Calendrier

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 24 mars 2016 par la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes (SPEDIDAM) à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, le 16 février 2016
Pourvoi n° R 16-14.292
arrêt de renvoi devant l’assemblée plénière de la première chambre civile du 5 juillet 2017.
« Le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore d’une oeuvre audiovisuelle constitue-t-il un contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle au sens de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle ? ».

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 21 octobre 2013 par la société A. Rosa Flusschiff à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 12 septembre 2013
Pourvoi n° A 13-25.467
Arrêt de renvoi devant l’assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 27 avril 2017 suite à l’arrêt d’assemblée plénière du 6 novembre 2015 posant une question préjudicielle à la CJUE
L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, par l’institution désignée par l’autorité de l’Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’Etat d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1408/71 ?”

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 20 février 2017 par M. Eric X... et Mme Catherine Y... à l’encontre d’un arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de REIMS, le 16 février 2017
Pourvoi n° N 17-82.028
Arrêt de renvoi devant l’assemblée plénière de la chambre criminelle du 6 septembre 2017.
“La loyauté de la preuve en matière pénale”

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 31 mai 2017 par M. Edouard X... à l’encontre d’un arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République le 28 septembre 2016
Pourvoi n° T 17-83.620
La prescription des infractions occultes ou dissimulées

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 17 décembre 2015 par l’URSSAF Rhône Alpes à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, le 7 octobre 2015
Pourvoi n° Q 15-28.777
La déduction forfaitaire pour frais professionnels permettant, en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002, à l’employeur de réduire l’assiette des cotisations sociales est-elle applicable, s’agissant d’une société gérant un casino, aux seuls personnels affectés aux activités de casino où l’est-elle à l’ensemble du personnel susceptible de supporter effectivement les dits frais professionnels ?.

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 12 septembre 2008 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen le 16 juillet 2008
Pourvoi n° Q 08-86.295
Quelles sont les limites de la liberté de l’expression d’un avocat ?

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 10 juillet 2015 par l’Agent judiciaire de l’Etat à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris (Pôle 2 Chambre 1), le 06 mai 2015
Pourvoi n° N 15-21.438
Une jurisprudence de la Cour de cassation peut elle caractériser un dysfonctionnement du service de la justice au sens de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire ?

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 18 décembre 2015 à l’encontre d’un arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République le 17 décembre 2015
Pourvoi H 16-80.133
"Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue et réprimée par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal ?"

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 06 juin 2014 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles (17ème chambre civile), le 09 avril 2014.
Pourvoi n° X 14-18.821

Quels sont les effets sur la recevabilité d’un appel, puis d’un contredit exercé plus de 15 jours après le prononcé de la décision, formés contre une décision d’un Conseil de prud’hommes, d’une notification de la décision par le greffe du Conseil de prud’hommes mentionnant que la décision était susceptible d’appel, alors qu’elle ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ?

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 30 mai 2015 par les sociétés Mja Selafa et Recovco Affimet SAS à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation par la cour d’appel de Paris (Pôle 5 - chambre 9), le 27 février 2014 Pourvoi n° C 14-18.435

« Lorsqu’un crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique, dans l’exercice de son activité professionnelle, est garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne, les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce sont-elles seules applicables à ce gage ou les parties peuvent-elles décider de soumettre le contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession régi par les articles 2333 et suivants du code civil qui autorisent le pacte commissoire ? »

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 21 octobre 2013 par la société A. Rosa Flusschiff à l’encontre de d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar, le 12 septembre 2013 Pourvoi n° A 13-25.467

« Dans quelles conditions un employeur, utilisant sur le sol français les services d’un salarié présenté comme étant en situation de détachement, de nature à exclure un assujettissement à la législation de sécurité sociale de l’Etat d’emploi, peut-il établir la preuve de l’affiliation de ce salarié au régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi pour la durée du détachement ? »

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 6 janvier 2014 par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux, le 25 novembre 2013 Pourvoi n° H 14-10.182

« Dans quelles conditions un employeur, utilisant sur le sol français les services d’un salarié présenté comme étant en situation de détachement, de nature à exclure un assujettissement à la législation de sécurité sociale de l’Etat d’emploi, peut-il établir la preuve de l’affiliation de ce salarié au régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi pour la durée du détachement ? »

