette approche semble bien avoir été confirmée par une décision d’irrecevabilité en date du 27 janvier 2005, Smolickis/Lettonie (req. n° 73453/01). Condamné pénalement, en 1998 d’abord, pour défaut de dépôt de bilan, en 2001 ensuite, pour non dépôt de la déclaration d’insolvabilité dans un délai de trois semaines à compter de la première condamnation, le requérant plaidait la violation de l’article 4 du protocole n° 7. La Cour balaie l’argument : s’agissant d’ « une récidive d’infraction et non (d’) une seule et même infraction continue », le requérant ne peut se plaindre d’avoir été puni deux fois « en raison de la même infraction », c’est-à-dire du même comportement.

Ø La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (3), pour sa part, a été conduite à interpréter à plusieurs reprises l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, convention en date du 19 juin 1990. Et c’est récemment (CJCE 9 mars 2006, aff. C-436/04, X.., Europe 2006, n° 147, comm. F. Kauff-Gazin (4)) qu’elle a examiné plus précisément la signification à donner à la notion de "mêmes faits" visée par le texte.

En effet, ledit article 54 énonce : « Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie contractante de condamnation ».

En l’espèce, un ressortissant belge avait été condamné en Norvège à 5 ans d’emprisonnement pour importation illicite de stupéfiants. Libéré en 2002 après avoir purgé une partie de sa peine, il s’est vu condamner en Belgique à 1 an d’emprisonnement pour les mêmes faits mais qualifiés cette fois d’exportation illicite de stupéfiants...Or la CJCE, à partir, il est vrai, d’une notion de « faits » plus claire que celle d’ « infraction » retenue par le Protocole n° 7 et surtout au nom du respect de l’objectif communautaire spécifique de la libre circulation des personnes, a adopté une conception de ne bis in idem extrêmement pragmatique qui donne sa pleine acception à la notion de « mêmes fait » et une portée protectrice maximale à la règle ne bis in idem.

La Cour énonce notamment : « Ainsi que le relève M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, ce droit à la libre circulation n’est utilement garanti que si l’auteur d’un acte sait que, une fois condamné et sa peine purgée, ou, le cas échéant, après avoir été définitivement acquitté dans un Etat membre, il peut se déplacer à l’intérieur de l’espace Schengen sans avoir à craindre des poursuites dans un autre Etat membre au motif que cet acte constitue une infraction distincte dans l’ordre juridique de ce dernier Etat membre.

Or, en raison de l’absence d’harmonisation des législations pénales nationales, un critère fondé sur la qualification juridique des faits ou sur l’intérêt juridique protégé serait de nature à créer autant d’obstacles à la liberté de circulation dans l’espace Schengen qu’il existe de systèmes pénaux dans les Etats contractants ».

Il est enfin intéressant d’observer que, dans le même sens, la proposition de décision-cadre relative à l’application du principe "non bis in idem" au sein de l’UE a opté à son tour pour une version large de la règle afin "d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice". Son article 2 prévoit ainsi : « Toute personne ayant fait l’objet d’une décision définitive dans un Etat membre ne peut à nouveau faire l’objet d’une procédure pénale ou d’un jugement pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification juridique dans un autre Etat membre. » Cette conception large du champ d’application de la règle rejoint celle de la CJCE dans l’arrêt précité.

4. Au total, quelque limitée que soit la portée de la comparaison menée, elle a le mérite de mettre fortement l’accent sur l’idée de sécurité juridique. Or que cette sécurité soit celle du système juridique ou judiciaire en général , ou qu’elle soit en particulier celle de l’ "accusé" en matière pénale ou de l’une des parties privées en matière civile, elle a pour conséquence qu’un procès ne puisse être indéfiniment remis en cause (5) .

Pour revenir à la question posée en l’espèce, la comparaison conforte l’opinion selon laquelle la notion de "cause" en matière d’autorité de chose jugée peut être entendue de manière "factuelle" (Motulsky cité par le rapport p. 8) et large sans pour autant que la partie adverse puisse se plaindre que son droit d’accès à un juge s’en trouve atteint « dans sa substance », surtout au regard de « l’ensemble de la procédure ».

Brefs éléments d’une bibliographie générale

- J.-F. Renucci, Droit européen des droits de l’homme, LGDJ, 3ème éd. 2002, n° 121 et s.

- J. Soyer et M. de Salvia, Article 6, in La Convention européenne des droits de l’homme, Commentaire article par article, dir. L.-E. Pettiti, E. Decaux et P-H. Imbert, Economica, 2ème éd. 1999, p. 257 et s.

- F. Sudre, J.-P. Marguénaud, J. Andriantsimbazovina, A. Gouttenoire, M. Levinet, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Puf, Thémis, 3ème éd. 2005, p. 249 et s.

- J. Velu et R. Ergec, La Convention européenne des droits de l’homme, Bruylant 1990, n° 449 et s.


1. En l’espèce, Golder, détenu dans une prison anglaise, voulait intenter une action civile en diffamation contre un gardien qui l’accusait de l’avoir frappé mais le ministre avait refusé de l’autoriser à consulter un avocat.

2. En effet, en matière pénale, le droit à un avocat gratuit est expressément inscrit dans l’article 6.3 c de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

3. Quant à la commission, elle a présenté un Livre vert sur les conflits de compétence et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales [sec (2005) 1767]. Elle souhaite notamment un approfondissement de la réflexion, entre autres, sur la notion de "mêmes faits" visée par l’article 54 de la Convention Schengen.

4. L’affaire posait également la question de l’application dans le temps du texte précité dans le cadre de l’introduction au sein de l’UE de l’ "acquis de Schengen" par le traité d’Amsterdam. C’est d’ailleurs cette introduction qui permet à la CJCE d’être saisie, comme en l’espèce, de recours préjudiciels en interprétation de l’ "acquis de Schengen".

5. Je mets bien sûr à part les hypothèses légales de remise en cause de l’autorité de chose jugée par les procédures de révision, civile (articles 593 et s. du nouveau code de procédure civile) et pénale (articles 622 et s. du code de procédure pénale).