Avis de M. Benmakhlouf,
Premier avocat général


 

Le présent pourvoi a été formé par M. Patrice X... contre un arrêt rendu le 12 février 2002 par la cour d’appel de Reims.

Cet arrêt est attaqué par le même moyen qu’un arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy, censuré par la deuxième chambre civile. En application des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a, le 13 janvier 2004, ordonné le renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière.

La question posée est de savoir si le créancier peut valablement pratiquer une saisie des rémunérations entre les mains de l’ancien employeur de son débiteur.

 

ELEMENTS DE LA CAUSE

I Faits et procédure

Mme Marie Y..., épouse Z..., agissant en exécution d’une ordonnance du juge des référés relative au paiement d’une somme (38 786, 23 F), a fait pratiquer une saisie-attribution le 28 septembre 1995 à l’encontre de M. X... entre les mains de la société Lorraine Couleurs, ancien employeur de celui-ci, sur le montant (7 730,18 F) d’une condamnation prononcée le 15septembre 1995 par le conseil de prud’hommes au titre de rappel de salaires et de congés payés.

Par jugement du 15 février 1996, le juge de l’exécution d’Epinal a débouté M. X... de son opposition à la saisie et l’a condamné au paiement d’une indemnité pour procédure abusive.

Le 2 octobre 1996, la cour d’appel de Nancy a confirmé le jugement. Elle a retenu que M. X... n’étant plus salarié de la société Lorraine Couleurs depuis le mois de juillet 1994, Mme Z... ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations et que la mesure d’exécution était régulière et valable.

Par arrêt du 30 septembre 1999 (1), la deuxième chambre a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Reims.

Celle-ci a, le 12 février 2002, confirmé à son tour le jugement et, y ajoutant, a condamné M. Boilley à des dommages et intérêts supplémentaires pour procédure abusive.

 

II Dispositions invoquées

- Article 42 de la loi du 9 juillet 1991 (2) :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.

Article L. 145-1 (3) du Code du travail :

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.

III Thèses en présence.

- Selon une première thèse, les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code du travail sont spécifiques, comme s’appliquant à des sommes présentant un caractère alimentaire. La saisie dans ce domaine est dérogatoire par rapport à la saisie-attribution.

On ne peut recourir à une saisie de droit commun pour recouvrer une créance portant sur des sommes ayant la nature de rémunérations. Il importe peu que le lien de subordination entre l’employeur et le salarié ait cessé d’exister.

- Selon une seconde thèse, les relations entre l’employeur et le salarié ne sont régies par le Code du travail qu’autant qu’un lien de subordination, induit par le contrat de travail, demeure.

Les sommes ayant le caractère de rémunérations sont prévues de façon limitative par la loi ce qui confère à la procédure permettant leur saisie un caractère exceptionnel. Hormis cette exception, leur appréhension doit être effectuée selon les modes d’exécution du droit commun.

- Le premier moyen(4) du pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l’annulation de la saisie-attribution alors que sa créance à l’encontre de la société Lorraine Couleurs portait pour l’essentiel sur des salaires. Il importait peu qu’il n’eût plus été salarié de la société au moment de la saisie. Dès lors, Mme Z... ne pouvait mettre en oeuvre qu’une saisie-arrêt sur salaire, à l’exclusion de la saisie-attribution de droit commun.

L’arrêt aurait ainsi été rendu en violation des dispositions évoquées ci-dessus (5).

- La deuxième chambre, au visa de ces dispositions, a rappelé que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail.

Elle a jugé qu’en retenant, pour rejeter la contestation du débiteur saisi, que M. X... n’étant plus salarié de la société Lorraine Couleurs depuis juillet 1994, Mme Z... ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations et que la mesure d’exécution pratiquée était régulière et valable, la cour d’appel de Nancy avait violé ces mêmes dispositions.

- L’arrêt attaqué énonce que si un régime spécifique de saisie des rémunérations est édicté par le Code du travail afin de protéger le salarié en limitant le montant des sommes appréhendables sur les salaires versés, il n’en est ainsi qu’autant qu’un lien de subordination continue d’exister au jour de la saisie entre le salarié et l’employeur, faute de quoi la procédure d’exécution ne peut produire effet.

Il relève que M. X... n’étant plus salarié de la société depuis le mois de juillet 1994, Mme Z... ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations à la date à laquelle elle a fait régulariser la saisie-attribution de droit commun, en l’absence à cette époque de tout lien de droit entre le débiteur et le tiers saisi, eût-il été son ancien employé et fussent les sommes dont il s’agit constituées de salaires.

La cour d’appel en conclut que Mme Z... n’a pas méconnu les dispositions du Code du travail en procédant par voie de saisie-attribution de droit commun, la saisie des rémunérations ne lui étant plus ouverte.

 

DISCUSSION

De prime abord, la question posée ne devrait pas soulever de difficulté particulière : la saisie des rémunérations d’un travail salarié s’effectue selon le régime juridique propre au droit du travail, à l’exclusion des voies d’exécution de droit commun.

