Rapport de Mme Anzani,
Conseiller rapporteur


 

FAITS ET PROCEDURE

Saisi par un rapport du 26 mai 1988 de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Ile de France, qui reprochait à Dominique Y... et Christian X..., animateurs d’une société "Européenne de conseil et services" d’avoir, grâce à des publicités diverses, proposé à des personnes en quête d’emploi, une information fallacieuse et erronée quant aux services offerts par la société,

le procureur de la République requérait, le 20 juin 1988, l’ouverture d’une information des chefs de publicité trompeuse et escroqueries.

- Par réquisitoire supplétif du 20 mars 1991, la saisine du juge d’instruction était étendue à des faits de même nature visant les activités de la "société groupe MOZ et associés".

- Par ordonnance d’un juge d’instruction de Paris, en date du 11 juin 1992, Dominique Y... et Christian X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel "pour avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1990, depuis temps non prescrit, escroqué ou tenté d’escroquer la fortune d’autrui en se faisant remettre des fonds, en faisant croire à la réalisation d’un événement chimérique et en usant de manoeuvres frauduleuses pour accréditer le mensonge".

- Par jugement du 30 avril 1993, le tribunal correctionnel a condamné

.Y..., contradictoirement, à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 50 000 francs d’amende,

.X..., par défaut, à 2 ans d’emprisonnement et 50 000 francs d’amende et prononcé sur l’action civile, en condamnant les deux prévenus solidairement à des dommages-intérêts au profit de quatorze parties civiles.

- Par jugement du 17 mars 1995, le tribunal correctionnel a déclaré non avenue l’opposition formée par Christian X....

- Sur appels des deux prévenus et du procureur de la République, X... n’ayant fait appel que des dispositions pénales, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 15 septembre 1995 :

.dit n’y avoir lieu à annuler les deux mandats de comparution délivrés contre Christian X...,

.énoncé qu’elle était saisie de l’ensemble des faits visés par la procédure, y compris des faits commis au cours des années 1987, 1988, 1989, nonobstant la mention de la seule année 1990 dans l’ordonnance de renvoi,

par les motifs suivants :

.concernant Y..., la cour d’appel a considéré que celui-ci s’était expliqué, lors de l’information sur tous les faits qui lui étaient reprochés, que malgré l’omission, dans l’ordonnance de renvoi, du visa des années 1987 et 1988, il a pu préparer utilement sa défense et qu’en outre, devant le tribunal, il n’avait pas invoqué ce moyen et s’était expliqué sur les faits de 1987 et 1988.

.concernant X..., qui a été jugé par défaut par les premiers juges, la cour d’appel a énoncé "qu’il ne (pouvait) utilement invoquer une atteinte à ses intérêts en raison de l’absence, dans l’ordonnance de renvoi, du visa des années 1987 et 1988, dès lors qu’il ne s’est jamais, et de manière délibérée, présenté aux convocations du juge d’instruction et qu’il n’a pas ensuite comparu devant le tribunal.

"qu’en conséquence, à l’égard de X... Christian, également, la saisine de la Cour doit être regardée comme s’étendant à l’ensemble des faits visés dans la procédure d’instruction".

puis la Cour a :

.relaxé les deux prévenus pour les faits commis en 1990 au sein de la société "Groupe MOZ",

.requalifié en publicité mensongère leurs agissements commis en 1987 et 1988 au sein de la société "L’Européenne de conseil et de services" (E.S.C.),

.et condamné, le premier, à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 30 000 francs d’amende et, le second, à 24 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 30 000 francs d’amende,

.puis prononcé sur l’action civile.

- Sur pourvoi de Christian X..., la chambre criminelle, a, par arrêt du 30 octobre 1996, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles, dans les termes suivants :

."Attendu que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l’acte qui les a saisies sauf comparution volontaire du prévenu" ;

."Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Christian X..., qui n’a pas déféré aux mandats de comparution délivrés par le juge d’instruction, a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d’escroquerie pour des faits commis au cours de l’année 1990 ; que, condamné par itératif défaut en première instance, il a relevé appel des seules dispositions pénales du jugement" :

."Attendu que, pour écarter l’argumentation de Christian X..., lequel, comparant pour la première fois, soutenait que la juridiction répressive n’était saisie que des faits relatifs aux activités de la société "Groupe Moz", qui seules entraient dans la période visée à la prévention, la juridiction du second degré énonce que le prévenu ne saurait se plaindre de l’absence de "visa", dans l’ordonnance de renvoi, des années 1987 et 1988 dès lors qu’il s’est abstenu délibérément de comparaître devant la juridiction d’instruction puis devant le tribunal ; qu’elle relaxe ensuite le prévenu des faits commis en 1990, en sa qualité de gérant de fait de la société "Groupe Moz" et le déclare coupable, après requalification, de publicités mensongères réalisées entre 1987 et 1989 pour le compte d’une société tierce dont il était l’un des dirigeants"  ;

."Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que Christian X... refusait de comparaître volontairement sur ces derniers faits, non compris dans l’ordonnance de renvoi, la cour d’appel a méconnu les textes et principes sus-rappelés" ;

."Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef" ;

."Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le troisième moyen de cassation proposé ;"

."Casse et annule, en toutes ses dispositions concernant Christian X......"

