Communiqué


Par arrêt du 6 juin 2003, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M.Michel X... contre l’arrêt rendu par la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République le 12 octobre 2001 ayant rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure dans l’information suivie contre lui des chefs d’escroquerie, fourniture de renseignements inexacts à l’administration, complicité de falsification de chèques et d’usage de chèques falsifiés ainsi que sur le pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt rendu par la Commission d’instruction le 23 janvier 2003 ordonnant son renvoi devant la Cour de justice de la République du chef d’escroquerie.

Ces pourvois, soumis à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en application des dispositions de l’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, ont amené la Cour à se prononcer sur la question de droit suivante : l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, qui donne à la Commission d’instruction le pouvoir de statuer sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, est-il compatible avec les dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à l’exigence d’un tribunal impartial ?

La Cour de cassation a considéré que les garanties de l’article 6-1 de la Convention européenne étaient respectées dans la mesure où la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, quand elle statue sur la régularité de la procédure, se prononce sous le contrôle de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui a, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit.

Est ainsi assuré à la personne mise en examen un recours effectif devant une juridiction indépendante et impartiale.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études)