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 6 janvier 2014 par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux, le 21 novembre 2013 Pourvoi n° U 14-10.193

« Dans quelles conditions un employeur, utilisant sur le sol français les services d’un salarié présenté comme étant en situation de détachement, de nature à exclure un assujettissement à la législation de sécurité sociale de l’Etat d’emploi, peut-il établir la preuve de l’affiliation de ce salarié au régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi pour la durée du détachement ? »

Assemblée plénière

Pourvoi W 13-25.279, formé le 14 octobre 2013 à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 11 septembre 2013 par la cour d’appel de Paris (Pôle 6 - chambre 9)

« L’article 3 de l’avenant “Mensuels” du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, interdit-il à l’employeur de procéder à un changement de lieu de travail du salarié sans l’accord de ce dernier ? »

Assemblée Plénière

Pourvoi K 14-14.256, formé le 20 mars 2014 par la Direction des services fiscaux des Alpes Maritimes à l’encontre d’un arrêt rendu sur envoi après cassation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 janvier 2014

Les parts d’une société de droit monégasque, dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers en France sont-ils, par application de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, taxables en France au titre des droits de succession ?

Assemblée Plénière

Pourvoi T 14-13.205, formé le 27 février 2014 à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (8ème chambre civile C), le 8 mars 2012 et le 15 décembre 2004 (5ème chambre des appels correctionnels, et contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, le 2 février 1998

Le pourvoi en cassation contre plusieurs décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire n’est-il ouvert en application de l’article 618 du code de procédure civile que lorsque les décisions sont inconciliables dans leur exécution.

Assemblée Plénière

1°) Pourvoi S 14-21.323, formé le 21 juillet 2014 à l’encontre d’un arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d’appel de Rennes (6ème chambre A)
2°) Pourvoi K 15-50.002, formé le 26 janvier 2015 par M. le procureur général près la cour d’appel de Rennes à l’encontre d’un arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d’appel de Rennes (6ème chambre a)

« le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger peut-il être motivé par le fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui ? »

Assemblée plénière

Pourvoi D 13-19.582, formé le 14 juin 2013 par le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 21 mars 2013 par la cour d’appel de Versailles.

Dans quel cas y-a-t-il une voie de fait de la part de l’administration justifiant la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour ordonner sa cessation ou sa réparation ?

Assemblée Plénière

Pourvois N 14-84.339, formés le 6 juin 2014 et le 19 juin 2014 à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 5 juin 2014 contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de mis en cause dans des cellules contiguës, et de la sonorisation des locaux de garde à vue, participe-t-elle d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche de preuves.

Assemblée plénière

Pourvoi B 13-80.967, formé le 26 novembre 2012 à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 21 novembre 2012 par la 7ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Lyon.
Arrêt de renvoi de la chambre criminelle du 17 juin 2014.
Les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient-ils du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés ?

Assemblée plénière

M 13-27.501 : Pourvoi formé le 9 décembre 2013 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon, le 16 mai 2013.
D 13-19.674 : Pourvoi formé le 17 juin 2013 à l’encontre d’une arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux, le 28 mars 2013.
Ordonnances de renvoi du 30 mai 2014 devant l’assemblée plénière.

a) La cour d’appel est-elle tenue d’écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées par l’appelant en même temps que ses conclusions en méconnaissance des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile ?

b) La cour d’appel est-elle tenue d’écarter les pièces qui ont été communiquées par l’intimé en même temps que ses conclusions déclarées irrecevables ?

Assemblée plénière

K 14-83.739 : Pourvoi formé le 21 mai 2014 à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
En cas d’homicide volontaire commis sur un enfant nouveau-né, le secret entourant la naissance et le décès concomitant entraîne-t-il le report, au jour de la découverte du corps, du point de départ de la prescription de l’action publique ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° E 13-28.369, formé le 24 décembre 2013, à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 27 novembre 2013 par la cour d’appel de Paris.
Ordonnance de renvoi du 8 janvier 2014 devant l’assemblée plénière.
Validité du licenciement d’une éducatrice exerçant ses fonctions au sein d’une crèche gérée par une association de droit privé ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 12-24.706 formé le 22 août 2012 à l’en- contre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation par la cour d’appel de Caen le 22 juin 2012.
Arrêt de renvoi devant l’assemblée plénière de la deuxième chambre civile du 20 juin 2013.
PROBLEME POSE : Le calcul de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activités salariée du bénéficiaire doit-il prendre en considération le régime auquel l’intéressé était affilié au cours de cette même période ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 11-18.735 formé le 31 mai 2011 par la société Dassault Falcon Service à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail du 31 mars 2011.
Incidence, sur la tarification de risque, de l’application dans le temps des modifications des tableaux des maladies professionnelles liées à l’exposition à l’amiante et à ses dérivés.

