Avis de M. Boccon-Gibod, avocat général


Rapport

 

Arrêt

 


 

 

X... a été cité à comparaître le 22 septembre 1997 devant le tribunal correctionnel de GUINGAMP pour avoir "à Guingamp le 27 janvier 1996, détruit, abattu, mutilé ou dégradé un véhicule de dotation de la police nationale, objet destiné à l’utilité ou la décoration publique et élevé par l’autorité publique ou avec son consentement (1)", faits prévus et réprimés par les articles 322-2, 332-1 alinéa 1, 322-2 1°, 322-15, 131-26 et 131-27 du code pénal.

Les faits se trouvant à l’origine des poursuites sont les suivants :

Le 27 janvier 1996, au cours d’une manifestation organisée à GUINGAMP pour protester contre les poursuites exercées à l’encontre de personnes ayant hébergé des militants autonomistes basques, diverses dégradations étaient commises, au palais de justice, à la sous-préfecture, au commissariat de police ainsi que sur la voie publique.

X..., qui était l’un des manifestants, a été poursuivi pour avoir dégradé un véhicule de police en lui portant un coup de pied au niveau de la portière gauche. Bien que formellement reconnu par les deux occupants du véhicule en question, il a nié être l’auteur de ces faits.

Par jugement contradictoire du 10 novembre 1997, le tribunal a condamné l’intéressé à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 6000 francs d’amende.

Appel de cette décision a été interjeté par le prévenu et le ministère public.

Par arrêt contradictoire du 23 février 1999, la cour d’appel de RENNES, après avoir, par arrêt préparatoire du 29 septembre 1998, ordonné une mesure d’instruction (comparution et audition de témoins), a confirmé la décision entreprise.

Par arrêt du 1er décembre 1999, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi de X....

L’intéressé a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

X..., qui avait soutenu son pourvoi sans le concours d’un avocat aux Conseils, reprochait précisément à la Cour de cassation de s’être prononcée sans lui avoir préalablement donné connaissance des conclusions de l’avocat général.

Par arrêt du 19 août 2005, la Cour de Strasbourg, dans la ligne de sa jurisprudence Reinhardt et Slimane-Kaïd, (2) a jugé que la procédure devant la Cour de cassation s’était déroulée en violation de l’article 6 §1 de la Convention du fait de l’absence de communication au requérant du sens des conclusions de l’avocat général (3).

La Cour de Strasbourg a refusé d’accorder à X... les 5000 euros qu’il réclamait en réparation de son préjudice moral et a jugé que le constat de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention constituait une satisfaction équitable et suffisante.

Par décision en date du 7 décembre 2006, la Commission de réexamen, saisie par X..., a ordonné le renvoi de l’affaire de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière.

 

* * *

Devant la Chambre criminelle, X... avait, par un mémoire personnel, présenté six moyens de cassation. C’est en l’état de ces seuls moyens qu’il convient de procéder au réexamen du pourvoi.

Les deux premiers moyens portaient essentiellement sur des éléments de fait. Ils seront examinés successivement.

1. Sur les deux premiers moyens de cassation

1.1 Le premier moyen soutient que les faits reprochés ne pouvaient constituer le délit de "dégradation volontaire d’un monument ou objet d’utilité publique" prévus par l’articles 322-1 du code pénal, mais seulement la contravention de dégradation prévue à l’article 635-1 du même code.

X... expose en substance que le mot destruction renvoie à l’idée d’anéantissement et que celui de dégradation évoque une destruction partielle, rendant le bien "radicalement impropre à l’usage auquel il était destiné"ce qui ne saurait s’appliquer, selon lui, à des éraflure faites à la carrosserie d’une automobile.

Il en tire la conclusion que sa condamnation repose sur une fausse application de la loi par la cour d’appel de RENNES, de sorte que la cassation de sa décision s’impose.

Discussion du premier moyen.

Rappelons que l’article 322-1 du code pénal alors applicable était rédigé comme suit :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 francs d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Ce texte est encore en vigueur, la peine pécuniaire étant maintenant de 30.000 euros.

L’article 322-2 du même code, alors applicable et toujours en vigueur sous la réserve du passage à l’euro, prévoyait la circonstance aggravante suivante :

L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 francs d’amende [...] lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : 1º Destiné à l’utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ; [...].

X... prétend donc, au regard de ces dispositions, n’avoir pu commettre le délit prévu aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal, mais seulement la contravention prévue à l’article 635-1 du même code libellée comme suit :

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

On observera cependant que les observations sémantiques du requérant sur les termes destruction, dégradation et détérioration ne présentent aucun caractère déterminant, au regard des dispositions de l’article 635-1 du code pénal, dès lors que cet article prévoit expressément l’hypothèse de destruction, dégradation détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger. Autrement dit, l’existence d’un dommage léger n’est pas incompatible avec l’idée de destruction ou dégradation.

