Avis de M. Azibert, Premier avocat général


Pourvoi n° 09-69.052 :

I - M. et Mme X…, de nationalité congolaise, résident de façon régulière en France depuis le 9 octobre 2000. Leurs enfants, C…, née en 1994 à …, et J…, né en 1997 à …, sont entrés en France en 2002, sans que soit respectée la procédure de regroupement familial.

 

M. et Mme X… ont, le 26 janvier 2006, demandé le bénéfice des prestations familiales auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine. A défaut, par eux, de la production qui leur avait été demandée du certificat médical de l’Office des migrations internationales (OMI), devenu l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la caisse d’allocations familiales a rejeté leur demande. La commission de recours amiable ayant à son tour rejeté leur prétention, les époux X… ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

 

Par jugement en date du 22 mars 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, fondant sa décision sur les dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, et de l’article D. 512-2 du même code, les a déboutés de leur demande qui s’appuyait sur l’application des traités internationaux et sur l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 16 avril 2004.

 

Par acte du 30 mars 2007, les époux X… ont interjeté appel de ce jugement.

 

Devant la cour d’appel de Rennes, ils ont fait valoir que la loi du 19 décembre 2005 avait restreint les conditions d’obtention des prestations familiales pour les enfants d’étrangers résidant en France ; que ces dispositions étaient dès lors contraires aux règles européennes prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 3-1 de la Convention de New-York sur les droits des enfants.

 

Par arrêt du 28 janvier 2009, la cour d’appel de Rennes a infirmé pour partie la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en condamnant la caisse d’allocations familiales à verser aux demandeurs les prestations familiales, dues au titre de leurs enfants, du mois de juin 2002 au 19 décembre 2005, et l’a confirmé pour la période postérieure du 19 décembre 2005.

 

C’est l’arrêt attaqué.

 

M. et Mme X… ont demandé l’aide juridictionnelle le 4 février 2009 ; elle leur a été accordée le 18 juin 2009 et notifiée le 29 juin 2009.

 

Ils ont formé un pourvoi le 17 août 2009, et leur avocat au conseil a déposé un mémoire ampliatif le 17 décembre 2009.

 

Le 17 février 2010, la caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine a déposé un mémoire en défense et formé un pourvoi incident.

 

Le 17 mars 2010, les demandeurs ont conclu au rejet du pourvoi incident.

 

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et l’exclusion (HALDE), qui avait été avisée par les époux X…, le 9 février 2010, du litige les opposant à la caisse d’allocations familiales, a informé M. le Premier Président de la Cour de ce qu’elle présenterait des observations, ce qui a été fait le 23 avril 2010 (adressées à la chambre sociale).

 

La procédure qui avait été attribuée à la deuxième chambre civile de la Cour, le 21 décembre 2009, a, par arrêt de cette chambre, en date du 13 janvier 2011, été renvoyée en assemblée plénière.

 

La procédure paraît en l’état régulière.

 

Le mémoire ampliatif déposé pour les demandeurs est composé d’un moyen unique, en deux branches, ainsi rédigé :

“Il est fait grief à la cour d’appel D’AVOIR limité les prétentions de Monsieur et Madame X… au versement par la caisse d’allocations familiales des prestations familiales en faveur de J… et C… à la période antérieure au 19 décembre 2005 ;

AUX MOTIFS QUEConsidérant que si le Conseil d’Administration de la CANF était favorable à un assouplissement des conditions d’octroi des prestations familiales pour les enfants étrangers résidant en France et souhaitait la suppression de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, avis partagé par la HALDE dans sa délibération du 11 décembre 2006, telle n’a pas été la volonté du législateur qui par décret du 27 février 2006, a restreint les conditions d’attribution de ces prestations et exige que les parents comme les enfants soient en situation régulière pour prétendre au bénéfice des prestations familiales, 

qu’à la date de l’audience du 29 octobre 2008, la loi du 19 décembre 2005 et son décret d’application du 27 février 2006 n’ont pas été déclarés inconstitutionnels et la position de la France n’a pas été censurée par la Cour européenne des droits de l’homme au visa de l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant publiée le 8 octobre 1990, leurs dispositions sont donc applicables.

Considérant qu’il en résulte qu’à compter du 19 septembre 2006 compte tenu de la législation applicable à ce jour, les parents de C… et J… X… ne peuvent percevoir des prestations familiales pour leurs enfants alors qu’ils sont entrés sur le territoire national français illégalement, qu’ils ne sont pas encore titulaires d’un des titres exigés par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale (certificat de contrôle médical de l’OMI ou titre de séjour pour regroupement familial sur le territoire français), sur ce point le jugement sera confirmé” ;

 

ALORS QUE la circonstance que la législation française n’a pas été censurée par la Cour européenne des droits de l’Homme ne retire pas au juge son pouvoir d’examen de la conventionalité de la loi française ; qu’en s’y refusant, la cour d’appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 55 de la Constitution ;

 

ALORS QU’ en donnant effet à la loi nouvelle en estimant que le législateur avait restreint les conditions d’attribution des prestations familiales pour les enfants étrangers résidant en France et juger que les époux X… n’avaient droit aux prestations familiales que jusqu’à la date du 19 décembre 2005 pour leurs enfants entrés sur le territoire national français illégalement, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ensemble les articles 3, 24-1 et 26 de la Convention internationale des droits de l’enfant”.

 

Dans son pourvoi incident, la caisse d’allocations familiales fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée à verser les prestations dues au titre des enfants, du mois de juin 2002 au 19 décembre 2005 avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2006 au motif :

qu’il résulte des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de finances du 19 décembre 2005 et du décret du 27 février 2006, de l’arrêt en date du 16 avril 2004 de l’assemblée plénière de la Cour de cassation et des articles 8 et 14 de la Convention européenne que les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales” et “que jusqu’à l’application de la loi de finances pour la sécurité sociale du 19 décembre 2005 qui a restreint les conditions d’attribution des prestations familiales, les parents des enfants C… et J… X… peuvent bénéficier des prestations familiales sans que l’on puisse exiger pour ces deux enfants un certificat médical del’OMI”.

 

Ce pourvoi est composé d’un moyen unique, en deux branches, ainsi rédigé :

ALORS QUE la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine soutenait que pour la période antérieure au 19 décembre 2005, le code de la sécurité sociale imposait déjà la production du certificat de contrôle médical délivré par l’Office national de l’immigration, attestant de l’entrée régulière sur le territoire des mineurs pour lesquels les allocations familiales étaient sollicitées rétroactivement (cf. conclusions p. 4 § 7) ; qu’en effet l’article D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure disposait que “la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d’un des titres de séjour ou documents prévus à l’article D. 511-1, à défaut par la production d’un des documents suivants : - extrait d’acte de naissance en France ; - certificat de contrôle médical, délivré par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant” ; qu’en affirmant néanmoins que pour la période antérieure à la loi de finances du 19 décembre 2005, les allocations familiales étaient dues de plein droit à raison de la seule régularité du séjour des parents, sans rechercher – ainsi qu’elle y était pourtant invitée - si l’article D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, n’imposait pas la preuve de l’entrée régulière des enfants sur le territoire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ;

 

ALORS QU’EST conforme aux exigences posées par la convention européenne, le fait d’imposer aux étrangers résidant régulièrement en France et souhaitant y faire venir leurs enfants mineurs de respecter la procédure de regroupement familial pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, et de les refuser à ceux qui ont contourné le dispositif légal lorsque ce dernier trouvait à s’appliquer ; qu’en l’espèce, il est constant que M. X… entré sur le territoire en 1999 a fait irrégulièrement entrer sur le territoire français ses deux enfants mineurs en 2002 en méconnaissance de la procédure de regroupement familial (cf. jugement p. 2 et arrêt p. 3) ; qu’ainsi en soumettant le bénéfice des prestations familiales à la production par les époux X… des certificats de contrôle médical, délivrés par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom des enfants imposés par l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine n’a commis aucune discrimination ni violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé ensemble les articles D. 512-1 du code de la sécurité sociale et les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme”.

 

Dans le mémoire en défense au pourvoi incident formé par la CAF, les époux X… concluent au rejet dudit pourvoi incident en se fondant notamment, pour la période antérieure à la loi du 19 décembre 2005, sur l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour, en date du 16 avril 2004, et pour la période postérieure, sur les dispositions conventionnelles des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et l’exclusion (HALDE) dans ses observations soutient, pour la période postérieure à la loi du 19 décembre 2005 que la décision attaquée encourt la cassation, au motif que le refus opposé par la caisse d’allocations familiales de verser les allocations familiales aux enfants des parents étrangers entrés sur le territoire français, hors regroupement familial, constitue une discrimination contrevenant aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant.

 

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Pourvoi n° 09-71.352 :

II - M. O… X…, de nationalité marocaine, est arrivé régulièrement sur le territoire français et bénéficie d’une carte de résident valable jusqu’en juin 2011. Ses deux filles, nées à …, N…, en 1986, et A…, en 1989, sont entrées en France en 2003, sans que soit respectée la procédure de regroupement familial.

 

M. X… a, en septembre 2005, sollicité le bénéfice des prestations familiales auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris. À défaut de la production du certificat médical de l’office des migrations internationales, devenu office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la caisse d’allocations familiales a rejeté sa demande le 7 novembre 2005.

 

Par décision implicite, la commission de recours amiable n’a pas fait droit à la demande de M. X…, formée le 28 novembre 2005.

 

Par jugement du 21 janvier 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a fait partiellement droit à la demande de M. X… en décidant que son droit aux prestations familiales était ouvert “au regard de la demande des prestations déposée en septembre 2005" mais que ce droit avait été perdu par l’effet de la loi du 19 décembre 2005.

 

Devant la cour d’appel, M. X… a invoqué l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Par arrêt du 24 septembre 2009, la cour d’appel de Paris a rendu la décision suivante :

...Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a décidé que le droit aux prestations familiales de M. X… est ouvert au regard de ses deux enfants ;

Y ajoutant , Dit que les prestations sont dues à compter du mois de septembre 2003 ;

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a décidé que le bénéfice des prestations familiales du chef des deux enfants était perdu à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005  ;

Statuant à nouveau de ce chef, Dit que M. X… a droit aux prestations familiales au titre de ses deux enfants pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 ; ...” ,

 

après avoir notamment relevé dans ses motifs :

Considérant, de même, que le service de ces prestations ne saurait être interrompu à la majorité des enfants de M. X… au seul motif qu’ils sont à cette date dans l’incapacité de justifier d’un titre de séjour qui leur soit personnel”.

 

C’est l’arrêt attaqué.

 

Cet arrêt, notifié le 25 septembre 2009, a fait l’objet d’une déclaration de pourvoi par la caisse d’allocations familiales, en date du 24 novembre 2009.

 

Un mémoire ampliatif a été déposé le 24 mars 2010 tendant à la cassation, et à une condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; par acte du même jour, la caisse d’allocations familiales s’est désistée de son pourvoi en ce qu’il était dirigé contre la DRASSIF.

 

Le défendeur, qui a obtenu l’aide juridictionnelle le 18 décembre 2009, décision à lui notifiée le 25 janvier 2010, a déposé un mémoire en défense le 19 avril 2010.

 

La procédure paraît en l’état régulière.

 

Par arrêt du 13 janvier 2011 la deuxième chambre de la Cour a ordonné le renvoi de l’examen en assemblée plénière.

 

 

Le mémoire ampliatif déposé par la caisse d’allocations familiales contient un moyen unique de cassation, en trois branches, ainsi rédigé :

“Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que les prestations familiales étaient dues à M. X… du chef de ses deux enfants à compter du mois de septembre 2003, y compris pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 et de l’AVOIR renvoyé devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;

AUX MOTIFS QU’AUX termes des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale “toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales” ; que “bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux pour résider régulièrement en France” ; qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, l’article D. 511-2 du code disposait que la régularité du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge et au titre desquels il demande des prestations familiales pouvait être justifiée par la production d’un des titres de séjour ou document de circulation prévus à l’article D. 511-1 alors en vigueur et, à défaut, par la production du certificat de contrôle médical délivré par l’office des migrations internationales ; qu’il en résulte que pour la période antérieure à cette loi, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficiaient de plein droit des prestations familiales, sans avoir besoin de justifier du certificat du contrôle médical délivré par l’Office des migrations internationales ; qu’en l’espèce, pour cette période, M. X…, dont il n’est pas contesté qu’il assume la charge effective et permanente de ses deux enfants justifie être titulaire d’une carte de résident valable de juin 2001 à juin 2011 ; que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé que le droit aux prestations familiales de M. X… au titre de ses deux enfants était ouvert pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 ;

ET QUE l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2006, pris en application de la loi du 19 décembre 2005, dispose dorénavant que la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l’un des documents qu’il énumère ; qu’est ainsi exigé de l’enfant un document de séjour qui lui soit personnel ; que toutefois cette réglementation qui subordonne le bénéfice des prestations familiales à la justification de la régularité du séjour des enfants porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l’origine nationale et au droit à la protection de la vie familiale garantis par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que dès lors que M. X…, qui justifie résider régulièrement en France avec ses deux filles dont il a la charge effective et permanente, a droit aux prestations familiales au titre de ses enfants, sans qu’il puisse utilement lui être reproché de ne pas produire l’un des documents exigés par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que, de même, le service de ces prestations ne saurait être interrompu à la majorité des enfants de M. X… au seul motif qu’ils sont à cette date dans l’incapacité de justifier d’un titre de séjour qui leur soit personnel ; qu’il y a donc lieu de réformer la décision entreprise relativement aux prestations afférentes à la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 ; qu’en l’état des observations de la caisse reconnaissant la possibilité d’un paiement rétroactif des prestations dans la limite de la prescription prévue par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, il convient de dire que ces prestations seront dues à compter du mois de septembre 2003 ;

1 – ALORS QUE pour la période antérieure au 19 décembre 2005, le code de la sécurité sociale imposait déjà la production du certificat de contrôle médical délivré par l’Office National de l’Immigration, attestant de l’entrée régulière sur le territoire des mineurs pour lesquels les allocations familiales étaient sollicitées rétroactivement ; qu’en effet l’article D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure disposait que “la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d’un des titres de séjour ou documents prévus à l’article D. 511-1, à défaut par la production d’un des documents suivants : - extrait d’acte de naissance en France ; - certificat de contrôle médical, délivré par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant” ; qu’en affirmant néanmoins que pour la période antérieure à la loi du 19 décembre 2005, les allocations familiales étaient dues de plein droit à raison de la seule régularité du séjour des parents, sans qu’ils n’aient à produire le certificat de contrôle médical délivré par l’Office national de l’immigration attestant de l’entrée régulière en France de leurs enfants, la cour d’appel a violé les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ;