Assemblée plénière

Pourvoi n° 11-17.520 formé le 6 mai 2011 par M. X... à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris du 28 octobre 2010
Conformité avec le principe de non-discrimination tel qu’affirmé par le droit de l’Union, notamment l’accord d’association UE/Algérie du 22 avril 2002 modifié et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de l’article L.512-2 du CSS, tel que modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, qui subordonne l’ouverture des droits aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers résidant en France au respect de dispositions régissant l’entrée et le séjour en France.

Assemblée plénière

Pourvoi n° 11-18.947 formé le 3 juin 2011 par la caisse d’allocations familiales (CAF) du Gard à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes du 29 mars 2011.
Conformité avec le principe de non-discrimination tel qu’affirmé par le droit de l’Union, notamment l’accord d’association UE/Turquie du 12 septembre 1963 modifié et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de l’article L.512-2 du CSS, tel que modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, qui subordonne l’ouverture des droits aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers résidant en France au respect de dispositions régissant l’entrée et le séjour en France.

Assemblée plénière

Pourvoi 11-14.637 formé le 25 mars 2011 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris (pôle 1-chambre 3) du 15 février 2011
1̊) La citation qui indique au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés sans préciser ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations, satisfait-elle aux prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?

2̊) L’assignation peut-elle être déclarée nulle dans son ensemble à raison de la double qualification retenue pour certaines imputations ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 10-85.678 formé le 13 janvier 2010 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles du 8 janvier 2010
Le président de la République peut-il pendant la durée de son mandat, exercer devant la juridiction pénale l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 10-24.282 formé le 1er septembre 2010 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble du 8 juin 2010
Les sommes versées en exécution d’une décision irrévocable de condamnation pour contrefaçon d’un brevet doivent-elles être restituées lorsque le brevet a été annulé par une décision postérieure ?

Assemblée plénière

Pourvoi 10-14.688 formé le 19 mars 2010à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale) du 19 janvier 2010.

Le retrait par l’employeur de l’habilitation à la conduite des tramways et l’affectation consécutive du salarié sur une ligne de bus décidés en raison d’une erreur de conduite constituent-ils une sanction disciplinaire ?

Le non-respect de la procédure disciplinaire est-il constitutif d’un trouble manifestement illicite ?

Assemblée plénière

Pourvoi 10-16.491 formé le 24 avril 2010 à l’encontre d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation par la cour d’appel de Paris du 23 février 2010.

“Quelles sont le conditions d’octroi des contreparties du temps d’habillage et de déshabillage aux salariés astreints au port d’une tenue de travail ?”

Assemblée plénière

Pourvoi n° 10-30.191 formé le 20 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 17 novembre 2009, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Bordeaux

Le délai de l’article 528-1 du code de procédure civile est-il interrompu par une signification ?

Assemblée plénière

- Dossier n° F 11-90.025 - Question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal de grande instance de Paris le 8 mars 2011 :
“Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante par références à l’article 203 du même code, permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de l’égalité de la loi, garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme ?”


 Dossiers n° P 11-90.032 et Q 11-90.033 - Questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 22 mars 2011 :
1°) Affaire n° P 11-90.032 : “Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante par références à l’article 203 du même code, permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de l’égalité de la loi, garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme ?”

