Communiqué : affaire dite de l’octuple infanticide (07.11.14)



L’Assemblée plénière de la Cour de cassation consacre le principe suivant :

En matière criminelle, le délai de prescription est suspendu dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles.


Le contexte juridique

Selon l’article 7 alinéa 1 er du code de procédure pénale, un crime ne peut pas faire l’objet de poursuite plus de dix ans après qu’il a été commis : on dit alors que l’action publique est prescrite.

La prescription est commandée par les impératifs de délai raisonnable, de loyauté du procès et de sécurité juridique. Elle vient sanctionner l’inaction des autorités publiques ou des victimes.

Néanmoins, il est déjà arrivé à la Cour de cassation de juger que le délai de prescription ne courait plus lorsqu’un obstacle insurmontable rendait impossible l’exercice de l’action publique.

La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur le cas du chef de l’Etat : l’exercice de ses fonctions faisant obstacle aux poursuites devant des juridictions de droit commun, le délai de prescription se trouve suspendu durant le temps de son mandat.

La suspension du délai de prescription repose sur des circonstances exceptionnelles, qui vont au-delà de la simple difficulté que peut rencontrer l’autorité publique à agir .


Les faits

Une mère est soupçonnée d’avoir tué ses huit enfants à leur naissance. Mais il a fallu plus de dix ans pour que la mort des nouveau-nés soit découverte : les grossesses successives étaient passées inaperçues compte tenu de l’état d’obésité de la mère, aucune de ces naissances n’avait été déclarée à l’état civil et les cadavres étaient restés cachés. Personne n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants dont rien n’avait pu laisser imaginer l’existence (nés et morts dans le plus grand secret).


La décision de la Cour de cassation

Selon l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la clandestinité des naissances et des morts caractérisait un obstacle insurmontable à l’engagement des poursuites. De ce fait, le délai de prescription s’est trouvé suspendu jusqu’à la découverte des corps.

L’Assemblée plénière consacre ainsi un principe de suspension du délai de prescription, en cas d’impossibilité absolue d’engager ou d’exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle.