Avis de M. l’avocat général Allix

 


 

 

Avis de M. Allix

Avocat général 


Le présent pourvoi a été formé par M. Michel X... contre un arrêt rendu, sur renvoi après cassation, le 11 octobre 2006 par la cour d’appel de Versailles au profit de la société Crédit Lyonnais.



Par ordonnance du 30 mai 2007 rendue au visa des articles L. 421-3, L. 431-6, L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire, le premier président a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant l’assemblée plénière.

Faits et procédure

M. X... a été engagé le 10 janvier 1966 par la société le crédit Lyonnais au sein de laquelle il a exercé diverses fonctions tant en France qu’à l’étranger avant d’être nommé responsable du département "banques internationales".



Il a été remplacé à ce poste le 3 octobre 2000 dans le cadre d’une réorganisation des activités internationales de la banque sans que de nouvelles tâches lui soient confiées.



Mis à la retraite par lettre du 9 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’avoir paiement d’indemnités de rupture - dont l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l’article 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 faisant l’objet du présent litige - et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Par arrêt en date du 17 septembre 2002, la cour d’appel de Paris a débouté M. X... de sa demande d’indemnité conventionnelle de licenciement aux motifs que cette indemnité n’était due qu’au salarié licencié en application de l’article 26, c’est-à-dire, licencié pour motif non disciplinaire d’insuffisance professionnelle, ce qui n’était pas le cas de M. X... qui avait fait l’objet d’une mise à la retraite requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Mais, par arrêt du 8 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par M. X..., a cassé et annulé cette décision au visa des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, aux motifs que, selon ces textes, une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire résultant d’une insuffisance professionnelle ou d’une inaptitude physique constatée par le médecin du travail et qu’il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.



Statuant par arrêt du 11 octobre 2006 sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles a refusé de s’incliner et débouté M. X... de sa demande d’indemnité conventionnelle de licenciement.



D’où le pourvoi de M. X... dont votre assemblée plénière se trouve présentement saisie, pourvoi à l’appui duquel la SCP G. Laugier - J.-P. Caston présente un moyen unique de cassation.



Ce moyen fait grief à l’arrêt attaqué :



- d’avoir violé les articles 26 et 26 - 2 de la convention collective nationale de la Banque en décidant que M. X... ne pouvait prétendre à l’indemnité conventionnelle prévue à l’article 26 au motif que les rédacteurs et signataires de la convention collective n’avaient entendu, en cas de licenciement pour motif non disciplinaire, accorder le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 26-2 qu’aux salariés licenciés pour insuffisance professionnelle ou incapacité physique et que le juge ne saurait étendre l’application de ces dispositions au-delà des prévisions de la convention collective et qu’il n’était ni allégué, ni établi que la véritable cause de la rupture était une insuffisance professionnelle de M. X... alors que le salarié d’un établissement bancaire, ayant fait l’objet d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a droit au bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement devant être servie en cas de rupture pour motif non disciplinaire (première branche)  ;



- d’avoir violé l’article 1351du code civil et méconnu l’autorité de la chose jugée en déboutant M. X... de sa demande d’indemnité conventionnelle de licenciement en retenant qu’il n’alléguait ni ne prouvait que la cause de la rupture était liée à une insuffisance professionnelle quand l’arrêt de la cour de Paris du 17 septembre 2002 avait jugé que le licenciement de l’intéressé était sans cause réelle et sérieuse alors que le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et définitivement jugé comme tel , ne peut faire l’objet d’une quelconque restitution en vue d’une recherche du véritable motif de licenciement (deuxième branche)  ;



- d’avoir violé par fausse application les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque en limitant le versement de cette indemnité au seul cas où le licenciement serait prononcé pour un motif non disciplinaire d’insuffisance professionnelle et en retenant que tel n’était pas le cas du licenciement de X... alors que tout salarié d’un établissement bancaire relevant de la convention collective nationale de la banque a droit en cas de licenciement non disciplinaire au versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue par l’article 26-2 de la dite convention collective (troisième branche).

 



Problématique et thèses en présence


L’article 26 et son adminicule l’article 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2002 sont ainsi rédigés :


" Chapitre V : Rupture du contrat de travail

" Au titre de ce chapitre, la résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur doit être fondée sur un motif réel et sérieux.

