02-30.157
Arrêt n° 514 du 16 avril 2004
Cour de cassation - Assemblée plénière

Sécurité sociale, prestations familiales

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire
Défendeur(s) à la cassation : époux X...


Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers (3e chambre) en date du 10 septembre 1998 ;

Cet arrêt a été cassé le 31 octobre 2000 par la Chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Poitiers qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 4 décembre 2001 dans le même sens que la cour d’appel d’Angers par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, la deuxième chambre civile a, par arrêt du 1er juillet 2003, décidé le renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière ;

Un moyen unique de cassation a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Capron, avocat de Mme Marie-Chantal X...

Le rapport écrit de M. Coeuret, conseiller, et le projet d’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 31 octobre 2000, n° 98-22.119), que Mme X..., de nationalité congolaise, a sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993 en faveur de ses deux enfants nés au Congo en 1981 et 1984 et entrés en France avec elle en septembre 1991 ; que la caisse d’allocations familiales ne lui a accordé le bénéfice de ces allocations qu’à compter du 1er février 1995, sur présentation du certificat de contrôle médical délivré par l’Office des migrations internationales le 13 janvier 1995 ; que Mme X... a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de prestations familiales pour la période antérieure à la délivrance du certificat médical de l’Office des migrations internationales, alors, selon le moyen, que les droits ne peuvent être ouverts avant que les enfants ne soient titulaires des pièces justifiant de la régularité de leur situation sur le territoire français et que seul le certificat de contrôle médical délivré par l’Office des migrations internationale le 13 janvier 1995 avait eu pour effet d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que les bénéficiaires avaient à charge et au titre desquels étaient sollicitées les prestations familiales, la cour d’appel, jugeant le contraire, a violé les articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ; que la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que Mme X... résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités, conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er mars 1993 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


MOYEN ANNEXÉ


Moyen produit par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire

Violation des articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale en ce que les enfants n’étaient pas détenteurs, avant le 13 janvier 1995, des pièces exigées par les articles susvisés.

Monsieur Gaspard X... est entré en France en septembre 1990 (à titre subsidiaire, il est précisé que Monsieur n’est pas entré en France en septembre 1981 comme mentionné dans l’arrêt de la cour d’appel d’Angers).

Madame Marie-Chantal X... (née Y...) est entrée en France le 26 septembre 1991, sous couvert d’une carte de séjour temporaire accompagnée de ses enfants Z... Sisca et X... Litell, nés à Brazzaville respectivement les 18 septembre 1981 et 2 juin 1984, eux-mêmes détenteurs d’un visa de long séjour valable dix mois jusqu’au 25 juillet 1992.

Il apparaît que seule Madame accompagnait ses enfants.

Marie-Chantal X... est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 28 février 2003 portant mention de sa date d’entrée en France en septembre 1981.

Gaspard X... est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 14 mars 2003 portant mention de sa date d’entrée en France en septembre 1990.

Peu importe qu’il soit difficile de qualifier l’entrée en France de Monsieur en raison de l’absence de pièces, la régularité de l’entrée et du séjour en France de Madame, détentrice d’un titre énuméré à l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale, n’est pas contestée.

L’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale ouvre le bénéfice de plein droit des prestations familiales aux étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Les articles D. 511-1 et D. 511-2 pris en application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 - article 7 - fixent la liste des titres et justifications attestant la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et des enfants qu’ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées.

Si la charge des enfants n’est pas contestée dans la mesure où leur présence effective au foyer de leurs parents est reconnue, il n’en demeure pas moins que l’entrée en France des enfants Sisca et Litell s’est effectuée sous couvert de visas de long séjour.

Les enfants ayant moins de 16 ans à leur entrée en France ne pouvaient se voir délivrer l’un des titres énumérés à l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale, à défaut l’article D. 511-2 précise les pièces que doivent détenir les enfants étrangers pour lesquels l’allocataire demande le bénéfice des allocations familiales : soit un extrait d’acte de naissance en France, soit un certificat de contrôle médical délivré par l’OMI à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant.

En l’occurrence, les enfants n’étant pas nés en France, seule la détention du certificat de l’OMI peut, à la fois, justifier de la régularité de l’entrée et du séjour de Sisca et Litell et ouvrir le droit aux prestations familiales.

Les enfants n’ont disposé du certificat de l’OMI qu’à partir du 13 janvier 1995, l’allocataire ayant tardé à effectuer les démarches auprès de cette instance alors que la Caisse l’y avait incité à plusieurs reprises. Son inaction est donc la cause du non paiement de son droit.

En application de l’article L. 552-1, la CAF de Cholet a justement ouvert le droit pour ses enfants à compter du 1er février 1995.

En l’occurrence, la prescription biennale prévue à l’article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être invoquée.

En effet, ladite prescription ne s’applique qu’à l’action en paiement de prestations familiales dont l’ouverture du droit ne prête à aucune contestation et non pas à la rétroactivité de cette ouverture de droit.


Président : M. Canivet, premier président
Rapporteur : M. Coeuret, conseiller, assisté de Mlle Mathia, greffier en chef
Avocat général : M. de Gouttes, premier avocat général
Avocat(s) : Me Capron