2°) affaire n° Q 11-90.033 : “Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles reportent le point de départ de la prescription de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe constitutionnel de prévisibilité et de légalité de la loi garantis par l’article 8 de la déclaration de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen”

- Dossier n° Z 11-90.042 - Question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour d’appel de Versailles le 7 avril 2011 :
“Les dispositions des articles 7 et 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle par l’effet de la connexité, telle que définie à l’article 203 du code de procédure pénale, un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction interrompt la prescription à l’égard des infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit comme le principe de légalité attaché à la procédure pénale et de prévisibilité et d’égalité devant la loi pénale garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou comme le principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”

Assemblée plénière

Pourvoi n° 09-43.334 formé le 27 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 29 janvier 2009, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Paris

L’article L. 1132 du code du travail s’oppose-t-il au licenciement d’un salarié motivé par la situation de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par ses absences prolongées ou répétées entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par la conclusion d’un contrat de fourniture de services auprès d’un prestataire extérieur ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 09-16.008 formé le 30 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 20 mai 2009, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Lyon

Une partie qui, poursuivie en exécution d’une convention, oppose la nullité de celle-ci, soulève-t-elle une défense au fond ou forme-t-elle une demande reconventionnelle ?

Assemblée plénière

1° - Pourvoi n° 10-17.049 formé le 5 mai 2010 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 5 mars 2010 par la CA de Lyon

4° - Pourvoi n° 10-30.316 formé le 8 février 2010 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par la CA de Rennes

Compatibilité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue avec les exigences du procès équitable et, plus particulièrement, le droit à l’assistance effective d’un avocat, et effet immédiat ou différé de la décision en cas de non-conformité.

Assemblée plénière

Pourvoi n° 09-14.619 formé le 27 mai 2009 contre un arrêt rendu le 26 février 2009, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Paris

En matière de déclaration de créance effectuée par le chef de file d’un pool bancaire, tant en son nom personnel qu’au nom de chacun des établissements de crédit membres du pool, appartient-il à ce dernier de produire un pouvoir spécial et écrit de chacun des membres du pool lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de cette déclaration ?

Assemblée plénière

Pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667 formés le 15 mai 2009 et le 28 mai 2009 contre un arrêt rendu le 29 avril 2009, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Paris.

L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue-t-il un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 08-86.891 formé le 26 septembre 2008 contre un arrêt rendu le 23 septembre 2008, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Versailles.

Les passages du livret accompagnant un album phonographique, rédigés dans les termes suivants :

1°) “Les rapports du Ministère de l’Intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu’aucun des assassins n’ait été inquiété”.
2°) “La réalité est que vivre aujourd’hui dans nos quartiers, c’est d’avoir plus de chance de vivre des situations d’abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l’embauche, de précarité du logement, d’humiliations policières régulières...”.
3°) “La Justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique “touche pas à mon pote !”.

constituent-t-ils une diffamation à l’encontre des services de police ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 09-12.843 formé le 27 mars 2009 contre un arrêt rendu le 13 janvier 2009, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Montpellier

Une caisse de mutualité sociale agricole qui tient de la loi la possibilité de conclure une convention avec un organisme administré paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui lui sont dues, est-elle habilitée, sous réserve de la conclusion d’une telle convention, à déclarer sa créance dans une procédure collective sans être tenue de justifier d’un pouvoir spécial ?

Assemblée plénière

Pourvois n° 08-42.843 et 08-42.844 formés le 12 juin 2008 contre des arrêts rendus le 14 mai 2008, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Montpellier.

Validité du licenciement de deux gardiens d’immeuble effectué sans l’accord des copropriétaires alors que le règlement de copropriété impose la consultation préalable de l’assemblée des copropriétaires avant le licenciement du personnel.

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 10 juillet 2008 contre un arrêt rendu le 13 mai 2008 par la cour d’appel de Paris.

Lorsqu’une dette n’est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s’imputent-ils en priorité sur la partie non garantie de la dette ?

Assemblée plénière

Pourvois formés le 14 avril 2009 contre trois arrêts rendus le 9 avril 2009 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

Assemblée plénière

Pourvoi n° 08-11.422 formé le 5 février 2008 par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à l’encontre d’un arrêt rendu le 29 novembre 2007 par la cour d’appel de Lyon.

1° La mention, dans la mise en demeure adressée par le FGAO au responsable du dommage pour l’exercice du recours subrogatoire prévu à l’article L. 421-3 du code des assurances, que le remboursement est demandé « conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances », permet-elle de considérer le destinataire comme suffisamment informé de l’existence d’une transaction et de la possibilité d’exercer son droit de contestation ?
2° Le FGAO, subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droit, conserve-t-il le droit d’agir à l’encontre du responsable du dommage sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, nonobstant le fait qu’une transaction ait été conclue entre le fonds de garantie et l’assureur de la victime ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 07-20.913 formé le 26 novembre 2007 contre une ordonnance rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d’appel de Versailles.