 

article 26

Licenciement pour motif non disciplinaire

" Avant d’engager la procédure de licenciement , l’employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l’insuffisance résulte d’une mauvaise adaptation de l’intéressé à ses fonctions

" Le licenciement pour motif non disciplinaire est fondé sur un motif objectif et établi d’insuffisance professionnelle

" Sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, l’état de santé d’un salarié ou son handicap ne peut en tant que tel constituer la cause justifiant le licenciement.



Article 26-1

procédure

...............................................................................................................

Article 26-2

indemnisation

"Tout salarié licencié en application de l’article 26 comptant au moins un an d’ancienneté, bénéficie d’une indemnité de licenciement....."



A aucun moment la situation des salariés dont le licenciement est dépourvu de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est donc évoquée.



C’est à votre assemblée plénière qu’il appartient d’interpréter ce silence.



Le demandeur au pourvoi soutient que l’indemnité conventionnelle à laquelle a droit tout salarié licencié en application de l’article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 doit être versée au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il fait valoir que tout licenciement qui n’est pas un licenciement pour motif disciplinaire est un licenciement pour motif non disciplinaire auquel s’appliquent les dispositions des articles 26 et 26-2 de la convention collective.



La défenderesse au pourvoi fait valoir :



- que, contrairement à ce qu’affirme le moyen, l’indemnité conventionnelle n’est pas due du seul fait que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou qu’il a été prononcé pour un motif non disciplinaire car ces circonstances sont insuffisantes à elles seules à ouvrir le droit au bénéfice de cette indemnité ;



- qu’il incombait bien à la cour de renvoi de rechercher, pour dire si le salarié avait droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque, si la cause de licenciement entrait bien dans les prévisions de ces textes, et qu’à moins de confondre, comme le fait le pourvoi la cause et la légitimité du licenciement, il ne peut être reproché à la cour d’appel d’avoir, en procédant à cette recherche, méconnu l’autorité de la chose jugée par l’arrêt du 17 septembre 2002 qui avait décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.



La question que vous avez à trancher est donc de savoir si les dispositions des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 dont il résulte que tout salarié licencié en application de l’article 26 a droit à une indemnité de licenciement sont applicables lorsque ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.



Encore convient-il de préciser le sens et la portée de cette question qui ne concerne pas seulement les dispositions de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, mais toutes les conventions collectives qui énumèrent les motifs de licenciement ouvrant droit à cette indemnité conventionnelle et à laquelle il ne peut être répondu qu’en fonction des principes qui régissent la rupture du contrat de travail.



Ainsi cette indemnité est nécessairement due lorsque la lettre d’énonciation des motifs de licenciement vise un motif de licenciement ouvrant droit à l’indemnité prévue par la convention collective. Peu importe que ce licenciement soit sans cause réelle et sérieuse puisque c’est la lettre d’énonciation des motifs de licenciement qui fixe les limites du litige (1) et que l’employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu’il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement (2).



Elle est encore nécessairement due en l’absence d’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement : l’employeur ne saurait par sa carence priver le salarié des droits qu’il tient de la convention collective et qu’il ne peut en particulier soutenir que le licenciement n’est pas fondé sur l’une des causes ouvrant droit à cette indemnité conventionnelle (3).



En revanche, lorsque la lettre de licenciement énonce d’autres motifs que ceux qui ouvrent droit à l’indemnité conventionnelle, une distinction s’impose :


- ou bien ces motifs se suffisent à eux-mêmes et sont la cause réelle et sérieuse d’un licenciement obéissant à des paramètres qui lui sont propres (licenciement pour motif disciplinaire par exemple) : aucune indemnité conventionnelle n’est due au salarié dont le licenciement est fondé sur une autre cause que celles qui sont limitativement énumérées par les dispositions conventionnelles ;


- ou bien ces motifs ne sont pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et une nouvelle distinction s’impose :

+ si le véritable motif du licenciement (4) est l’une des causes de licenciement auxquelles renvoie le dispositif conventionnel, l’indemnité est due (5) :

+ dans tous les autres cas, y compris lorsqu’il s’agit d’une rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question reste posée, la chambre sociale de la Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles s’opposant sur la réponse à lui donner.


Ainsi la chambre sociale considère que les articles 26 et 26-2 de la convention collective prévoyant le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour motif non disciplinaire résultant d’une insuffisance professionnelle ou d’une inaptitude physique constatée par le médecin du travail sont nécessairement applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse tandis que la cour d’appel de Versailles se retranche derrière la volonté des partenaires sociaux de ne pas étendre le bénéfice de ces dispositions aux licenciements prononcés pour des causes autres que celles prévues par les dispositions conventionnelles.


