COMMUNIQUÉ


Aux termes de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile qui en fixe précisément l’objet, “L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré”. Il en résulte nécessairement que, conformément à la règle du double degré de juridiction, devant la cour d’appel ne se retrouvent que les parties présentes en première instance.

Toutefois, par dérogation à ce principe essentiel de l’organisation judiciaire, la combinaison des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile permet d’attraire en cause d’appel les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance (ou qui y ont figuré en une autre qualité), même aux fins de condamnation, lorsque, à titre très exceptionnel, l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a, le 11 mars 2005, précisé que l’évolution du litige n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

Dans l’affaire examinée, une société chargée de construire un immeuble a été condamnée à réparer les désordres constatés dans l’exécution des travaux par un premier expert. A la suite d’une nouvelle expertise ordonnée en cause d’appel conduisant à une majoration considérable des frais de remise en état, l’entrepreneur a assigné en intervention forcée un de ses sous-traitants, l’assureur de celui-ci ainsi que son propre assureur. Ces interventions ont été déclarées irrecevables par la cour d’appel qui a retenu que les désordres invoqués devant elle étaient identiques à ceux qui avaient été débattus en première instance.

La Cour de cassation a approuvé cette solution en relevant que les variations du coût des réparations n’avaient pas modifié les données juridiques initiales et, par conséquent, ne constituaient pas la circonstance exceptionnelle d’évolution du litige prévue par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études)