Rapport de Mme Collomp
Conseiller rapporteur


 

 

La procédure est régulière.

1) Faits et procédure :

En mai 1997, la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la scir Normandie), qui avait entrepris la construction d’un immeuble dénommé "le Clos d’Herbouville" à Rouen, a confié à la Société Publicis Qualigraphie, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Publicis Hourra (société Publicis), la confection de dépliants publicitaires comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade de l’Hôtel de Girancourt, immeuble classé monument historique, propriété de la Société civile particulière Hôtel de Girancourt (la SCP Hôtel de Girancourt) et des commentaires vantant les mérites de la future résidence ("Le clos d’Herbouville", votre appartement au coeur de Rouen...un environnement historique...un investissement de prestige...une résidence raffinée.....).

Estimant que cette présentation publicitaire pouvait laisser supposer que son immeuble historique était lui-même commercialisable, la SCP Hôtel de Girancourt, après avoir obtenu, sur sommation, que la société SCIR Normandie cesse la distribution litigieuse, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance de Rouen pour, selon ses dernières écritures, obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu’elle prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion fautive du dépliant ; la société SCIR Normandie a appelé en garantie la société Publicis, conceptrice et réalisatrice de la publicité litigieuse.

Par jugement du 27 mai 1999, le tribunal déclarait cette action irrecevable, la SCP Hôtel de Girancourt, qui avait donné son immeuble à bail, ne justifiant plus, d’après lui, d’un trouble personnel de jouissance.

Par arrêt du 31 octobre 2001, la cour d’appel de Rouen, infirmant cette décision, estimait au contraire :

- que la reproduction d’un bien, lorsqu’elle a pour objet une certaine exploitation avec des visées lucratives, se rattachait bien au droit de propriété et que l’action était donc recevable ;

- que, cependant, le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien de sorte qu’à elle seule, la reproduction de son immeuble sans son autorisation, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de la SCP Hôtel de Girancourt ;

- que précisément la SCP Hôtel de Girancourt ne rapportait la preuve d’aucun préjudice alors que la reproduction litigieuse, destinée à illustrer l’environnement de la future réalisation immobilière implantée "au coeur de Rouen", n’avait qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet du document publicitaire, que l’hôtel n’y était pas cité, et que l’insertion de la photographie reproduite qui avait été régulièrement acquise, n’avait pas été de nature à créer l’ambiguïté ni à laisser croire que cette demeure historique allait, elle-même, être vendue.

2) Le pourvoi :

Il est formé par la SCP Hôtel de Girancourt et comporte un moyen unique en trois branches :

- la cour d’appel aurait violé l’article 544 du Code civil en jugeant que le préjudice de la SCP Hôtel de Girancourt ne pouvait pas résulter du seul fait que son immeuble avait été reproduit sans son autorisation alors qu’étant titulaire du droit de jouissance de son bien, le propriétaire dispose, en cette qualité, du monopole d’exploitation de ce bien sauf s’il y renonce volontairement ;

- la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même article 544 du Code civil en considérant que la SCP Hôtel de Girancourt ne démontrait pas de préjudice sans répondre au moyen par lequel elle faisait valoir que ce préjudice résultait de ce qu’elle n’avait perçu aucune contrepartie financière pour l’exploitation commerciale de la reproduction de la façade de son immeuble bien qu’ayant supporté des frais considérables pour la restauration dont il tirait sa valeur commerciale ; 

- la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 et 455 du nouveau Code de procédure civile en s’abstenant de se prononcer sur la portée des cartes postales, éditées par ses soins, qu’elle produisait pour établir qu’elle avait entendu conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade historique de l’Hôtel de Girancourt ;

En sa première branche, le moyen invite l’Assemblée plénière à prendre parti sur le sort à réserver à la jurisprudence dite de "l’image des biens" qui a vu son principe consacré puis confirmé et ses limites fixées par trois arrêts de la première chambre de notre Cour des 10 mars 1999, 25 janvier 2000 et 2 mai 2001 lesquels ont provoqué, surtout le premier, des réactions doctrinales nombreuses et contrastées et suscité la "résistance" de certaines juridictions de fond, notamment de la cour d’appel de Paris (4ème Chambre, 31 mars 2000). 

3) La problématique :

a) rappel historique :

En raison du rattachement nécessaire de la chose appropriée à la personne, il est inévitable que la reproduction de l’une puisse avoir des conséquences sur l’autre lorsque ce lien est rendu public ; dans une telle hypothèse, c’est la personne qui se trouve atteinte et la jurisprudence abonde d’exemples où la publication de l’image des biens suscite un litige parce qu’elle a été fautive ou vecteur d’une atteinte aux droits de la personnalité de son propriétaire, qu’il s’agisse de l’intimité de sa vie privée ou de sa réputation, et lui a fait subir un préjudice ; ce n’est pas alors la propriété du bien qui est en cause mais bien plutôt son inclusion dans la sphère privée de son propriétaire qui permet à ce dernier d’invoquer la violation d’un droit subjectif et d’obtenir des mesures pour faire cesser immédiatement le trouble ou encore d’agir sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun.

Toutefois, certaines décisions de juges du fond avaient, dès avant 1999, au moins dans leurs motifs et même si, en définitive, l’auteur des réalisations litigieuses était condamné pour le préjudice occasionné, non pas à la propriété du demandeur, mais à sa personne, déjà établi un lien plus ou moins étroit entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image (notamment tribunal de grande instance de Bordeaux, 19 avril 1988, D 89, somm. p. 93 et cour d’appel de Metz, 26 novembre 1992, D 93, IR 83 et Dalloz 1994, somm p. 161) ; surtout, c’est la cour d’appel de Paris, qui, alors qu’elle était saisie du litige opposant un photographe ayant réalisé, sans autorisation, le cliché d’une maison située en bordure des falaises bretonnes, ensuite largement diffusé dans le cadre d’une campagne de promotion pour le tourisme breton, à la propriétaire de l’immeuble concerné, a, pour la première fois, dans un arrêt remarqué du 12 avril 1995 (Revue droit Immobilier avril-juin 97, JCP 97 II p. 131) jugé que "par application de l’article 544 du Code civil, tout propriétaire a le droit le plus absolu d’interdire la reproduction à des fins commerciales de ses biens" ajoutant que "ce droit n’a d’autre limite que l’abus qui pourrait en être fait, en violation, notamment, de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans l’hypothèse où la liberté d’écrire et d’imprimer ne porterait pas elle-même atteinte au droit inviolable et sacré de propriété".

La Cour de cassation n’avait pas encore eu l’opportunité de se prononcer ; l’occasion lui en a été donnée avec l’affaire dite "X..." ou "du café Y..." pourvoi n° 96-18.699 du 10 mars 1999, où, pour la première fois, elle a été saisie de la question de savoir si le propriétaire d’un immeuble, exposé à la vue du public, avait, en cette seule qualité, indépendamment de toute autre considération, le pouvoir de s’opposer à l’exploitation commerciale de l’image de son bien entreprise par un tiers sans son autorisation.

b) les arrêts de la première chambre :

Elle a répondu positivement à cette interrogation, le 10 mars 1999, dans un arrêt prononcé par la première chambre, qui a été diversement apprécié mais dont l’importance a été reconnue unanimement.

L’espèce qui y avait conduit était un litige opposant une dame X..., se présentant alors comme étant propriétaire (la cour de renvoi découvrira que ce n’était pas le cas....!) d’un immeuble ayant acquis une valeur historique pour avoir été le premier bâtiment libéré par les troupes alliées en 1944, le "café Y...", et qui avait profité de la notoriété de son établissement pour commercialiser des cartes postales le représentant, à une société qui s’était avisée de diffuser des cartes concurrentes dans le bar d’en face ; s’estimant victime de concurrence déloyale, Mme X... avait saisi la justice pour obtenir la saisie des cartes postales et la réparation de son préjudice en invoquant tout à la fois, ses prérogatives de propriétaire, la concurrence déloyale et l’utilisation abusive de son nom dans un but commercial ; l’arrêt de la cour d’appel rejetait ces prétentions au motif, notamment, que "la photographie, prise sans l’autorisation du propriétaire, d’un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public, ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire" et que l’image d’un bien n’étant pas protégée par la loi, son utilisation n’était fautive que dans le cas d’atteinte à la vie privée ou d’abus manifeste, non établis en l’espèce ; cet arrêt était cassé, au visa de l’article 544 du Code civil, la Cour de cassation jugeant que "le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit...." et que l’exploitation d’un bien sous la forme de photographies portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire (Bull. n° 87) ; s’attachant ensuite à préciser et à affiner le principe qu’elle venait de dégager, la première chambre, le 25 janvier 2000 (Bull. n° 24), déclarait non fondé un pourvoi entrepris contre une décision de référé ayant fait droit à la demande du propriétaire d’interdire la commercialisation de cartes postales représentant sa péniche au constat que ce bateau constituait le sujet principal de l’image ; elle rendait enfin, le 2 mai 2001 (Bull. n° 114) une troisième décision où, étant saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait prononcé l’interdiction de diffusion d’une photographie de l’estuaire de Trieux en Bretagne où figurait l’îlot de Roch Arhon, propriété d’une société civile immobilière, au motif que cet îlot était le sujet essentiel de l’image et que celle-ci avait été utilisée, sous forme d’affiche, pour une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme, elle cassait cette décision en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas précisé "en quoi l’exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d’usage et de jouissance du propriétaire".

L’arrêt de 1999 a été inspiré par l’idée très traditionnelle et admise par tous (par exemple : Cornu, Droit civil, Introduction, 9ème édition, n° 1034) selon laquelle la propriété étant pour son titulaire un monopole, les tiers n’ont, en principe aucune part à l’utilité de la chose qui appartient à autrui tandis, qu’inversement, le propriétaire a la faculté d’en faire tous les usages - c’est ce qui ressort très nettement des commentaires du rapporteur de l’arrêt au rapport annuel de la Cour de cassation 1999 (p. 390) : "ainsi le caractère exclusif du droit de propriété permet à son titulaire de s’opposer à toute utilisation non autorisée de son bien (exemple classique des tiers qui mettent un véhicule en stationnement sur la propriété d’autrui)...." ; ce fondement aurait pu, à lui seul, être suffisant ; toutefois, consciente de ce que le droit ainsi reconnu au propriétaire aurait d’excessif et pour tenir compte de l’existence "d’une liberté publique, celle de fixer librement l’image d’un bien offert aux yeux du public" (M. l’avocat général Sainte-Rose avait fait observer, qu’à son avis le propriétaire ne pouvait "s’opposer à l’utilisation de l’image de son immeuble à des fins privées sans méconnaître la liberté individuelle des passants ou des visiteurs...") elle a également et de manière pragmatique "inscrit le droit sur l’image de la chose dans le fructus" en le rattachant au droit de jouissance, ce dont elle a déduit que seules les reproductions pouvant être considérées comme une exploitation du bien lui-même pouvaient donner prise au droit exclusif du propriétaire, solution qu’elle a réaffirmée dans l’arrêt du 25 janvier 2000 ; il était précisé au rapport annuel déjà mentionné que "la cassation prononcée, au visa de l’article 544 du Code civil, ne concerne donc que le cas de l’exploitation de l’image du bien - et préserve la liberté de chacun de saisir l’image d’un bien accessible aux yeux du public. Et la solution ne doit en aucun cas être comprise comme instituant un "droit à l’image" du bien, comme il existe un droit de la personne sur son image. Il ne s’agit que de l’exercice du droit de propriété", proposition qui devait être réaffirmée ensuite par J.P. Gridel au Dalloz 2001, J p. 1973 à propos de l’arrêt du 2 mai 2001 : "il n’y a pas, dans notre jurisprudence, de droit du propriétaire sur l’image de son bien. Existe seulement une faculté de s’opposer à l’utilisation lucrative qu’autrui prétendrait en faire".

