Avis de l’avocat général


Avis de M. Benmakhlouf
Premier avocat général


  

 Le présent pourvoi a été formé par M. Gilbert X... contre un arrêt du 29 avril 2003 de la cour d’appel d’Agen. 

 Par arrêt du 15 décembre 2005, la deuxième chambre civile en a ordonné le renvoi devant l’Assemblée plénière. 

 Cette décision tient compte de divergences avec d’autres formations de la Cour au sujet de l’appréciation de la cause de la demande en justice et, en conséquence, de l’étendue de la chose jugée en matière civile .  

  

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LES DONNEES

 

 I - Faits et procédure

  Après le décès de leurs parents, M. Gilbert X... a assigné son frère et cohéritier, M. René X..., en paiement de la somme de 663 979,30 F à titre de salaires différés pour avoir travaillé dans l’entreprise de leur père. II a été débouté par un jugement du 31 mars 1998 au motif qu’il ne bénéficiait pas du contrat de travail prévu à l’article L. 321-3 du code rural, jugement dont il n’a pas été relevé appel. 

 Il a alors assigné à nouveau son frère en paiement de la même somme, sur le fondement, cette fois, de l’enrichissement sans cause. Un jugement du 22 mars 2001 a déclaré sa demande irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée. 

 L’arrêt attaqué a confirmé le jugement. 

 

 II - Dispositions invoquées

 Articles 13511 du code civil, 4802 du nouveau code de procédure civile.   

  III - Thèses en présence

 

 - Selon la première thèse, la cause réside dans le fondement de l’action. 

 Contrairement aux moyens de fait nouveaux, les moyens de droit nouveaux excluent que l’on puisse opposer l’autorité de la chose jugée. Le juge du fond doit distinguer entre ces deux catégories de moyens, ce qui revient à différencier la preuve des prétentions et la cause de l’action. Ainsi, il est toujours possible de demander, sur un fondement nouveau, une chose identique. 

- Selon la seconde thèse, les moyens sont les éléments qui démontrent l’existence de la cause afin que le juge fasse droit à la prétention ; ils n’en sont que l’instrument. Il importe peu qu’ils soient tirés des faits, déduits d’un texte ou d’une notion juridique. Seule une modification de la cause elle-même permet de faire obstacle à la fin de non-recevoir. 

- Par le moyen unique du pourvoi, M. X... fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une indemnité pour enrichissement sans cause. 

 Il soutient que l’autorité de la chose jugée n’a lieu que si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe. La cour d’appel ayant constaté que la première demande avait été fondée sur le salaire tandis que celle dont elle était saisie l’était sur l’enrichissement sans cause, en estimant les deux demandes identiques, elle n’aurait pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les dispositions précitées. 

 

 - L’arrêt attaqué3, après avoir constaté l’identité d’objet et de parties, énonce que “la cause est la même, dès lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondé sur la notion de travail différé tel que régi par l’article L. 231-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l’article 1371 du code civil ; (...) les moyens ne constituent pas un élément de l’autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause en ce qu’ils en démontrent l’existence, qu’ils soient tirés des faits ou déduits d’un texte ou d’une notion juridique, en sorte que la présentation d’un moyen nouveau n’a pas pour conséquence de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée dès lors que la cause (...) demeure la même”. 

 

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DISCUSSION

 Il est, ainsi, reproché à la cour d’appel d’avoir considéré que le jugement et la demande avaient une cause identique. 

 Cela pose la question de savoir si un fondement nouveau peut constituer une cause nouvelle au sens de l’article 1351 du code civil. 

 L’enjeu pratique est important, une “délimitation plus précise de l’autorité de la chose jugée”4 ayant évidemment une incidence sur le volume des contentieux soumis aux juridictions du fond, en permettant de sanctionner les manoeuvres dilatoires5 et les défauts de diligence. 

 On sait d’ailleurs que même en dehors de ces hypothèses, l’autorité de la chose jugée s’oppose à la réouverture d’une nouvelle action en cas, par exemple, de découverte de nouveaux éléments de preuve ou d’un moyen de nature à fonder une fin de non-recevoir. 

 Il existe dans ce domaine un réel besoin de simplicité6 et même de clarté7, ainsi que de plus grande cohérence8 de l’activité des juridictions. 

 Il existe également un besoin de sécurité juridique et, comme on l’a dit9, de sécurité judiciaire.  

 En même temps, il importe que par leur précision les règles en la matière permettent aux parties de prévoir et d’anticiper le risque de se heurter à la fin de non-recevoir.10 Rappelons, à cet égard, que l’autorité de la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé11

 Sont concernés, en effet, des principes aussi essentiels que la contradiction et les droits de la défense. 

