Communiqué

En matière de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur de l’obligation ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères classiques de la force majeure sont au nombre de trois : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. Certaines évolutions jurisprudentielles, ainsi que de nouvelles analyses doctrinales suggéraient que toutefois cette définition pouvait être reconsidérée en ce qui concerne les deux derniers critères.

Après avoir fait un point approfondi sur ces nouvelles données et examiné les solutions fournies sur les mêmes questions dans les grands systèmes de droit, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a réaffirmé la conception classique de la force majeure. Elle a en effet jugé, par deux arrêts du 14 avril 2006, que les critères cumulés conservaient toute leur pertinence pour caractériser la force majeure exonératoire en matière délictuelle comme en matière contractuelle.

Dans une première affaire où était discutée, en matière délictuelle, l’existence de la force majeure tenant à la faute volontaire de la victime qui s’était jetée sous un train dans une gare, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel de l’avoir retenue, pour exonérer la RATP de sa responsabilité, en constatant que le comportement de la victime était tout à la fois imprévisible et irrésistible.

Dans une seconde affaire où était discutée la responsabilité contractuelle d’un fabricant de matériel industriel auquel avait été commandée une machine qu’il n’avait pas livrée, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir exonéré ce fabricant de son obligation de livrer la machine, en retenant que présentait les caractères de la force majeure, la grave maladie qui avait frappé cette personne, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution puisqu’elle en était décédée.

Ces deux arrêts ont été rendus sur des conclusions partiellement conformes du premier avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études)