Communiqué


Par arrêt du 11 juin 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est prononcée sur le pourvoi formé par Maurice X... contre l’arrêt de la cour d’assises de la Gironde en date du 2 avril 1998 qui l’a condamné à dix ans de réclusion criminelle et dix ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de crimes contre l’humanité. 

L’Assemblée plénière était saisie par la décision en date du 26 février 2004 de la Commission de réexamen d’une décision pénale, la Cour européenne des droits de l’homme ayant jugé le 25 juillet 2002 qu’il y avait eu violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales en ce que par arrêt du 21 octobre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déclaré Maurice X..., qui ne s’était pas constitué prisonnier la veille de l’audience, déchu de son pourvoi en application de l’article 583 du Code de procédure pénale alors en vigueur et depuis abrogé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. 

Saisie de dix moyens de cassation critiquant la procédure suivie devant la cour d’assises de la Gironde et la condamnation prononcée, la Cour de cassation les a tous rejetés. 

Cet arrêt de rejet du pourvoi formé par Maurice X... a été rendu sur l’avis conforme du premier avocat général.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études)