 

2 – ALORS QU’est conforme aux exigences posées par la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait d’imposer aux étrangers résidant régulièrement en France et souhaitant y faire venir leurs enfants mineurs de respecter la procédure de regroupement familial pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, et de les refuser à ceux qui ont contourné le dispositif légal lorsque ce dernier trouvait à s’appliquer ; qu’en l’espèce, il est constant que M. X…, en situation régulière en France, a fait irrégulièrement entrer sur le territoire français ses deux enfants mineurs en 2003 en méconnaissance de la procédure de regroupement familial ; qu’ainsi en soumettant le bénéfice des prestations familiales à la production par M. X… des certificats de contrôle médical, délivrés par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial, justifiant de la régularité de leur entrée sur e territoire français, la CAF de Paris n’a commis aucune discrimination ni violation des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé ensemble les articles D. 512-2 du code de la sécurité sociale et les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme ;

 

3 – ALORS QUE dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2006, l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que pour bénéficier des prestations familiales au titre d’enfants majeurs, l’allocataire doit justifier que ceux-ci détiennent un titre de séjour personnel ; que tel n’était pas le cas en l’espèce pour les deux enfants de M. X… ; qu’en affirmant néanmoins que pour la période postérieure à la loi du 19 décembre 2005, les prestations familiales continuaient à être dues après la majorité des enfants, même s’ils ne justifiaient pas d’un titre de séjour qui leur soit personnel, la cour d’appel a violé les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable”.

 

Le mémoire en défense déposé par M. X… conclut au rejet du pourvoi.

 

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Les deux pourvois soumis à l’examen de l’assemblée plénière de la Cour de cassation posent la question du contrôle de conventionnalité des dispositions du code de la sécurité sociale, et plus précisément de l’article L. 512-2, dans leur rédaction tant antérieure, que dans celle issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, au regard des dispositions d’une part, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part, des articles 3, 24-1 et 26 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant.

 

Les dispositions de notre législation sont-elles constitutives d’une atteinte au principe de non-discrimination et d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale ?

 

La question est donc posée pour les enfants de nationalité étrangère (hors CE, CEE, CH) dont les parents résident en France régulièrement, et qui les rejoignent postérieurement sans qu’ait été respectée la procédure de regroupement familial, sans qu’ils aient obtenu le certificat médical prévu par l’article D. 512-2 2° du code de la sécurité sociale.

 

Je vous propose d’examiner les deux pourvois ensemble, au regard de la législation applicable avant l’intervention de la loi du 19 décembre 2005 et, dans un second temps, sous l’empire de cette loi ; les enfants concernés par les deux dossiers étant entrés en France, sans qu’ait été respectée la procédure de regroupement familial, en 2002 pour C… et J… X… (pourvoi n° 09-69.052), et en 2003 pour N… et A… X… (pourvoi n° 09-71.352), ces derniers, au surplus, étant depuis devenus majeurs.

 

 

 

A- Dans un premier temps, je vous invite à examiner, au regard du contrôle de conventionnalité que vous allez exercer, les moyens des différents pourvois, tant principal qu’incident, ayant trait à la situation antérieure à la loi du 19 décembre 2005.

 

S’agissant du pourvoi formé par M. et Mme X… (pourvoi n° 09-69.052) il convient dès lors d’examiner le pourvoi incident de la caisse d’allocations familiales, lequel fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accordé les prestations dues au titre des enfants de juin 2002 à décembre 2005.

 

S’agissant du pourvoi formé par la caisse d’allocations familiales (c/ M. X… - pourvoi n° 09-71.352), pour la période considérée, il y a lieu d’examiner la première branche du moyen unique convenu dans le mémoire ampliatif, à la lumière, cela va de soi, tant du mémoire en défense que des observations de la HALDE.

 

Les deux arrêts attaqués accordent chacun les prestations familiales pour la période antérieure à la loi de 2005, nonobstant l’absence de procédure de regroupement familial, et plus particulièrement, du certificat médical prévu par le décret, avant sa modification.

 

Dans une hypothèse quelque peu différente des procédures qui vous sont soumises, en ce que les enfants mineurs étaient entrés en France régulièrement et en compagnie de leur mère, l’assemblée plénière de la Cour a statué sur la conventionnalité de la loi, alors applicable, au regard des dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH, par arrêt du 16 avril 2004 (02-30.157, Bull. AP. n° 8) et en l’état, je ne puis qu’inviter votre Cour à se référer, notamment, au rapport de M. le conseiller Coeuret et à l’avis de M. le premier avocat général de Gouttes.

 

Les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale, antérieures à la loi de 2005, étaient ainsi rédigées :

“- article L. 512-1  :

Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement”.

 

- article L. 512-2 :

Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu, soit des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et des enfants qu’ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées ”.

 

- article D. 511-1 (Décrets des 27 avril 1987 et 7 juillet 2000) :

L’étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

- carte de résident ;

- carte de séjour temporaire ;

- carte de résident privilégié ;

- carte de résident ordinaire ;

- certificat de résidence de ressortissant algérien ;

- récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;

- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention : “reconnu réfugié” ;

- récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention “étranger admis au séjour au titre de l’asile” ;

- autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieur à trois mois ;

- titre d’identité d’Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales ;

- passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

- livret spécial, livret ou carnet de circulation”.

 

- article D. 511-2 (décret du 27 avril 1987) :

La régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d’un des titres de séjour ou documents prévus à l’article D. 511-1, à défaut par la production d’un des documents suivants :

- extrait d’acte de naissance en France ;

- certificat de contrôle médical, délivré par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant ”.

 

L’article L. 512-2, dans son premier alinéa, subordonnait le droit des étrangers aux prestations familiales à la détention d’un titre de séjour et précisait dans le second alinéa qu’un décret fixait la liste des titres et justifications attestant la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers “et des enfants qu’ils ont à charge et au titre desquels les prestations sont demandées ”. Dès lors, en application des dispositions du décret n° 87-289 du 27 avril 1987 (art. D. 511-2), il était nécessaire de justifier de la situation de l’enfant soit par la production de l’un des titres ou documents requis des adultes en application de l’article D. 511-1, soit, à défaut, par la production d’un extrait d’acte de naissance en France ou du certificat de contrôle, délivré par l’Office des migrations internationales à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant.

 

Sous l’empire de ces dispositions, la Cour de cassation a entendu retenir une interprétation compatible avec les exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en a déduit que le droit aux prestations familiales naissait à compter de la date d’entrée de l’enfant sur le territoire national et non à compter de la date de délivrance des pièces attestant de la régularité du séjour de l’enfant et, notamment, du certificat médical (Cass., Plén.,16 avril 2004, n° 02-30.157, Bull. AP., n° 8).