Le fait, pour le client d’un avoué, d’invoquer à titre subsidiaire, dans le cadre de son action en contestation des dépens, le caractère injustifié de la demande au regard de l’intérêt du litige et du fait que les dépens avaient été mis à la charge de tiers, vaut-il reconnaissance du non paiement de la créance ? En d’autres termes, les faits allégués au soutien d’un moyen subsidiaire peuvent-ils être considérés comme étant dans les débats, et peuvent-ils être pris en compte par le juge, quand bien même celui-ci ne se prononcerait que sur le moyen articulé à titre principal ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 08-10.154 formé le 7 janvier 2008 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d’appel de Besançon

La décision du juge commissaire d’admission de créance dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a-t-elle autorité de la chose jugée ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 08-16.033 formé le 11 juin 2008 à l’encontre d’un arrêt rendu, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel d’Amiens le 14 janvier 2008.

Un bailleur a assigné son locataire devant un tribunal d’instance pour obtenir la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et le paiement de loyers impayés. Pour s’opposer à la demande, le locataire a soutenu que le bailleur n’avait pas exécuté les travaux mis à sa charge ni procédé au remboursement de sommes qui lui étaient dues. Il a demandé reconventionnellement la condamnation du bailleur à lui restituer ces sommes et à lui payer des dommages-intérêts. Le tribunal s’étant borné, dans le dispositif de son jugement, à dire le locataire mal fondé en toutes ses exceptions, à constater l’acquisition de la clause résolutoire et à condamner le locataire au paiement de loyers impayés, sans se prononcer expressément sur le bien fondé des demandes reconventionnelles, l’autorité de la chose jugée peut-elle être opposée au locataire qui a saisi une autre juridiction des mêmes demandes ?

Ordonnance de renvoi de M. Le premier président du 21 octobre 2008

Assemblée plénière

Pourvoi n° 08-40.059 formé le 7 janvier 2008 par La Poste à l’encontre de l’arrêt rendu le 21 novembre 2007 par la cour d’appel de Grenoble.

Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail identique auprès du même employeur suffit-elle, à elle-seule, à caractériser une différence de rémunération ?

Ordonnance de renvoi de M. Le premier président du 4 septembre 2008.

Assemblée plénière

Pourvoi n° 07-12.551 formé le 6 mars 2007 contre un arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la cour d’appel de Paris.
Pourvoi n° 07-19.841 formé le 4 octobre 2007 contre un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la cour d’appel d’Orléans.

Un plaideur est-il recevable à soutenir devant une cour d’appel une argumentation contraire à la position qu’il a adoptée devant les premiers juges ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 01-85.826 formé le 5 juillet 2001 contre un arrêt rendu le 3 juillet 2001 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (7e chambre des appels correctionnels)

Est-il possible, au regard du principe de la légalité des délits et des peines énoncé à l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de prononcer une condamnation pénale en vertu d’une interprétation de la définition des éléments constitutifs de l’infraction inconnue au moment de la commission des faits ou si, au contraire, les revirements de jurisprudence ou les interprétations de textes pénaux, qui étendent le champ d’application d’un texte, ne doivent-ils pas s’appliquer que pour l’avenir ?

Décision du 17 janvier 2008 de la Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 octobre 2006

Assemblée plénière

Pourvoi n° 07-42.799 formé le 8 juin 2007 contre un arrêt rendu, sur renvoi de cassation, le 6 février 2007 par la cour d’appel de Nîmes

Pour déterminer si un accord d’entreprise est plus favorable aux salariés qu’une convention collective, faut-il retenir une méthode analytique qui compare uniquement les avantages de nature identique ou une méthode subjective qui prend en compte l’intention des parties et leur volonté d’assimiler et de regrouper les avantages ?

