Communiqué


Le point de départ des intérêts moratoires, qui visent à réparer le préjudice résultant du retard dans le paiement d’une créance, est déterminé par les articles 1153 et 1153-1 du Code civil, qui distinguent selon que l’obligation a ou non un caractère indemnitaire. Si la créance a un caractère indemnitaire, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement qui en fixe le montant, sauf pour le juge à en décider autrement, de façon discrétionnaire. Pour les créances déjà liquidées avant toute intervention judiciaire, le point de départ est celui du jour de la sommation de payer excepté le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le régime applicable au point de départ des intérêts est donc subordonné à la nature de la créance.

La question a été posée à la Cour de cassation de savoir quelle était la nature de la créance des tiers payeurs de prestations versées aux victimes d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, lorsqu’ils exercent un recours subrogatoire tendant au remboursement des sommes versées contre les personnes tenues à réparation ou leur assureur. Au cas d’espèce, l’Etat poursuivait le responsable d’un accident causé à un de ses agents en remboursement de sommes versées à la victime, ainsi que son assureur. Les juges du fond avaient fixé au jour de la demande le point de départ des intérêts, ce que l’assureur contestait en se prévalant du caractère indemnitaire de la créance de l’Etat.

Par arrêt du 4 mars 2005, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond en énonçant que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une certaine somme. En effet, si l’exercice du recours dépend de l’existence d’un lien de causalité entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, la créance, quant à elle, n’est pas fixée par le juge, puisqu’elle repose sur l’obligation légale pesant sur le tiers payeur de verser des prestations à la victime d’une atteinte à la personne.

Dans ces conditions, le délai existant entre la naissance de cette créance, fixée au jour du versement des prestations, et la date à laquelle le lien de causalité justifiant le bien-fondé de l’exercice du recours subrogatoire est établi, doit être, dans sa traduction monétaire, supporté par le responsable de l’accident ou son assureur, sans demeurer à la charge du tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat ou des organismes de sécurité sociale.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études)