Discussion et proposition de solution


La chambre sociale s’est longtemps prononcée en faveur d’une interprétation restrictive sinon littérale des dispositions conventionnelles prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement. Ainsi a-t-il été jugé à plusieurs reprises qu’aux termes de l’article 58 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 (6) alors applicable que l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est versée qu’en cas de licenciement prononcé pour l’un des motifs prévus à l’article 48 qui sont l’insuffisance résultant d’une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d’emploi (7). Le licenciement, s’il était fondé sur un autre motif, n’ouvrait pas droit à indemnité conventionnelle de licenciement.



La décision de la cour d’appel de Versailles s’inscrit dans le droit fil de cette jurisprudence.


Cette solution était :

- conforme à la lettre de l’article 58 de la convention collective du personnel des banques qui ne prévoit le versement de l’indemnité conventionnelle qu’en cas de licenciement pour l’un des motifs prévus à l’article 48 , à savoir l’insuffisance résultant d’une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou la suppression d’emploi ;

- conforme à la raison d’être d’un dispositif conventionnel renfermant les licenciements dans de strictes limites et prévoyant en contrepartie le versement d’une indemnité.


Cette indemnité conventionnelle de licenciement qui a vocation à se substituer avec les paramètres qui lui sont propres à l’indemnité minimum prévue par l’article L. 122-9 du code du travail (8) n’avait ainsi d’autre objet que d’améliorer la situation des salariés dont le licenciement, fondé sur une cause réelle et sérieuse entrant dans les prévisions de la convention collective, n’avait pu être évité.


Elle n’en restait pas moins due lorsque le véritable motif du licenciement était l’une des causes limitativement énumérées par l’article 48 (9) et il était jugé que, lorsque la lettre de licenciement n’était pas motivée, l’employeur ne pouvait par sa carence priver le salarié des droits qu’il tenait de la convention collective et qu’il ne pouvait en particulier soutenir que le licenciement n’était pas fondé sur l’une des causes limitativement énumérées par l’article 48 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques (10).



C’est par deux arrêts en date du 15 mai 2002 (11), le premier étant rendu au visa des articles 48 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques à laquelle se substituera la convention collective du la banque du 10 janvier 2000 applicable au présent litige, que la chambre sociale a décidé que, lorsqu’une convention collective prévoit le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d’une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d’emploi, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Applicable dans tous les cas où la convention collective énumère limitativement les cas dans lesquels une indemnité conventionnelle doit être versée (12), étendue à tous les modes de rupture du contrat de travail dont les effets sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (13), c’est la jurisprudence dans le prolongement de laquelle s’inscrit l’arrêt de cassation du 8 mars 2005, seul arrêt rendu à ce jour au visa des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, et sur laquelle se fonde le pourvoi.


Placée sous le sceau de la nécessité - nécessité n’a pas de loi - cette jurisprudence n’en suscite pas moins de légitimes interrogations.


Elle procède, du moins dans sa formulation, d’une confusion. Comme l’écrit M. le professeur Verkindt (14) :"Favorable au salarié, la solution, qui ressemble à s’y méprendre à l’instauration d’une peine privée, n’en suscite pas moins une certaine perplexité en ce qu’elle parait résulter d’une confusion entre la cause qualitative du licenciement et sa cause justificative. L’emploi de l’adverbe nécessairement est ici assez étrange au strict plan de la logique car il parait établir un lien de causalité inéluctable entre deux propositions qui sont me semble -t-il indépendantes (1- le licenciement quelle que soit sa cause n’est pas justifié ; 2- donc l’indemnité conventionnelle est due)". En un mot, l’absence de cause réelle et sérieuse n’est pas une condition d’ouverture du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.


Cette jurisprudence est parfois présentée comme devant mettre un terme aux pratiques de certaines banques qui se saisiraient de faux prétextes afin de priver les salariés qu’elles licencient de l’indemnité conventionnelle à laquelle ils seraient en droit de prétendre. Encore ne s’agit-il là que d’un pur procès d’intention qui repose sur une présomption de fraude et ce noble souci d’éviter la fraude (15) ne saurait en tout cas constituer une règle d’interprétation des conventions collectives.



