05-11.816
Arrêt n° 546 du 12 janvier 2007
Cour de cassation - Assemblée plénière

Prescription civile

Cassation sans renvoi

 


Demandeur(s) à la cassation : M. Elie X...
Défendeur(s) à la cassation : la SCP Junillon-Wicky

 


 

M. X... s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance de taxe du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 5 janvier 1998 ;

Cette ordonnance a été cassée le 17 mai 2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant le premier président de la cour d’appel de Chambéry qui, saisi de la même affaire, a statué par ordonnance du 7 septembre 2004 dans le même sens que le premier président de la cour d’appel de Lyon par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 3 mai 2006, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... ;

La SCP Waquet, Farge et Hazan a déposé, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en défense pour la SCP Junillon-Wicky et un mémoire en intervention volontaire au nom de la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel ;

Une note du 30 octobre 2006, adressée par le directeur des affaires civiles et du sceau au procureur général, a été communiquée aux parties ;

Le rapport écrit de M. Gillet, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

 (...)

 

 Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 2273 du code civil, ensemble l’article 699 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elle est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou de l’adversaire condamné aux dépens ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d’une cour d’appel sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 17 mai 2001, Bull. n° 97), que M. X... a été condamné aux dépens d’appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 avril 1995, cette condamnation étant assortie du droit pour la société civile professionnelle (SCP) Junillon-Wicky, avoué de la partie adverse, de recouvrer les dépens dont elle avait fait l’avance sans avoir reçu provision ; que M. X... a contesté le compte vérifié, certifié par le greffier en chef, qui lui avait été notifié le 12 juin 1997 ;

Attendu que pour décider que n’était pas prescrite l’action en recouvrement exercée par les avoués et rejeter le recours de M. X..., l’ordonnance énonce que la prescription de deux ans ne s’applique qu’aux actions en paiement de frais non encore appuyées d’un titre et ne peut être invoquée dans le cas où l’avoué agit en vertu d’un jugement qui, en même temps qu’il prononce une condamnation contre la partie adverse de son client, statue sur les dépens ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 7 septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Chambéry ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE prescrite l’action de la SCP Junillon-Wicky ; 

 


 

MOYEN ANNEXE

 


 

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. Elie X....

 

Le moyen reproche à l’ordonnance de taxe rendue sur renvoi après cassation par le premier président de la cour d’appel de Chambéry d’avoir décidé que l’action des avoués pour leurs dépens se prescrit par trente ans dès lors qu’elle s’adresse à l’adversaire condamné par un titre exécutoire et rejeté le recours formé par M. X... ;

 

AUX MOTIFS QUE "M. X... fait valoir, en second lieu, que l’action de la SCP Junillon-Wicky est prescrite, l’arrêt ayant mis fin à l’instance que concernent les frais litigieux datant du 24 avril 1995 et la notification des mêmes frais du 12 juin 1997 et la prescription étant fondée sur une prescription courte de deux ans dont le fondement se trouve à l’article 2273 du code civil ;

 Mais que s’agissant de l’action diligentée par l’avoué contre son adversaire, la prescription de deux ans établie par l’article 2273 du code civil ne s’applique, ainsi que le porte expressément ce texte, qu’aux actions en paiement de frais non encore appuyés d’un titre ;

 

Que cette prescription courte ne peut donc être invoquée dans le cas, comme en l’espèce, où l’avoué agit en vertu d’un titre exécutoire, soit un jugement qui, en même temps qu’il prononce une condamnation contre la partie adverse de son client, statue sur les dépens ;

 

Qu’en ce cas, la condamnation aux dépens est soumise, comme la condamnation principale, à la prescription de trente ans" (arrêt, p. 3) ;

 

ALORS QUE selon l’article 2273 du code civil l’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’action est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou, en application de l’article 699 du nouveau code de procédure civile ;

 

D’où il résulte qu’en jugeant que cette prescription courte ne pouvait être invoquée dans le cas, comme en l’espèce, où l’avoué agit en vertu d’un titre exécutoire, soit un jugement qui, en même temps qu’il prononce une condamnation contre la partie adverse de son client, statue sur les dépens, et qu’en ce cas, la condamnation aux dépens était soumise, comme la condamnation principale, à la prescription de trente ans, le premier président a violé le texte susvisé.

 


 

Président : M. Canivet, premier président
Rapporteur : M. Gillet, conseiller, assisté de M. Glaude, greffier en chef
Avocat général : M. de Gouttes, premier avocat général
Avocat(s) : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan