Rapport de M. le conseiller rapporteur Blatman

 


 

Rapport de M. Blatman

Conseiller rapporteur

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Date d’effet, au regard de la règle d’annualité, de la décision d’une caisse régionale d’assurance maladie admettant, à la suite de la contestation tardive du taux de cotisations "accident du travail" régulièrement notifié, la modification de ce taux pour l’avenir ?

1 - Rappel des faits et de la procédure

 

a) Les faits :

La société Le Balapapa exploite à Nantes un établissement dont l’effectif moyen était de 18 salariés en 1996 (1) et qui, antérieurement à 1999, était classé par le service Tarification "Accidents du Travail" de la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) des pays de la Loire sous le "code risque" 11 923 DA attaché à la rubrique "Débit de boissons (avec spectacle), sauf artistes".

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (2) reçue le 24 avril 1998, la CRAM a notifié à la société, en application de l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, son taux "mixte" (3) de cotisations d’accident du travail au titre de l’exercice 1998, soit 3,30 %.

Soutenant qu’elle aurait dû être classée sous le code risque 15 927 CA correspondant à l’activité "Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage...)", et ne se voir appliquer en conséquence qu’un taux "collectif" (4) de 1,70 %, la société a formé un recours gracieux le 30 juillet 1998.

Par décision du 5 août 1998, la caisse a rejeté cette contestation pour l’année 1998 au motif qu’elle était tardive faute d’avoir été exercée dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, mais a aussi reconnu à l’employeur son classement dans la catégorie professionnelle revendiquée pour l’exercice suivant, soit à compter du 1er avril 1999.

S’estimant en droit de bénéficier de l’application du nouveau taux dès le 1er avril 1998, la société a saisi la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) qui, par décision du 1er avril 1999, a :

- rejeté le recours en ce qu’il tendait à obtenir la rétroactivité au 1er avril 1998 de la date d’effet de son reclassement ;

- faisant droit partiellement à ce même recours, dit que le nouveau classement devait prendre effet au 1er août 1998 au lieu du 1er janvier 1999.

La cour a en effet considéré que si la décision contestée avait acquis l’autorité de la chose décidée en raison du caractère tardif du recours gracieux formé contre une décision régulièrement notifiée et ne pouvait plus être remise en cause pour quelque motif que ce fût , de sorte que la société était mal fondée à solliciter la rétroactivité de sa nouvelle tarification au 1er avril 1998, le principe de l’annualité posé par le premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ne pouvait s’opposer à l’application du deuxième (5) alinéa de cet article prévoyant la possibilité de modifier à toute époque le classement d’un risque dans une catégorie. Il en résultait que la demande souscrite le 30 juillet 1998 par la société devait être prise en considération pour la détermination du taux de l’année 1998 dès le premier jour du mois civil suivant cette demande, soit le 1er août 1998.

Sur pourvoi de la CRAM, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 1er avril 1999, cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la CNITAAT autrement composée.

Selon la Cour, en effet, le taux notifié en avril 1998 n’ayant pas été contesté dans le délai fixé à l’article R.143-21 du code de la sécurité sociale, ne pouvait plus être remis en question au titre de l’exercice en cours.

Par arrêt du 3 novembre 2005, notifié le 5 décembre 2005, la CNITAAT a :

- déclaré recevables le recours contentieux du 29 septembre 1998 formé par la société Balapapa contre la décision de la CRAM du 24 avril 1998, et la déclaration de saisine de la cour de renvoi faite par la CRAM le 20 août 2001 ;

- faisant partiellement droit à la demande de la société, ordonné à la CRAM d’appliquer le taux attaché au code risque 92.7 CA à compter du 1er août 1998.

La CNITAAT a en effet repris la même motivation que dans sa précédente décision, tout en ajoutant cette précision que la lettre adressée à la CRAM par la société Le Balapapa le 30 juillet 1998 ne faisant aucune allusion à la décision de tarification notifiée au titre de l’année 1998, devait s’analyser en une nouvelle demande de modification du taux.

b) La procédure devant la Cour de cassation :

La CRAM s’est pourvue en cassation contre cette décision par acte d’avocat aux Conseils du 6 janvier 2006 puis a présenté par la même voie, le 24 avril 2006, un mémoire ampliatif signifié le 26 avril 2006, aux termes duquel elle demande à la Cour de cassation de débouter définitivement la société de son recours et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

La société Balapapa n’a pas constitué avocat.

2 - Analyse succincte du moyen

Le moyen unique du pourvoi est pris de la violation des articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale. Il soutient que dès lors que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la caisse régionale d’assurance maladie pour chaque catégorie de risques, et que l’employeur n’avait pas en l’espèce contesté dans le délai légal de deux mois la notification qui lui avait été régulièrement faite par l’organisme social, ce taux ne pouvait plus être remis en cause au titre de l’exercice en cours.

3 - Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

La présente affaire pose la question de savoir si la combinaison des principes d’annualité de la tarification du risque "accidents du travail - maladies professionnelles" et d’autorité de la chose décidée par un organisme de sécurité sociale s’oppose à ce que la contestation d’un employeur, déclarée forclose par une caisse régionale d’assurance maladie au titre d’un exercice déterminé, puisse néanmoins produire effet au cours du même exercice en tant qu’elle constitue une demande de modification du classement de l’entreprise dans une catégorie de risque prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 242-5 du code du travail.

Plus précisément, le débat est relatif au sens et à la portée du deuxième alinéa de cet article, selon lequel "Le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque".

4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

4.1 Les caisses régionales d’assurance maladie : de la prévention des risques professionnels à leur tarification

Les caisses régionales d’assurance maladie sont des organismes de sécurité sociale dont l’action ne se borne pas à gérer un régime du seul point de vue des prestations et du financement, mais s’inscrit dans une démarche et une politique générale de prévention du risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle. (6)

(I) Cette option de prévention est renforcée par des règles de financement qui font varier le poids de la cotisation pesant sur l’employeur selon l’importance du risque (c’est-à-dire le coût et la fréquence des accidents survenus) dans l’entreprise ou dans la branche d’activité. (II)

I. Insertion de la tarification du risque "accident du travail" dans une politique générale de prévention du risque professionnel

La santé et la sécurité au travail sont des normes universelles, protégées et promues par le droit international, le droit européen, le droit communautaire et le droit national, qui en font des principes fondamentaux.

A. Normes internationales et communautaires en matière d’état de santé des salariés

1. La Constitution de l’Organisation internationale du travail (OIT) (7) établit le principe selon lequel les travailleurs doivent être protégés contre les maladies en général ou les maladies professionnelles et les accidents qui résultent de leur travail. À cette fin, l’OIT établit un certain nombre de normes au sein de conventions (8), élabore des directives et des recommandations, adopte enfin des plans d’action. Ainsi, la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 exige-t-elle l’adoption d’une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé au travail.

2. La Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, instrument du Conseil de l’Europe (9), dispose dans son article 3 que "Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail". Elle précise qu’en vue d’assurer l’exercice effectif de ce droit, les Parties s’engagent non seulement à édicter des règlements de sécurité et d’hygiène, mais aussi à définir, mettre en œuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Cette politique doit avoir pour objet primordial d’améliorer la sécurité et l’hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail.

La surveillance de la bonne application de la Charte sociale (10) est confiée au Comité européen des droits sociaux, pendant de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droits sociaux. (11)

3. En droit communautaire (12), la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 dispose en son article 7 que "La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Ce processus s’effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions (...)". L’article 19 du même instrument prévoit par ailleurs que "Tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail de conditions satisfaisantes de protection de sa santé et de sa sécurité. Des mesures adéquates doivent être prises pour poursuivre l’harmonisation dans le progrès des conditions existantes dans ce domaine. (...)"

Un autre texte, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée solennellement par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne le 7 décembre 2000 énonce (article 31), que " Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité."

Enfin, un certain nombre de directives ont été prises en vue d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Il convient de citer au premier chef la célèbre "directive-cadre" n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, transposée en droit interne en 1991, qui, après avoir posé dans son Préambule le constat "qu’il y a toujours trop d’accidents de travail et de maladies professionnelles à déplorer ; que des mesures préventives doivent être prises ou améliorées sans retard pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs, de façon à assurer un meilleur niveau de protection", a notamment imposé une obligation de sécurité à l’employeur (13) ainsi qu’au salarié lui-même. (14)

Plus programmatique, l’article 6 de la directive prévoit que "dans le cadre de ses responsabilités, l’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires."

