Communiqué


Par arrêt du 16 avril 2004, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire contre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers, rendu sur renvoi après cassation, s’est prononcée sur la fixation de la date d’ouverture des droits aux prestations familiales d’enfants mineurs étrangers résidant régulièrement en France.

Les données de fait étaient les suivantes : la mère, de nationalité congolaise, entrée en France en septembre 1991 avec ses deux enfants, avait sollicité en faveur de ceux-ci le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993. La caisse d’allocations familiales ne lui avait accordé le bénéfice de ces allocations qu’à compter du 1er février 1995, sur présentation du certificat de contrôle médical dont elle avait exigé la production et qui avait été délivré par l’Office des migrations internationales (OMI ) le 13 janvier 1995.

Refusant de considérer qu’ en application des articles L.512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, seul le certificat médical de l’OMI avait pour effet d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que les allocataires avaient à charge, l’Assemblée plénière a rejeté le pourvoi.

Par une interprétation des articles L.512-1 et L.512-2 du Code de la sécurité sociale conforme aux exigences des articles 8 (droit à la vie privée et familiale) et 14 (principe de non-discrimination) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et après avoir constaté que la mère résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, elle en a déduit que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er mars 1993.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études)