Composition de l’assemblée plénière

Assemblée plénière

Article L. 421-5 du code de l’organisation judiciaire

Désignation d’un conseiller de chaque chambre appelé à siéger en assemblée plénière par ordonnance du premier président en application de ce texte : sur proposition du président de la chambre à laquelle il appartient à l’occasion de la constitution d’une assemblée plénière.

Articles L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’organisation judiciaire