Le même texte place l’évaluation des risques professionnels aux tout premiers rangs des principes généraux de prévention. L’employeur doit "éviter les risques" et "évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités".

B. Le droit interne : entre prévention et réparation du risque professionnel

En France, après l’interdiction du travail des enfants en-deçà d’un certain âge par la loi du 12 mars 1841 (15) et la constitution d’une "législation industrielle" destinée à assurer aux salariés de meilleures conditions d’hygiène et de sécurité dans leur travail, deux lois d’une particulière importance, l’une de 1898, l’autre de 1919, ont fait bénéficier les intéressés, moyennant la renonciation à toute action en responsabilité contre l’employeur, d’une réparation forfaitaire en cas d’accident du travail (16) puis de maladie professionnelle (17)

.

La prise en charge ainsi offerte a d’abord été confiée à l’assurance avant d’être transférée à la sécurité sociale en 1946, la couverture du risque "accident du travail et maladie professionnelle".étant intégrée au système de sécurité sociale depuis le 1er janvier 1947. (18)

La protection de la santé et de la sécurité des salariés au travail résulte depuis lors, pour l’essentiel, de dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale (19), ainsi que de règles dégagées par la jurisprudence.

Il existe à la fois des dispositions touchant à l’indemnisation du risque accident du travail - maladie professionnelle prévues par le code de la sécurité sociale (paiement d’indemnités journalières, soins, rente ou capital, majorations et compléments pour faute inexcusable de l’employeur) et des dispositions relatives à l’incidence de l’état de santé sur la relation de travail elle-même, prévues par le code du travail (suspension du contrat de travail par la maladie, reclassement du salarié ou rupture du contrat de travail suite à l’inaptitude médicalement établie du salarié).

Une telle dichotomie dans les règles applicables se retrouve à propos de la prévention des risques.

1) Au niveau de la prévention dans l’entreprise, les textes résultant de la transposition de la directive-cadre de 1989 et se trouvant dans le titre troisième "Hygiène, sécurité et conditions de travail " (du code du travail) imposent un certain nombre d’obligations à l’employeur, dont celle de procéder à une évaluation des risques. Il lui appartient notamment, à ce titre, d’établir un "document unique d’évaluation du risque" (20). Ce document, prévu par l’article R. 230-1 du code du travail, (21) doit consigner sous forme d’inventaire mis à jour périodiquement les risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise. Sa tenue permet d’abord de montrer que l’employeur, après avoir bien pris en compte son obligation légale d’inventorier et évaluer les risques professionnels, a recherché les solutions pour éviter leur réalisation. Elle autorise ensuite l’exercice d’un contrôle sur cette double démarche par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le médecin du travail, l’inspecteur du travail et les agents de prévention des organismes de sécurité sociale.

2) Vue du côté de la sécurité sociale (22), la prévention des risques professionnels ressortit à la compétence d’organismes nationaux et régionaux et présente différents aspects.

a) La prévention au niveau national

* Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) (23)

Prévue au titre II du livre IV du code de la sécurité sociale traitant de la prévention des accidents du travail, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est un établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants. Elle a d’abord pour mission d’assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement, d’une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, d’autre part, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de maintenir l’équilibre financier de ces deux gestions.

Il lui incombe ensuite de définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour cette mission, ses

compétences sont exercées par une instance spécialisée, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) (24), composée paritairement de représentants des assurés sociaux et des employeurs (25).

Cette dernière a notamment pour rôle de "fixer les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément aux conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale" (26)

La CATMP est elle-même assistée dans sa tâche de prévention des risques professionnels par des Comités techniques nationaux (CTN), organismes paritaires dont elle assure la coordination lorsque les questions à étudier ou les décisions à prendre intéressent plusieurs d’entre eux. (27)

Il existe un comité par branche d’activité, soit actuellement 9 comités.

Les CTN effectuent des études sur les risques professionnels et les moyens propres à les prévenir, donnent des directives aux comités techniques régionaux (classification des risques, fixation des taux de cotisation, etc).

À la suite des études qu’ils ont réalisées, les CTN peuvent élaborer des recommandations techniques proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité.

* Le Fonds de prévention des accidents du travail

Prévu à l’article R. 251-1 et organisé par les articles R. 421-5 et R. 421-6 du code de la sécurité sociale, le fonds national de prévention des accidents du travail, organisme géré par la CNAMTS, contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :

1º) par la création ou le développement d’institutions ou de services de recherches, d’études, d’essais, d’enseignement, de documentation ou de propagande concernant l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2º) par la création ou le développement d’institutions ou de services chargés de l’organisation ou du contrôle de la prévention ou fournissant le concours de techniciens-conseils en matière de prévention ;

3º) par l’attribution de subventions ou de prêts aux institutions mentionnées aux 1º et 2º ci-dessus ;

4º) par l’attribution aux entreprises d’avances à taux réduit, en vue de leur faciliter la réalisation d’aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs.

b) Le niveau régional : prévention et tarification du risque professionnel par la caisse régionale d’assurance maladie

L’organisation et les attributions de la caisse régionale d’assurance maladie sont fixées par les articles L. 242-5 et s., L. 422-2 et s., R. 241-1, R. 422-1 et s..du code de la sécurité sociale.

Indépendamment de la gestion du risque Vieillesse, ces caisses "ont notamment pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs". (28).

Leur rôle s’exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les autorités compétentes. (29)

Pour assister les caisses dans la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, il est constitué auprès de leur conseil d’administration, et par branche ou groupe de branches d’activités, des comités techniques régionaux (CTR) composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs. (30)

Ces comités procèdent (31) à toutes études statistiques se rapportant au risque professionnel dans leurs branches d’activités respectives, et les résultats de leurs études sont transmis immédiatement aux comités techniques nationaux intéressés.

Les CTR concourent à la diffusion pour leur région des méthodes de prévention avec la collaboration notamment des organisations professionnelles patronales et ouvrières ainsi que des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques régionaux sont obligatoirement (32) consultés par la caisse régionale d’assurance maladie comportent notamment :

1° l’institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l’article L. 422-4 ;

2° les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises par application de l’article L. 242-7. [ cf infra ]

L’action de prévention des CRAM se déroule selon plusieurs axes :

D’une façon directe, par :

- le recueil de renseignements, l’établissement de statistiques, l’étude des problèmes de prévention qui se dégagent de ces éléments et la communication de ces données à la caisse nationale d’assurance maladie ; (33)

- des enquêtes effectuées par des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité sociale (34) assermentés ;

- l’échange d’informations avec l’employeur et diverses instances (directeurs départementaux du travail, inspection du travail et inspection médicale du travail) (35)

- l’édiction de dispositions générales de prévention applicables à l’ensemble des employeurs de la circonscription qui exercent la même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés ; (36)

- des injonctions adressées à l’employeur de prendre toutes mesures justifiées de prévention (37) ;

- des demandes d’intervention à l’inspection du travail pour assurer l’application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail ; (38)

- l’imposition de cotisations supplémentaires pour manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention ; (39)

De manière indirecte, la CRAM peut encore :

- accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d’entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ;

- créer, gérer et aider financièrement à la création d’institutions ou services dont le but est le perfectionnement ou le développement régional des méthodes de prévention. (40)

- consentir aux entreprises des avances à taux réduit en vue de leur faciliter la réalisation d’aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs. (41).

- accorder des avances aux entreprises qui souscrivent aux conditions d’une convention d’objectifs préalablement approuvée par la CNAMTS et fixant un programme d’actions de prévention spécifique à leur branche d’activité.

- participer au financement de mesures de protection et de prévention prises à titre expérimental par des entreprises. (42).

Mais de manière plus contraignante encore, l’action de prévention de la CRAM s’exerce par la tarification des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans l’entreprise ou l’établissement, et la fixation en conséquence des taux de cotisation applicables. (43)

C’est ce chapitre qui sera abordé maintenant.

II. La tarification du risque accident du travail : une mission spécifique des caisses régionales d’assurance maladie

Comme l’écrit un auteur "La tarification du risque constitue ainsi un instrument de prévention, tout effort tendant à l’amélioration de la sécurité au travail se traduisant par une réduction du taux des cotisations afférentes à ce risque" (44)

Ce à quoi l’on peut ajouter que toute augmentation du risque traduit par la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, ou même l’inobservation des mesures de prévention prévues par la caisse régionale d’assurance maladie sans accident réalisé, pourra se réfléchir dans un accroissement du taux de la cotisation à payer.