C’est précisément parce qu’il ne semblait pas qu’il y ait eu exploitation de l’image du bien, du moins dans les mêmes conditions que précédemment, en ce sens qu’il n’y avait pas eu, cette fois, commercialisation directe de l’image reproduite, mais "seulement" diffusion de l’image d’un bien, par voie d’affiches, dans le cadre d’une campagne publicitaire réalisée par un comité régional de tourisme pour la promotion de cette activité que la solution adoptée par l’arrêt du 2 mai 2001 a elle aussi été différente ; manifestant clairement qu’aucun nouveau droit subjectif n’avait jamais été consacré mais qu’il s’était seulement agi d’expliciter le contenu de la propriété en y rangeant l’image des biens, cette troisième décision, qui a eu pour effet de faire retomber l’émotion provoquée par les précédentes, a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait pourtant "fait triompher le droit de propriété" en introduisant la notion de trouble ; si certains ont avancé que cette "métamorphose" avait été inspirée par "des doutes sur la pertinence" de la jurisprudence sur l’image des biens construite depuis 1999 ou suscitée par "la révolte" des juges du fond et d’une partie de la doctrine (J.M. Bruguière, Petites Affiches du 22 août 2001 et Professeur C. Caron à JCP 2001 II 10553), d’autres (Professeur T. Revet, RTD civ 2001, p. 618 et suivantes) y ont vu, au contraire, la continuité des solutions antérieures, la Cour de cassation n’ayant fait, d’après eux, qu’y "révéler, un peu mieux peut-être que ne le faisait le jugement fondateur, les limites que, dès l’origine, la Haute Juridiction avait assignées aux prérogatives du propriétaire sur l’image de sa chose" et y préciser le "montage inauguré avec l’arrêt X..." en indiquant que le propriétaire a "aussi un certain droit d’usage de l’image de sa chose" (Professeur T. Revet, note précitée).

De fait, il résulte des commentaires de notre collègue J.P. Gridel, rapporteur de cet arrêt (Dalloz 2001, J p. 1973)), que cette décision était bien dans la dépendance des précédentes qu’elle avait vocation à compléter ; fondée, comme celles-ci sur le droit exclusif du propriétaire de se réserver toutes les utilités de la chose, elle s’en est différenciée par le fait que, cette fois, il a été jugé que l’utilisation de l’image du bien n’avait pas été inspirée par un souci pécuniaire ; en l’absence "d’exploitation" au sens de l’arrêt Y..., l’action, pour être accueillie, aurait supposé de démontrer que la diffusion litigieuse par l’auteur de la reproduction ou ses ayants cause avait porté "un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire" pouvant consister, par exemple, dans une atteinte aux prérogatives du propriétaire, ou résulter d’une méconnaissance d’un aspect de sa vie privée ou de sa considération ou encore de son domicile ; si ces explications paraissent claires, les motifs de l’arrêt lui-même ont suscité quelques interrogations sur lesquelles il conviendra de revenir.