  Enfin, plus généralement encore, l’enjeu de principe est important, l’autorité de la chose jugée étant un mécanisme destiné à assurer le crédit de la justice.12 

  Une réflexion sur ces questions conduit donc à examiner les effets attachés, respectivement, à la cause, aux fondements et aux moyens, les divergences existantes dépendant de cette appréciation.

  Dès lors, la cause réside-t-elle dans le fondement de la demande ou, plus largement, dans l’objectif poursuivi par le demandeur ? 

 Il apparaît que la cause est liée au fondement de la demande mais qu’un fondement nouveau ne suffit pas à la renouveler. 

 

   I - La cause est liée au fondement de la demande

  1) Cause, fondement et moyens

  On sait que la notion de cause n’est pas définie par les textes. 

 En revanche, par un nombre imposant d’études, la doctrine en a donné plusieurs définitions. 

 Rappelons seulement ici qu’entre autres définitions13, la cause peut être le principe juridique, la règle de droit ou la catégorie juridique qui sert de fondement à la demande. Ce peut être également le complexe des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit ou de la qualification juridique invoquée. Ce peut être, enfin, un ensemble de faits juridiquement qualifiés. 

 Selon une autre synthèse, on a pu écrire14 qu’“il y aurait deux notions de cause “distinctement applicables” : celle de Motulsky, dans l’article 6, c’est-à-dire le fait propre à fonder la prétention et celle de l’article 1351, non remise en question ; pour fixer l’étendue de la chose jugée on se référerait aussi à ce qui a été jugé en fait et en droit ; la cause alors “est un fondement juridique”.”15 

 On a pu relever16 encore que les auteurs s’accordent à définir la cause de la demande en justice comme son fondement, c’est-à-dire la “base de la prétention qui concourt, avec l’objet, à déterminer la matière du litige”. 

 De façon générale, on observe17 enfin que c’est souvent à l’occasion de la cause de la demande que surgissent des difficultés et des doutes, d’autant plus que la cause retenue au titre de l’article 1351 est plus large que celle retenue en procédure civile. 

 Si l’on revient aux textes, l’article 1351 du code civil précise que, pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, il faut, notamment, que la demande soit “fondée” sur la même cause. 

 Cela renvoie à la notion de fondement. 

 On ne peut cependant parler uniformément de fondement “juridique”18 : lorsqu’on s’interroge sur “ce qui a été jugé”, on ne peut qu’entendre par là “ce qui a été jugé en fait et en droit”.19 

 Autrement dit20, examiner l’autorité de la chose jugée et la comparer avec une seconde demande impose de prendre en compte ce qui a été jugé ; or, le jugement que l’on prétend opposer à la recevabilité de la demande statue en droit et en fait : la jurisprudence intègre dès lors dans la cause de la demande, au sens de l’article 1351, à la fois, les éléments de fait, et les éléments de droit qui ont fait l’objet du débat, et toute modification de l’un d’entre eux conduit à rejeter l’autorité de la chose jugée.  

 Sur ces bases, on a pu évoquer21 “l’équation, cause = fondement de la prétention”.

  Des différences de fondements sont, il est vrai, clairement identifiés comme traduisant des différences de cause.  

 C’est le cas22 des hypothèses prévues par les articles 1382 et 1384 du code civil, ou des fondements respectifs des responsabilités délictuelle et contractuelle.23 

 Mais l’analyse n’est pas toujours aisée, notamment quand entre en ligne de compte la question des moyens invoqués. 

 Certes, ceux-ci n’ont en principe aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée. 

 Ainsi (2ème Civ., 14 février 1979, Bull., n° 44), la production de nouveaux moyens de preuve24, tandis que la cause du litige reste inchangée, n’empêche pas que la chose jugée soit utilement soulevée.25 

 Mais on sait qu’il est “impossible de trouver un critère permettant de distinguer de manière infaillible la cause des moyens”26, d’autant qu’il existe entre eux “une différence de degré plus que de nature”27

 Les définitions et les distinctions en la matière sont donc des plus délicates et diverses.28

 La réflexion à ce sujet peut atteindre un degré d’abstraction et de complexité tel qu’un éminent auteur29 a pu souligner “la nécessité de renoncer à l’utilisation de la règle de la triple identité : en dépit de son caractère vénérable et de l’élégance de sa structure, elle est trop décevante pour assurer ce qui est un des postulats d’une bonne justice, à savoir la prévisibilité des résultats”.
 Quoi qu’il en soit, a-t-on relevé30, selon que les tribunaux consacrent, dans un certain domaine, une conception synthétique et abstraite ou analytique et concrète de la cause, celle-ci n’ayant avec le moyen de procédure qu’une frontière indécise, ils favorisent ou freinent l’ouverture éventuelle d’un nouveau procès. 

