Communiqué


Par arrêt du 6 décembre 2004, la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination de la qualité d’une partie lors d’une instance d’appel, lorsque les termes de la déclaration d’appel et les autres pièces de procédure de l’instance ne sont pas concordants. Cette appréciation peut être déterminante pour la suite de la procédure dans la mesure où, en vertu de l’article 547 du nouveau Code de procédure civile, en matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Déjà saisie de cette question, la deuxième chambre civile avait décidé, par un arrêt du 16 décembre 1999, que les juges devaient se référer aux écritures des parties pour apprécier la portée des mentions de la déclaration d’appel relative à la qualité des parties, pour établir, au cas d’espèce, le caractère erroné d’une mention figurant dans la déclaration d’appel, laquelle était elle-même reprise d’une mention erronée de l’entête du jugement attaqué.

La cour d’appel de renvoi ne s’étant pas inclinée, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée plénière qui a décidé que n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel l’erreur manifeste dans la désignation de l’intimé telle qu’elle figure à l’acte d’appel, laquelle doit être appréciée au regard de l’objet du litige déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond.

Ainsi, il appartient au juge de procéder aux appréciations qui s’imposent en considération de l’objet du litige afin qu’une erreur de forme ne soit pas sanctionnée par une irrecevabilité définitive, laquelle caractériserait une restriction de l’accès à un tribunal incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes du premier avocat général.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études)