- Par arrêt du 2 octobre 1997, la cour d’appel de Versailles a considéré que le tribunal a bien été saisi de l’ensemble des infractions pour lesquelles il est entré en voie de condamnation, en énonçant notamment que l’ordonnance de renvoi n’avait pas limité l’étendue de la saisine des juges du fond aux seuls faits relatifs à l’année 1990 et après avoir constaté sa relaxe définitive pour les faits de 1990, a condamné X... à 2 ans d’emprisonnement dont un an assorti du sursis avec mise à l’épreuve, 30 000 francs d’amende et l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans pour les faits commis entre 1987 et 1988.

- Christian X... a formé un pourvoi contre cette décision.

- Par arrêt du 18 février 1999, la cour d’appel de Versailles a rejeté la requête en dispense de mise en état présentée par Christian X... en application de l’article 583 du Code de procédure pénale, alors en vigueur.

- Par arrêt du 23 février 1999, la chambre criminelle a déclaré Christian X... déchu de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997, faute de s’être constitué dans une maison d’arrêt au plus tard au moment où l’affaire a été plaidée.

- La Cour européenne des droits de l’homme, saisie par Christian X... a censuré la décision de la Cour de cassation, considérant que la mise en oeuvre des dispositions de l’article 583 était contraire à l’article 6 §1 de la Convention.

- La Commission de réexamen (articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale), saisie le 22 janvier 2003, a, le 24 avril 2003, ordonné le réexamen du pourvoi et renvoyé l’affaire devant la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière.

 

 

LE MEMOIRE AMPLIATIF

Dans un moyen unique comportant cinq branches, le demandeur reproche à la cour d’appel d’avoir considéré que sa saisine n’était pas limitée aux faits relatifs aux activités du groupe MOZ en 1990, et de l’avoir condamné pour les faits commis dans le cadre de la société ECS au cours de l’année 1987 et 1988, alors que :


Selon le demandeur
 :

1 - Il n’était pas permis à la juridiction de renvoi de revenir sur l’interprétation de la chambre criminelle qui avait, dans l’arrêt de cassation du 30 octobre 1996, dit que les faits situés en 1987 et 1988 n’étaient pas compris dans l’ordonnance de renvoi.

2 - La juridiction de jugement n’avait pas le pouvoir de compléter ou interpréter l’ordonnance de renvoi qui, à elle seule, détermine la saisine du tribunal.

3 - Les juges n’auraient pas dû joindre au fond l’incident sur l’étendue de sa saisine, sauf à interdire à la personne poursuivie de connaître la nature et la cause de la prévention avant de se défendre.

4 - La cour d’appel n’a pas caractérisé la participation de Christian X... aux faits.

5 - Enfin, les juges n’ont pas suffisamment motivé la condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, au regard de l’article 132-19 du Code pénal.

 

 

DISCUSSION

Les principales questions posées par le pourvoi sont les suivantes :

I - la cour d’appel de Versailles, juridiction de renvoi après cassation, a-t-elle excédé ses pouvoirs en énonçant que l’ordonnance du juge d’instruction avait saisi la juridiction correctionnelle de l’ensemble des faits du dossier alors que l’arrêt de cassation avait énoncé que les faits commis entre 1987 et 1989 "étaient non compris dans l’ordonnance de renvoi ?"

II - Les juges du fond ont-ils justifié leur décision en interprétant l’ordonnance de renvoi et en considérant que cette décision visait bien les faits de 1987 et 1988 ?

 

I - Sur les pouvoirs de la juridiction de renvoi après cassation

Le demandeur au pourvoi considère que, dans son arrêt de cassation, la chambre criminelle ne s’est pas référée à l’interprétation de la cour d’appel sur l’étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle, mais qu’elle a procédé elle-même à cette interprétation en analysant les pièces de la procédure. Et il en déduit que la juridiction de renvoi aurait dû se soumettre à cette analyse.