Pourtant cette question, qui porte sur une matière d’ordre public, a été discutée devant plusieurs juridictions du fond ; aujourd’hui, elle est évoquée devant l’Assemblée plénière.

Cela tient au fait que deux domaines aux "logiques" et aux finalités différentes, difficiles à concilier, sont concernés : les voies d’exécution forcée, soucieuses d’efficacité, et les procédures du droit du travail, nécessairement protectrices.

En même temps, la portée pratique de la discussion est bien réelle.

Comme l’observait un praticien (6), les arrêts (de cours d’appel) relatifs à la procédure de saisie-arrêt (7) des rémunérations du travail sont rares, alors que cette procédure est très fréquemment utilisée. Elle entre dans le cadre de ce que l’on nomme le "contentieux de masse" qui présente entre autres particularités, celle de rarement dépasser le seuil de la première instance.

Il n’est pas besoin de rappeler que c’est en raison de leur caractère largement alimentaire que les rémunérations sont soumises à un régime particulier.

Sans doute, a-t-on remarqué (8), il n’est pas question de soustraire la rémunération au droit de gage général des créanciers. Cependant, elle présente toujours un caractère alimentaire, non seulement pour l’intéressé, mais aussi pour sa famille. Par ailleurs, la procédure met en cause l’employeur, ce qui impose également de prendre des précautions afin de ne pas affecter la relation de travail.

La difficulté de l’espèce en même temps que son caractère inédit vient de ce que, précisément, on se trouve en dehors de la relation de travail ou plutôt que l’on en est sorti.

Elle tient à ce que les sommes objets de la créance sont, de par leur origine, les rémunérations d’un travail mais que n’existe plus entre l’employeur et le salarié le lien de subordination (9) caractéristique de la relation de travail.

Dès lors, quel élément doit être considéré comme déterminant : le caractère de rémunération ou le lien de subordination ?

De la réponse à cette question dépend celle de savoir si un revirement de la jurisprudence définie en 1999 par la deuxième chambre, doit ou non être envisagé.

Il apparaît que si le caractère de rémunération est une condition nécessaire à l’utilisation de la procédure spécifique au droit du travail, celle-ci peut être valablement pratiquée sans qu’existe une relation de travail -donc un lien de subordination- au moment de la saisie. 

I°) - Le caractère de rémunération est une condition nécessaire à l’utilisation de la procédure de saisie spécifique au droit du travail  

La saisie des rémunérations est régie par les articles 48 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 (articles L. 145-1 à L. 145-13 du Code du travail), et 80 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application (articles R. 145-1 à R. 145-44 du même Code).

On rappelle (10) que lors des travaux préparatoires de la loi de 1991, le choix avait été fait de conserver à la saisie des rémunérations du travail sa spécificité, d’une part parce que la saisie qui existait (11) fonctionnait bien dans la pratique, d’autre part parce que le schéma de la saisie-attribution accordant un avantage considérable au premier saisissant, il en serait résulté l’absence de tout concours entre les créanciers et, par conséquent, la perte de son crédit par le salarié.

Il convient donc de mesurer l’enjeu de l’option entre les deux formes de saisie. 

1) Enjeu de l’option 

La mesure d’exécution forcée "extrajudiciaire" qu’est la saisie-attribution produit, ainsi qu’on a pu le rappeler (12), dès la signification de l’acte de saisie, des effets extrêmement forts. Contrairement à ce qui se passait pour la saisie- arrêt, ils se produisent immédiatement. Il s’agit, en particulier, d’une attribution immédiate au saisissant de la créance saisie, à concurrence toutefois des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée et de la dette du tiers envers le saisi. Cette attribution, exclusive, constitue un véritable "privilège" pour le premier saisissant.

La saisie des rémunérations, quant à elle, déroge au décret commun en ce que les sommes à appréhender sont limitées à une quotité saisissable (13), il n’y a ni attribution immédiate de la créance ni privilège du saisissant, et la juridiction compétente est le juge d’instance (ou le greffier en chef, pour ce qui concerne l’exécution de la saisie proprement dite (14)). Le magistrat est alors investi, par dérogation aux dispositions de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, des pouvoirs du juge de l’exécution. Enfin, un préliminaire de conciliation est obligatoire.

Dès lors, a-t-on remarqué (15), ce sont surtout les intérêts immédiats des créanciers qui peuvent être affectés par le choix entre les deux procédures. Les intérêts du débiteur ne le sont que de façon médiate : si ses revenus font l’objet d’une saisie-attribution, son crédit est ruiné dans la mesure où il ne peut plus rien offrir à d’autres créanciers alors que s’il s’agit d’une saisie des rémunérations, ces derniers peuvent encore intervenir dans la saisie et participer à la distribution des deniers.

Alors que dans la vie de chacun, le recours au crédit, notamment à la consommation, est on ne peut plus courant et multiforme avec en conséquence des situations fréquentes d’endettement voire de surendettement, l’enjeu du choix entre les deux formes de saisie apparaît donc d’importance.

En outre, observe-t-on (16), la voie d’exécution spécifique aux rémunérations du travail présente pour le créancier l’avantage de la rapidité ; ce trait s’est renforcé depuis la réforme des voies civiles d’exécution, qui a simplifié la procédure.

De même, on relève (17) que cette forme de saisie reste une voie d’exécution simple et économique ; elle doit rester le moyen prioritaire d’action des créanciers dès lors qu’ils connaissent l’employeur de leur débiteur.

Enfin, on souligne (18) que la saisie des rémunérations est caractérisée par une grande autonomie par rapport aux autres voies d’exécution. 

2) Spécificité du droit du travail

Dans le domaine des saisies, la spécificité du droit du travail est, en effet, nettement marquée.

L’article L. 145-1 prévoit que le chapitre relatif à la saisie et à la cession (19) de rémunérations dues par l’employeur ("le présent chapitre"), est applicable aux sommes dues à titre de rémunération. Les termes qui suivent, par leur généralité, montrent que le législateur a entendu assigner un champ large à cette disposition.

De son côté, l’article 42 de la loi de 1991 est formulé en termes généraux ( "Tout créancier..."). Il s’articule de manière rigoureuse avec la disposition précédente dont il réserve clairement l’application ("sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le Code du travail").

Il existe donc une réelle cohérence entre les deux dispositions, issues l’une et l’autre du même texte législatif et que leur emplacement dans la loi indique bien : l’article 42 figure à la section consacrée à la saisie-attribution, l’article L. 145-1 se retrouve à la section relative à la saisie des rémunérations, qui la suit immédiatement.

Comment se justifie cette spécificité ?

On l’a observé (20), le salaire, contrepartie du travail, constitue, dans l’immense majorité des cas, la seule source de revenus et des considérations sociales évidentes conduisent à en assurer la protection. Or l’application, en la matière du droit commun des saisies aurait conduit à des conséquences insupportables : les créanciers d’un salarié auraient été en droit de saisir, entre les mains de l’employeur, toute la créance de salaire, à concurrence du montant des dettes contractées par leur débiteur, privant ainsi ce dernier de toute rémunération.

La même opinion rappelle que le droit des assurances sociales et celui des saisies ne poursuivent pas les mêmes finalités : le premier repose sur un sentiment de solidarité générale, sans lien nécessaire avec les modes de rémunération ; le second met en jeu des considérations d’ordre privé relatives au crédit. L’insaisissabilité partielle des salaires n’est jamais obtenue, en effet, qu’au détriment des créanciers du salarié. Dans ce conflit d’intérêts, la réforme des procédures civiles d’exécution paraît avoir tranché en faveur de celui-ci.

Le champ d’application de l’article L. 145-1, bien que large, n’en est pas moins précisément délimité. 

3) Limites

Par exemple (21), la saisie spéciale ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires, à l’exception des allocations ou indemnités pour charges de famille. Cette procédure est donc inapplicable à la saisie des allocations familiales, qui ne constituent pas des rémunérations.

Autre exemple (22) : l’indemnité de licenciement qui, bien que proportionnelle aux années de service passées par l’employé dans l’entreprise, n’est pas la contrepartie du travail fourni par cet employé et n’est donc pas un élément de son salaire. Une cour d’appel a donc décidé à bon droit que cette indemnité était une dette de la masse.

Les illustrations pourraient être multipliées.

En revanche, les indemnités de congés payés, de préavis ou de chômage -entre autres sommes- peuvent être appréhendées par voie de la saisie spéciale, s’agissant d’indemnités dues au salarié en lieu et place du salaire (23)

Il n’en demeure pas moins que, selon l’article L. 145-1, les dispositions relatives à la saisie particulière au droit du travail sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération. 

C’est donc à l’examen de la nature juridique des sommes considérées, préalablement à toute autre recherche quant aux personnes et aux liens juridiques existant entre elles, que la loi impose de se livrer. C’est de cette démarche première que dépend, en effet, la réponse à apporter à la question posée.

 

II°) La saisie des rémunérations est possible sans qu’existe une relation de travail au moment où elle est pratiquée 

S’agissant de sommes qui ont le caractère de rémunérations, est-il nécessaire, pour qu’elles conservent leur régime particulier du point de vue de la saisie, que le contrat de travail soit toujours en vigueur au moment de l’acte d’exécution forcée ?

Doit-on, au contraire, considérer que la spécificité de la rémunération du travail demeure inaltérée, avec les conséquences qui en découlent quant à la saisie, malgré la cessation du contrat ?

En d’autres termes, la condition de rémunération est-elle suffisante ou doit-elle se cumuler avec celle de subordination (24) ?

C’est le poids de cette dernière condition qu’il convient d’évaluer, à la lumière de solutions apportées dans des hypothèses sans doute différentes, mais à la problématique opposée ou semblable. 

1) Lien de subordination

On est spontanément porté à penser, avec la doctrine (25), qu’en l’absence de tout lien de subordination, la procédure de saisie des rémunérations n’est pas applicable.

Rappelons que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accident du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination (26).

Or comme cela a été relevé (27), longtemps posée, la question de la coïncidence entre la définition du lien de subordination au regard du droit de la sécurité sociale et sa définition au regard du droit du travail semble désormais résolue.

On observe (28) à cet égard que la substitution du critère de dépendance économique à celui de la stricte subordination juridique a conduit à étendre la protection hors du monde du salariat stricto sensu. L’article L. 145-1 du Code du travail, reproduisant presque mot à mot, les termes de l’article L. 311-2 (29) du Code de la sécurité sociale, la raison veut qu’il soit interprété dans le même sens : dès lors qu’un lien de dépendance économique, issue d’un contrat, existe entre deux personnes, il suffit à déclencher le mécanisme protecteur.

Comme on l’a également observé (30), avec des nuances variables on définit le périmètre de la saisie et de la cession des rémunérations par la subordination économique, mettant en avant l’identité ou la quasi-identité de l’article L 145-1 du Code du travail et de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, identité de rédaction imposant une identité d’interprétation.

De même, le lien d’employeur à employé de l’article L. 311-2 n’a pas un contenu différent de celui qui est le sien en droit du travail : il tient en une subordination juridique, dont la subordination économique est apparue, à propos de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, comme une extension de la notion de subordination juridique hors de son champ traditionnel.

Sous l’éclairage du concept de subordination ainsi explicité, notamment au regard du droit de la sécurité sociale, examinons quelques hypothèses pouvant inspirer des solutions. 

2) Eléments de comparaison 

a) Réparation d’un préjudice

Il avait été jugé (31) que ni l’article 2092-2-2° (32) du Code civil ni aucune autre disposition légale ne s’opposent à ce que soient appréhendées par les créanciers les sommes d’argent entrées dans le patrimoine d’un débiteur par l’exercice d’une des actions, attachées à la personne, visées par l’article 1166 de ce Code. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel décide que n’a pas le caractère alimentaire, au sens de l’article 2092-2-2° (et avait donc pu faire l’objet d’une saisie-arrêt) l’indemnité complémentaire allouée à la victime d’un accident.

On avait relevé (33), à cet égard, que le résultat de l’action tendant à la réparation d’un dommage corporel ou d’un préjudice moral entre dans le patrimoine de la victime comme un élément d’actif et peut, à ce titre, être appréhendé par tout créancier, sans que l’origine des indemnités constitue un obstacle. On avait également rappelé (34) les raisons tirées de la fongibilité des dettes d’argent ou de la règle fondamentale de l’unité du patrimoine.

Cette décision faisait suite à un arrêt de l’Assemblée plénière (35), relatif à une procédure collective, selon lequel le dessaisissement du débiteur en liquidation de biens est général et embrasse l’intégralité du patrimoine, sans considération de l’origine des biens, la seule exception à ce principe étant contenue dans l’article 2092-2-2°, qui précise quels sont les biens exclus du droit de gage général du créancier.

Dans ses conclusions devant l’Assemblée plénière, le premier avocat général soulignait que l’enjeu de cette discussion est vaste car il tend à assurer avec nuance un difficile équilibre entre deux ordres de valeurs : le respect du domaine personnel, presque intime, de l’individu, fût-il débiteur, et la nécessaire protection des relations sociales et économiques qui implique qu’atteinte ne soit pas portée au gage raisonnable et légitime des créanciers.

Bien que relative à des créances éloignées de celles de l’espèce, cette problématique paraît transposable, avec les adaptations nécessaires, au domaine de la saisie des rémunérations du travail. 

b) Pensions de retraite 

De même, il est intéressant de rappeler la solution apportée à la question de savoir si les pensions de retraite doivent être soumises à la saisie spéciale des rémunérations.

En effet, même s’il s’agit de revenus de remplacement versés par une personne autre que l’ancien employeur, ces pensions sont des revenus liés à une activité salariée passée et concernent d’anciens salariés.

Il avait été jugé (36) que la saisie-arrêt spéciale instituée par l’article L. 145-1 du Code du travail ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires. Encourait la cassation le jugement qui déclarait régulière en la forme et valide une saisie-arrêt pratiquée (...) selon la procédure applicable aux rémunérations du travail, sur la pension de retraite servie au débiteur saisi.

La même analyse avait été faite par les pouvoirs publics (37) selon lesquels il ne semblait pas que les dispositions concernées du Code du travail pussent englober les pensions de vieillesse, qui ne sont pas assimilées d’une manière générale aux rémunérations des travailleurs en activité et ne sont pas soumises au même régime juridique que ces dernières.

De son côté, la doctrine s’était montrée favorable à ce point de vue.

