Communiqué


Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 février 2006, consacré l’autonomie et la force juridique de la transaction mettant fin à un différend opposant des parties, en rappelant qu’un tel accord, qui a entre elles autorité de la chose jugée, stipule, par nature, des concessions réciproques, donc des engagements interdépendants.

Elle a affirmé ce principe, à l’occasion d’un pourvoi posant la question du caractère unilatéral ou non d’une promesse de vente afférente à un immeuble inclue dans une transaction. Si, même conclue dans ce cadre, elle est regardée comme unilatérale, elle doit faire l’objet d’un enregistrement, à peine de nullité de la promesse et par suite de la transaction elle-même, en vertu de l’article 1840 A du code général des impôts (dont les termes sont désormais repris sous l’article 1589-2 du code civil).

La Cour a, au contraire, jugé que l’accomplissement de la formalité d’enregistrement n’est pas nécessaire lorsque la promesse de vente d’immeuble est comprise dans un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, répondant au régime spécial des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)