 

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par plusieurs décisions de la 2e chambre civile qui a reconnu l’ouverture des droits aux prestations rétroactivement à la date à laquelle l’allocataire avait obtenu, par décision de justice, la délégation de l’autorité parentale sur l’enfant (Civ. 2e, 14 septembre 2006, pourvoi n° 04-30.387, Bull. Civ. II, n° 238) ; plus encore, elle a jugé que l’exigence d’un justificatif de la régularité du séjour de l’enfant en France (en l’espèce un titre de circulation) était constitutive d’une atteinte injustifiée au droit à une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne (Civ. 2e, 6 décembre 2006, pourvoi n° 05-12.666, Bull. Civ. II, n° 342).

 

Ces décisions saluées par la doctrine et qui, je le rappelle, concernaient les textes applicables avant leur modification en 2005, conduisent à constater que la Cour a exercé son contrôle de conventionnalité et à émettre, en conséquence, un avis de rejet du pourvoi incident formé par la caisse d’allocations familiales contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, en date du 28 janvier 2009 (pourvoi T 09-69.052), ainsi qu’un avis de rejet de la première branche du moyen unique présentée par la caisse d’allocations familiales au soutien de son pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 septembre 2009 (pourvoi T 09-71.352).

 

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B- À la suite de la décision de l’assemblée plénière de la Cour du 16 avril 2004, le législateur est intervenu pour modifier l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, et le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale a exprimé en ces termes la volonté du pouvoir législatif :

 

“Cette modification a pour objectif de mettre fin à un différend qui oppose depuis plusieurs années l’administration à la Cour de cassation, qui ne sont pas d’accord sur les conditions d’ouverture de droit aux prestations familiales pour les mineurs étrangers dont les parents sont en situation régulière au regard de la législation sur l’immigration mais qui sont entrés en France sans respecter la procédure du regroupement familial.”

 

 

À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2004, qui a précisé que le seul critère déterminant pour l’ouverture de droit aux prestations familiales devait être la régularité du séjour du parent allocataire, sans qu’aucune autre condition ne puisse être exigée au regard de la régularité du séjour des enfants, certaines caisses d’allocations familiales ont accepté de verser des prestations familiales même si les parents ne pouvaient fournir de preuve de la régularité du séjour des enfants au titre du regroupement familial. Cette disparité de traitement des dossiers selon les départements a conduit à de multiples contentieux, les autorités de tutelle des caisses d’allocations familiales ayant fréquemment refusé d’avaliser l’interprétation de la législation faite par les organismes sociaux.

 

La nouvelle rédaction de l’article 512-2 du code de la sécurité sociale met fin à toute ambiguïté et conditionne le bénéfice des prestations familiales pour les mineurs étrangers résidant sur le territoire national, à la double condition de la régularité du séjour du parent allocataire et de la régularité de la procédure de regroupement familial”.

 

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C’est donc à la lumière des textes issus de la loi du 19 décembre 2005 et du décret du 27 février 2006, modifiant d’une part, l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, et d’autre part, l’article D. 512-2 du même code, qu’il y a lieu d’examiner les deux pourvois et de soumettre à votre contrôle la conventionnalité du texte législatif.

 

Les textes modifiés sont désormais ainsi rédigés :

“* Art. L. 512-2 (Mod., L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007). - Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l’application de l’article L. 512-1.

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations suivantes  :

- leur naissance en France ;

- leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- leur qualité de membre de famille de réfugié ;

- leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313-13 du même code ;

- leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313-8 ou au 5° de l’article L. 313-11 du même code ;

- leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l’article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l’un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents”.

 

“* Art. D. 512-2 (D. n° 2006-234, 27 févr.2006).- La régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l’un des documents suivants :

1° extrait d’acte de naissance en France ;

2° certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial ;

3° livret de famille délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l’enfant est membre de famille d’un réfugié, d’un apatride ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l’enfant n’est pas l’enfant du réfugié, de l’apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d’un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l’étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ;

4° visa délivré par l’autorité consulaire et comportant le nom de l’enfant d’un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313-8 ou au 5° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5° attestation délivrée par l’autorité préfectorale, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile ou du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

6° titre de séjour délivré à l’étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l’article L. 311-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l’un des titres mentionnés à l’article D. 512-1".

 

Pour chacun des pourvois, votre contrôle va donc s’exercer sur les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et, par voie de conséquence, sur l’obligation imposée par le 2° de l’article D. 512-2 dudit code.

La loi a renvoyé au domaine réglementaire le soin de déterminer “la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées remplissent les conditions” prévues par la loi.

 

Le décret du 27 février 2006 (art. D. 512-2) a précisé les pièces et documents exigés, et plus particulièrement dans son 2° : “Certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial” ;

Le texte de la loi du 19 décembre 2005 a été soumis au Conseil Constitutionnel, motifs pris de l’atteinte au droit de chacun à mener une vie familiale normale, de la violation du principe d’égalité et de l’erreur manifeste d’appréciation.

En constatant le respect du principe d’égalité et du droit de mener une vie familiale normale, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, a jugé que le nouveau dispositif était conforme à la constitution en précisant notamment :

“14. Considérant, toutefois, qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle ne confère aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie normale  ;

(...)

16. Considérant, en deuxième lieu, qu’en adoptant la disposition contestée, le législateur a entendu éviter que l’attribution de prestations familiales au titre des enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d’effectivité et n’incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d’accueil ; qu’en portant une telle appréciation, le législateur n’a pas opéré, entre les exigences constitutionnelles en cause, une conciliation manifestement déséquilibrée  ;

17. Considérant, en troisième lieu, que la différence établie par le législateur entre les enfants entrés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial et ceux qui y sont entrés en méconnaissance de cette procédure est en rapport avec l’objectif qu’il s’est fixé ; que doit être dès lors rejeté le moyen tiré d’une rupture d’égalité”.

 

Enfin, dans une tribune publiée dans un quotidien, le président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, s’interrogeant sur les prérogatives de la Cour européenne des droits de l’homme et sur les conséquences de ses décisions sur la législation nationale, dans le débat sur la primauté du contrôle constitutionnel ou du contrôle de conventionnalité, a pris position pour une décision finale par le Parlement.

*

* *

 

 

C’est en cet état, que sont soumis à votre examen,

 

d’une part, le pourvoi formé par M. et Mme X… (pourvoi n° 09-69.052) contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 28 janvier 2009, en son moyen unique, composé de deux branches, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de leur verser les allocations familiales, pour la période postérieure à la loi de 2005, car ils n’avaient pas présenté le certificat médical prévu par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, pour chacun de leurs enfants ;

 

d’autre part, le pourvoi formé par la caisse d’allocations familiales de Paris contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 septembre 2009 et plus particulièrement les deuxième et troisième branches du moyen unique, qui font grief à l’arrêt attaqué d’avoir accordé les allocations familiales à M. X… (pourvoi n° 09-71.352) pour ses enfants, pour la période postérieure à la loi de 2005, malgré le défaut de certificat médical les concernant, et d’avoir accordé, au surplus, lesdites allocations alors qu’ils étaient depuis lors devenus majeurs.