 Cela conduit à évoquer les positions de la jurisprudence. 

  

 2) Positions jurisprudentielles

 Il est observé, en doctrine31, que la jurisprudence tend à considérer que la cause, au sens de l’article 1351, doit s’entendre du fondement juridique de la demande. 

  La chambre commerciale32 énonçait déjà (4 octobre 1954, Bull., n° 286) qu’il y a identité de cause, au sens de l’article 1351 du code civil, lorsque le droit ou le bénéfice légal que l’une des parties invoque soit par voie d’action, soit par voie d’exception, a le même fondement que celui sur lequel s’était prononcée une précédente décision passée en force de chose jugée. 

 C’était, en quelque sorte, l’énoncé de la doctrine traditionnelle. 

 Celle-ci a été appliquée à maintes reprises.33 

 Selon l’Assemblée plénière (3 juin 1994, Bull., n° 4), ayant constaté que, lors de la première procédure, la juridiction saisie n’avait tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement, une cour d’appel a exactement décidé qu’une demande, en ce qu’elle tendait à faire prononcer la nullité d’une vente en se fondant exclusivement sur le défaut de prix réel et sérieux, ne portait pas atteinte à l’autorité de chose jugée. 

 Il a été cependant observé34 que l’arrêt avait “laissé de côté” la question de l’identité d’objet et de cause, ce qui était de nature à limiter sa portée. 

 On trouve application de la règle du fondement juridique dans des décisions de la première chambre à propos, par exemple, de la différence d’objet et de cause entre une demande en nullité d’une convention pour violation de règles d’ordre public et une précédente demande en résiliation de la même convention, fondée sur la violation d’obligations contractuelles ; ou encore, pour la différence entre une action en nullité d’un cautionnement fondée sur un vice du consentement et une précédente condamnation de la caution à paiement.35 

 Cette chambre a, en particulier, jugé (21 septembre 2005, Bull., n° 340) qu’une cour d’appel a exactement décidé qu’une action en recherche de paternité fondée sur l’article 340 du Code civil issu de la loi du 8 janvier 1993 ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision rejetant une action tendant aux mêmes fins précédemment jugée sur le fondement de textes anciens, en l’absence d’identité de cause entre ces deux actions. 

 On a relevé36, à cet égard, que l’autorité de la chose jugée dépendrait, en pareil cas, des changements intervenus dans la législation. 

  La troisième chambre37, de son côté, a jugé (22 octobre 2002, Bull., n° 206) que viole l’article 1351 une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande formée par un maître de l’ouvrage contre un entrepreneur pour violation de l’obligation de conseil, retient que cette demande se heurte à l’autorité de chose jugée alors qu’elle avait relevé que le précédent jugement n’avait statué que sur la demande fondée sur l’article 1792 du Code civil, les prétentions formulées sur un fondement contractuel pour manquement de l’entrepreneur à son obligation de conseil ayant une cause différente de celles relatives à la mise en jeu de la garantie légale des constructeurs. 

 La chambre commerciale (27 février 2001, n° 99-15.414) a également admis la recevabilité d’une nouvelle action tendant à l’annulation de la même clause sur le fondement d’autres dispositions.

 Elle a jugé (14 juin 2000, Bull., n° 123) qu’une cour d’appel retient à bon droit que deux actions successives d’un opérateur économique en restitution de montants compensatoires monétaires étaient fondées sur la même cause puisque, dans les deux procédures, il est demandé de tirer les conséquences de l’invalidité du même règlement communautaire. 

 Dans le même esprit, mais dans une décision de portée plus large, la chambre sociale a considéré que l’autorité de la chose jugée n’était pas atteinte par un arrêt de condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. 

 Elle a ainsi jugé (30 septembre 2005, Bull., n° 279)38 que la décision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, ou l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, dont il résulte qu’un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne n’ouvre aucun droit à réexamen de la cause ; la cour d’appel qui relève que l’action dont elle est saisie a un objet et une cause identique entre les mêmes parties à celle qui avait été tranchée par un précédent arrêt, décide exactement qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée.  

 De manière générale, face aux orientations diverses, de la jurisprudence en matière de cause et de chose jugée, il a été suggéré39 que les tendances devraient être inversée, en accueillant plus largement les nouvelles demandes dès lors qu’elles seraient fondées sur des éléments de preuve dont la partie ne pouvait disposer auparavant, et en restreignant au contraire la recevabilité de celles qui ne se fondent sur aucun élément de fait alors ignoré et ne différent des précédentes que par la règle invoquée à leur appui, qui pouvait aussi bien être invoquée dans la première procédure. 