- A l’appui de son argumentation, il invoque un arrêt de la chambre criminelle en date du 4 juin 1997, Bull. n° 221, qui a énoncé qu’avait excédé ses pouvoirs la chambre d’accusation qui, sur renvoi après cassation, avait modifié l’interprétation qui avait été donnée, par la juridiction initialement saisie, à des actes de l’information, alors que cette interprétation n’avait pas été censurée par l’arrêt de cassation intervenu (affaire ALCATEL).

En l’espèce, la première chambre d’accusation avait considéré, que, bien que le juge d’instruction n’était pas saisi de certains faits il n’y avait pas lieu d’annuler les actes accomplis sur ces faits, au motif qu’il ne s’agissait que de vérifications sommaires ;

La chambre criminelle avait, le 30 mai 1996, (Bull. n° 226) censuré cette décision dans les termes suivants :

"mais attendu qu’en prononçant de la sorte, alors qu’elle constatait que le juge d’instruction avait procédé, concernant des faits dont il n’était pas saisi, à des actes d’instruction entraînant des investigations approfondies et présentant un caractère coercitif, la chambre d’accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé".

Puis elle avait cassé l’arrêt en ses seules dispositions ayant refusé d’annuler les actes de procédure ainsi accomplis.

La chambre d’accusation de renvoi a refusé d’annuler les actes spécifiés dans l’arrêt de cassation partielle, en considérant, contrairement à l’appréciation de la chambre d’accusation du 15 novembre 1995, que le juge d’instruction, avait bien été saisi par le réquisitoire supplétif du 1er juillet 1993 de la totalité des faits litigieux.

Cette décision a été cassée par la chambre criminelle le 4 juin 1997, au motif que la juridiction de renvoi n’avait pas le pouvoir de faire une appréciation de l’étendue de la saisine du magistrat instructeur différente de l’appréciation portée dans la décision initiale qui n’avait pas été censurée sur ce point.

Il convient de noter que, postérieurement à cette décision, la chambre criminelle a rendu, le 24 mai 2000 (Bull. n° 201) un arrêt énonçant que la chambre d’accusation "statuant sur renvoi après cassation apprécie souverainement les circonstances de l’espèce", et qu’ainsi, "elle n’excède pas ses pouvoirs lorsqu’elle interprète un procès-verbal établi par les agents des Douanes dans un sens différent de celui qu’avait retenu la chambre d’accusation initialement saisie".

En l’espèce, la première chambre d’accusation avait énoncé que la personne avait été informée des raisons de son arrestation avec retard mais avait refusé d’annuler la procédure en justifiant ce retard par des motifs que la chambre criminelle avait censuré (Crim., 30 juin 1999, Bull. n° 169) en prononçant une cassation totale.

La juridiction de renvoi a analysé différemment les actes de procédure en relevant, qu’il résultait de ces pièces que que la personne placée en rétention douanière avait bien été informée des raisons de sa privation de liberté dès le début de cette mesure.

En énonçant, dans cette espèce, que les juges avaient le pouvoir de procéder ainsi, la chambre criminelle a considéré que les pouvoirs de la juridiction de renvoi étaient les mêmes que ceux de la juridiction qu’elle a remplacée.

Rappelons qu’en application de l’article 609 du Code de procédure pénale, après cassation, l’affaire est soumise à la juridiction de renvoi "dans l’état où elle se trouvait avant la décision annulée" : elle a le pouvoir de statuer sur l’affaire aussi bien en fait qu’en droit, bénéficiant à cet égard d’une plénitude de juridiction, sous réserve de l’étendue de la cassation, et sauf si un point de droit a été définitivement jugé en la même cause et entre les mêmes parties (Crim., 5 mars 1997, Bull. n° 84 ; 30 mars 1999, Bull. n° 59).

Il conviendra d’examiner la première branche du moyen au regard de ces deux critères et des précédents analysés.

1°) Sur l’étendue de la cassation

Il convient de noter que, dans l’affaire ALCATEL, la chambre criminelle avait prononcé une cassation partielle de l’arrêt (en censurant uniquement les dispositions ayant refusé d’annuler des actes de procédure par voie de conséquence du défaut de saisine du juge d’instruction) alors que, dans l’arrêt du 24 mai 2000 (Bull. n° 201), comme dans notre espèce, la cassation prononcée était totale.

Dans son commentaire, à la revue de Sciences criminelles (octobre-décembre 1997), J.P. Dintilhac avait relevé que la chambre criminelle avait, pour la première fois, utilisé la formule de la cassation partielle pour interdire à la cour de renvoi d’interpréter les éléments du dossier d’une manière différente de la juridiction première saisie, dès lors que cette interprétation n’a pas été mise en cause par la cassation partielle.