Il apparaît ainsi que la distinction qu’il conviendrait de faire entre les dégradations dont il n’est résulté qu’un dommage léger et celles qui, faute de cette circonstance, sont de nature délictuelle est une question de fait, par définition soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, le tribunal, dont le jugement a été confirmé, a relevé que la réalité des dégradations subies par le véhicule de police résulte des témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête ; qu’il est établi qu’alors que ce véhicule stationnait devant la gare, ses occupants ont été violemment pris à partie par des manifestants dont l’un a donné un violent coup de pied contre la porte arrière gauche qu’il a enfoncée".

Les énonciations de l’arrêt attaqué mettent ainsi la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable.

Il s’ensuit que le moyen, qui s’analyse en une remise en question de l’appréciation par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus devrait être écarté (dans le même sens, arrêt cité par Mme le conseiller rapporteur : Cass. Crim, 24 octobre 2006, pourvoi n° 06 83 037).

1.2. Le deuxième moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir retenu comme probant "un rapport de police à la fois évasif dans la description des faits commis par un groupe de manifestation et d’une précision extrême dans la description du meneur du dit groupe"

Il porte sur la procédure les critiques suivantes, sans toutefois énoncer les règles de droit dont il dénonce la violation, sauf à considérer que le visa, en tête du mémoire, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme s’applique à l’ensemble du document :

- défaut de témoignage du policier T1... sur les dégradations reprochées au requérant alors même qu’il était chargé de photographier la manifestation ;

- défaut de comparution du policier T2... désigné par le requérant comme ayant extrait d’un "fichier secret" la photographie qui a permis sa reconnaissance ;

- contradictions entre les déclarations du policier T3... et de son collègue T4... ;

- défaut de versement au dossier du rapport de réparation du véhicule endommagé.

On observera que la cour d’appel, après avoir procédé à l’audition de témoins convoqués à l’audience :

a d’abord rappelé (arrêt page 6) :

- que "Les policiers T3... et T4... se trouvaient dans une voiture de police lorsqu’ils ont été pris à partie par un groupe de manifestants ; l’un d’entre eux a enfoncé la porte arrière gauche d’un coup de pied ; il était décrit par T3... comme un homme moustachu portant un foulard rouge" ;

- que "T3... et T4... ont reconnu cet homme dans celui qui figurait dans les photographies en pages 6, photo b et 18 photo A",

a ensuite très précisément énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé "acquis en preuve que X... a bien commis les faits de dégradation volontaire d’objet mobilier d’utilité publique que constituait la voiture de police" (arrêt pages 8 et 9) pour retenir X... dans les liens de la prévention.

Il s’ensuit que le moyen qui s’analyse, comme le premier, en une remise en question de l’appréciation par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, devrait être écarté.

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2. Les troisième, quatrième et cinquième moyens, pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et R 156 du code pénal s’analysent comme suit :

- partialité du fichier utilisé pour présenter le requérant comme "militant nationaliste" ; présence dans le local de police où l’intéressé a été interrogé de documents pour la "propagande d’une organisation syndicale se réclamant ouvertement de l’extrême droite raciste" ; pratiques discriminatoires du ministère public qui n’a pas fait citer certains témoins (troisième moyen) ;

- délivrance tardive des pièces du dossier pénal ; refus de délivrance de certains pièces ; refus d’accès direct au dossier, non motivé par le procureur de la République en violation de l’article R 156 du code de procédure pénale (quatrième moyen).

- violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable (cinquième moyen).

Ces moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, mélangés de fait et de droit, sont irrecevables sans qu’il soit nécessaire de les examiner plus avant.

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3. Le sixième moyen tire argument de ce que, dans un arrêt du 25 février 1999, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, statuant sur le refus d’informer opposé à Y... (co prévenu de X...) du chef de dénonciation calomnieuse, a rappelé que les faits reprochés aux intéressés avaient donné lieu à un arrêt de confirmation en date du 16 février 1999 (au lieu de 23 février).

X... soutient que la mention de cette date erronée prouve que les magistrats de la chambre de l’instruction ont eu connaissance du délibéré de la cour d’appel avant son prononcé, ce qui caractériserait une violation du secret du délibéré invalidant la décision rendue.

Le moyen est cependant inopérant dès lors que l’arrêt en date du 25 février 1999, par lequel la chambre de l’instruction est censée receler une prétendue violation du délibéré, est postérieur à l’arrêt attaqué (en date du 23 février 1999), de sorte qu’en tout état de cause, la chambre de l’instruction était en droit de faire état de l’arrêt rendu non pas le 16 mais le 23 février 1999.

Au surplus, aucun élément du dossier ne permet de considérer que l’erreur figurant dans une décision distincte de celle ici attaquée, serait, plutôt que simplement matérielle, le fruit d’une violation du délibéré, par lesquelles les magistrats de la chambre de l’instruction auraient été associés à la décision de la cour.

Il s’ensuite que le moyen devrait être écarté.

J’ai en conséquence l’honneur de conclure au rejet du pourvoi.

D. Boccon-Gibod

1. Texte de la prévention reprise par le jugement du tribunal correctionnel de Guingamp en date du 10 novembre 1997.

2. Reinhardt et Slimane-Kaïd C France, CEDH, 31 mars 1998, n° 21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009

3. Paragraphe 18 de l’arrêt du 19 août 2005