Communiqué relatif à l’arrêt n° 605 du 15 juin 2012 ( 10-85.678 ) de l’Assemblée plénière

Action civile

Action civile


A l’occasion d’un pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt de condamnation pénale pour des délits d’escroquerie, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a été appelée à se prononcer sur la constitution de partie civile du Président de la République, victime d’une partie des faits, au cours de l’exercice de son mandat.

Par son arrêt du 15 juin 2012, l’Assemblée plénière a retenu que celui-ci, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, en précisant qu’il avait joint son action à celle qu’avait exercée le ministère public. Elle a constaté qu’en l’espèce les garanties du procès équitable n’ont pas été méconnues, la culpabilité du prévenu résultant tant de ses aveux que des déclarations d’autres prévenus et d’éléments découverts en cours de perquisition, en sorte que ce prévenu ne pouvait se prévaloir d’aucun grief du fait de l’absence de possibilité d’audition du chef de l’Etat ou de confrontation avec lui. Elle a retenu que la seule signature des décrets de nomination des juges du siège par le Président de la République ne crée pas de dépendance à son égard puisque ceux-ci sont inamovibles et ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.