Communiqué


 

Par deux arrêts du 24 janvier 2003, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie de pourvois formés contre deux arrêts de la cour d’appel d’Orléans des 14 décembre 2000 et 1er février 2001, s’est prononcée sur la violation éventuelle par les juges du fond de l’article 6 - 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’ils auraient refusé d’écarter, pour la résolution des litiges dont ils étaient saisis, les dispositions de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, validant rétroactivement les rémunérations versées au titre des permanences nocturnes effectuées par les personnels des établissements à caractère social et sanitaire conformément à la convention collective agréée applicable.

Cette loi dite de validation était intervenue à la suite d’une évolution de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation de laquelle il résultait que les heures de permanence nocturnes des personnels concernés constituaient un travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d’équivalence institué par la convention collective. Pour limiter les effets rétroactifs de cette jurisprudence, le législateur a validé les paiements effectués par les employeurs en application de la convention collective agréée, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

La loi étant applicable aux litiges en cours avant sa promulgation dont elle détermine la solution, dans les deux espèces soumises à l’Assemblée plénière, les personnels intéressés, demandeurs aux pourvois, reprochaient à la cour d’appel d’avoir fait application d’une disposition légale qui constituait, selon eux, une ingérence du législateur contraire aux exigences du procès équitable dans les litiges les opposant à leurs employeurs.

L’Assemblée plénière rappelle que, conformément à ce que juge la Cour européenne des droits de l’homme, si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

L’Assemblée plénière relève ensuite qu’en l’espèce, l’intervention du législateur, destinée à aménager dans le temps les effets d’une jurisprudence nouvelle risquant, par son incidence financière, de compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, obéit précisément à d’impérieux motifs d’intérêt général. Elle en déduit que la cour d’appel n’avait aucune raison d’écarter l’application de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000. Elle a en conséquence rejeté les pourvois.