 

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Postérieurement à la loi de 2005, un certain nombre de décisions sont intervenues, concernant cependant des demandes de prestations antérieures à l’entrée en vigueur de celle-ci (2e Civ., 14 septembre 2006, Bull. 2006, II n° 238 ; 2e Civ., 6 décembre 2006, Bull. 2006, II n° 342 ; 2e Civ., 15 mai 2008 pourvoi n° 07-13.144) et, de ce fait, toutes ont adopté la solution de l’assemblée plénière de 2004, en visant notamment les dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

La deuxième chambre civile, par arrêt du 14 septembre 2006, statuant dans le cadre d’un jugement rendu par le tribunal français ayant confié l’autorité parentale de deux enfants de nationalité marocaine à leur oncle demeurant régulièrement en France, a énoncé que “toute personne (...) ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France bénéficie, pour ces enfants, des prestations familiales, que la cour d’appel, ayant relevé que M. X..., de nationalité française, assumait en France la charge effective et permanente de ses neveux en exécution d’un jugement, en a exactement déduit, par une interprétation du texte (article L. 512-1 du code de la sécurité sociale) conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les prestations familiales lui étaient dues à compter de cette décision”.

 

M. Devers (1) commentant cet arrêt, en déduit “que les prestations familiales sont désormais dues de plein droit sur la seule justification que le français ou l’étranger résidant régulièrement en France a la charge de l’enfant résidant en France”.

 

Cependant, ce qui, dans l’affaire dont la Cour était saisie, apparaissait comme un élément décisif, était que le titulaire de la garde des enfants était français et qu’il avait obtenu la garde de deux enfants à la suite du décès de leur père. Refuser le droit pour ces mineurs de séjourner régulièrement sur le territoire aurait abouti à méconnaître la portée de la décision de justice qui avait accordé la garde.

 

L’arrêt du 6 décembre 2006, rendu par la deuxième chambre, semblait avoir étendu la portée du principe posé par l’arrêt de l’assemblée plénière de 2004 en énonçant que “le fait de subordonner à la production d’un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porte une atteinte disproportionnée au principe de la non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale”.

 

Si cet arrêt fixait aujourd’hui la position de la Cour de cassation, la thèse de la non-conventionnalité du nouvel article L. 512-1 serait acquise, ledit arrêt ayant été rendu au visa de l’ancien article L. 512-1.

Par la suite, la deuxième chambre de la Cour de cassation, par arrêt du 15 avril 2010 (Cass., 2e Civ., 15 avril 2010, Bull II n° 85) a fait application des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, tels qu’issus de la loi du 19 décembre 2005, et a cassé un arrêt de la cour d’appel de Riom, en date du 27 janvier 2009, qui avait accordé le bénéfice des allocations familiales au demandeur qui, séjournant en France sous le couvert d’une carte de séjour, avait fait venir son fils mineur hors procédure de regroupement familial, au motif : “... qu’il résulte des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 3 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant que la jouissance des droits aux prestations sociales doit être assurée sans distinction fondée sur l’origine nationale, retient que le fait de subordonner à la production d’un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales constitue une exigence contraire aux stipulations précitées...”

 

(Le justificatif en cause étant le certificat médical prévu par l’article D. 512-2 2° du code de la sécurité sociale).

 

Le motif de l’arrêt de cassation était ainsi rédigé :

 

“Q’en statuant ainsi, alors que répondant à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant, la production du certificat médical exigée à l’appui de la demande de prestations familiales du chef d’un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ...”

 

Dès lors le problème était posé, les dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale étaient-elles ou non conformes aux dispositions d’une part, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autre part, à celles de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?

 

Cet arrêt du 15 avril 2010 allait être à l’origine d’un certain nombre d’articles de doctrine très critiques et pour l’un des pourvois à examiner à cette audience, d’observations formulées par la HALDE dans sa délibération du 7 septembre 2009 qui se positionne en contrôleur de la conventionnalité de textes de droit interne.

 

 

Selon J. Ph. Lhernould (2) :

 

“L’arrêt rendu le 15 avril 2010 met mal à l’aise. Le sujet est politiquement sensible et juridiquement complexe, puisqu’il faut se pencher sur la Constitution, les sources internationales et sur la loi pour démêler les fils du droit applicable. Un triangle jurisprudentiel achève de semer la confusion : Conseil constitutionnel, assemblée plénière et deuxième chambre de la Cour de cassation ont pris alternativement position sur le sujet. Il faut y ajouter la HALDE... Le processus judiciaire n’est pourtant pas à son terme. En choisissant implicitement la Constitution, la deuxième chambre civile renvoie à d’autres le soin de trancher qui, de la loi fondamentale ou des textes internationaux, doit prévaloir. Ce n’est pas l’idée que l’on se fait du rôle de la Cour de cassation, à qui le contrôle de conventionnalité est dévolu, tandis que le contrôle de conformité à la Constitution appartient au Conseil constitutionnel... En tout état de cause, en évoquant “l’intérêt de la santé publique” et “l’intérêt de la santé de l’enfant” pour justifier la production du certificat médical à l’appui de la demande de prestations familiales, alors que l’objectif de ce document n’avait jamais fait débat jusque-là, la deuxième chambre civile se méprend sur le sens de la loi. D’une part, parce que la loi elle-même n’exprime pas cette préoccupation de santé publique, la loi ayant pour objet, comme il est écrit dans les articles L. 512-2 et D. 512-2, le contrôle de la régularité du séjour des enfants étrangers (V. Cass., Soc., 4 avril 1996, pourvoi n° 94-16.086 : “le certificat de contrôle médical délivré par l’Office nationale d’immigration n’a pour effet que d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers du bénéficiaire”) ; ensuite, parce que le décret prévoit différentes manières de justifier la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers, qui toutes ne sont pas liées à des conditions de santé publique...”.

 

Certes, le contrôle de conventionnalité porte sur le texte législatif ; mais, en l’espèce, le certificat médical devient le point central de la saisine de l’assemblée plénière, la loi ayant renvoyé au décret, (V.Supra) et dans les deux arrêts soumis à l’assemblée plénière les allocations familiales ayant été accordées ou refusées en l’absence dudit certificat, pièce indispensable à la régularité de la procédure de regroupement familial.

 

Pour A. Gouttenoire et Ph. Bonfils (3) l’arrêt du 15 avril 2010 : ...“constitue un revirement bien peu favorable aux droits de l’enfant sur la question de l’octroi aux enfants étrangers de prestations familiales... La contradiction manifeste entre l’arrêt 2010 et l’arrêt 2006 est difficilement explicable d’autant que les décisions sont fondées sur les mêmes dispositions européennes et que l’on voit mal comment une exigence peut devenir compatible avec les articles 8 et 14 de la Convention alors qu’une exigence moins sévère avait été antérieurement déclarée contraire à ces dernières dispositions. La formule de la Cour de cassation constitue une provocation difficile à interpréter... son impact sur les conditions de vie des enfants étrangers et celles de leur famille est quant à elle parfaitement simple à mesurer ! L’intérêt supérieur de l’enfant dont la Cour de cassation ne dit mot paraît à l’évidence peu respecté par une décision qui refuse d’accorder des prestations familiales conditionnant pour partie le bien-être de l’enfant. Que dire de la différence de traitement totalement injustifiée entre les enfants qui sont entrés sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial et ceux qui sont arrivés en même temps que leurs parents, de manière parfois tout aussi régulière...”