 Cela conduit à se demander si un fondement nouveau est constitutif d’une cause nouvelle.   

 

 II - Un fondement nouveau ne suffit pas à renouveler la cause  

  1) Revirement de la deuxième chambre 

  Jusqu’à une date récente, les décisions de la deuxième chambre ne s’écartaient guère de celles des autres formations civiles de la Cour. 

 Ainsi, en 1969 (4 juin 1969, Bull., n° 186) elle jugeait que, si l’action fondée sur l’article 1384, alinéa 1er tend aux mêmes fins que celle fondée sur l’article 1382, elle procède d’une cause juridique distincte ; ces deux actions ne sont pas exclusives l’une de l’autre ; la chose jugée en application de l’article 1382 ne met donc pas obstacle entre les mêmes parties a une action fondée sur l’article 1384, alinéa 1er, qui ne prend pas sa source dans une faute.40

 Récemment, elle a jugé (12 février 2004, Bull., n° 54) que viole les articles 1351 et 480 la cour d’appel qui déclare irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée des demandes d’indemnisation, alors que la contestation tranchée par la première décision n’avait porté que sur la recevabilité d’une demande globale de réparation d’un préjudice moral subi par plusieurs victimes, ce qui n’interdisait pas ensuite à chacune d’elles de demander réparation d’un préjudice propre. 

 C’est l’arrêt du 4 mars 2004 (Bull., n° 84) qui a opéré un revirement. 

 Il a été décidé qu’une cour d’appel, ayant constaté que dans une procédure antérieure comme dans celle pendante devant elle, une partie entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une précédente décision, retient à bon droit que cette partie, qui invoquait41 dans la seconde instance le mandat, la gestion d’affaires, la garantie personnelle, le cautionnement, le pacte de constitut, la répétition de l’indu ou l’enrichissement sans cause, ne développait que des moyens nouveaux et que sa demande nouvelle se heurtait par conséquent à l’autorité de la chose jugée. 

 La question était clairement posée par le pourvoi qui soutenait que “s’agissant de déterminer l’étendue de l’autorité de la chose jugée, la cause de l’action en paiement réside dans le fondement juridique et factuel du rapport d’obligation, tel qu’il a été envisagé devant les premiers juges” et relevait que selon l’arrêt, la première demande était fondée sur une carence fautive de la commune dont il s’agissait, tandis que la seconde l’était sur l’existence d’une créance directe entre les parties. 

  La règle est donc qu’après le rejet d’une demande, toute demande ayant le même objet se heurte à l’autorité de la chose jugée même si un fondement juridique nouveau est invoqué. 

 A la suite de cet arrêt, il a été observé42 qu’en décidant que la cause réside dans ce qui a effectivement été débattu et jugé, la Cour de cassation semble préférer une notion élargie de la cause, englobant à la fois les faits et les qualifications juridiques discutées. Cette acception constitue un instrument juridique de gestion des flux des contentieux, et un moyen d’efficacité de la justice et de sécurité juridique. 

 On a également relevé43 que cette solution admet de la cause une acception très extensive, englobant les faits qualifiés et les différents fondements juridiques permettant de justifier les prétentions. Elle est pleinement justifiée au regard de la volonté de mettre un terme aux procès à répétition et à l’instrumentalisation de la justice mais -se demande l’auteur- est-elle justifiée par rapport au principe de la contradiction, puisque le débat entre les parties et le juge n’a jamais porté sur ces nouveaux “moyens” juridiques ?

 La règle a été reprise44, quoique de manière moins explicite, par arrêt du 23 septembre suivant (Bull., n° 413) : ayant relevé qu’une personne, déboutée par une décision irrévocable de sa demande de condamnation d’une banque à lui rembourser des frais et commissions, a assigné de nouveau la banque en demandant de juger que celle-ci était déchue de tout droit à rémunération, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la nouvelle demande se heurte à l’autorité de chose jugée. 

 Là encore, la question était clairement posée : en affirmant que l’objet du second litige avait la même cause, tout en constatant que le fondement juridique de la demande n’apparaissait pas dans le premier litige, l’arrêt aurait manqué de base légale au regard de l’article 1351.

 De son côté, par arrêt du 8 mars 2005 (Bull., n° 113) la première chambre a jugé que, dès lors qu’une action en nullité et une action en inopposabilité d’un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet, il existe une identité d’objet entre elles, et l’autorité de la chose jugée attachée à la première fait obstacle à la recevabilité de la seconde. 

 Même si cette décision porte sur l’identité d’objet plus que, spécifiquement, sur l’identité de cause, on peut néanmoins y voir une convergence avec la position de la deuxième chambre. 