L’on a fait également valoir que la solution retenue était justifiée parce que favorable au salarié. Mais ce principe de faveur ne saurait lui donner un fondement suffisant. Ce principe fondamental de droit du travail (16) en vertu duquel en cas de conflit de normes, ce sont les dispositions les favorables au salarié qui l’emportent n’a jamais été une règle d’interprétation des conventions collectives (17). Une telle règle serait "peu compatible avec l’esprit même de la négociation collective". Ainsi "retenir systématiquement l’interprétation la plus favorable au salarié reviendrait à nier le fait que la convention collective est un compromis entre employeurs et salariés qu’on ne peut briser sans en méconnaître l’économie" (18).



Quant à faire valoir que l’interprétation retenue est conforme à la solution adoptée par les nombreuses conventions collectives qui posent une règle générale d’attribution applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, comparaison n’est pas raison. Les conventions collectives sont autant de lois particulières entre lesquelles le raisonnement par comparaison ne saurait avoir de place puisqu’on ne peut supposer a priori que des partenaires sociaux distincts aient entendu adopter les mêmes dispositions lors même que les catégories juridiques utilisées seraient identiques dès l’instant que la formule retenue n’est pas la même.



Ce à quoi il convient d’ajouter que cette jurisprudence ne fait pas l’unanimité au sein de la chambre sociale elle-même qui, renouant avec son interprétation restrictive des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques dans un arrêt du 7 juillet 2004 (19), n’a pas hésité à censurer une décision qui avait alloué au salarié un solde d’indemnité conventionnelle de licenciement alors que la cause du licenciement n’était ni l’insuffisance du salarié, ni la suppression d’emploi.



C’est dire que la solution retenue par la chambre sociale dans son arrêt du 8 mars 2005, du moins dans sa formulation péremptoire, ne s’imposait pas.



Faut-il alors en déduire, comme le fait la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt présentement déféré à votre censure, que le juge ne pouvait étendre l’application des articles 26 et 26-2 de la convention collective de la banque en reconnaissant un droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement à des salariés licenciés pour des causes autres que celles limitativement énumérées par le texte article insuffisance professionnelle indemnité étendre l’application des articles et conclure au rejet du pourvoi dont vous êtes présentement saisi ?



Il est permis d’en douter pour plusieurs raisons :


- s’il est vrai que l’absence de cause réelle et sérieuse n’est pas une condition d’ouverture du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement, rien ne s’oppose à ce que cette indemnité se cumule avec l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la volonté réelle ou supposée des partenaires sociaux de ne pas étendre le bénéfice de l’indemnité aux licenciements prononcés pour des causes autres que prévues par les dispositions conventionnelles et de contourner le revirement de jurisprudence intervenu en 2002 ne saurait, dans une matière où le texte prime l’intention, constituer un principe de solution ;

- tandis que l’article 58 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 renvoie à des motifs précis de licenciement que l’article 48 énumère, l’article 26-2 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, dont la rédaction est quelque peu différente, octroie le bénéfice de l’indemnité conventionnelle à tout salarié licencié en application de l’article 26, ce qui - alors que les articles 27, 28 et 29 traitent respectivement du licenciement pour motif disciplinaire, du licenciement pour condamnation et du licenciement pour motif économique - renvoie plus largement au licenciement pour motif non disciplinaire.

Ce faisant, l’article 26-2 pose une règle d’attribution dont on peut déduire qu’elle est applicable à tout salarié faisant l’objet d’un licenciement pour motif non disciplinaire quelle que soit la cause justificative invoquée.


Conclusion

Plusieurs solutions sont envisageables.

Si votre assemblée plénière, à laquelle il est demandé de se prononcer sur le champ d’application de l’indemnité conventionnelle prévue par l’article 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, s’estimait liée par une interprétation divinatoire de la volonté réelle ou supposée des partenaires sociaux de ne pas étendre le bénéfice de l’indemnité aux licenciements prononcés pour des causes autres que celles prévues par les dispositions de la convention collective nationale des banques du 20 août 1952, alors elle pourrait considérer que la rébellion de la cour d’appel de Versailles est justifiée et rejeter le pourvoi dont elle est saisie.