 

Dans le même esprit A. Devers (4) a pu écrire :

 

“... Ce n’est pas parce que les juges du fond ont occulté la question des conditions d’entrée en France de l’enfant pour n’étudier que la condition de la régularité de son séjour. C’est au motif que “répondant à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant, la production du certificat médical exigée à l’appui de la demande de prestations familiales du chef d’un étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale”. Ce faisant, la Cour de cassation prend position sur une question sensible, celle de la conventionnalité de la nouvelle condition d’entrée en France dans le cadre d’une procédure de regroupement familial (S. Slama, l’accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales : AJF 2009, p. 289), qui restait sans réponse... D’autre part, sur le fond, on avoue ne pas être convaincu par l’idée selon laquelle la production du certificat médical exigée à l’appui de la demande de prestations familiales du chef d’un enfant étranger répond “à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant” et “ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale”. Tout d’abord, l’arrêt rapporté est difficilement conciliable avec la jurisprudence antérieure de la Cour selon laquelle “le fait de subordonner à la production d’un justificatif de régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale” (Cass., 2e Civ., 6 décembre 2006, pourvoi n° 05-12.666, préc.). Il est en effet surprenant que la nouvelle condition (relative à l’entrée en France de l’enfant), plus sévère que l’ancienne (relative au séjour en France de l’enfant), soit jugée compatible avec les exigences européennes. On peut y voir un revirement de jurisprudence... C’est, enfin, oublier “la nature même des prestations familiales, indispensables à l’entretien des enfants, à leur accès à la nourriture, à leur santé, à leur bien-être, c’est-à-dire à “l’intérêt supérieur” de ces enfants, comme au respect effectif de leur vie privée et familiale...”

 

Sans porter de jugement sur ces commentaires doctrinaux, il convient cependant d’observer qu’il paraît à tout le moins osé de faire état d’un revirement de jurisprudence et d’affirmer que l’arrêt du 15 avril 2010 est difficilement conciliable avec la jurisprudence antérieure, alors que cette décision se fonde sur la rédaction de l’article L. 512-2 issue de la loi de 2005.

 

*

* *

 

 

Dès lors, que sont les exigences conventionnelles ? Notre législation est-elle ou non en conformité avec ces dernières ?

 

 

- Les exigences conventionnelles :

Elles résultent, en ce qui concerne les procédures soumises à l’assemblée plénière, d’une part, des dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (au regard de leur application par la Cour européenne des droits de l’homme), et d’autre part, des dispositions des articles 3, 24 et 26 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant.

 

 

Les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales disposent :

 

Article 8.- 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

- 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

 

Article 14. - La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

 

Quant aux articles 3, 24 et 26 de la Convention sur les droits de l’enfant (qui a été pour partie reconnue par votre Cour d’application directe), ils sont ainsi rédigés :

 

Article 3

 

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

 

2. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

 

3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

 

Article 24

 

1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

 

2. Les États parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour :

 

a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ;

 

b) Assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires ;

 

c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;

 

d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;

 

e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information.

 

Article 26

 

1. Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.

 

2. Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.

 

S’il est apparu préférable de reproduire les articles dans leur intégralité, l’attention de l’assemblée plénière sera plus particulièrement attirée, s’agissant de la Convention sur les droits des enfants par l’article 3, l’article 24-1 ; 24-2 b et par l’article 26-1.

 

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, une différence de traitement est discriminatoire au sens de l’article 14 de la Convention si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c’est-à-dire, si elle ne poursuit pas un “but légitime” ou s’il n’existe pas un “rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et le but recherché”. Elle reconnaît cependant que les États qui ont ratifié la Convention jouissent d’une certaine latitude pour déterminer si, et dans quelle mesure, des différences dans des situations par ailleurs analogues justifient une différence de traitement. La Cour n’est pas appelée à décider d’une manière générale dans quelle mesure il est justifié de distinguer, en matière de prestations sociales, entre les titulaires de différentes catégories de permis de séjour. Dans l’arrêt Niedzwiecki c/ Allemagne (5) , la Cour ne discerne pas de motifs propres à justifier la différence établie, pour la reconnaissance du droit à percevoir des allocations familiales, entre, d’une part, les étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent et, d’autre part, les étrangers non titulaires de pareil permis de séjour et que, partant, il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la CEDH. Les faits sont différents de l’affaire qui vous est soumise, dans la mesure où la législation allemande prévoyait un régime distinct entre les nationaux et les étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent et les autres étrangers.

 

 

La jurisprudence de la Cour paraît plus nuancée que ne l’est la doctrine, en ce qu’elle reconnaît aux États un pouvoir d’appréciation pour l’aménagement de leur système de protection sociale, à charge pour eux de justifier des dispositions qui conduisent à traiter différemment leurs nationaux et les étrangers.

 

Deux arrêts paraissent intéressants dans le cadre de votre saisine :

 

- En premier lieu, l’arrêt du 29 octobre 2009, Si Amer c/ France, n° 29137/06, et plus particulièrement les alinéas 39 à 41 :

 

“39. La Cour rappelle qu’une différence de traitement constitue une discrimination, au sens de l’article 14, si elle vise, sans justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Le manque de justification objective et raisonnable signifie que la distinction litigieuse ne poursuit pas un but légitime ou qu’il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Karlheinz c/ Allemagne, 18 juillet 1994, § 24, série A n° 291-B, Petrovic c/ Autriche, 27 mars 1998, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1998 II, et D.H.et autres c/ République tchèque [GC], n°57325/00, §§ 175 et 196, CEDH 2007-XII). Par ailleurs, la Cour reconnaît aux États contractants une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifie des différences de traitement (Van Raalte c/ Pays-Bas, 21 février 1997, § 39, Recueil 1997-I, et Gaygusuz, précité, § 42). L’étendue de cette marge varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. La Cour rappelle néanmoins que seules des considérations très fortes peuvent l’amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité (voir, notamment, Luczak c/ Pologne, n° 77782/01, § 48, CEDH 2007 XIII, et Gaygusuz, précité, § 42).

 

40. En outre, une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale (voir, par exemple, James et autres c/ Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A n° 98, National et Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c/ Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil 1997-VII, et Stec et autres, précité, §52). Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’État conçoit les impératifs de l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle “manifestement dépourvu de base raisonnable” (ibidem).

 

41. Enfin, en ce qui concerne la charge de la preuve sur le terrain de l’article 14 de la Convention, la Cour a rappelé que, “lorsqu’un requérant a établi l’existence d’une différence de traitement, il incombe au Gouvernement de démontrer que cette différence de traitement était justifiée” (Andrejeva c/ Lettonie [GC], n° 55707/00, § 84, CEDH 2009-…, et DH. et autres, précité, § 177).”

 

 

Pour qu’il n’y ait pas discrimination au sens de l’article 14, la Cour précise la nécessité d’une justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables ; elle va même jusqu’à admettre, en présence de “considérations très fortes” la possibilité d’une compatibilité entre les dispositions de la Convention et une différence de traitement “exclusivement fondée sur la nationalité”, ce qui peut paraître contraire à la lettre même de l’article 14 de ladite Convention.

 

- En second lieu, l’arrêt de la grande chambre, du 16 mars 2010 (6), et plus particulièrement l’alinéa 61, confirmant notamment la marge d’appréciation laissée aux États, et précisant qu’une ample latitude leur est laissée pour prendre des mesures d’ordre général, notamment, en matière sociale.

