Communiqué relatif aux arrêts n° 607 (11-17.520) et 608 (11-18.947) du 5 avril 2013 de l’Assemblée plénière

Convention européenne des droits de l’homme ; Sécurité sociale, prestations familiales

COMMUNIQUE



Par deux arrêts rendus le 5 avril 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d’association signés entre l’Union européenne et la Turquie d’une part, entre l’Union européenne et l’Algérie d’autre part, trois articles du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, relatifs au versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs et algériens titulaires d’un titre de séjour régulier, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales, pour leurs enfants nés à l’étranger, à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration.

De telles dispositions instituent en effet une discrimination directement fondée sur la nationalité, laquelle est interdite en matière de sécurité sociale par les accords d’association signés entre l’Union européenne et les Etats méditerranéens.

En revanche, l’assemblée plénière a réitéré sa jurisprudence issue des arrêts du 3 juin 2011 (Assem. plén., pourvoi n° 09-69052, Bull. Assem. plén. n° 6 ; pourvoi n° 09-71352, Bull. Assem. plén. n° 5) selon laquelle ces mêmes articles du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni la Convention internationale des droits de l’enfant.

Les deux arrêts ont été rendus sur les conclusions contraires du premier avocat général. Le Défenseur des droits avait présenté des observations concluant toutefois en faveur de la solution retenue par la Cour de cassation.