Ainsi, avait-il été estimé (38), les pensions de retraite ne sont pas concernées par la saisie des rémunérations car elles n’entrent pas dans le cadre d’un lien de subordination juridique, nécessaire à la nature du contrat de travail. Sans doute sur

un plan socio-économique, la pension de retraite qui se substitue au salaire constitue-t-elle le prolongement de la rémunération d’activité, d’autant plus qu’elle est calculée en fonction de la durée de la vie active et du montant des rémunérations perçues . Mais il n’en reste pas moins que les liens existant entre le retraité et l’organisme chargé de payer la pension n’ont rien à voir avec ceux qui existent entre l’employé et son employeur.

Ultérieurement, la Cour a été invitée à émettre un avis sur le sujet, en réponse à une question ainsi posée : en raison des dispositions spécifiques de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, la procédure relative aux saisies des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale doit-elle être exclusivement celle prévue en matière de saisie-arrêt des rémunérations, ou la procédure de saisie-attribution peut-elle être mise en oeuvre ?

L’avis (39) a été le suivant : le terme "conditions" de l’article L. 355-2, alinéa 1er (40), du Code de la sécurité sociale doit s’entendre comme s’appliquant aux conditions de fond et de forme de la saisissabilité des salaires. En conséquence, la saisie des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévues par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.

Tenant compte de cet avis, la deuxième chambre s’est à nouveau prononcée.

Elle a jugé (41) qu’après avoir exactement énoncé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires et que le champ d’application de ce texte a été étendu par l’article L. 922-7 du même Code aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire, une cour d’appel a retenu à bon droit que la saisie d’une pension de retraite complémentaire ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.

On a estimé (42) que l’avis précité aurait eu deux justifications : d’une part, en n’assimilant pas les pensions de retraites aux rémunérations, la jurisprudence antérieure avait permis à un créancier de saisir conservatoirement une retraite, c’est-à-dire d’agir sans être en possession ni titulaire d’un titre exécutoire ; or on sait que la réforme des procédures civiles d’exécution a prohibé toutes mesures conservatoires sur les salaires et rémunérations. D’autre part, le Trésor public retrouve son rang prioritaire et prime tous les autres créanciers.

De ce rappel de la solution apportée en définitive à la saisie des pensions de retraite, ne peut-on conclure à l’adoption, a fortiori, de la même solution s’agissant de la saisie de rémunérations qui ont, elles, le caractère de salaires ?

Cela conduit a examiner, comme troisième élément de réflexion, les conséquences tirées de la nullité d’un contrat de travail. 

c) Existence du contrat

Il convient de rappeler que l’article L. 145-1, disposition dérogatoire, doit être interprété strictement (43). De même, la procédure de saisie sur rémunérations est une procédure d’exception et les créances qui ne sont pas saisissables par la mise en oeuvre de cette disposition parce qu’elles n’ont pas la nature d’une rémunération, se voient appliquer la saisie de droit commun (44).

Prima facie, la saisie spécifique des rémunérations ne devrait donc pas, en droit strict, être applicable à la rémunération d’un ancien salarié.

On observe (45) à cet égard qu’en visant expressément les salariés, l’article L. 145-1 se réfère au critère classique de la subordination juridique, caractéristique du contrat de travail.

Mais, remarque le commentateur, la nullité du contrat de travail n’exerce aucune incidence sur la protection due au travailleur. Certes, l’article L. 145-1 n’a pas intégralement reproduit l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale qui impose l’affiliation quelle que soit la validité du contrat. Mais cette différence ne permet pas d’en inférer, a contrario, que le législateur, en matière de saisie, aurait entendu limiter sa protection aux seuls salariés dont le contrat est juridiquement valable.

Sans doute (46), l’obligation du tiers saisi d’opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail. Dès lors, il incombe au juge, saisi d’une opposition à l’ordonnance déclarant personnellement l’employeur débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées sur les rémunérations du travail de son employé, de rechercher si le contrat de travail n’avait pas pris fin à la date indiquée par l’employeur.

Encore faut-il que l’on soit dans l’hypothèse où l’employeur n’est plus débiteur du salarié. Mais qu’en est -il lorsqu’il lui doit encore des sommes d’argent ?

Il a été jugé (47) qu’en cas de nullité d’un contrat de travail, les parties ne peuvent être remises dans le même état que si ce contrat n’avait pas existé et celui qui a exécuté le travail promis est en droit de recevoir une rémunération en contrepartie.

Dans le même ordre d’idée, rappelons enfin que selon l’article L. 341-6-1 du Code du travail, l’étranger employé alors qu’il n’est pas muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, est néanmoins assimilé à un travailleur régulièrement engagé et a droit, à ce titre, au paiement de son salaire et des accessoires de celui-ci.

Ce type de solution ne doit-il pas être pareillement appliqué -à tout le moins pour ce qui concerne la saisie des rémunérations- lorsque, comme en l’espèce (48), un contrat à durée indéterminée a cessé de produire effet du fait que l’employeur a décidé d’y mettre fin au terme de la période d’essai ?