 

“61. Selon la jurisprudence établie de la Cour, seules les différences de traitement fondées sur une caractéristique identifiable (“situation”) sont susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire au fin de l’article 14 (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 56). En outre, pour qu’un problème se pose au regard de cette disposition, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables (D.H. et autres c/ République Tchèque [GC], n° 57325/00, § 175, CEDH 2007-... ; Burden c/ Royaume-Uni [GC], n° 13378/05, § 60, CEDH 2008-...). Une telle distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Par ailleurs, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Burden, précité, § 60). L’étendue de cette marge d’appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. Une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’État conçoit les impératifs de l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle “manifestement dépourvu de base raisonnable” (Stec et autres c/ Rayaume-Uni, [GC], n° s 65731/01 et 65900/01, § 52, CEDH 2006-VI)”.

Outre la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice des communautés européennes s’est également prononcée sur le droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

La Cour de justice des Communautés européennes, interprétant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a considéré que l’étendue de l’obligation pour un État d’admettre des parents d’immigrés dépendait de la situation des intéressés et de l’intérêt général, et qu’étaient pris en compte l’âge des enfants concernés, leur situation dans leur pays d’origine et leur degré de dépendance par rapport à leurs parents.

 

Certains ont pu se demander si l’arrêt du 27 juin 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui statuait sur le recours du Parlement européen à l’encontre de la directive n° 2003/86 du 22 septembre 2003 (intégrée dans l’ordre juridique français par la loi du 24 juillet 2006), relative au regroupement familial, qui reconnaissait aux États une grande marge de manoeuvre, était en complète harmonie avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au regard du respect de la vie familiale au sens de l’article 8. Le problème à résoudre restant la détermination du juste équilibre entre les intérêts des États et le respect du principe énoncé par cet article. Il résulte cependant de cette décision que l’encadrement familial est laissé à l’appréciation souveraine des États.

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La Convention des droits de l’enfant pose dans son article 3-1 le principe selon lequel “l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale” ; dans le 3-2 ladite Convention prévoit que les États parties s’engagent notamment à assurer à l’enfant “les soins nécessaires à son bien-être” et qu’ils doivent à cette fin, au regard des droits et devoirs des responsables desdits enfants, prendre toutes mesures” législatives et administratives appropriées.

 

L’article 24-1 et -2b mérite également un examen, car il dispose que les États, d’une part, reconnaissent le droit à l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier des services médicaux et d’autre part, qu’ils s’efforcent notamment d’assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires.

 

Enfin l’article 26-1 paraît également d’une grande importance puisqu’il invite les États à reconnaître à tout enfant le bénéfice de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation de ce droit “en conformité avec leur législation nationale”.

 

La santé des enfants, nationaux ou étrangers sur le territoire national, est donc primordiale et les États parties à la Convention, dont la France, s’engagent à la préserver, et à prodiguer aux enfants, ou à leur faire prodiguer, les soins nécessaires.

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Que recouvre notre législation sur le regroupement familial, et plus particulièrement le certificat de contrôle médical prévu par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ?

 

Les dispositions de l’article L. 512-2 du même code sont-elles ou non en contravention avec les dispositions conventionnelles en exigeant, par renvoi au décret, la production d’un certificat médical afin d’accorder le versement d’allocations familiales ?

 

La procédure de regroupement familial est prévue par les articles L. 411-1 et suivant du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

Ce regroupement ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants (article L. 411-5) :

 

1° le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret au Conseil d’état prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;

 

2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille d’un logement considéré normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;

 

3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil.

 

À ce jour, renseignements pris auprès de l’OFII, environ 15 000 personnes par an, dont 6000 enfants, sont concernées par cette procédure (cf document annexé).

 

Trois conditions essentielles sont exigées pour le regroupement familial :

- la régularité du séjour en France du demandeur (durée de séjour de 18 mois au moins. En fait, les demandes de regroupement familial se font bien au-delà des 18 mois) article L. 411-1 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

- les conditions d’accueil de la famille (grandeur du logement, état de salubrité) article R. 411-5 du même code ;

 

- les conditions de ressources (article R. 411-4 du même code).

 

S’y ajoutent l’établissement des liens de filiation et c’est là que se situent les vraies difficultés, le niveau d’exigence pour les autres critères étant très bas (article L. 411-2 du même code).

 

Sur la procédure à suivre :

 

Le demandeur doit remplir un imprimé en France, pour sa famille qui se trouve à l’étranger. Les documents d’état civil sont contrôlés par les consulats français à l’étranger (nombreux faux). Les maires (ou en cas de non-exécution, l’OFII qui dispose d’enquêteurs) vérifient les questions de logement, le dossier est ensuite transmis avec l’avis du maire au préfet qui prend la décision.

 

Une visite médicale a lieu dans le pays d’origine s’il existe localement une représentation locale de l’OFII, et à défaut, la procédure d’intégration et la visite médicale ont lieu à l’arrivée en France.

 

Si la famille se trouve déjà en France, la procédure, qui se déroule intégralement en France, est identique, sauf en ce qui concerne les actes d’état civil, les consulats à l’étranger étant les mieux qualifiés pour apprécier l’authenticité des documents, mais y compris la visite médicale ; l’OFII dispose d’une trentaine d’antennes comprenant des médecins salariés et passe des conventions avec des centres de santé.

 

Il convient d’observer que le certificat médical prévu par l’article D. 512-2 2°du code de la sécurité sociale n’est que le dernier acte intervenant dans la procédure de regroupement familial.

 

En Allemagne, si les allocations familiales (Bundeskindergeldgesetz) sont, dans le cadre d’un regroupement familial, attribuées sur la base d’un formulaire sur la situation de la famille et sur des précisions sur de précédentes demandes d’allocations, elles sont, contrairement à la France, forfaitaires et ne dépendent pas du revenu familial.

En revanche, pour obtenir l’allocation d’éducation, est exigé un certificat d’examen médical et de vaccinations obligatoires.

 

En Italie, pour attester du lien de parenté, un examen ADN est possible.

 

À notre connaissance, aucune juridiction n’a en l’état relevé, en ce qui concerne ces législations, l’existence d’une quelconque discrimination ; mais cela n’est certes pas suffisant pour affirmer que notre propre législation est conforme aux exigences conventionnelles.

 

Dès lors, le certificat dont il s’agit est-il à l’origine d’une discrimination ? Est-il contraire aux dispositions conventionnelles ? Ou ne s’agit-il que d’une mesure dans l’intérêt de l’enfant et de la protection de la santé publique permettant de réserver le versement des allocations familiales jusqu’à sa délivrance ?

 

Aux termes des dispositions de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la distinction à raison de l’origine est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable pour des personnes placées dans des situations comparables.

 

Il y a lieu de préciser, en premier lieu, que, pendant la procédure de regroupement familial, y compris comme en l’espèce alors que les enfants mineurs sont entrés en France irrégulièrement, ces derniers bénéficient d’un titre de circulation dans l’attente de la délivrance du certificat médical ; en second lieu, le respect de la procédure de regroupement familial garantit à l’enfant, à sa majorité, l’obtention d’un titre de séjour.

 

La visite médicale est, ce qui est normal, couverte par le secret médical et il n’existe pas de certificat d’inaptitude.

 

Deux hypothèses se présentent à l’issue de l’examen médical ; soit le mineur n’est porteur d’aucune pathologie, ce qui est le cas le plus fréquent, la procédure touche dès lors à son terme et les allocations familiales sont versées ; soit le mineur est porteur d’une pathologie ; pour autant le certificat ne comporte aucune mention d’ordre médical, mais la personne est alors prise en charge par le milieu médical et la délivrance du certificat est provisoirement en attente.