Quoi qu’il en soit, au terme de cette évolution jurisprudentielle, sur laquelle, contrairement à ce qui a pu être soutenu, la deuxième chambre n’a pas entendu revenir par son arrêt du 5 juin 2003 (Bull. n° 175), où elle s’est bornée à énoncer clairement, pour réaffirmer en les complétant les solutions antérieures, qu’il n’existait pas de "droit à l’image" des biens, le propriétaire s’est ainsi vu reconnaître 1) par l’arrêt Y..., le droit de s’opposer à l’exploitation lucrative "sous quelque forme que ce soit" de l’image de son bien, qu’il s’agisse de meubles ou d’immeubles pourvu qu’ils soient appropriés et 2) par l’arrêt de l’îlot Roch Ahron le droit de s’opposer à l’exploitation "jugée non lucrative" d’une photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur à condition d’établir un trouble certain à ses droits d’usage ou de jouissance.

c) les réactions :

Vivement approuvée par les tenants du droit des biens, cette jurisprudence a été au contraire vivement critiquée par les spécialistes de la propriété intellectuelle :

Dès avant l’arrêt de 1999, la doctrine avait diversement réagi aux décisions des juges du fond ayant admis l’existence d’un lien entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image, une partie d’entre elle estimant que c’était là faire "une saine application des principes" (André Robert, sous Metz 26 novembre 1992, D 93, IR 83 et D 94, somm p. 161) et qu’il n’y avait pas "d’inconvénient majeur à inclure le droit à l’image dans les attributs du droit de propriété à condition de tempérer le principe par les notions d’abus de droit et de faute en cas de refus illégitime d’autoriser une reproduction" ou encore que ces décisions révélaient "les trésors" du droit de propriété (Professeur J.L. Bergel à Revue de droit immobilier 97, précité), d’autres excluant que le droit de propriété puisse porter sur un élément incorporel, faisant observer que contrairement à l’image des personnes, le droit à l’image des biens ne faisait pas l’objet de protection légale, que reconnaître au propriétaire un tel droit aboutissait à remettre en cause le droit de reproduction de l’auteur de l’oeuvre lorsqu’il en existait un ainsi que la liberté d’expression et de communication de l’utilisateur de l’image du bien (note Crombez, JCP 97 II 22806) et préférant rechercher la protection du propriétaire contre l’utilisation par les tiers de l’image de son bien sur le terrain de la responsabilité civile (par exemple : R. Rodière, RTD civ 1966, p. 293 ou J.M. Bredin, idem, p. 317) ou sur celui des droits de la personnalité (Kayser, Dalloz 1995, p. 291), ces techniques étant censées, d’après eux, aboutir aux mêmes résultats ;

Les arrêts de la première chambre de 1999, 2000 et, dans une moindre mesure, 2001, ont provoqué les mêmes réactions contrastées, les uns applaudissant à ces solutions nouvelles, dont ils estimaient qu’elles avaient renforcé singulièrement le droit de propriété en lui découvrant une nouvelle dimension et se réjouissant d’une solution qui, selon eux "était en germe dans la définition napoléonienne de la propriété dont les potentialités sont immenses" (F. Kenderian, D. 2002, Ch. p. 1161) les autres prétendant qu’elles remettaient en cause tout le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’elles créaient, de manière parfaitement inopportune, dès lors que les règles de la responsabilité civile ou de la protection de la vie privée suffisaient largement à aboutir au but recherché, un monopole d’exploitation concurrent du classique droit d’auteur et perpétuel comme la propriété elle-même en compromettant tout l’équilibre du système protecteur des auteurs et même l’intérêt social avec le risque de multiplier les litiges et de malmener les libertés publiques protégées par les lois de la République ; c’est cette théorie que traduisait la cour d’appel de Paris dans son arrêt, déjà cité, du 31 mars 2000 (D 2001, J, p. 770) lorsqu’elle jugeait que le droit revendiqué par le propriétaire "serait difficilement conciliable, tant avec les droits d’auteur reconnus à l’architecte de l’immeuble et avec la règle selon laquelle le propriétaire du support matériel n’est investi d’aucun des droits (dont le droit de reproduction) accordés aux auteurs, qu’avec le principe admis par toutes les législations selon lequel les attributs patrimoniaux des droits intellectuels ont une durée limitée à l’expiration de laquelle les oeuvres deviennent de libre accès et relèvent du domaine public".