 

3) Application à la question posée 

A titre d’exemple, il avait été jugé (49) qu’encourt la censure l’arrêt rejetant la demande d’un percepteur qu’une société soit condamnée à verser à son gérant le montant de la rémunération à laquelle il aurait eu droit, au motif que le régime de l’insaisissabilité s’étend à la rémunération due à l’intéressé en sa qualité de gérant, sans rechercher si, quelle que soit la qualification juridique donnée dans la convention, celui-ci se trouvait dans un état de subordination à l’égard de la société.

Sans nul doute, la condition de subordination est intangible (50).

Une cour d’appel était toutefois allée jusqu’à considérer (51) que l’article L. 145-1 n’exige nullement que le créancier doive apporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et la personne travaillant pour son compte. La seule condition requise est l’existence d’un travail rémunéré, et exiger la preuve d’un lien de subordination serait ajouter une condition que la loi ne prévoit pas.

Semblable raisonnement peut-il être tenu à propos d’une personne qui ne travaille plus pour le compte d’un employeur, s’agissant de rémunérations dues au titre d’une période qui avait été salariée ?

Bien que révolue, celle-ci a généré des sommes dont le caractère de rémunération, contrepartie d’un travail, n’est pas altérée par l’effet du temps écoulé : elles doivent donc relever du régime spécifique des saisies.

Juridique ou économique, il n’est pas contesté que le lien de subordination existait lors de la genèse de la dette salariale de l’employeur. La somme dont il s’agit a eu pour cause l’accomplissement d’un travail salarié. C’est cela qui importe.

Il convient donc de se placer à ce moment, et non au moment de la saisie, pour apprécier si la condition de subordination était remplie. 

Cela rejoint, au demeurant, la règle énoncée sur le plan européen (52), selon laquelle le deuxième alinéa de l’article 119 (du traité C.E.E.) comprend dans la notion de rémunération tous les avantages, en espèces ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu’ils soient payés, fût-ce indirectement, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Selon la même décision, l’argument selon lequel ces avantages ne correspondent pas à une obligation contractuelle n’est pas déterminant. La nature juridique de ces avantages n’importe pas pour l’application de l’article 119 à la condition que ces avantages soient octroyés en relation avec l’emploi.

Ainsi que cela a pu être remarqué (53), la distinction doit être faite selon que la créance est née d’un contrat en cours ou résulte de sa rupture, son fondement étant naturellement à prendre en considération, non le moment auquel elle est réclamée : qu’elle le soit après la rupture du contrat ne modifie en rien la nature d’une créance à caractère salarial.

En définitive, comme cela a été pertinemment observé (54) à propos de l’arrêt rendu par la deuxième chambre dans la présente affaire, l’article L. 145-1 n’a jamais subordonné sa mise en oeuvre au fait que le débiteur saisi soit encore salarié de l’employeur au moment où la saisie est pratiquée. Après le départ du salarié, les sommes encore dues par l’employeur au titre de rappel de salaires et de congés payés, lesquels sont des accessoires du salaire, conservent leur nature de "rémunération" au sens de ce texte.

Elles ne peuvent donc, conclut l’auteur, être saisies que par la mise en oeuvre de la procédure spéciale de saisie des rémunérations et non par la procédure de saisie-attribution de droit commun. L’article 42 de la loi du 9 juillet 1991 s’y oppose expressément.

Ce point de vue paraît donner une exacte interprétation des dispositions applicables. Je vous propose donc de l’adopter. 

 

III°) Solutions proposées 

1) Dès lors, je conclus à la censure de l’arrêt attaqué sur le premier moyen du pourvoi. 

2) Autre critique :

Dans le cas où une autre solution devrait prévaloir, il conviendrait de se prononcer sur le second moyen.

Celui-ci reproche à la cour d’appel d’avoir condamné M. X... au paiement d’une indemnité pour procédure abusive.

On sait, selon la jurisprudence, que l’exercice d’une action en justice constitue undroit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu’en cas de faute occasionnant un préjudice. Une action ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges (55).

Comme le rappelle le demandeur au pourvoi, la deuxième chambre a accueilli le précédent pourvoi de M. Boilley.

Cependant, d’une part cette décision ne pouvait évidemment porter sur le fond du litige.

D’autre part, la cour d’appel a caractérisé une faute occasionnant un préjudice.

Elle a considéré, par motifs propres, qu’"eu égard à la multitude de procédures abusives et injustifiées engagées depuis l’année 1994 à l’encontre de Mme Z... pour faire obstacle à toute mesure d’exécution forcée entreprise par celle-ci aux fins de recouvrement de sa créance", il convenait de condamner M. X... à une somme à titre de dommages et intérêts, "en réparation du préjudice qu’il lui a, par là même, indéniablement causé".

