Communiqué


Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est prononcée sur la question relative à l’existence éventuelle d’un lien entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image.

L’Assemblée plénière a ainsi été conduite à prendre parti sur le sort à réserver à la jurisprudence dite de "l’image des biens" dont les limites avaient été fixées par trois arrêts de la première chambre civile des 10 mars 1999, 25 janvier 2000 et 2 mai 2001 lesquels ont provoqué certaines réactions doctrinales et suscité la "résistance" de juridictions du fond.

Les faits de l’espèce sont les suivants : une société de promotion immobilière qui avait entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire la confection de dépliants comportant notamment, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d’un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice afin d’obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu’il prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion du dépliant.

Par arrêt du 31 octobre 2001, la cour d’appel de Rouen avait estimé que le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, de sorte qu’à elle seule, la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci.

L’Assemblée plénière a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; elle a jugé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci mais qu’il peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

L’arrêt du 7 mai 2004 a été rendu sur l’avis non conforme de l’avocat général.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études)