Communiqué


La saisie des rémunérations du travail obéit à une procédure particulière en raison du caractère alimentaire du salaire. Cette procédure, régie par le Code du travail, est plus protectrice pour le débiteur salarié que la saisie de droit commun, en ce qu’elle limite le montant des sommes saisissables sur les salaires qui lui sont versés.

Siégeant en Assemblée plénière, la Cour de cassation s’est prononcée, par l’arrêt du 9 juillet 2004, sur la question de savoir si un créancier qui veut procéder à une saisie sur une créance représentant des rémunérations du travail, en l’espèce un rappel de salaires et de congés payés, doit avoir recours à la procédure de saisie-arrêt de droit commun ou à la procédure de saisie-arrêt des rémunérations lorsque le salarié saisi n’est plus dans les liens du contrat de travail avec l’employeur débiteur de la somme visée par la saisie.

Les deux cours d’appel successivement saisies de l’affaire avaient estimé que dans cette hypothèse, la saisie devait être pratiquée selon les règles de la procédure de saisie-attribution régie par la loi du 9 juillet 1991.

L’Assemblée plénière, confortant la solution déjà retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a décidé que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions spécifiques du Code du travail, peu important que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution.

Cet arrêt de censure a été rendu sur l’avis conforme du premier avocat général.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études)