Par motifs adoptés, elle a considéré que "M X.... avec une volonté de nuire manifeste, multiplie les procédures à l’encontre de (...) Mme Z..., afin de l’empêcher d’obtenir le règlement de ce qui lui est dû et de lui causer ainsi un préjudice. Ces procédures à répétition constituent une source de tracas évidents pour elle et justifie l’allocation de dommages et intérêts (...)".

En soi, le nombre et la durée des procédures, même générateurs d’un préjudice, ne suffiraient pas à caractériser la faute du demandeur.

On sait (56), en effet, qu’un arrêt qui retient que les nombreuses procédures qui se sont succédées pour que soit reconnu le droit de propriété d’une partie sur des biens, ont été pour elle génératrices de soucis et de dépenses, constitutifs d’un préjudice justement réparé par les premiers juges, statue par des motifs qui ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, et viole l’article 1382 du Code civil.

Mais tel n’était pas le cas en l’espèce, la demande ayant été introduite, comme l’ont constaté les juges d’appel, dans le but de faire échec aux mesures d’exécution forcée.

Or, il a été jugé (57) qu’un premier président ayant relevé que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire avait été introduite par une partie avec légèreté et mauvaise foi dans le seul but de faire échec au jugement sans démontrer que l’exécution de celui-ci provoquerait des conséquences manifestement excessives sur sa situation et avait causé un préjudice aux bénéficiaires du jugement, a pu, sans excéder ses pouvoirs, décider que la procédure abusive et dilatoire justifiait l’allocation de dommages-intérêts.

Le grief n’apparaît donc pas fondé.

Je conclurais, en conséquence, au rejet du second moyen.

___________________________

1. Civ. 2, 30 septembre 1999, Bull. n° 147

2. Loi n° 91-650, portant réforme des procédures civiles d’exécution

3. Article 49 de la loi du 9 juillet 1991, lui-même issu de l’article 2 de la loi du 2 août 1949 relative à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations

4.  La discussion qui suit porte principalement sur ce moyen

5. Le second moyen reproche à la cour d’appel d’avoir condamné M. Boilley au paiement d’une indemnité pour procédure abusive alors que :

- dès lors qu’à un stade de la procédure, un juge a retenu le moyen du plaideur, il est exclu que celui-ci puisse être condamné pour procédure abusive. La nullité de la saisie-attribution était fondée sur l’impossibilité d’y recourir, solution consacrée par la Cour de cassation le 30 septembre 1999. En condamnant M. Boilley, les juges du fond auraient ainsi violé les articles 1382 du Code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les règles régissant l’abus du droit d’ester en justice ;

- même si la cour d’appel n’adhère pas à la doctrine de la Cour de cassation, il est exclu qu’un plaideur puisse être condamné s’il a fondé sa procédure sur un moyen retenu pour prononcer la cassation. Eu égard à l’arrêt de 1999, les juges du fond auraient violé les mêmes dispositions.

6. J.-L Bongrand, Gaz.Pal. 3 juin1986, p. 363

7. On sait que les dispositions en vigueur utilisent, d’une part, l’expression de "saisie-attribution" (faisant suite à la saisie-arrêt dite de droit commun), d’autre part celle de "saisie des rémunérations" (faisant suite elle-même à la saisie-arrêt sur salaire) ; cf. notamment, G. Taormina, Le nouveau droit des procédures d’exécution et de distribution, éd. J.N.A., n° 255 et 262.

8. R. Perrot, P. Théry, Procédures civiles d’exécution, éd. Dalloz, n° 472

9. Sur le caractère "inépuisable" de cette question, cf. J. P. Chauchard (Subordination et indépendance : un sisyphe juridique ? -Travail et protection sociale, 1er octobre 2001, p. 4-)

10. M. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, éd. Litec, n° 1078

11. Elle résultait de la loi du 2 janvier 1973

12. M. Donnier, préc., n° 997

13. L’article R. 145-2 du Code du travail fixe par tranches progressives de salaire les fractions saisissables. A partir d’un plafond, le salaire est saisissable en totalité. A l’inverse, la loi a officialisé (article L. 145-4, alinéa 2) la notion d’un minimum incompressible de survie, sorte de "sanctuaire alimentaire" (M. Donnier, préc.) : il s’agit du minimum "absolument insaisissable" laissé à la disposition du débiteur et correspondant au revenu minimum d’insertion

14. Chargé de veiller, selon l’article R. 145-16, au bon déroulement des opérations de saisie, il est "le pivot" de toute la procédure, distribution des fonds incluse ( R. Perrot, P. Théry, Procédures civiles d’exécution, précité, n° 502)

15. Ibidem, n° 478

16. M.-P. Camproux, note sous Civ. 2, 8 janvier1992 (cf. infra), D. 1993, II, p. 42 et s. (qui remarque que la saisie-attribution, simplifiée et en partie déjudiciarisée, tend à se rapprocher de la saisie sur rémunérations)