Ordonnance de renvoi du premier président du 22 février 2008

Assemblée plénière

Pourvoi n° 00-87.102 formé le 19 octobre 2000 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d’appel de Paris

Réexamen d’un arrêt de la chambre criminelle après décision de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

Assemblée plénière

Pourvoi n° 07-12.449 formé le 2 mars 2007 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2007, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Nîmes

L’acquéreur d’un bien ayant contracté directement avec le vendeur, après avoir visité ce bien sous une fausse identité par l’intermédiaire d’un agent immobilier, peut-il être condamné sur le fondement de l’article 1382 du code civil à payer à ce dernier, à titre de dommages et intérêts, une somme égale au montant de la commission stipulée au contrat de mandat à la charge du vendeur ? La commission n’étant pas due, aux termes du mandat, par l’acquéreur du bien, l’agent immobilier peut-il se prévaloir à son encontre d’un préjudice ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 06-85.751 formé le 9 juin 2006 contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia en date du 7 juin 2006

Lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime elle-même, ni par le ministère public, un héritier peut-il exercer l’action civile de son auteur devant la juridiction pénale, par voie de citation directe ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 05-87.379 formé le 31 octobre 2005 contre un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 26 octobre 2005

Lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime elle-même, ni par le ministère public, un héritier peut-il exercer l’action civile de son auteur devant la juridiction pénale par voie de citation directe ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 07-14.523 formé le 2 mai 2007 contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 1er mars 2007

Le vendeur peut-il obtenir la résolution d’un contrat de vente dont le prix a été converti en rente viagère, laquelle est demeurée impayée, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 06-11.343 formé le 6 février 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 15 mars 2005

Une cour d’appel saisie d’une action en vices cachés est-elle tenue de requalifier la demande et de rechercher si les défauts invoqués ne constituent pas un manquement à l’obligation de délivrance d’une chose conforme ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 06-45.365 formé le 9 novembre 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 11 octobre 2006

Ordonnance de renvoi du premier président du 30 mai 2007

Interprétation des articles 26 et 26-2 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 déterminant le cas dans lequel un salarié peut prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue par ce texte : le salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse peut-il prétendre au bénéfice de l’indemnité conventionnelle prévue pour tout salarié licencié pour un motif non disciplinaire, sans que le licentiement soit fondé sur le motif objectif et établi d’insuffisance professionnelle ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ?

Assemblée plénière

Pourvois n°s 05-17.975, 06-10.039 rendus les 3 août 2005 et 3 janvier 2006 contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 avril 2004

Recevabilité de pourvois successifs visant la même décision : règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut"

Assemblée plénière

Pourvoi n° 99-82.117 formé le 1er mars 1999 contre un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d’appel de Rennes

Décision de la commission de réexamen d’une décision pénale consécutive au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2006

Réexamen d’une décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

Assemblée plénière

Pourvoi n° 99-82.117 formé le 1er mars 1999 contre un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d’appel de Rennes

Décision de la commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2006

Réexamen d’une décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

Assemblée plénière

Pourvoi n° 06-18.141 formé le 10 août 2006 contre un arrêt rendu le 4 juillet 2006 par la cour d’appel de Bordeaux

Ordonnance de renvoi du premier président du 20 février 2007

Conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des associations sportives en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

Pourvoi n° 03-15.602 formé le 19 juin 2003 contre un arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence

La caution est-elle recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale ?

Assemblée plénière

1) Pourvoi n° 05-15.950 formé le 7 juin 2005 contre un arrêt rendu le 6 octobre 2004 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence

2) Pourvoi n° 05-81.350 formé le 26 janvier 2005 contre un arrêt rendu le 24 janvier 2005 par la cour d’appel de Caen

Ordonnance de renvoi du premier président du 27 novembre 2006

Conditions d’application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : Régime d’indemnisation des dommages subis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Assemblée plénière

Pourvoi n° 06-15.267 formé le 23 mai 2006 contre un arrêt rendu le 8 février 2006 par la cour d’appel de Limoges

Ordonnance de renvoi du premier président du 21 novembre 2006

Etendue des obligations du banquier envers un client s’agissant de la souscription d’un contrat d’assurance de groupe souscrit à l’occasion d’un emprunt

Assemblée plénière

Pourvoi n° 06-10.168 formé le 6 janvier 2006 contre un arrêt rendu le 3 novembre 2005 par la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Ordonnance de renvoi du premier président du 10 juillet 2006

Effet du défaut de constatation, dans le délai légal, du taux de la cotisation sociale due au titre des accidents du travail (articles L. 245-5 alinéa 1er et R. 143-21 du code de la sécurité sociale), sur le taux de l’année en cours