 

L’objet de cette obligation d’obtention d’un certificat médical n’est donc pas un contrôle du flux migratoire, puisqu’en tout état de cause un titre de circulation est délivré au mineur, mais bien de s’assurer de sa santé et, si besoin est, de lui prodiguer les soins nécessaires avant que ne soient versées les allocations familiales.

 

Tous les mineurs dans la même situation sont soumis à cette procédure.

 

En droit interne, lorsqu’une famille est suivie par des services sociaux et qu’il apparaît soit que les conditions de vie ou de logement ne sont pas décentes (voir supra, Cons. cons.) soit qu’un enfant ne fait pas l’objet de soins suffisants, le juge des enfants peut placer l’enfant auprès d’un organisme et, dans ce cas, les allocations familiales, sauf décision motivée de ce magistrat, sont versées au Conseil général. Y a-t-il pour autant discrimination ou atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale ?

 

Il paraît difficile de parvenir à une telle conclusion alors même que ces mesures sont prises dans le seul intérêt de l’enfant.

 

S’agissant des mineurs étrangers, entrés irrégulièrement en France pour y rejoindre leurs parents, lesquels séjournent régulièrement sur le territoire national, conditionner le versement des allocations familiales (qui ne sont pas des droits patrimoniaux) à l’examen médical litigieux n’est ni une discrimination, ni une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale, mais une “pression” sur les parents pour s’assurer de la santé de leurs enfants, et une obligation pour l’État, en application des dispositions conventionnelles, d’une part, de s’assurer de leur santé et de leur prodiguer des soins ; d’autre part, une mesure de santé publique pour éviter tout risque de contagion éventuelle.

 

Dans les procédures dont votre assemblée est saisie, les enfants mineurs sont entrés irrégulièrement par un moyen inconnu sur le territoire national et auraient ainsi pu échapper, s’il avait été mis en place, aux dispositions du contrôle sanitaire prévu par l’article R. 3115-1 du code de la santé publique en application des dispositions des articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-6 du même code et à la mise en oeuvre du règlement sanitaire international de l’organisation mondiale de la santé.

 

À ce stade, il ne paraît pas y avoir de discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Y a-t-il une justification objective et raisonnable à imposer le contrôle médical aux mineurs entrés irrégulièrement sur le territoire et à lier ce contrôle au versement des allocations familiales ?

 

L’objet de la loi nous paraît être, dans le cadre du regroupement familial, la protection de la santé publique et celle de la santé des enfants, puisque, faut-il encore le rappeler, en aucun cas les enfants ne sont refoulés, quand bien même ils sont comme en l’espèce entrés illégalement sur le territoire national.

 

En effet, la Cour européenne n’interdit nullement, sous certaines conditions, une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité, ce qui n’est pas le cas dans les deux pourvois, mais elle laisse une large marge d’appréciation aux États pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière sociale (Si Amer c/France, V. Supra).

 

La préservation de la santé publique et l’obligation de soins à apporter aux enfants, au regard d’un examen médical obligatoire, nous paraît être d’utilité publique.

 

La directive du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, en harmonie avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne, tel que cela a été jugé par la CJCE, le 27 juin 2006 (V. supra), reconnaît une large marge de manoeuvre aux États au regard du respect de la vie familiale.

 

Enfin, il résulte des dispositions des articles 3 et 24 de la Convention sur les droits des enfants que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale et, en cela, les États s’engagent à leur assurer les soins nécessaires et à prendre toutes les mesures législatives et administratives appropriées, afin que l’enfant puisse bénéficier de soins médicaux.

 

Ne sommes nous pas dans cette hypothèse ?

 

 

 

 

Si, pour s’assurer qu’un enfant n’est pas malade, et à défaut lui prodiguer les soins, gratuits, nécessaires, ou pour éviter une contagion, il paraît utile, pour obliger les parents à faire examiner l’enfant, de suspendre les allocations familiales, alors que tous les enfants dans la même situation (c’est à dire entrés illégalement en France pour rejoindre leurs parents) sont soumis à la même obligation ; nous sommes bien dans un contexte de protection de la santé imposant une mesure restrictive temporaire, et non dans le cadre d’une mesure discriminatoire portant notamment atteinte au droit à la vie familiale et relevant d’une législation de contrôle de flux migratoire (les enfants bénéficiant en tout état de cause d’un titre de circulation) ; d’autant plus que l’article 26 de la Convention sur les droits de l’enfant oblige les Etats à reconnaître à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale et des assurances sociales et ce, en conformité avec leur législation nationale.

 

Dès lors, il n’apparaît pas que notre législation soit, à l’examen de ces deux pourvois, contraire aux dispositions conventionnelles tant en termes de discrimination qu’en termes d’atteinte disproportionnée à la vie familiale.

 

Un dernier point reste à examiner, s’agissant de la troisième branche du moyen unique, soutenu par la CAF de Paris, faisant grief à l’arrêt de la cour d’appel de Paris d’avoir accordé les allocations familiales à M. X… (pourvoi n° 09-71.352) au titre de ses enfants devenus majeurs.

 

La cour d’appel a procédé par affirmation, jugeant que les prestations familiales ne sauraient leur être refusées (alors même qu’ils sont devenus majeurs) au seul motif qu’ils sont dans l’incapacité de justifier un titre de séjour personnel. Est-il besoin de rappeler que dans l’espèce qui vous est soumise les enfants majeurs sont entrés irrégulièrement en France ? Il n’importe à mon sens qu’ils aient été mineurs lors de leur introduction sur le territoire national.

 

Leur refus d’entrée sur le territoire se justifie par la nécessité, pour un Etat démocratique, d’exercer un contrôle à l’entrée sur ledit territoire, le contrôle de l’immigration n’est pas anti-conventionnel. Au surplus, selon l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, s’agissant d’ayants droits majeurs, de nationalité étrangère, le bénéfice des prestations d’assurance maladie est soumis à une exigence de régularité de leur présence sur le territoire national. Il m’apparaît dès lors que cette branche encourt la cassation.

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En conclusion, j’ai l’honneur de formuler :

 

- Sur le pourvoi formé par M. et Mme X… (pourvoi n° 09-69.052) et le pourvoi incident formé par la CAF D’Ille-et-Vilaine contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 28 janvier 2009, un avis de rejet.

 

- Sur le pourvoi formé par la CAF de Paris (pourvoi n° 09-71.352) contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 24 septembre 2009, un avis de rejet sur la première branche du moyen unique et un avis de Cassation sur les deuxième et troisième branches dudit moyen.

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(1) M.Devers “Droit de la famille, n° 12, décembre 2006, comm. 241".

(2) J. Ph. Lhernould “les prestations familiales pour enfants d’étrangers : le droit constitutionnel face au droit international” S.J éd-G n° 24, 14 juin 2010. 666 .

(3) A. Gouttenoire et Ph. Bonfils “droits de l’enfant” D- 2010, p. 1904.

(4) A. Devers “La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers”, S-J. Social n° 28, 13 juillet 2010, 1303

(5) CEDH, 25 octobre 2005, Niedzwiecki c/ Allemagne, n° 58-453/00.

(6) Carson et autres c/ Royaume-Uni, n° 42184/05