Communiqué relatif à l’arrêt n° 575 rendu le 13 mars 2009 par l’assemblée plénière

 


 

Pourvoi n° 08-16.033

 

 

 

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les demandes d’une partie en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement rendu dans une autre instance. Selon l’arrêt d’appel, ce premier jugement avait, "implicitement mais nécessairement", statué sur les mêmes demandes.

La Cour de cassation a rappelé que l’autorité de chose jugée n’avait lieu qu’à l’égard de ce qui avait fait l’objet d’un jugement et avait été tranché dans le dispositif.

Dès lors que le premier jugement n’avait pas expressément statué, dans son dispositif, sur les demandes formées par le plaideur, aucune autorité de chose jugée ne pouvait lui être attachée de ce chef.

La Cour de cassation marque ainsi son attachement à une solution privilégiant la sécurité juridique. Elle consacre une nouvelle fois le rejet de la théorie des motifs dits "décisifs", définis classiquement comme constituant le soutien nécessaire du dispositif, comme celle des motifs "décisoires", qualificatif désignant habituellement des éléments de la décision exprimés par les juges dans les motifs de leur jugement, alors qu’ils auraient dû l’être dans son dispositif.

Cet arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation est également l’occasion de rappeler l’intérêt tout particulier qui s’attache à une rédaction suffisamment précise du dispositif des jugements, dont dépend la détermination de l’étendue de l’autorité de la chose jugée.

Cet arrêt a été rendu sur avis non conforme du premier avocat général.

 

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