Communiqué


 

L’article L. 481-1 du Code rural prévoit que les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu pour leur exploitation soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux soit à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage, lesdites conventions étant conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées par un arrêté préfectoral. Siégeant en Assemblée plénière, la Cour de cassation s’est prononcée, par l’arrêt du 28 mars 2003, sur la question discutée des conséquences attachées à l’absence, dans l’arrêté préfectoral prévu par l’article L. 481-1 du Code rural, de précision sur la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.

Les deux cours d’appel saisies successivement de l’affaire, la cour d’appel de Chambéry (arrêt du 14 octobre 1998) puis celle de Grenoble (arrêt du 20 février 2001), avaient estimé que l’absence de cette indication ne faisait pas obstacle à la conclusion d’une convention de pâturage dérogatoire au régime d’ordre public des baux ruraux.

Nuançant la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui considérait qu’en pareil cas la convention devait être requalifiée en bail à ferme avec toutes les conséquences attachées à son régime d’ordre public, l’Assemblée plénière a estimé que, dès lors que la légalité de l’arrêté du préfet prévu par la loi n’avait pas été contestée, la convention de pâturage conclue conformément à cet arrêté et prévoyant une durée ne dérogeant pas aux usages locaux devait produire tous ses effets.

En l’espèce, la conséquence pratique de cette interprétation est que l’éleveur bénéficiaire de la convention de pâturage, qui avait occupé des terres de montagne en exécution de cette convention durant dix-huit années, ne pouvait pas, lorsque la durée en était expirée, prétendre à la nullité du congé donné à l’expiration de la dernière année de jouissance pour demander à la commune, propriétaire des terres de montagne, le bénéfice du régime des baux ruraux.

(Source : Service de documentation et d’études)