Deux questions doivent être examinées à propos de la tarification, après en avoir donné une définition : quelles sont les opérations de tarification ? (A). À quel contentieux donnent-t-elles lieu ? (B)

A) Opérations de tarification du risque

"Plus que toute autre, cette branche reste marquée par la technique de l’assurance qui se traduit notamment par une corrélation aussi directe que possible entre les contributions des entreprises et les risques qu’encourent leurs salariés. Fruit d’une évolution historique, cette corrélation s’inscrit dans un effort général de prévention et assure automatiquement l’équilibre financier (45) de la branche". (46)

Ce lien entre tarification et prévention est confirmé par une décision du Conseil constitutionnel de 1994 affirmant que "le risque "accidents du travail et maladies professionnelles" repose sur un dispositif de gestion autonome comportant une modulation des taux annuels de cotisation destinée à inciter les employeurs à veiller à la prévention des accidents du travail" (47)

La matière présente un certain degré de complexité. En effet, plusieurs opérations sont nécessaires pour déterminer le montant de la cotisation qu’un employeur donné devra acquitter chaque année.

Schématiquement, il est procédé d’abord au classement des établissements (1), ensuite à la fixation des taux de cotisations (2).

Il doit être précisé, au préalable, que les règles relatives à la détermination du taux de cotisation présentent un caractère impératif et d’ordre public. (48)

1) Le classement des établissements par catégorie de risque permet de définir ultérieurement un taux "collectif" de risque

"La base du système de tarification repose sur l’identification fine des employeurs, classés par établissements, et sur leur classification dans un code risques" et "représente une activité lourde." (49)

a) L’unicité d’établissement

Le principe se trouve posé par l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale que "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d’assurance maladie d’après les règles fixées par décret."

Il est précisé par ailleurs (50) que ce taux de cotisation est déterminé par établissement : la règle applicable est par conséquent celle dite de l’unicité d’établissement.

Une jurisprudence s’est développée sur la détermination de la notion d’établissement, d’une part, sur l’incidence de la pluralité d’activités au sein d’un même établissement, d’autre part. Il en résulte notamment que le taux de cotisation est calculé pour un établissement et non pour une entreprise, que l’on doit prendre en considération l’activité principale et que l’activité à prendre en compte est celle correspondant à l’objet de la catégorie et non à celle des salariés pris individuellement. (51)

b) Une nomenclature de risques

Le code de la sécurité sociale prévoit ensuite que le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel. (52) "La tarification par numéro de risque vise à faire supporter à chaque secteur / activité considéré comme homogène, un taux de cotisation en fonction des coûts qu’il engendre", explique une mission de l’IGAS chargée d’analyser le dispositif de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. (53)

À l’époque des faits concernés par le présent litige, le texte applicable était l’arrêté du 17 octobre 1995.

C’est dans ce contexte que la société Le Balapapa, classée comme débit de boissons avec spectacle, entendait se voir reclasser comme établissement de bal.

c) Le classement par la caisse régionale

Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué soit par les conseils d’administration des caisses régionales, après consultation des comités techniques régionaux, soit par les comités eux-mêmes lorsqu’ils statuent en vertu d’une délégation des conseils d’administration. (54) Dans la pratique, est-il indiqué au Juris-classeur Protection sociale, (55) les opérations sont effectuées par le service de tarification de la caisse, les comités techniques régionaux étant consultés lorsque le classement proposé peut faire problème.

d) Le caractère révisable et contestable du classement

Le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. (56), La difficulté est alors de savoir si une telle modification peut intervenir en cours d’année et prendre effet avant l’exercice suivant, comme l’a admis en l’espèce la CNITAAT.

Il sera vu plus loin que le classement peut aussi donner lieu à une contestation qui sera portée devant la commission de recours gracieux de la caisse régionale puis, le cas échéant, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

2) Paramètres servant à déterminer le taux des cotisations.

a) La période de référence pour les renseignements à recueillir est celle des trois dernières années connues. (57)

En effet, en vue de la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les recettes, soit par employeur, soit par branche d’activité. (58)

Ces renseignements sont ceux afférents aux trois dernières années.

b) Détermination de la "valeur du risque" et du "taux brut"

Les éléments ainsi recueillis vont permettre à la caisse régionale d’établir, dans un premier temps, un "taux brut" de cotisation qui sera calculé d’après le rapport de la valeur du risque propre à l’établissement à la masse totale des salaires payés au personnel. (59)

On entend par "valeur du risque" les dépenses (autres que celles liées aux accidents de trajet, aux frais de rééducation professionnelle et à certaines maladies professionnelles) qui sont engagées par les caisses d’assurance maladie au titre :

- des prestations et indemnités, autres que les rentes, versées au cours de la période triennale de référence ;

- des capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de cette même période ;

- des capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu pendant ladite période.

c) Calcul de l’effectif

Ce renseignement est nécessaire, car il détermine quel type de taux de cotisation sera applicable. Ainsi, selon le nombre de salariés de l’entreprise et de l’établissement, il sera recouru à un taux "collectif", un taux net dit "mixte" ou à un taux net dit "réel".

Le nombre de salariés d’un établissement est déterminé par année civile selon des modalités fixées par arrêté ministériel. (60)

3) Fixation annuelle du taux de cotisation

Sans entrer trop dans le détail du système de tarification, il y a lieu ici encore d’opérer un certain nombre de distinctions selon les différentes catégories de taux de cotisations existants (a). On envisagera ensuite la notification du taux à l’employeur (b).

Mais auparavant, il sera relevé que la règle applicable en la matière est celle de l’annualité de la fixation du taux : "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d’assurance maladie d’après les règles fixées par décret." (61)

a) Les différents taux de cotisations :

Il est possible de distinguer les taux permettant d’établir le régime de base de la tarification (1) et les majorations ou ristournes accentuant l’effort de prévention des caisses régionales (2)

(1) Taux constituant la base de la tarification du risque :

Ils sont au nombre de cinq et peuvent être définis brièvement comme suit :

  • •Le taux "collectif" (62) : Il s’agit d’un tarif de cotisation calculé (nationalement) par risque ou groupe de risques en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues pour l’ensemble des établissements, et fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) après avis des comités techniques nationaux (CTN) compétents. Il se présente donc comme un barème national. (63)
  • •Le taux brut (64) : Ce taux est déterminé selon la formule suivante :

valeur du risque propre à l’établissement
masse salariale totale

  • Le taux net (65) : C’est le taux brut affecté des trois majorations suivantes :

1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du travail et fixée en pourcentage des salaires (elle est de 0,29% pour l’année 2006)

2° Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail et d’autres charges, et calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration forfaitaire ci-dessus ; (elle est de 42% pour l’année 2006)

3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant à certaines compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l’article L. 437-4, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l’article D. 242-6-3, et fixée en pourcentage des salaires ; (elle est de 0,52% pour l’année 2006)

  • Le taux net dit "réel " (66) : Il est déterminé par la caisse régionale en fonction de la valeur du risque et de la masse salariale de chaque établissement mais avec la dérogation suivante : au lieu des capitaux représentatifs des rentes et des capitaux correspondant aux accidents du travail et maladies mortels, il est tenu compte du "produit du coût moyen de ces accidents et de ces maladies (...) par le nombre des accidents et maladies ayant, pendant la période triennale de référence, donné lieu soit à la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit à l’attribution d’une rente d’incapacité permanente".

Les coûts moyens sont eux-mêmes calculés par groupes d’activités, en utilisant le nombre d’accidents du travail et maladies comme diviseur. Ils sont fixés chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles puis définitivement établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

  • Le taux net dit "mixte" :

Il est déterminé par la caisse régionale par l’addition des deux éléments suivants :

1° Une fraction du taux collectif fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement ;

2° Une fraction du taux réel net qui serait attribué à l’établissement si ce taux lui était applicable.

Ces fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l’entreprise selon les formules arithmétiques suivantes :

Où "E" désigne l’effectif habituel de l’entreprise :

 

Composition du taux "mixte"
Fraction du taux réel propre à l’établissement : Fraction du taux collectif correspondant à l’activité de l’établissement :

E-9
191

 

1 - E-9
191

Ainsi, en fonction de l’effectif habituel, ce sera soit le taux "collectif" qui s’appliquera (moins de 10 salariés ou établissement appartenant à certaines branches dont la liste est fixée par arrêté), soit le taux "mixte" (entre 10 et 199 salariés), soit le taux "réel" (au moins 200 salariés).