 En l’état de ces positions jurisprudentielles et doctrinales, il convient d’évaluer les éléments permettant l’adoption de l’une des deux thèses. 

 

 2) Quelle thèse adopter ? 

 

 On peut hésiter a considérer comme moyens, voire simples arguments, de nouveaux fondements et dire qu’ils représentent la même cause, alors que, sous cet éclairage, le litige n’avait pas été “effectivement discuté, en fait et en droit”45 la première fois. 

 A l’inverse, on peut hésiter à admettre comme cause nouvelle un fondement non invoqué précédemment, qui permettrait à une partie de “revenir” sur le jugement intervenu dans la même affaire au risque de faire échec46, pour des raisons parfois dilatoires ou tenant à la négligence, à la précédente décision. 

 Ainsi47, la cause de la demande en réparation du préjudice provoqué par une faute disciplinaire ne variant pas selon la procédure suivie et la cause n’étant pas davantage modifiée en fonction des versions et des qualifications différentes qu’un demandeur peut successivement donner au même fait, une cour d’appel peut en déduire qu’il n’existe ni cause distincte ni objet différent. 

 A cet égard, les conséquences de l’impératif d’effectivité de la décision judiciaire ont été tirées dans les textes puisque, depuis le décret du 20 août 2004, l’article 125 du nouveau code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.  

 Aux termes de l’article 1351 du code civil, L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.48 

 Sans doute se réfère-t-on à l’objet du jugement déjà intervenu. Mais, s’agissant d’effectuer une comparaison avec la nouvelle demande, le terme du premier ne doit-il pas servir, en quelque sorte, d’“unité de mesure” de la seconde ? 

 Pour ce faire, il convient de se conformer à la “grille de lecture” de la première phrase de l’article 1351, donnée dans la seconde : c’est la vérification de “la triple identité”49

 Celle-ci, on le sait, doit être constatée par le juge saisi de la nouvelle demande. Ainsi (1ère Civ., 16 juillet 1971, Bull., n° 239)50, manque de base légale l’arrêt qui, pour accueillir une demande en payement sur le fondement de la chose jugée s’attachant a un précédent arrêt, énonce uniquement que cette décision qui est définitive et a acquis l’autorité de la chose jugée, doit être exécutée, sans préciser si cet arrêt et un jugement postérieur avaient été rendus sur le même objet et la même cause et si les conditions édictées par l’article 1351 étaient ainsi réunies. 

 Les conditions cumulatives d’identité de chose, de cause et de parties apparaissent, de la sorte, comme la déclinaison de la règle posée par la première phrase de l’article 1351, centrée sur l’objet. 

 Cette disposition ne pose donc pas quatre conditions -identité d’objet, de chose, de cause, de parties- pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, mais une seule, qui doit certes être analysée en ses trois composantes mais sans que celles-ci puissent être examinées isolément, en superposition voire en opposition par rapport à la notion d’objet51, qui les englobe. 

 Comme on l’a encore observé52, la distinction entre objet et cause décompose deux éléments indivisibles d’une même démarche. 

 A cet égard, il n’est pas rare que la Cour de cassation énonce dans ses décisions qu’il existe (ou non) “un objet et une cause identique”, marquant le caractère indissociable de ces notions.  

 En conséquence, dès lors qu’est constatée par le juge du fond l’identité globale d’objet, la notion de fondement nouveau, juridique ou non, perd de sa force discriminante et, à la limite, se confond avec celle de moyen nouveau. 

 Mais tel n’est naturellement pas le cas lorsque des événements sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice53.  

 Il s’agit là d’une garantie indispensable. 

 A l’inverse, si les griefs invoqués dans une instance ne concernent pas des faits intervenus postérieurement à un précédent arrêt, une cour d’appel en déduit exactement qu’il y a identité de causes entre les deux demandes successives et la production de nouveaux moyens de preuve des mêmes griefs ne permet pas de revenir sur la première décision.54 

 Enfin, il convient d’évoquer la question de l’office du juge et celle du droit d’accès à un tribunal. 

 En ce qui concerne l’appréciation de l’office du juge, elle ne paraît pas devoir être affectée par la présente discussion. 

 Sans doute, sur le plan conceptuel, a pu être observée55 l’imbrication de l’étendue de l’autorité de la chose jugée avec d’autres notions telles que l’office du juge, notamment la règle jura novit curia

 Cependant, au cas présent, le juge, qui a rectifié au besoin, la première fois, la qualification juridique donnée par les parties, n’a pas à le faire à nouveau d’une instance à l’autre. La seconde fois, face à la présentation d’un nouveau fondement, il lui appartient de s’assurer, dans le plein respect des droits de la défense, de l’absence de tout abus56 dans le droit d’agir, ce qui fait également partie de son office. 