Albert Maron dans la revue de Droit pénal (novembre 2000, n°11, page 19), commentant la décision du 24 mai 2000, considère que la juridiction de renvoi a parfaitement le pouvoir d’adopter une interprétation d’actes de la procédure différente de celle adoptée par la juridiction censurée, même lorsque la première interprétation n’a pas été censurée par la chambre criminelle.

Il ajoute que les deux décisions de 1997 et de 2000, bien que contraires quant à leur solution, sont en parfaite harmonie dès lors que, dans la première affaire, la cassation initiale avait été partielle et dans la seconde elle avait été totale.

Et de rappeler que dans le second cas, "et les arrêts à le proclamer sont légion", "aucune disposition de cet arrêt n’a pu acquérir autorité de la chose jugée et il appartient à la cour de renvoi de statuer sur l’ensemble de l’affaire, et ceci, quelle qu’ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation" (notamment Crim., 24 mai1982, Bull. n° 131 ; Crim., 19 janvier 1999, Droit pénal, 1999, Comm., 77).

2°) Sur la notion de point de droit définitivement jugé

La cour d’appel est-elle revenue sur un point de droit définitivement jugé ?

Selon une jurisprudence constante, est irrecevable un moyen qui remet en discussion un point de droit définitivement jugé en la même cause à l’égard des mêmes parties. Ainsi la Cour de cassation a déclaré irrecevables les moyens contestant l’application de textes législatifs ou réglementaires alors que celle-ci avait été approuvée par le premier arrêt de cassation (Crim., 30 mars 1999, Bull. n° 59 ; 5 mars 1997, Bull. n° 84 et les arrêts cités).

C’est ce que soutient le demandeur au pourvoi en énonçant que la chambre criminelle ne s’est pas simplement référée à l’interprétation de la cour d’appel de Paris quant à l’étendue de sa saisine, mais qu’elle a fait une interprétation directe des pièces de la procédure et qu’ainsi cette interprétation s’imposait à la juridiction de renvoi, à l’instar d’un point de droit définitivement jugé.

Si l’on considère que la juridiction saisie sur renvoi après cassation n’a pas excédé ses pouvoirs, il conviendra d’examiner si son analyse de l’ordonnance de renvoi est critiquable.

 

II - Sur les pouvoirs des juges du fond quant à l’examen de l’étendue de leur saisine

En rappelant que c’est l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l’étendue de sa saisine, le demandeur reproche à la cour d’appel d’avoir interprété l’ordonnance, en faisant notamment référence à des éléments extrinsèques, tel le réquisitoire définitif pour analyser l’étendue de sa saisine.


Ainsi l’arrêt relève en page 7
 :

"Considérant que l’information qui a abouti à l’ordonnance de renvoi précitée a été ouverte par réquisitoire introductif du 20 juin 1988, visant des faits d’escroquerie et de publicité mensongère commis dans le cadre des activités de la société Européenne de Conseil et de Service (E.C.S.) en 1987 et 1988 ; que par réquisitoire supplétif du 20 mars 1991, la saisine du juge d’instruction a été étendue aux activités du groupe MOZ pour l’année 1990 ;

Considérant que le réquisitoire définitif, dont l’ordonnance de renvoi a entièrement adopté les motifs, exposait l’intégralité des faits entrant dans cette saisine, et concluait, après requalification de ces faits en délit d’escroquerie, au renvoi des deux inculpés, Dominique Y... et Christian X..., pour "avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1990 et depuis temps non couvert par la prescription", commis ce délit ;

Considérant qu’il apparaît de ces éléments, et même si la conjonction "et" de la formule "depuis temps non couvert par la prescription" a été omise dans l’"attendu" de l’ordonnance de renvoi affirmant l’existence de charges suffisantes à l’encontre des inculpés, que cette décision n’a pas limité l’étendue de la saisine de la juridiction répressive aux seuls faits relatifs à l’année 1990 et aux activités du groupe MOZ, mais qu’au contraire, le tribunal a été régulièrement saisi de l’ensemble des infractions pour lesquelles il est entré en voie de condamnation tant à l’égard de Christian X... que de son coprévenu Dominique Y... ;

qu’il s’ensuit que le moyen tiré de l’inobservation des dispositions de l’article 388 du Code de procédure pénale sera rejeté comme mal fondé ;"

Le mémoire dénie aux juges du fond ce pouvoir d’interpréter l’ordonnance de renvoi, en énonçant qu’une telle faculté porterait atteinte à l’effectivité des droits du prévenu à être "informé de la base tant factuelle que juridique de la prévention".