Un certain nombre de règles spécifiques, dont une tarification forfaitaire, sont par ailleurs prévues pour certaines professions et certaines catégories de salariés. Des dépenses sont inscrites à un "compte spécial" lorsqu’elles ont été engagées par les caisses d’assurance maladie au titre d’une maladie professionnelle non reconnue antérieurement et qu’elles répondent à des conditions définies par arrêté. (67)

(2) Majorations et ristournes

La caisse régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l’employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l’exploitation, révélés notamment par une infraction constatée ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention prescrites par la caisse en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale.

La caisse doit consulter préalablement le comité technique régional. (68)

La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés ces risques exceptionnels.

Une autre majoration est prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale concernant la faute inexcusable de l’employeur : la majoration de rente payée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à la suite d’une telle faute est récupérée par l’imposition d’une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d’assurance maladie sur la proposition de la caisse primaire d’assurance maladie, en accord avec l’employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente. (69)

b) La notification des taux de cotisation : recours amiable et autorité de chose décidée

Pour être plus exact, il conviendrait de parler ici de notification du classement et du taux de cotisation puisque, comme il a déjà été vu, la décision de la caisse régionale porte sur les deux aspects.

La Cour de cassation considère (70) que "conformément au principe de fixation annuelle du taux des cotisations posé par l’article [L. 132 ] du code de la sécurité sociale, les tarifs fixés chaque année par la caisse, pour chaque catégorie de risque, prennent effet a compter du 1er janvier de l’année considérée, peu important que la décision de la caisse ne soit prise qu’au cours de ladite année.

Le régime de notification en vigueur n’apparaît pas différent de celui qui concerne les décisions des autres organismes de sécurité sociale.

Conformément à l’article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, en effet, l’employeur qui se voit notifier une décision de tarification dispose d’un délai, en l’occurrence de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d’assurance maladie de sa décision, pour saisir la commission de recours amiable (71) d’une réclamation gracieuse. (72) Il peut ensuite, dans le même délai, saisir la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail d’un recours contentieux. Le même droit lui est ouvert contre une décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant deux mois sur son recours gracieux.

En l’absence de recours gracieux, la décision de l’organisme social régulièrement notifiée acquiert l’autorité de la chose décidée. (73)

Lorsqu’un recours gracieux est présenté tardivement, celui-ci est irrecevable (74), la décision de la caisse régionale étant devenue définitive. (75)

Concourent ainsi une préoccupation de sécurité juridique contre les changements de doctrine de la caisse et une règle de procédure civile tirée des effets de la forclusion des recours.

Encore faut-il, pour que cette forclusion puisse être opposée aux intéressés, que la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l’organisme compétent pour recevoir la requête. (76)

c) Contestation du taux de cotisation "accident du travail" devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

La Cour nationale de l’incapacité, comme le tribunal de l’incapacité, fait partie du "contentieux technique" de la sécurité sociale, par opposition au "contentieux général" dont font partie les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

Instituées par l’ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 sous les appellations de "commissions régionales d’invalidité et d’incapacité permanente" et de "commission nationale technique", ces deux juridictions du contentieux technique ont été renommées par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, respectivement, "tribunaux du contentieux de l’incapacité" (TCI) et "Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail" (CNITAAT). (77)

La composition de ces dernières et leur règles de fonctionnement ont été critiquées (78) en ce qu’elles traduisaient une absence d’indépendance et d’impartialité, et qu’elles recélaient des atteintes caractérisées au caractère contradictoire de la procédure. (79)

Par cinq arrêts du 22 décembre 2000, (80) l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, au visa de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, cassé les décisions rendues par la CNITAAT et soumises à sa censure.

Il a en effet été relevé :

- que cette juridiction comprenait des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l’agriculture, nommés sans limitation de durée, de sorte qu’il pouvait être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités ministérielles de nomination ;

- que l’avis du médecin qualifié n’était pas communiqué aux parties (81) ;

- que l’appelant n’était pas convoqué à l’audience et qu’il n’était pas organisé de débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions.

L’organisation, la composition et les règles de procédure de la CNITAAT ont dès lors été profondément remaniées, d’abord par une loi du 17 janvier 2002 (82), puis par un décret du 3 juillet 2003 et enfin par une ordonnance du 8 juin 2005 (83), tous textes destinés à la rendre conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (84).

La CNITAAT statue en premier ressort comme juridiction d’appel des tribunaux du contentieux de l’incapacité (85) et, en premier et dernier ressort, sur les contestations dirigées contre les décisions des caisses régionales d’assurance maladie en matière de tarification du risque "accident du travail et maladie professionnelle". (86)

Comme il a été mentionné plus haut, elle est saisie dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale de sa décision ou, en cas de recours gracieux, de la décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation par la commission de recours amiable. (87).

Le recours peut émaner de l’employeur ou de l’autorité administrative.

Il est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les parties, dispensées du ministère d’avocat ou d’avoué (88), comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites. (89)

Un pouvoir d’instruction et de mise en état des affaires est confié au président de section. (90)

Les parties reçoivent communication de la copie des procès-verbaux d’enquête et des rapports de consultation ou d’expertise, et sont informées de leur droit de présenter des observations écrites sur ces éléments. (91)

Elles peuvent présenter des observations orales à l’audience, dont la date leur est indiquée. (92)

 

La décision de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail est susceptible de pourvoi en cassation. (93)

d) Recouvrement des cotisations

Le recouvrement des cotisations d’accidents du travail est confié aux URSSAF. (94)

Si celles-ci peuvent fixer un taux prévisionnel aux entreprises nouvelles, il appartient aux caisses régionales de fixer définitivement ce taux, peu important qu’à titre conservatoire, les URSSAF aient initialement recouvré les cotisations afférentes au taux applicable aux entreprise nouvelles. (95)

En effet, l’URSSAF, mandataire légal des caisses de sécurité sociale, n’est pas un tiers par rapport à celles-ci et leur est substituée pour le recouvrement ou le remboursement des cotisations de sécurité sociale.

La Cour de cassation en tire cette conséquence que dès lors que la mauvaise foi d’une caisse régionale a été établie, l’URSSAF doit restituer non seulement le capital de cotisations indûment recouvrées mais aussi les intérêts au taux légal correspondants. (96)

 

4.2 Éléments de solution du litige :

La CNITAAT, pour résister à l’arrêt de la Cour de cassation ayant cassé sa première décision, fait valoir, après avoir reconnu la forclusion du recours de la société Le Balapapa contre la notification de taux et de classement dont elle faisait l’objet, en a limité la portée dans le temps, c’est-à-dire jusqu’à la date de la demande.

Elle considère, en effet, que la règle d’annualité des cotisations ne s’oppose pas à ce qu’une demande de révision intervenue pendant la période couverte par la règle d’annualité puisse être admise au titre des cotisations de l’exercice considéré.

Pour envisager les éléments de solution possibles de cette discussion, il convient au préalable de rechercher les éléments positifs concernant le litige, à savoir les textes applicables à celui-ci au regard de la date des faits, d’une part, la teneur de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, d’autre part.

I. Les textes pertinents applicables :

 

Article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction résultant des lois n° 94-637 du 25 juillet 1994 et n° 97-1164 du 19 décembre 1997) :

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d’assurance maladie d’après les règles fixées par décret.

Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours, de la part soit de l’employeur, soit de l’autorité administrative, à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, prévue à l’article L. 143-3, laquelle statue en premier et dernier ressort.

Le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L’employeur est tenu de déclarer à la caisse régionale toute circonstance de nature à aggraver les risques.

Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément aux conditions générales de l’équilibre financier de la branche déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale ;

La délibération de la commission est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 31 janvier de chaque année ;

Si la commission n’a pas délibéré à cette date ou n’a pas retenu des éléments de calcul conformes aux dispositions du quatrième alinéa, l’autorité compétente de l’Etat les détermine par arrêté ;

Si les mesures prises en application du présent article ne permettent pas d’assurer la couverture des charges de gestion, l’équilibre de la branche tel que résultant de la loi de financement de la sécurité sociale doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur les excédents financiers ou, à défaut, par une modification des éléments de calcul des cotisations.