 En ce qui concerne le droit d’accès à un tribunal tel qu’il est précisé par la Cour européenne des droits de l’homme, il ne paraît pas davantage affecté par le débat. 

 En effet, le justiciable n’a pas été privé de l’exercice de son droit effectif d’accès, dans le cadre des limites fixées par l’Etat, limites proportionnées au but légitime poursuivi. 

 En définitive, c’est l’interprétation ci-dessus, inspirée de la jurisprudence de la
deuxième chambre, qui paraît devoir être proposée.

 

III - Proposition de solution  

   L’arrêt attaqué énonce que “la condition tenant à l’identité d’objet, lequel n’est autre que le résultat attendu, est acquise dès lors que (l’intéressé) réclame la consécration d’un même droit sur la succession de ses parents en des termes identiques, à savoir le règlement” d’une certaine somme correspondant à des salaires différés. 

 Il énonce ensuite -on l’a vu- que par rapport au jugement, “la cause est la même, dès lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondé sur la notion de travail différé tel que régi par l’article L. 231-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l’article 1371 du code civil”. 

 Il apparaît ainsi que la cour d’appel, conformément à l’article 1351 du code civil, s’est prononcée sur la cause sans la dissocier de la notion d’objet. 

 Ayant constaté que les deux demandes successives de M. X... présentaient une identité d’objet, c’est donc à bon droit qu’elle a retenu que le changement de fondement juridique n’avait pas modifié la cause et décidé que la demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée 

 Je conclus, en conséquence, au rejet du pourvoi.


1 L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

 2 Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

  Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4. 

3 Le jugement confirmé énonçait notamment que “Gilbert X... méconnaît la distinction entre l’objet du litige et les moyens sur lesquels les parties ont fondé leur prétentions et par le biais de nouveaux moyens, tel l’enrichissement sans cause, il ne peut faire revivre l’objet du.litige qui a été définitivement tranché dans le dispositif du jugement du 31 mars 1998"

4 H. Motulsky, “Pour une délimitation plus précise de l’autorité de la chose jugée en matière civile”, D. 1968, chr. 1, n° 48

 5 Qui peuvent naturellement donner lieu par ailleurs à condamnation à des dommages et intérêts 

 6 On a pu parler de “casuistique” (X. Lagarde, note, citée infra, p. 325)

 7 H. Motulsky relevait déjà “le caractère fluctuant et protéiforme de la notion de cause de la demande” (in “La cause de la demande dans la délimitation de l’office du juge”, D. 1964, chr., p. 235) 

 8 Cf. la question posée par le président J. Buffet (Introduction aux Rencontres Université-Cour de cassation, 23 janvier 2004, B.I.C.C., p. 12) : “Alors des systèmes de forclusion procédurale liés à une obligation de concentration dans une même instance des prétentions et des moyens, comme il en existe déjà, ne devraient-ils pas être envisagés ?”

 9 J. Buffet (ibidem) “Or il faut que les procès aient une fin. A une époque où le législateur contemporain s’est efforcé, dans cet esprit, de limiter les délais des voies de recours (...), à une époque où on revendique le droit à la sécurité juridique, ne peut-on pas envisager un droit à la sécurité judiciaire, à la bonne foi et à la loyauté dans les procédures, qui empêcheraient ou limiteraient la faculté de morceler, en plusieurs procès successifs, ses demandes ou ses défenses ?”

 10 Selon H. Motulsky (chronique précitée), “l’institution de l’autorité de la chose jugée, socialement indispensable pour éviter que les procès s’éternisent, n’en est pas moins entachée d’un vice congénital : elle fait triompher la valeur de Sécurité sur la valeur de Justice. Le moins que l’on doive exiger d’elle est donc la certitude, et celle-ci postule le devoir d’informer aussi clairement que possible les parties des conditions auxquelles un nouvel accès au prétoire est subordonné”

 11 2ème Civ., 19 novembre 1965, Bull., n° 918 ; dans le même sens, 2ème Civ., 10 juillet 2003, Bull., n° 237 (la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé. Dès lors, un premier arrêt n’ayant statué que sur la recevabilité des demandes de l’appelant et non sur l’irrecevabilité de l’appel, question qui n’a été soulevée et débattue qu’ultérieurement, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée)