Une évocation de cette question, qui ne semble pas avoir donné lieu à des précédents, figure dans le Jurisclasseur (articles 175 à 184, fascicule 20, n° 93) :

S’il est certain que, lorsque le juge d’instruction omet de statuer sur certains faits, le tribunal correctionnel n’est saisi que des faits visés par l’ordonnance de renvoi et ne peut statuer sur les faits omis par l’ordonnance de renvoi, toutefois M. Dumont observe :

"il peut arriver que dans le dispositif de l’ordonnance, le juge d’instruction omette de viser des faits qu’il avait pourtant examinés dans les motifs de l’ordonnance en indiquant la décision qu’il convenait de prendre à leur égard. Dans une telle hypothèse un arrêt ancien avait admis que le ministère public dans la citation et le tribunal dans son jugement pouvaient, en puisant dans les motifs de l’ordonnance, réparer l’erreur dont était entaché le dispositif de celle-ci (Cass. crim., 28 mai 1873, Bull. n° 130).

Cette situation pourrait être aujourd’hui réglée, soit de la même façon, soit en permettant au tribunal correctionnel d’user du pouvoir que lui donne l’article 385, alinéa 2, que la jurisprudence a interprété de façon extensive."


Autrement dit, dans une telle hypothèse, selon M. Dumont, la juridiction correctionnelle peut :

- soit interpréter l’ordonnance de renvoi lorsqu’elle est entachée d’une erreur de plume ;

@@

- soit considérer que cette ordonnance est irrégulière, et, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale, "renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée".


Ainsi, dans notre espèce, la cour d’appel, en interprétant l’ordonnance de règlement par les motifs ci-dessus rappelés, a considéré que le juge d’instruction n’avait pas omis de statuer sur certains faits dont il était saisi.

Outre l’arrêt du 28 mai 1873, cité par M. Dumont, une décision, non moins ancienne, du 8 février 1872 (Bull. n° 30) a énoncé que "si l’arrêt de renvoi contient dans son dispositif une erreur matérielle sur la date du crime, bien établie d’ailleurs par l’exposé du fait, cette erreur peut toujours être rectifiée par les débats devant la cour d’assises".

En revanche, la chambre criminelle a censuré des cours d’appel, pour excès de pouvoir, lorsque celles-ci ont, sans ambiguïté et délibérément statué sur des faits dont elles n’étaient pas saisies (Crim., 3 octobre 1989, Bull. n° 335 ; 11 mars 1991, Bull. n° 119).

Enfin, de nombreuses décisions consacrent l’appréciation souveraine des chambres d’accusation quant à l’étendue de la saisine du juge d’instruction.

Il conviendra donc de dire, dans l’espèce qui nous est soumise, si l’appréciation du contenu de l’ordonnance de renvoi par l’arrêt attaqué est critiquable.

 

III - Sur la jonction de l’incident au fond

L’Assemblée plénière devra examiner le grief du demandeur selon lequel, en joignant au fond l’incident sur l’étude de sa saisine et en statuant sur l’incident et au fond dans un même arrêt, la cour d’appel aurait empêché l’exposant de se défendre sur la prévention.


Cet examen devra tenir compte
 :

- d’une part, du principe édicté par l’article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale selon lequel : "le tribunal (...) doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement (...). Il ne peut en être autrement que lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public."

La dérogation au principe peut ainsi être invoquée lorsque les conclusions soulèvent l’incompétence du tribunal, l’absence de dénonciation ou d’avis de l’autorité militaire, ou une cause d’extinction de l’action publique ce qui rendrait superflu l’examen au fond. Mais, dans tous les cas, il ne s’agit que d’une faculté et il est constant que la jonction des incidents au fond constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est soumise à aucune forme particulière, n’a pas à être motivée et n’est susceptible d’aucun recours (répertoire Dalloz, instruction à l’audience, page 21 ; Crim., 13 mars 1995, Bull. n° 101 ; 22 juin 1994, Bull. n° 247 et les arrêts cités) ;

- d’autre part, des motifs de la cour d’appel qui relèvent (arrêt page 7) "que Christian X..., quoiqu’il n’ait jamais été entendu sur les faits, ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour arguer d’une violation des droits de la défense, dès lors qu’il a été constamment informé de la nature et du déroulement des poursuites dont il était l’objet..."

 

IV et V - Les quatrième et cinquième branches du moyen critiquent les motifs de l’arrêt

non publié.