Un arrêté interministériel détermine le montant ou la fraction maximum des cotisations affectées au Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article R. 143-21 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003)  :

Le recours de l’employeur mentionné au premier alinéa (97) de l’article L. 242-5, à l’article L. 242-7 et au sixième alinéa de l’article L. 452-2, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d’assurance maladie de sa décision concernant les taux d’accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l’article L. 437-1. à compter du 1er janvier 2007, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation seront soumis aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP). La mesure doit apporter 70 millions à la branche de la sécurité sociale. Elle doit aussi permettre de responsabiliser les entreprises qui exposent les salariés en alternance à des dangers souvent supérieurs aux autres."

Le recours du directeur régional mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 242-5 et à l’article L. 242-7 est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.

(*...)

(*...)

Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la Caisse régionale d’assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d’une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour nationale court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’introduction du recours gracieux, l’intéressé n’a pas reçu notification d’une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.

Article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.

Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

II. Une jurisprudence constante depuis plus de 40 ans

La Cour de cassation, c’est-à-dire la chambre sociale avant la redistribution du contentieux intervenue en 2003, et la deuxième chambre civile depuis lors, a une jurisprudence constante selon laquelle, à défaut de contestation préalable de la décision de la caisse régionale dans les délais prescrits, le recours tardif contre celle-ci est irrecevable.

À l’analyse, il apparaît que deux motivations différentes sont retenues selon que l’on se trouve dans une configuration ordinaire de contestation tardive (a) , ou que, comme dans l’affaire opposant la société Le Balapapa à la caisse régionale des pays de la Loire, se juxtapose à cette contestation une demande de révision de taux pour le même exercice (b).

a) La forclusion opposée à la contestation du taux retenu pour un exercice donné

La Cour décide, en effet, que dès lors que l’employeur n’a saisi la commission de recours amiable que plus de deux mois [ un mois auparavant ] après la notification de la décision déterminant le taux de la cotisation due au titre du risque "accident du travail", son recours ne peut être accueilli. (98)

Cette solution n’est pas propre à la tarification des accidents du travail, ainsi qu’il est relevé dans le rapport de la Cour de cassation pour l’année 2000 (99) :

La décision de la caisse régionale ne peut donc plus être remise en question, fût-ce par voie d’exception (100) ou par le biais d’une action en répétition de l’indu. (101)

Il a été jugé que l’employeur qui n’avait pas contesté dans les délais prescrits les taux de cotisations d’accident du travail lui ayant été notifiés pour certains exercices annuels, ne pouvait, par la voie d’une action en répétition de l’indu, obtenir le remboursement de la fraction de ces cotisations correspondant aux rentes allouées à deux de ses salariés, bien que, sur son recours, le taux d’incapacité pris en considération pour le calcul de ces rentes eût été ramené à 0 % par la commission régionale d’invalidité. (102)

Il importe peu également que des réclamations aient été adressées antérieurement à la caisse primaire et à la caisse régionale pour contester le caractère professionnel de l’affection présentée par le bénéficiaire d’une rente, et soient demeurées sans réponse. (103)

De la même façon, a été écartée la prétention d’un employeur qui, bien que n’ayant pas saisi en temps utile la Cour nationale d’un recours contre la décision de la caisse régionale fixant le taux de sa cotisation d’accidents du travail, entendait s’opposer à la demande de paiement formée par l’URSSAF sur la base du taux notifié, en soutenant devant la juridiction du contentieux général que la notification ne concernait qu’une partie de son personnel : celui des chantiers et non celui du siège social. (104)

Un arrêt du 12 décembre 1968 indique, de manière explicite, que l’employeur ne peut contester de manière détournée un taux qu’il n’a pas critiqué en son temps (105) :

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la société des entreprises Drouard et Cie ne méconnaissait pas qu’il ne lui avait pas été notifié de taux réduit pour le personnel de son siège, et sans répondre aux conclusions de la caisse regionale faisant état de ce que, faute d’avoir exercé en temps utile un recours devant la commission nationale technique seule compétente, la société ne pouvait plus, pour s’opposer à la demande de payement des cotisations calculées selon le taux notifié, contester ce taux devant les juridictions du contentieux général, ainsi qu’elle le faisait de façon détournée en discutant le caractère global de la notification, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile confirme les solutions antérieurement dégagées : dès lors qu’une décision de caisse de sécurité sociale n’a pas été contestée dans le délai légal, elle devient définitive. (106)

Mais attendu que la décision relève que la société Altis n’avait pas contesté dans le délai légal la décision fixant le taux de l’incapacité permanente dont restait atteint son salarié et le montant de la rente qui lui était attribuée, dont la caisse lui avait adressé la copie, en sorte que cette décision était devenue définitive à l’égard de l’employeur ;

que la Cour nationale, qui n’avait pas à procéder aux recherches prétendument omises, en a déduit, à bon droit, que le capital représentatif de la rente devait être imputé au compte de l’employeur ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

b) Le principe d’annualité s’oppose à la révision en cours d’exercice du taux de cotisation résultant de la chose décidée

(1) La notion d’autorité de chose décidée est consacrée par la jurisprudence relative aux décisions des organismes de sécurité sociale.

La chambre sociale a jugé, par un arrêt du 29 juin 1966 (107), que la juridiction contentieuse saisie d’une action en recouvrement de cotisations pour lesquelles le débiteur a vu sa réclamation rejetée par la commission de recours gracieux de l’organisme créancier doit se borner à vérifier si cette décision est régulière et si elle revêt un caractère définitif.

La permanence de cette jurisprudence est illustrée par un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juillet 2005 décidant que lorsqu’une commission de recours amiable de la caisse primaire a, dans une décision notifiée, admis le caractère professionnel d’une maladie, cette décision a acquis l’autorité de la chose décidée dans les rapports entre la caisse et l’ayant droit de la victime. (108)

(2) Le principe d’annualité des cotisations "accident du travail et maladie professionnelle", découlant des termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (109), est lui aussi affirmé par la jurisprudence.

Une décision de 1967 (110) , rendue au visa d’un texte identique à l’actuel article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, énonce le "principe de la détermination annuelle" du taux de la cotisation accident du travail, en en précisant à la fois la signification et la portée. Cette règle, précise l’arrêt, est destinée à éviter des modifications de taux en cours d’année, d’une part, n’entend toutefois pas faire obstacle au recouvrement de cotisations basées sur une aggravation de risque que l’employeur aurait omis de signaler.

L’intérêt de cette décision (111), au regard du présent pourvoi, est de montrer l’existence d’un lien entre la notion de modification du classement dans une catégorie de risque et l’obligation faite à l’employeur de déclarer toute aggravation du même risque.

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, l’employeur étant tenu de déclarer à la caisse régionale toute circonstance de nature à aggraver les risques ;

(...)

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le principe de la détermination annuelle du taux de la cotisation accident du travail destinée seulement a éviter des modifications de taux en cours d’année, ne pouvait, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement de cotisations légalement dues pour des années antérieures a la suite de la création d’un établissement tardivement déclaré, la commission nationale technique n’a pas donne une base légale a sa décision

Dans une affaire semblable à celle faisant l’objet du présent rapport, la Chambre sociale (112), par un arrêt de cassation rendu le 31 mai 2001 en formation de section et visant à la fois les articles L. 242-5 (annualité) et R. 143-21 (forclusion) du code de la sécurité sociale, a décidé "qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, déterminé annuellement par la caisse régionale d’assurance maladie pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être contesté par l’employeur dans les deux mois suivant sa notification". Elle en tire la conséquence que le taux notifié étant "devenu définitif" en l’absence de contestation dans le délai réglementaire, "ne [peut] plus être remis en question au titre de l’exercice en cours".

Il s’agissait, en l’espèce, d’un employeur exerçant une activité "discothèque" qui avait contesté tardivement, en 1998, l’imposition d’un taux de cotisation au titre de l’activité "débit de boisson avec spectacle" de cette année. Comme dans l’affaire Le Balapapa, la caisse avait confirmé l’application du taux notifié et décidé le reclassement catégoriel de l’établissement pour l’année suivante. La CNITAAT avait alors admis partiellement le recours de l’employeur en considérant qu’il devait bénéficier d’un nouveau taux dès le premier jour du mois civil suivant sa demande.

