03-30.070
Arrêt n° 510 du 6 février 2004
Cour de cassation - Assemblée plénière

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Loir-et-Cher
Défendeur(s) à la cassation : société G.I.A.T.-Industries


L’URSSAF du Loir-et-Cher s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale) en date du 27 janvier 2000 ;

Cet arrêt a été cassé le 29 novembre 2001 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Bourges qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 29 novembre 2002 dans le même sens que la cour d’appel d’Orléans par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges, M. le premier président a, par ordonnance du 15 octobre 2003, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 29 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 29 novembre 2001, pourvoi n° 00-13.448), que la société nationale G.I.A.T.-Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la Direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Salbris, les taux des cotisations réduits du régime des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat aux rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s’étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d’une part, par un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d’autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu’à la suite d’un contrôle, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Loir-et-Cher (URSSAF) a notifié à la société nationale G.I.A.T.-Industries un redressement fondé sur l’application des taux du régime général de Sécurité sociale ;

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’avoir annulé le redressement qu’elle a notifié le 4 octobre 1994 à la société nationale G.I.A.T.-Industries, alors, selon le moyen, que la loi du 23 décembre 1989 n’a nullement prévu que les ouvriers de l’Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l’article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société G.I.A.T.-Industries par un contrat de droit privé se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la Sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d’ordre public, avec obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime ; et qu’en considérant que les ouvriers sous statut n’auraient relevé du régime général qu’à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d’appel a violé l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ;

Mais attendu que, par application de l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale ; que la cour d’appel a exactement décidé que l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la Sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés ; qu’elle en a déduit, à bon droit, que l’employeur avait été fondé à appliquer le taux de cotisation réduit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret et en conséquence a annulé le redressement notifié par l’URSSAF ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


MOYEN ANNEXÉ


Moyen produit par Me Delvolvé, avocat aux Conseils pour l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Loir-et-Cher

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir annulé le redressement opéré par l’URSSAF du Loir-et-Cher au sein de l’établissement de Salbris de la société G.I.A.T.-Industries, en ce qu’il portait sur les taux de cotisations appliqués aux rémunérations des ouvriers placés sous le régime du décret du 9 juillet 1990

AUX MOTIFS QUE la loi du 23 décembre 1989 a expressément dérogé aux dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale en retenant que les "ouvriers sous décret" continueraient à bénéficier du régime des ouvriers de l’Etat travaillant dans les établissements industriels du ministère de la Défense, lesquels bénéficient du régime général pour les prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité seulement, l’Etat prenant en charge les prestations en espèces et l’assurance du risque accident du travail, le décret du 9 juillet 1990 prévoyant que la société G.I.A.T.-Industries se substituerait dorénavant à l’Etat pour les "ouvriers sous décret", ce qui fut réalisé ; que corrélativement, la société a fait application des taux réduits en matière d’assurance maladie et n’a pas cotisé en matière d’accident du travail dont elle assumait seule le risque, ce qui a donné lieu au redressement contesté ; que le décret du 9 mai 1995 a modifié le système de couverture voulu par la loi en mettant à la charge du régime général les prestations en espèces du régime maladie et le risque accident du travail ; que ce transfert de charge était accompagné d’une subrogation expresse de l’employeur dans les droits des salariés, ce qui démontre que la subrogation de plein droit prévue par les articles R. 323-11 et R. 433-12 du Code de la sécurité sociale ne s’appliquait pas antérieurement ; que le prélèvement d’une cotisation plus élevée sur les rémunérations des salariés aurait constitué une violation du principe du maintien des salaires et que les cotisations salariales supplémentaires ne pouvaient être prises en charge par l’employeur sans générer un avantage lui-même soumis à cotisation, situation réglée par l’article 4 du décret du 9 mai 1995, précisé par la circulaire d’application ; que le jugement méritait donc d’être confirmé.

ALORS QUE la loi du 23 décembre 1989 n’a nullement prévu que les ouvriers de l’Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l’article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société G.I.A.T.-Industries par un contrat de droit privé se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la Sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d’ordre public, avec l’obligation corrélative pour l’employeur de cotiser au taux de ce régime ; et qu’en considérant que les ouvriers sous statut n’auraient relevé du régime général qu’à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d’appel a violé l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application. 


Président : M. Canivet, premier président
Rapporteur : M. Chagny, conseiller, assisté de M. Thévenard, greffier en chef
Avocat général : M. Benmakhlouf, premier avocat général
Avocat(s) : Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet