Communiqué


 

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 10 juin 2005 sur la durée de prescription des créances périodiques arrêtées par un jugement.

La règle générale posée par l’article 2262 du Code civil fixe à trente ans "le temps requis pour prescrire". Mais différentes exceptions sont prévues par le même Code qui établit des prescriptions particulières, dites courtes, dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans, et des prescriptions quinquennales, prévues par l’article 2277 du Code civil, qui concernent notamment les salaires et les loyers.

La question soumise à l’Assemblée plénière était relative à la durée de la prescription applicable au recouvrement d’une créance fixée par un jugement, en l’espèce des indemnités d’occupation d’un logement assimilables à des loyers. En effet, un jugement est un titre dont l’exécution relève de la prescription trentenaire de droit commun. Se prévalant de cette durée, le créancier au profit duquel le jugement avait été rendu, prétendait au paiement des indemnités d’occupation échues depuis plus de cinq ans.

L’Assemblée plénière a décidé que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut en vertu de l’article 2277 du Code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. Ainsi la circonstance qu’un jugement reconnaisse l’existence d’une créance payable à termes périodiques ne change pas la nature de cette créance et donc la durée de la prescription qui lui est applicable, pour les termes échus postérieurement au jugement.

Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)