La décision du 12 juillet 2001 de la Chambre sociale (113) rendue postérieurement, dans l’instance opposant cette fois la CRAM des pays de la Loire à la société Le Balapapa, reproduit textuellement les principes développés par l’arrêt précité :

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant le caractère définitif du taux notifié le 8 avril 1998, lequel, n’ayant pas été contesté dans le délai fixé à l’article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ne pouvait plus être remis en question au titre de l’exercice en cours, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification a violé les textes susvisés

Cette jurisprudence a été approuvée en doctrine. M. Prétot (114) écrit ainsi :" Certes, il y a lieu de rectifier le classement de l’établissement et d’en tirer les conséquences quant à la tarification du risque ; la modification ne peut toutefois être entreprise que pour l’avenir dès lors que l’employeur n’a pas contesté en temps utile la décision de la caisse régionale relative au taux afférent à l’année antérieure".

Il est vrai que la règle de l’annualité n’interdit pas, dans certaines hypothèses, une modification rétroactive du taux. (115)

Tel est le cas lorsqu’une modification dans la nature du risque n’a pas été portée à la connaissance de la caisse de sécurité sociale en temps utile.

Ceci peut se produire notamment en cas de dissimulation (116) ou lorsque la décision de la caisse régionale a été prise sur la base de renseignements "erronés ou insuffisants" (117) :

Telle est aussi la situation quand la décision de l’organisme de sécurité sociale relative au taux de cotisation, même définitive, est remise en cause par une décision de justice qui en modifierait les éléments de calcul. (118)

* * *

III La résistance de la CNITAAT se fonde sur la révisabilité du taux de cotisation "accident du travail"

a) Explicitation de la position prise par la CNITAAT :

La CNITAAT considère que si la règle de l’annualité ne permet pas d’accorder la rétroactivité du nouveau taux de cotisation ( au 1er avril 1998 en l’occurrence) - la décision ayant été régulièrement notifiée avec indication des voies et délais de recours - elle ne s’oppose pas, en revanche, à ce que l’employeur puisse bénéficier d’une modification de ce taux au cours du même exercice annuel, à partir du premier jour du mois civil suivant la demande (à compter du 1er août 1998 donc, en l’espèce).

Pour étayer cette affirmation, la juridiction du contentieux technique se prévaut de la rédaction du troisième alinéa [ actuel ] de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, lequel est ainsi libellé :

Le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque.

La CNITAAT estime que ce texte a pour objet de "préciser et restreindre" la règle de l’annualité en permettant la modification du taux non seulement dans le sens d’une aggravation du risque mais aussi de sa minoration.

Interprétant par ailleurs le recours tardif de l’employeur formé contre la notification de taux par la CRAM comme une demande de révision, elle admet que cette dernière puisse jouer pour l’avenir sans même attendre l’expiration de l’exercice en cours.

La question est ainsi posée de savoir si, au regard de l’exposé dressé plus haut du régime de la tarification du risque "accident du travail et maladie professionnelle", cette interprétation est suffisante pour écarter l’application du principe d’annualité, et si, en particulier, l’expression "à toute époque" se réfère ou non à l’intervalle de temps séparant la date de la demande de celle de l’exercice annuel suivant.

En d’autres termes, encore, l’assemblée plénière devra examiner si la révision prévue à l’alinéa 3 [ actuel ] peut cantonner la règle de l’annualité sans la contourner.

b) Éléments contraires de discussion fournis par la caisse régionale :

Dans le mémoire ampliatif qu’elle avait présenté en 2001 à l’occasion de son premier pourvoi en cassation, la CRAM des pays de la Loire avait soutenu, par un second moyen, que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles étant déterminé annuellement, il ne pouvait être question de fixer deux taux successifs pour une même entreprise et une même année.

Ce moyen n’est pas repris à l’appui du nouveau pourvoi, la caisse se limitant à solliciter la confirmation de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation fondée sur la combinaison des articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale (annualité et forclusion).

La CRAM indique toutefois que le troisième alinéa de l’article L. 242-5 [deuxième alinéa à l’époque antérieure à la loi du 19 décembre 1997] ne donne strictement aucune possibilité à l’employeur de contester, une fois passé le délai du recours, le taux qui lui a été notifié pour une année entière.

Elle précise en outre, dans le mémoire détaillé adressé le 15 décembre 2005 à l’appui de son pourvoi et figurant dans le dossier, que l’interprétation de la CNITAAT est en contradiction totale avec le principe de l’annualité du taux énoncé au 1er alinéa de l’article L. 242-5, car celui-ci serait réduit à néant s’il pouvait être contesté à tout moment et indéfiniment.

La caisse régionale ajoute que l’article R. 143-21 prévoit l’introduction d’un recours par l’employeur dans les deux mois de la réception de la notification de la décision concernant les taux d’accidents du travail. Si le but de ce texte était de ne prévoir un délai de recours que pour les seules contestations de classement, il aurait fait référence à ces dernières et non pas aux notifications des taux .

c) Autres éléments d’appréciation susceptibles de servir à la solution du litige

(1) Comme il a été vu plus haut, la Cour de cassation a affirmé tôt l’existence d’un lien entre la notion de modification du classement dans une catégorie de risque et l’obligation faite à l’employeur de déclarer à la caisse toute circonstance de nature à aggraver les risques. (119)

Contrairement à la CNITAAT, elle met donc en rapport les alinéas 3 et 4 de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale concernant, le premier, la révisabilité du classement, le second, le principe de la déclaration obligatoire de l’aggravation des risques.

(2) Dans un autre domaine, celui des cotisations annuelles de base du régime d’assurance maladie-maternité obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, le 28 janvier 2000 (120), sur la portée du caractère annuel de ces cotisations. En effet, un tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi sur renvoi après cassation, avait considéré que s’agissant d’un travailleur saisonnier la cotisation litigieuse devait être proratisée en fonction de la durée de l’activité, laquelle avait cessé en fin de saison.

Cette solution a été rejetée par la Cour au motif qu’aucun texte alors applicable ne prévoyait d’exception au profit des travailleurs saisonniers.

Le rapport annuel explique, à ce propos, que les divers arguments avancés pour défendre l’idée d’une cotisation proratisée se heurtaient à des objections insurmontables et qu’en particulier, "l’annualité de la cotisation a pour contrepartie une annualisation des prestations, l’assuré à jour de sa cotisation annuelle ayant droit aux prestations d’assurance maladie-maternité pendant une année".

Bien que la problématique du cas présent ne soit pas identique, la question peut se poser de savoir s’il ne faut pas aussi prendre en considération la circonstance que la branche des accidents du travail et maladies professionnelles a la charge d’assurer elle-même son équilibre financier. Or celui-ci est établi au moyen de mécanismes annuels.

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) a l’obligation légale de fixer les éléments de calcul des cotisations par une délibération transmise au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 31 janvier de chaque année. (121)

De leur côté, les caisses régionales doivent fournir leurs statistiques à la caisse nationale de l’assurance maladie de manière que celle-ci puisse les centraliser et communiquer annuellement aux autorités compétentes de l’Etat. (122)

Les taux de la tarification "collective" sont fixés par des barèmes nationaux et calculés en fonction des résultats statistiques de l’ensemble des établissements classés par activités ou groupes d’activité. (123)

(3) S’agissant d’une logique "assurantielle" concernant un régime dont l’équilibre financier est en cause, on aurait pu se demander si le mécanisme de révision mis en place, et de nature à s’écarter du principe de l’annualité du taux de cotisation, n’avait pas principalement pour finalité de protéger les caisses contre une sous-déclaration de risques.

Mais il est admis qu’il y a lieu de prendre en compte toute circonstance de nature à modifier le risque "dans un sens ou dans l’autre". (124), pourvu qu’elle soit signalée en temps utile pour permettre à la caisse régionale de diligenter une enquête et de demander, s’il y a lieu, l’avis du comité technique régional (CTR). (125)

 

* * *

Il appartiendra à l’Assemblée plénière, au vu de l’ensemble de ces éléments d’appréciation qui mêlent règle d’annualité, forclusion, autorité de chose décidée et caractère révisable du classement dans une catégorie de risque et des taux, de décider s’il y a lieu ou non de maintenir la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, à défaut de contestation dans les délais du taux de cotisations d’accident du travail notifié par la caisse régionale d’assurance maladie, la décision définitive de celle-ci ne peut plus être remise en question au titre de l’exercice en cours.


 

1. Ce qui faisait relever l’entreprise des dispositions de l’article 2 du décret n° 95-1109, inséré à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, appliquant aux établissements dont l’effectif est compris entre 10 et 199 salariés, des taux nets dits "taux mixtes" de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

2. Les décisions relatives aux taux "mixtes" et aux recours gracieux doivent être notifiées de cette manière (Arr. min. 17 octobre 1995, JO 18 octobre ; Arr. min. 18 juillet 1997, JO 30 juillet.

3. Comme il sera vu plus loin, il existe plusieurs catégories de taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Le taux mixte est un composé de taux individuel et de taux collectif.

4. Taux collectif : voir infra 4.1, II, A, 3, a)

5. Devenu le troisième alinéa de cet article en vertu de l’article 13 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997

6. En ce sens, Xavier Prétot, La prévention du risque et la tarification, Les grands arrêts du droit de la sécurité sociale, n° 56

7. L’OIT a été créée en 1919 et est devenue une institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies en 1946. Elle compte actuellement 178 Etats Membres. Son fonctionnement repose sur deux organes de composition "tripartite" réunissant sur un pied d’égalité les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs : la Conférence internationale du Travail, organisme délibérant, et le Bureau international du Travail, organe administratif et permanent.

(Sources : "Les règles du jeu - Une brève introduction aux normes internationales du travail, BIT 2005, 1ère éd. ; Lamy Hygiène et Sécurité n° 121-15 - Structure de l’Organisation internationale du travail (OIT))

8. La Convention (n° 1) de 1919 porte sur la durée du travail dans l’industrie. Elle fixe une durée maximale du travail de 8 heures par jour et 48 heures par semaine. Cette convention a été suivie par de très nombreuses autres. Par exemple : la convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 ; (n° 114) sur la protection contre les radiations, 1960 ; (n° 136) sur le benzène, 1971 ; (n° 138) sur l’âge minimum ; (n° 150) sur l’administration du travail, 1978 ; (n° 162) sur l’amiante, 1986 ; (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 ; travail de nuit

9. La France a ratifié ce traité le 7 mai 1999

10. Mais la Conférence ministérielle sur les droits de l’homme, tenue à Rome le 5 novembre 1990, a souligné la nécessité de préserver le caractère indivisible de tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels. Cette nécessité est rappelée dans le Préambule de la Charte sociale révisée.

11. Organe institué par l’article 25 de la Charte sociale européenne et composé d’experts indépendants, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a pour fonction de juger la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne.

Il le fait d’abord dans le cadre de la procédure d’examen des rapports qui lui sont transmis régulièrement par ces Etats, et sur lesquels il statue par voie de "conclusions".

Il peut ensuite être appelé à se prononcer sur le bien-fondé de plaintes qui lui sont adressées directement par des organisations syndicales ou certaines organisations non gouvernementales alléguant des violations de la Charte, dans le cadre du système de "réclamations collectives" institué par un Protocole ouvert à la signature en 1995 et entré en vigueur en 1998. Il statue alors par des « décisions sur le bien-fondé » qui sont transmises au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Voir M. Miné : «  Le droit du temps de travail à l’épreuve de la Charte sociale », Semaine sociale Lamy, 19 septembre 2005, n° 1228 - Forum réflexions. ; Léna Samuel, Droits sociaux fondamentaux. Jurisprudence de la Charte sociale européenne, Strasbourg : Editions du Conseil de l’Europe, 2e éd. 2002

12. S. Bourgeot et M. Blatman, "L’état de santé du salarié - de la préservation de la santé à la protection de l’emploi", 1ère partie : Etat de santé et relation de travail, éditions Liaisons, collection Droit vivant, septembre 2005

13. L’article 5. 1 de ce texte dispose que "L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail."

14. Article 13. 1 : "Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur."

15. Pierre Sargos, Préface à l’ouvrage précité.

16. Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

17. Loi du 25 octobre 1919 relative aux maladies professionnelles (complétée depuis par la loi du 27 janvier 1993 autorisant la reconnaissance sous certaines conditions de maladies professionnelles hors tableaux) - article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

18. Lamy protection sociale, Risque professionnel, n° 2097.

19. Les règles contenues dans ces codes concernant la sécurité et la santé des salariés trouvent souvent leur pendant dans le code rural et le code de la mutualité sociale agricole.

20. Michel Blatman, "Regards sur l’état de santé au travail et la prévention des risques.", Droit social n° 11, Novembre 2005, p. 960, spéc. n° 17.

21. Texte résultant du décret d’application n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

22. Mais un certain nombre d’organismes ou services jouant un rôle en matière de prévention relèvent du ministère du travail : direction du travail et inspection du travail, notamment

23. Auraient aussi mérité d’être cités : le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (articles R. 231-14 et suivants du code du travail), la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture (articles R. 231-25 et suivants du code du travail)

24. Article L. 221-4 du code de la sécurité sociale

25. Article L. 221-5 du code de la sécurité sociale

26. Article L. 242-5, alinéa 3 du code de la sécurité sociale

27. Article R. 421-7 du code de la sécurité sociale

28. Article L. 215-1 du code de la sécurité sociale

29. Article L. 421-1 du code de la sécurité sociale

30. Articles L. 215-4 et R. 421-11 du code de la sécurité sociale

31. Article R. 421-13 du code de la sécurité sociale

32. Article R. 421-12 du code de la sécurité sociale

33. Article L. 422-2 du code de la sécurité sociale

34. Article L. 422-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

35. Article L. 422-3 du code de la sécurité sociale

36. Article L. 422-4, alinéa 1er 3° du code de la sécurité sociale.

37. Article L. 422-4, alinéa 1er 1° du code de la sécurité sociale

38. Article L. 422-4, alinéa 1er 2° du code de la sécurité sociale

39. Article L. 422-4, alinéa 3, 1°et 2° du code de la sécurité sociale

40. Article R. 422-6, 2° du code de la sécurité sociale

41. Article R. 422-7 du code de la sécurité sociale

42. Article R. 422-8 du code de la sécurité sociale

43. M. Laroque, Assurance accidents du travail, Mieux tarifer pour mieux prévenir, Dr.soc., 1987.874

44. Xavier Prétot, op. cit. p. 437

45. Ce souci de l’équilibre financier se trouve exprimé dans un article du Journal "Les échos" du 7 octobre 2006 : "

46. Jean-Jacques Dupeyroux, Michel Borgetto, Robert Lafore et Rolande Ruellan, Droit de la sécurité sociale, Dalloz précis, 15è édition 2005, n° 1165, p. 831

47. Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994, Loi relative à la santé publique et à la protection sociale (Journal officiel du 18 janvier 1994, p. 925)

48. Soc. 24 juin 1976, CRAM du Centre c/ société Etablissements Breton, pourvoi n° 75-10.842, Bull., n° 398, p. 327

49. M. Pierre-Louis Bras et Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, rapport n° 2004-171, novembre 2004, Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

50. Article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale

51. Il a été ainsi jugé que le taux collectif afférent au risque "justice, auxiliaire de justice, contentieux", qui constitue une moyenne déterminée sur le plan national et correspond à l’activité d’un avocat doit, conformément aux règles générales de tarification être appliqué à la femme de ménage qu’il occupe exclusivement à l’entretien de ses locaux professionnels (Soc. 20 novembre 1974, pourvoi n° 73-11.322, Bull., n° 552, p. 517)

52. Article D. 242-6-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale

53. Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, rapport n° 2004-171, novembre 2004, présenté par M. Pierre-Louis Bras et Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

54. Article R. 421-4 du code de la sécurité sociale

55. Juris-classeur traité, Protection sociale, Fascicule 315, Accidents du travail et maladies professionnelles, Cotisations, n° 171

56. Article L. 242-5, alinéa 3 du code de la sécurité sociale

57. Article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale

58. Article R. 241-1 du code de la sécurité sociale

59. Article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale

60. Article D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale

61. Article L. 242-5 du code de la sécurité sociale

62. Article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale

63. Lamy Social n° 4369 Tarification collective

64. Article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale

65. Article D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

66. Articles D. 242-6-7 et D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale

67. Lamy social 2006, Tarification individuelle - Taux réel, n° 4371 b) 2°

68. Article R. 421-12, 2° du code de la sécurité sociale

69. Article L. 452-2, alinéa 6 du code de la sécurité sociale

70. Soc. 16 octobre 1980, société Berges c/ CRAM, pourvoi n° 79-12.655, Bull., n° 754 écartant l’existence d’une violation du principe de non-rétroactivité

71. Sur la procédure devant la commission de recours amiable, voir notamment Jean-Pierre Chauchard, Droit de la sécurité sociale, LGDJ, 3ème éd., n° 186 et s.