 12 X. Lagarde, Sem. Jur. 1994, n° 22.309, p. 326 

 13 R. Perrot, N. Fricero, J.C. civ., fasc 20, n° 165

 14 J. Vincent, S. Guinchard, Préc. de proc. civ. n° 519

 15 On sait que la cause ne s’apprécie pas de la même façon selon qu’il s’agit de l’autorité de la chose jugée à l’égard du juge ou, comme en l’espèce, à l’égard des parties (cf. chroniques de H. Motulsky, préc)

 16 L. Cadiet, E. Jeuland (citant le Vocabulaire juridique de G. Cornu), Droit judiciaire privé, n° 655

 17 Vincent, S. Guinchard, préc., n° 179

 18 Expression qui figure dans plusieurs dispositions du nouveau code de procédure civile (articles 12, 565, 1106)

 19 H. Motulsky, D. 1968, préc., n° 1

 20 S. Guinchard, Dr. et prat. de la proc. civ, n° 421.121

 21 P.-Y. Gautier, cité infra, note 3

 22 Ainsi, 2ème Civ., 4 juin 1969, cité infra ; plus récemment, 1ère Civ., 21janvier 2003, Bull., n° 18 (c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé qu’un jugement avait précisé que c’était sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle que les demandeurs avaient formé des prétentions dont il les déboutait, a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée sur le constat de ce que les actuelles prétentions du demandeur étaient fondées sur la responsabilité contractuelle jusque-là exclue des débats)

 23 Le président Buffet demandait à cet égard (op. cit.) : “Toutes ces situations sont-elles vraiment en harmonie avec les pouvoirs que les juges tiennent des articles 7 et 12 du nouveau code de procédure civile, avec le droit reconnu aux parties, en appel, d’invoquer des moyens nouveaux (...) et d’émettre des prétentions différentes dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles qui avaient été soumises au premier juge (...) ?”

 24 (attestations ignorées des juges ayant rendu la précédente décision) 

 25 De même, Com. 29 janvier 1985, Bull., n° 37

 26 R. Perrot, N. Fricero, JC civ. préc, n° 168

 27 G. Cornu, J. Foyer, Procédure civile, n° 407 

 28 Le premier avocat général Michel Jeol concluait (assemblée plénière du 3 juin 1994, cf. infra) à la nécessité de “clarifier un contentieux que Pothier, en introduisant dans notre droit son fameux triptyque, a passablement obscurci...On en reviendrait en fait à la formule simple et pragmatique de Julien et d’Ulpien : s’agissait-il, entre les intéressés, de la même question ?”

 29 H. Motulsky, D. 1968, chr, précitée, n° 36 (qui proposait d’introduire des tempéraments au dispositif existant sous forme de forclusion substantielle et de forclusion procédurale, et concluait -n° 48- que “le caractère controversé, fluctuant et surtout changeant en droit prétorien de celle de cause (conception générale ou spéciale ?) rend impossible toute certitude dans le pronostic”)

 30 J. Vincent, S. Guinchard, op. cit.

 31 L. Cadiet, E. Jeuland, préc.

 32 (chambre civile -section commerciale et financière-)

 33 Ainsi, 1ère Civ., 18 novembre 1970, Bull., n° 307 (la cause de l’action en contribution aux charges du mariage est différente de celle fondée sur l’article 220-1 du code civil) ; Com. 13 octobre 1975, Bull., n° 228 (la demande de dommages-intérêts fondée non plus sur un plan cambiaire mais sur la responsabilité quasi-délictuelle d’une banque, n’a pas la même cause)

 34 X. Lagarde, note sous l’arrêt, in Sem. Jur. préc., p. 322 

35 11 avril 1995, Bull., n° 172 (une contradiction avec une décision de la même chambre du 28 mars précédent est toutefois soulignée par A. Bénabent, D. 1996, J., p. 122) ; 18 février 2003, Bull., n° 49

 36 M. Lamarche, D. 2006, n° 3, “Les lois passent...l’autorité de la chose jugée trépasserait ?”(l’intérêt de cette décision “réside dans la possibilité offerte à l’enfant de saisir de nouveau un juge en se fondant sur un texte modifié. Cela impliquerait dès lors que l’autorité de la chose jugée dépendrait en réalité des changements législatifs.”)