Cette décision n’en susciterait pas moins de légitimes interrogations sur le plan des principes et de la méthode si l’on veut bien considérer que :

- faire reposer l’interprétation des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 sur la commune intention des partenaires sociaux revient à abandonner aux juges du fond le contrôle de l’interprétation des conventions collectives alors même qu’il s’agirait, comme c’est présentement le cas, d’une convention collective étendue

- interpréter les dispositions de la convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 à la lumière des dispositions de la convention collective nationale des banques du 20 août 1952 inaugure une nouvelle méthode d’interprétation des conventions collective : l’interprétation rétrospective, une méthode d’interprétation que ne mentionne pas Madame le conseiller rapporteur. Je laisse votre assemblée imaginer les commentaires de la doctrine.


Faut-il ajouter :

- que le dispositif mis en place par la convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 ne vise pas à déroger au droit commun du licenciement mais à prévenir les licenciements et à accroître les garanties dues au salarié et qu’à la différence d’un contrat nul pour absence de cause, un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse produit son plein effet ;

- que l’indemnité conventionnelle et l’indemnité due en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne sont pas exclusives l’une de l’autre mais qu’elles ont vocation à se cumuler dans la mesure où l’indemnité conventionnelle se substitue, si elle est plus favorable, à l’indemnité minimum prévue par l’article L. 122-9 du code du travail dont elle emprunte le régime.



En revanche si votre assemblée, éclairée par l’avis de son avocat général, considérait, dans le respect des textes qu’elle est en charge d’interpréter, que l’article 26-2 pose une règle d’attribution applicable à tout salarié faisant l’objet d’un licenciement pour motif non disciplinaire quelle que soit la cause justificative invoquée, la cassation me semble devoir s’imposer.


Conforme à la lettre et à l’esprit du texte, l’interprétation que viendrait consacrer cette décision présenterait en outre l’indéniable avantage d’être juridiquement pleinement justifiée au regard des principes qui gouvernent la rupture du contrat de travail.


Je conclus donc, et sans aucune hésitation, à la CASSATION de l’arrêt déféré à votre censure.

___________________

 



 

1. Cass. soc., 13 novembre 1991, Bull.,. n° 491.

2. Cass. soc., 20 mars 1990, Bull., n° 124.

3. Cass. soc., 6 avril 1999, pourvoi n° 97-41.566 ; Cass. soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-44.309.

4. Au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause de licenciement ( Cass. soc., 10 avril 1996, Bull., n° 149).

5. Cass. soc., 9 juillet 1997 : pourvoi n° 94-45.558 ; Cass. soc., 5 mai 1998 : pourvoi n° 95-42.545.

6. Convention collective nationale des banques du 20 août 1952 :

Article 48, Licenciements individuels : "Les motifs de licenciement d’agent titulaire, à l’exception des agents réengagés exceptionnellement et temporairement sont :

- l’insuffisance résultant d’une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle....

-la suppression d’emploi

Article 58, d, Licenciement : L’indemnité versée en cas de licenciement pour l’un des motifs prévus à l’article 48........

7. Cass. soc., 28 février 1997 ; 10 février 1999 : pourvoi n° 96-40.019 ; 17 janvier 2001 ; 7 juillet 2004.

8. Il n’y a pas de cumul possible entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Ces indemnités ont le caractère de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice né de la rupture du contrat. La disposition légale est remplacée par la disposition de la convention collective si celle-ci est plus favorable au salarié étant précisé si les indemnités versées ne peuvent être inférieures au montant légal , elles ne peuvent s’y ajouter (Cass. soc. 15 octobre 1969 : B. n° 539 ; DR. soc. 1970, 106, obs. J. Savatier).

9. Cass. soc., 9 juillet 1997 : Bull., n° 264.

10. Cass. soc., 6 avril 1999 : n° 97-41.566 ; Cass. soc., 28 mars 2000 : n° 97- 44.309.

11. Cass. soc., 15 mai 2002, 2 arrêts : Bull., n° 159 et 160.

12. Cass. soc., 15 mai 2002 : précité ; Cass. soc., 28 juin 2005 : note P.Y.Verkindt, La semaine juridique social, n° 13, 20septembre 2005, 1117.

13. Cass. soc., 28 juin 2005 : précité.

14. op. cit.

15. Exigence à laquelle la jurisprudence répond en autorisant la juge à rechercher la véritable cause du licenciement.

16. Cass. soc., 27 mars 2001, RJS : 6/01, n° 801.

17. Cass. réun., 27 avril 1961 : Inf. Chef. Entr.1961, p. 1964.

18. G. Vachet, L’interprétation des conventions collectives : JCP 1992 éd. E, p. 494.

19. Cass. soc., 7 juillet 2004 : n° 02-42.821.