72. Une autre disposition du code de la sécurité sociale (article R. 215-4) prévoit le rôle des commissions de recours gracieux des caisses régionales d’assurance maladie en matière d’assurance vieillesse.

73. Jean-Jacques Dupeyroux et al., ouvrage cité, n° 1104, La théorie dite de la chose décidée

74. Soc. 21 novembre 1984, société Snef Electric flux c/ CRAM de Normandie, pourvoi n° 83-14.404, Bull., n° 454

75. Soc. 12 janvier 1967, M. X... c/ Caisse régionale de sécurité sociale, Bull., n° 45

76. Article R. 143-31 du code de la sécurité sociale

77. Dans sa note à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le conseiller Jacques Etienne précise que ce changement de dénomination est intervenu à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire destiné à marquer leur caractère juridictionnel.

78. Odile Godard, Contentieux des accidents du travail et Convention européenne des droits de l’homme, RJS 1995.399

79. Jacques Etienne, note précitée

80. Assemblée plénière du 22 décembre 2000, M. X... c/ M. Y... (1er arrêt), pourvoi n° 99-11.303, Bull., A. P. n° 12, p. 21 ; Droit social, mars 2001, n° 3 p. 282, conclusions P. Lyon-Caen. Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, mars 2001, note H. Liffran ; Le Dalloz, 2001-05-31, n° 21 p. 1652, note Y. Saint-Jours.

81. "L’assemblée plénière a retenu que la procédure secrète en usage devant la Cour nationale n’était pas conforme aux exigences du droit européen et des articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile" (Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2000, 3ème partie Jurisprudence de la Cour : application du droit communautaire et international, n° 2 - Sur le droit du justiciable à un débat en audience publique.

82. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui, aux articles L. 143-3 et suivants du code de la sécurité sociale, a institué un système d’échevinage comprenant un président magistrat du siège de cour d’appel, des présidents de section également magistrats du siège, et des assesseurs représentant les travailleurs salariés, d’une part, les employeurs ou travailleurs indépendants, d’autre part.

83. Ordonnance n° 2006-656 du 8 juin 2006 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité.

84. Odile Godard, Contentieux des accidents du travail et Convention européenne des droits de l’homme, RJS 1995.399

85. Article L. 143-3 du code de la sécurité sociale

86. Articles L. 143-4 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale

87. Article R. 143-21 du code de la sécurité sociale

88. Article L. 144-3 du code de la sécurité sociale (rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005)

89. Article R. 143-26 du code de la sécurité sociale

90. Article R.142-27 dommages-intérêts du code de la sécurité sociale

91. Article R. 143-28 du code de la sécurité sociale

92. Article R. 143-29 du code de la sécurité sociale

93. Le pourvoi est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En sont toutefois dispensés le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles (article R. 144-7 du code de la sécurité sociale)

94. Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale

95. Soc. 22 novembre 2001, société DHL c/ CPAM Centre, Travail et protection sociale, 6 ans de jurisprudence 1997-2002, hors série, décembre 2002, n° 38, p. 26

96. Soc. 30 mai 2002, URSSAF de Meurthe-et-Moselle c/ société Saint-Gobain Pont-à-Mousson, arrêt n° 1933 FS-P, pourvoi n° 00-18.616, Bull., n° 186, p. 183

97. Aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 143-21, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 242-5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 242-5 », et au premier alinéa de ce même article, les mots : « au cinquième alinéa de l’article L. 452-2 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de l’article L. 452-2 ». (Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003)

98. Soc. 9 mars 2000, société OTH International c/ CRAM Ile de France, pourvoi 98-18.571, Bull., n° 94 p. 73 ; TPS Hors série, Décembre 2002, p. 27 n° 39

99. Bernard Thavaud et Serge Petit, Le recours gracieux préalable en matière de sécurité sociale, Rapport de la Cour de cassation pour 2000 :

"(...) toute décision qui n’a pas été contestée devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l’article R.142 précité acquiert un caractère définitif et ne peut plus être remise en question ; cette solution fondée sur la forclusion qui s’attache à ce délai (Soc. 12 juillet 1990, Bull. n° 367) a été récemment appliquée s’agissant d’actions en répétition d’indu, exercées par des caisses contre des praticiens (Soc. 6 mai 1999, Bull. n° 193 - 2 mars 2000, pourvoi n° 98-15.117) ; en effet, si le redevable n’a pas contesté la mise en demeure qui lui a été délivrée, la dette est immédiatement exigible (Soc. 20 mai 1999, pourvoi n° 97-19.781)"

100. Soc. 6 juillet 1981, société Maisons chalet idéal c/ CRAM Auvergne, pourvoi n° 80-13.890, Bull., n° 652 :

la société qui n’a pas contesté devant la commission nationale technique la décision de la caisse régionale lui supprimant le bénéfice du taux réduit applicable au personnel de bureau, n’est pas recevable à le faire devant les juridictions du contentieux général pour s’opposer à la demande de rappel de cotisations liquidées en suite de cette décision devenue définitive, par l’organisme chargé du recouvrement.

101. Soc. 4 avril 1973, société "Les filmes du rond-point" c/ CRAM de Paris, pourvoi n° 72-10.823, Bull., n° 221 ; JCP G 1973, IV, p. 197

102. Soc. 12 juillet 1990, société Dougoud c/ CRAM, pourvoi n° 87-18.099 et 87-18.182, Bull., n° 367 p. 220

103. Soc. 21 novembre 1984, société Snef Electric flux c/ CRAM de Normandie, pourvoi n° 83-14.404, Bull., n° 454

104. 2ème Civ., 31 janvier 1962, Bull., n° 132

105. Soc. 12 décembre 1968, société des entreprises Drouard et Cie c/ URSSAF de Paris, Bull., n° 562

106. 2ème Civ., 5 avril 2005, société Altis c/ CRAM Languedoc-Roussillon, pourvoi n° 04-30.066

107. Soc. 29 juin 1966, Dame X... c/ URSSAF, Bull., n° 655 ; D.1966.759 conclusions Mellotee

108. 2ème Civ., 11 juillet 2005, société Péchiney Rhenalu c/ CPAM de Haute-Savoie, pourvoi n° 04-13.960

109. "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d’assurance maladie d’après les règles fixées par décret."

110. Soc. 19 mai 1967, caisse régionale de sécurité sociale du Massif central c/ société Excella, Bull., n° 414

111. Jurisprudence confirmée par Soc. 10 décembre 1975, CRAM c/ société des Constructions modernes, Bull., n° 605, p. 510

112. Soc. 31 mai 2001, CRAM de Normandie c/ société Socodis Traxx, pourvoi n° 99-20.844, Bull., n° 202, p. 159 ; Travail et Protection Sociale, août-septembre 2001, n° 301 note Xavier Prétot ; Travail et Protection Sociale, hors série Décembre 2002, n° 39, 2ème arrêt

113. Soc. 12 juillet 2001, CRAM des pays de la Loire c/ société Le Balapapa, pourvoi n° 99-20.075, arrêt n° 3455

114. Travail et Protection Sociale, août-septembre 2001, n° 301 note sous Soc. 31 mai 2001

115. Lamy Social 2006 n° 4380 b) - Notification des taux

116. Soc. 2 décembre 1987, société Sodexho c/ CRAM de Bretagne, pourvoi n° 82-14.828, Bull., n° 695 : les taux primitivement notifiés ne tenant pas compte de la véritable situation des établissements concernés, laquelle avait été dissimulée à la caisse, celle-ci était fondée à notifier pour les exercices annuels considérés des taux rectificatifs.

117. Soc.17 décembre 1986 CRAM c/ société Castorama (établissement de Lattes), pourvoi n° 84-17.336, Bull., n° 613, p. 465

118. Soc. 11 juillet 2002, société Alstom Transmission et distribution c/ CRAM Ile de France, arrêt n° 2394

119. Soc. 19 mai 1967, Bull., n° 414 précité

120. Assemblée plénière du 28 janvier 2000, Mme X... c/ Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse, pourvoi n° 97-13.526, Bull., n° 1, p.1

121. Article L. 242-5 alinéas 5 et suivants du code de la sécurité sociale

122. Article L. 422-2 du code de la sécurité sociale

123. Lamy Protection sociale, n° 2114 b)

124. Juris-Classeur Protection sociale traité, Fasc. 315, Accidents du travail et maladies professionnelles, Cotisations, n° 174

125. Lamy social 2006, n° 4376 - modification de la nature du risque