17. S. Duplan-Miellet, Administrer 1er mai 1993, n° 25

18. E. Mouveau, Act. lég. Dalloz, 1994, 1er cahier, p. 3

19. Sur la cession, v. notamment S. Crevel, La cession des rémunérations du travail (Sem. Jur. 1995, 511)

20. A. Le Bayon, Observations sur la nouvelle saisie des rémunérations -loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992- (in Mélanges en l’honneur de Henry Blaise, éd. Economica, 1995, p. 287)

21. Soc. 28 avril 1980, Bull. n° 370

22. Com. 5 février 1958, J.C.P. 1958, II, 10441 ; également, Soc. 10 mars 1971, Bull. n° 195

23. V. notamment R. Trarieux, J.C.N. proc. form., fasc. 20, n° 15

24. On sait que, par delà les évolutions jurisprudentielles et doctrinales, le "noyau dur" de la subordination juridique demeure, caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements (par exemple, Soc. 13 novembre 1996, Bull. n° 386)

Sur le lien de subordination juridique, "réalité ou commodité", v. B. Boubli, Jur. soc. Lamy, 4 mai 1999, n° 35

25. R. Perrot, P. Théry, Procédures civiles d’exécution, préc., n° 484, 480

26. Cf. Soc. 13 novembre 1996, préc., à propos de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

27. J.-J. Dupeyroux (Droit de la sécurité sociale, éd. Dalloz, n° 285)

28. A. Le Bayon, J.C. proc. civ. fasc. 2300, n° 26

29. Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Sur l’interprétation de cet article, v. notamment J.-J. Dupeyroux (op. cit., n° 277 et s.) qui constate que la jurisprudence reste incertaine, tranchant au coup par coup des litiges dans lesquels les données de fait ont une part capitale

30. I. Pétel-Teyssié, Rép. pr. civ., saisie et cession des rémunérations, n° 19, 20

31. Civ. 2, 23 novembre 1983, Bull. n° 188 (à propos d’un accident de la circulation constituant également un accident du travail)

32. Article abrogé, mais repris à l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991

33. R. Perrot, R.T.D.C. 1984, p. 372

34. Y. Chartier, note sous l’arrêt, Sem.Jur. 1985, II, 20378

35. Ass. plén. 15 avril 1983, Bull. n° 4, concl. Dontenwille

36. Civ. 2, 23 octobre 1991, Bull. n° 282 ; dans le même sens, Civ. 2, 8 janvier 1992, Bull. n° 11

37. réponse du garde des sceaux à une question écrite (A.N., 6 juillet 1962, J.O. p. 2269)

38. M. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 5ème éd., n° 1082 ; v. également M.-P. Camproux dans sa note précitée sous Civ. 2, 8 janvier1992 (intitulée : "La saisie-arrêt sur rémunérations du travail mentionnée à l’article L. 145-1 du Code du travail ne peut s’appliquer à une pension de retraite") ; cf., en outre, les références, notamment de doctrine, in J. Prévault, Rev. des huissiers, 1995, p. 1368

39. Avis du 21 juillet 1995, Bull. n° 11 ; une lettre circulaire ARRCO n° 95-28 du 7 septembre 1995 en a tiré les conséquences en demandant à ses caisses adhérentes de s’opposer à toute procédure de saisie-attribution notifiée à l’encontre d’une pension de retraite complémentaire, en donnant connaissance à l’huissier de cet avis

40. Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. (...)

41. Civ. 2, 16 mars 2000, Bull. n° 50

42. J.-P. Faget, Rev. des huissiers de justice, février 1996, p. 161

43. I. Pétel-Teyssié, J.C.P. 1996, 543

44. M.-P. Camproux, préc.

45. A. Le Bayon, J.C. proc. civ. préc., n° 20, 22

46. Civ. 2, 14 février 2002, Bull. n° 15

47. Soc. 22 novembre 1979, Bull. n° 885

48. Jugement du conseil de prud’hommes, p. 3, § 2

49. Soc. 11 mars 1982, Bull. n° 169 ; Civ. 2, 23 mars 1977, pourvoi n° 76-10.164 (à propos d’une saisie-arrêt pratiquée entre les mains du frère du débiteur, pris en sa qualité d’employeur)

50. Les argument en faveur de la nécessité persistante de ce lien pour qu’il y ait saisie spéciale des rémunérations, tirés de la réglementation de celle-ci (retenues mensuelles par l’employeur, quotité saisissable, conciliation...), n’apparaissent pas pour autant déterminants

51. Paris (8ème ch. A), 12 octobre 1999 -à propos également d’un gérant salarié-

52. C.J.C.E., 9 février 1982, Affaire 12/81 (relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes), Rec. 1982, p. 369 et 370

53. I. Pétel-Teyssié, Rép. pr. civ., préc., n° 29

54. M. Véron, Gaz. Pal. 24-25 mars 2000, p. 27

55. Par exemple, Civ. 1, 9 octobre 2001, Bull. n° 244

56. Civ. 3, 21 janvier 1998, Bull. n° 17

57. Civ. 2, 12 novembre 1997, Bull. n° 274