La solution du pourvoi dont nous sommes saisis impliquera donc, d’abord, de vérifier si les solutions adoptées depuis 1999 sont justifiées tant en droit, au regard des attributs attachés au droit de propriété et des règles relatives au droit d’auteur ce pourquoi il sera impératif de bien préciser l’objet du droit reconnu au propriétaire, source de bien des confusions, qu’en opportunité et, en cas de réponse affirmative, de déterminer, ensuite, si telles qu’elles existent actuellement, ces solutions aboutissent ou non à un ensemble juridique cohérent et surtout suffisamment protecteur des libertés publiques, les principales difficultés se polarisant à cet égard sur la définition de la notion "d’exploitation" à laquelle l’arrêt "Y..." s’était référée pour limiter la portée de la solution qu’elle posait et sur la recherche éventuelle d’autres critères susceptibles d’y être substitués.

4) Le sort du pourvoi :

Il dépendra évidemment de la réponse fournie à ces interrogations préalables et fondamentales.

Ce qu’il faut remarquer, en tous cas, c’est que le raisonnement de la cour d’appel de Rouen n’est guère cohérent :

Pour rejeter les prétentions de la SCP Hôtel de Girancourt, l’arrêt, tout en se plaçant exclusivement sur le terrain de l’article 544 du Code civil, retient en effet que le droit de propriété n’étant ni absolu ni illimité et ne comportant pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, le succès de l’action supposerait que l’intéressée démontrât l’existence d’un préjudice, ce qu’elle ne faisait pas ; or, dès lors que le débat se situait sur le terrain de l’article 544 du Code civil, la notion de préjudice, qui n’avait lieu d’être prise en compte que pour déterminer le montant de la réparation éventuelle à accorder, n’avait certainement pas à intervenir en amont, lorsqu’il s’agissait de dire s’il y avait non atteinte au droit de propriété.

Restera à s’interroger sur le bien fondé de la solution, celle-ci pouvant éventuellement se trouver justifiée, par un motif de droit substitué à ceux retenus par l’arrêt attaqué et c’est évidemment la première branche qui appellera toutes nos réflexions, les deux autres, qui concernent le préjudice, ne devant guère poser de difficulté : dès lors qu’aucune atteinte au droit de propriété ne serait admise, l’arrêt serait justifié, ses motifs relatifs au préjudice devenant alors surabondants et le défaut de réponse sur la question des mentions figurant au dos des cartes postales éditées par la SCP Hôtel de Girancourt étant dépourvue d’incidence.

Quoi qu’il en soit, l’Assemblée plénière devra, après avoir réglé et pris parti sur toutes les difficultés préalables sus-exposées, répondre aux questions suivantes :

1) estimons-nous souhaitable de reconnaître au propriétaire, en cette seule qualité, des prérogatives sur l’utilisation de l’image de son bien ; dans la négative, la solution de Rouen serait justifiée dans son dispositif ;

2) en cas de réponse affirmative à cette première interrogation, voulons-nous ouvrir largement les possibilités d’action des propriétaires ou adopter au contraire une politique restrictive ; la première option devrait conduire à abandonner l’exigence d’une "exploitation" de l’image du bien qui renvoie elle-même à la nécessité d’une utilisation commerciale ;

3) s’il apparaît souhaitable, pour concilier tous les intérêts en cause, et notamment les libertés publiques, de restreindre la portée des nouvelles prérogatives du droit de propriété, à quels critères se référer ?

4) comment appliquer ces critères à la présente espèce où il y a eu incontestablement utilisation et même exploitation de l’image du bien sans qu’il soit prétendu et démontré que celle-ci ait eu des conséquences sur les conditions d’utilisation du bien, ou sur le produit des ventes de cartes postales que la SCP Hôtel de Girancourt éditait elle-même, celle-ci reconnaissant d’ailleurs ne se plaindre que "d’un manque à gagner" ?

Trois projets d’arrêts seront proposés pour tenir compte des différentes options suggérées, deux au rejet et un à la cassation.