Communiqué relatif aux arrêts 614 et 615 (13-19.674 et 13-27.501) de l’Assemblée plénière


COMMUNIQUE

 

Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats :

- lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions.

- en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevables, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile est reproché, établisse que son adversaire a disposé d’un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.

 

 

Pourvoi n° 1319674

L’appelant n’avait pas communiqué ses pièces dans le même temps de la notification de ses conclusions, intervenue dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile.

La cour d’appel de Bordeaux n’a pas écarté ces pièces, considérant que cette absence de simultanéité n’avait pas porté atteinte au principe de la contradiction et n’avait pas mis en difficulté l’intimé.

Sur ce point, la Cour de cassation approuve. Excluant toute application automatique, l’assemblée plénière précise ainsi que la mise à l’écart des pièces, sanctionnant l’irrégularité d’une communication ne répondant pas aux exigences de l’article 906 du code de procédure civile, peut ne pas être prononcée, si la cour d’appel, régulièrement saisie des prétentions des parties énoncées dans les conclusions notifiées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, est en mesure d’admettre que la partie qui dénonce le défaut de simultanéité n’a pas été entravée dans l’exercice de ses droits, que le principe de la contradiction a été respecté dans un débat demeuré loyal.

 

Pourvoi n° 1327501

Les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables comme tardives par le conseiller de la mise en état, en application de l’article 909 du code de procédure civile.

La cour d’appel de Dijon n’a pas écarté les pièces communiquées par l’intimé. Selon elle, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne pouvait être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci, en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte.

La Cour de cassation désapprouve. Ces pièces doivent être écartées, car elles ne peuvent plus se rattacher et venir au soutien d’une quelconque prétention recevable, en raison de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

Le pourvoi est néanmoins rejeté : le motif, quoique légitimement critiqué, est sans portée, dans la mesure où la cour d’appel ne s’est pas, en l’espèce, fondée sur les pièces de l’intimé.