 37 Egalement, 9 décembre 1981, Bull., n° 210 (une action en revendication fondée sur la prescription acquisitive trentenaire ne peut être rejetée au motif tiré de l’autorité de la chose jugée par une précédente décision ayant statué sur une demande en reconnaissance d’un droit de propriété conféré par un titre, les deux demandes ayant des causes différentes)

 38 “Pourtant, l’autorité de la chose jugée est sans doute atteinte par un arrêt de censure de la part de la CEDH” (P.-Y. Gautier, De l’obligation pour le juge civil de réexaminer le procès après une condamnation par la CEDH, D. 2005, n° 40, p. 2774) ; mais “en attendant, la solution est parfaitement logique ; en matière civile, les arrêts de la CEDH sont obligatoires mais pas exécutoires” (Ph. Bonfils, S. J. 21 décembre 2005, p. 2382) 

 39 V. Delaporte, “L’étendue de la chose jugée au regard de l’objet et de la cause de la demande”, colloque du 23 janvier 2004 préc., B.I.C.C., p. 27

 40 Elle juge aussi (2ème Civ., 14 janvier 1998, Bull., n° 13) qu’une demande en divorce pour rupture de la vie commune peut être formée une deuxième fois pour la même cause, s’il existe un fait nouveau susceptible d’entraîner une nouvelle appréciation par le juge de l’exceptionnelle dureté des conséquences matérielles ou morales invoquée par l’époux défendeur

41 Le fait d’invoquer pas moins de sept fondements juridiques a-t-il contribué à mettre davantage en évidence le caractère de “moyens” ? 

 42 N. Fricéro, in “Autorité de la chose jugée : extension de la notion de cause”, note sous l’arrêt, D. 2004, n° 17, p. 1205

 43 S. Guinchard, Dr. et prat. de la proc. civ, préc., n° 421.133

 44 Plus récemment, cette chambre a jugé (2ème Civ., 13 décembre 2005, Bull., n° 317) qu’a justifié sa décision une cour d’appel qui, constatant que la procédure avait été menée contradictoirement et retenant une identité de parties et d’objet entre deux instances, a opposé l’autorité de la chose jugée ; ou encore (2ème Civ., 28 février 2006, n° 04-30.459), doit être déclarée irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, l’assignation en intervention forcée délivrée par un assuré à un organisme social, laquelle avait le même objet et la même cause que l’action introduite par celui-ci contre le même organisme, dont il avait été débouté par un précédent jugement 

 45 H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3, n° 71 

 46 “Il n’est pas souhaitable que les parties puissent “instrumentaliser” le juge en multipliant les instances et en proposant chaque fois des qualifications juridiques différentes à propos des mêmes faits” (N. Fricéro, op. cit.)

 47 2ème Civ., 8 novembre 1972, Bull., n° 271

 48 V. Delaporte, op. cit. observe (p. 22) que “l’article 1351 renvoie à un double rapport : entre l’objet du jugement et l’objet de la demande d’une part, entre l’objet du jugement et la cause de la demande d’autre part, et c’est là que les difficultés commencent. Elles ne sont pas dissipées par l’article 480 qui délimite la chose jugée par référence (...) à une contestation : le jugement a l’autorité de la chose jugée “relativement à la contestation qu’il tranche”.”

 49 Un auteur (D. de Béchillon, “Sur l’identification de la chose jugée dans la jurisprudence du Conseil d’Etat”, R.D.P., 1994, p. 1797) évoque “la -sempiternelle- problématique du respect d’un certain nombre d’“identités”” 

 50 Nombreuses décisions en ce sens (par exemple, 2ème Civ., 17 décembre 1979, Bull., n° 292) 

 51 Notion parfois confondue avec celle de chose demandée (on sait, au demeurant, qu’il ne suffit pas que la même chose matérielle soit en litige, il faut encore que l’on réclame le même droit sur la même chose -Req. 8 novembre 1937, D.H. 1937, p. 581-) et, plus souvent, avec celle de cause

 52 V. Delaporte, préc.

 53 2ème Civ., 17 mars 1986, Bull., n° 41 ; 14 janvier 1998, préc. ; 6 mai 2004, Bull., n° 208 (pour un droit de visite et d’hébergement, nécessaire recherche sur le changement de situation des enfants) ; 3 juin 2004, Bull., n° 264 (une absence de collocation sur le prix de vente d’un immeuble constitue une circonstance nouvelle) 

 54 Ainsi, 2ème Civ., 10 mars 1982, Bull., n° 39 ; ou également, Soc. 18 février 2003, Bull., n° 59 (l’annulation de l’autorisation de licenciement constituait une circonstance nouvelle privant une décision de l’autorité de la chose jugée)

 55 “L’étendue de l’autorité de la chose jugée en droit comparé” (Institut de droit comparé Edouard Lambert -Université Lyon 3-), p. 52, qui indique notamment (p. 37) que le droit espagnol pose la règle de l’exception des faits et fondements juridiques connus ou qui auraient pu être utilement invoqués dans un procès antérieur et exclut la possibilité de les réserver pour un procès ultérieur

 56 Y compris lorsque, par exemple, est invoquée une erreur de qualification lors de la première instance (qui pouvait alors être rectifiée par le juge conformément à l’article 12 du nouveau code de procédure civile)