Pourvoi n° 06-81.785 formé le 17 février 2006 contre un arrêt rendu le 9 février 2006 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris. Ordonnance de renvoi du premier président du 21 juin 2006. Caractérisation du délit d’injure publique raciale

Assemblée plénière

Pourvoi n° 06-12.165 formé le 28 février 2006 contre un arrêt rendu le 3 février 2006 par la cour d’appel d’Angers

Ordonnance de renvoi du premier président du 23 octobre 2006

Qualification des produits fabriqués entrant dans le champ d’application de l’article 1792-4 du code civil

Assemblée plénière

1) Pourvoi n° 05-11.966, formé le 21 février 2005 contre un arrêt rendu le 4 octobre 2004 par la cour d’appel de Toulouse

2) Pourvoi n° 05-17.690, formé le 27 juillet 2005 contre un arrêt rendu le 7 juin 2005 par la cour d’appel de Nîmes
Ordonnance de renvoi du premier président du 20 mars 2006

Recevabilité du moyen invitant la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt en présence d’un arrêt d’assemblée plénière postérieur au premier arrêt de la Cour et ayant procédé à un revirement de jurisprudence.

Assemblée plénière

Pourvoi n° 05-11.816 formé le 17 février 2005 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2004 par la cour d’appel de Chambéry

Quelle est la durée de prescription de l’action en recouvrement de ses frais par l’avoué sur l’adversaire de son client condamné aux dépens ?

Assemblée plénière

Pourvoi n° 00-20.493 formé le 2 octobre 2000 contre un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Le régime de la prescription de l’action civile fondée sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 est-il le même que celui des actions civiles et publiques prévu par l’article 65 de la même loi applicable aux infractions ?

Assemblée plénière

1) Pourvoi n° 05-19.408 formé le 12 septembre 2005 contre un arrêt rendu le 30 juin 2005 par la cour d’appel de Paris
Ordonnance de renvoi du premier président du 2 mars 2006

La circonstance que des normes de construction aient été respectées exclut-elle la garantie décennale de l’article 1792 du code civil ?

2) Pourvoi n° 05-18.977 formé le 30 août 2005 contre un arrêt rendu le 30 juin 2005 par la cour d’appel de Dijon
Ordonnance de renvoi du premier président du 3 mars 2006

Portée de la cassation. Nature des diligences incombant à l’acquéreur se prévalant de la garantie des vices cachés.

Assemblée plénière

Pourvoi n° 06-81.785 formé le 17 février 2006 contre un arrêt rendu le 9 février 2006 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris
Ordonnance de renvoi du premier président du 21 juin 2006

Caractérisation du délit d’injure publique raciale.

Assemblée plénière

1)Pourvoi n° 06-11.056 formé le 30 janvier 2006 contre un arrêt rendu le 30 septembre 2005 par la cour d’appel de Paris

2) Pourvoi n° 06-11.307 formé le 3 février 2006 contre un arrêt rendu le 30 septembre 2005 par la cour d’appel de Paris

3) Pourvoi n° 06-14.975 formé le 17 mai 2006 contre un arrêt rendu le 28 avril 2006 par la cour d’appel de Paris

4) Pourvoi n° 06-15.377 formé le 26 mai 2006 contre un arrêt rendu le 28 avril 2006 par la cour d’appel de Paris

Assemblée plénière

Conditions de l’autorité de la chose jugée
Pourvoi n° 04-10.672, formé le 23 janvier 2004 contre un arrêt rendu le 29 avril 2003 par la cour d’appel d’Agen

Assemblée plénière

Un commandant de bord qui a accepté d’effectuer un vol aller/retour d’un avion long courrier, peut-il l’interrompre au terme de l’aller pour participer à une grève, ou doit-il différer sa participation à la grève jusqu’au retour ?
Pourvoi n° 04-40.289, formé le 12 janvier 2004 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la cour d’appel de Paris

Assemblée plénière

Critères de la force majeure exonératoire en matière délictuelle
Pourvoi n° 04-18.902, formé le 7 octobre 2004 contre un arrêt rendu le 29 juin 2004 par la cour d’appel de Paris

Ordonnance de renvoi du premier président du 11 octobre 2005

Assemblée plénière

Critères de la force majeure exonératoire en matière contractuelle
Pourvoi n° 02-11.168, formé le 1er février 2002, contre un arrêt rendu le 12 novembre 2001 par la cour d’appel de Douai