Communiqué


 

Par un arrêt du 19 décembre 2003, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est prononcée sur la question suivante : l’indemnisation de la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation et celle des troubles dans les conditions d’existence postérieurs à la consolidation doivent-elles être comprises dans l’assiette du recours des tiers-payeurs ?

La cour d’appel de Paris, par arrêt du 25 février 2002, distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices moraux extra-patrimoniaux, avait, à ce dernier titre, exclu du recours de la CPAM des indemnités correspondant, d’une part, à la "gêne dans les actes de la vie courante" pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au "préjudice fonctionnel d’agrément" corrélatif au déficit fonctionnel et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés, après la consolidation, par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des loisirs.

Mettant fin à des différences d’appréciation apparues entre certaines cours d’appel, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Par ailleurs, elle définit le préjudice d’agrément comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

En conséquence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans la mesure où il avait à tort exclu du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études)